Articles sélectionnés pour le thème : aide juridictionnelle
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L'aide Juridictionnelle - Ordre des Avocats du Barreau de ...
Les français ou ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne.
Les étrangers résidant habituellement en France en situation régulière.
Exceptionnellement, certaines personnes morales (associations, syndicats, clubs,... à but non lucratif ayant leur siège social en France).
Quelles sont les conditions de ressources ?
Conditions de ressources 2017 :
Le demandeur à l'A.J.,...
Site :
http://www.barreau-besancon-avocat.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / formulaire demande aide juridictionnelle / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
Un procès, combien ça coûte ? - la finance pour tous
Un procès, combien ça coûte ?
Avant de s'engager dans la voie judiciaire, bien sûr il convient d'étudier les coûts du procès et de les rapporter au montant du litige... N'oubliez pas qu'un procès est stressant, demande du temps et que les résultats restent aléatoires...
Consulter un avocat est le premier geste auquel on pense lorsque toutes les démarches amiables et toutes les...
Date: 2017-10-05 04:57:29
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / avocat droit de l'internet / aide juridictionnelle partielle montant / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat
L'aide juridictionnelle - Barreau de Nantes
L'Aide Juridictionnelle
Qu'est-ce que l'AJ ?
L'aide juridictionnelle permet à une personne à faibles revenus, impliquée dans une procédure juridictionnelle (procès ou transaction), de bénéficier des mêmes garanties que les...
Site :
http://www.barreaunantes.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle / avocat d'affaires / avocat d affaires
Droit Civil, Droit Pénal, Droit des affaires - Avocat Nimes
Maître Frédéric MANSAT JAFFRÉ est avocat inscrit au barreau de NÎMES. Il est titulaire d'une Maîtrise de Droit privé. Il est titulaire du CAPA en 2004.
Il a été Président de l'Union des Jeunes Avocats de NÎMES.
Désormais ancien membre du Conseil de l'Ordre des Avocats de NÎMES, il est à présent membre du Conseil Régional de Discipline du ressort de la Cour d'Appel de NÎMES.
Le...
Date: 2016-05-10 16:09:02
Site :
http://avocatmansatjaffre.fr
Thèmes liés : avocat droit du travail aide juridictionnelle / cabinet d avocat droit des affaires / bareme aide juridictionnelle 2016 / conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat droit penal des affaires
Foire aux question en droit - Avocat Lyon, avocat droit ...
Il existe des consultations gratuites d'accès au droit dans les Mairies et les Maisons de Justice et du Droit.
De leurs cotés, de nombreux barreaux organisent des services de consultations gratuites données par des d'avocats expérimentés, dans la plupart des domaines du droit.
Ces consultations, d'une durée d'environ quinze minutes, ne sont pas des consultations approfondies. Elles...
La loi du 10 juillet 1991 modifiée - fraisetdepens
Dépens
Dans un souci de maîtrise budgétaire, la Loi implique une responsabilisation financière de la part des Magistrats, du personnel des Greffes ainsi que celle des Avocats, à l'heure où de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle ont été une préoccupation de première nécessité pour la LF2015 ;
D'où l'importance de l'article 37-2 de la Loi précitée et du...
Date: 2017-11-26 16:57:58
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / demande d'aide juridictionnelle pdf
Demande d'aide juridictionnelle - Modèle de lettre gratuit
Accueil > Justice & droits > Demande d'aide juridictionnelle
Demande d'aide juridictionnelle
Le contexte
A la suite d'un litige, vous souhaitez lancer une procédure, mais vos ressources sont insuffisantes pour faire face aux dépenses. Vous allez demander une aide juridictionnelle au tribunal de grande instance de votre domicile.
Nom, prénom
A <...>, le <...>
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) <...nom, prénom...>, domicilié(e) <...adresse...>, ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance...
Site :
http://www.lettres-utiles.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle gratuite / imprime aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle divorce / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce
Quand le « procédurier maladif » est privé d’avocat | SOS ...
21 avril 2017
Quand le « procédurier maladif » est privé d'avocat
Un bâtonnier doit-il continuellement fournir des avocats à un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qu'il considère comme un procédurier maladif (un « quérulent processif », dans le jargon juridique)? Cette question s'est posée à propos de Pierric X. - prénom modifié -, un justiciable qui, depuis la fin des...
Site :
http://sosconso.blog.lemonde.fr
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Aide juridictionnelle - montbeliard.com.enligne2424.fr
L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l'État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
vos ressources sont...
Site :
http://www.montbeliard.com.enligne2424.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle montbeliard / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique
Confédération Nationale des Avocats
Les seules limites ressortant des dispositions de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 qui stipulent qu'en cas de recours, l'avocat peut, durant l'instance sur recours, renoncer au bénéfice de la somme allouée et demander au greffe ou secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision contestée la délivrance d'une attestation de fin de mission ou en cas d'exécution partielle,...
Site :
http://www.cna-avocats.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridique / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle
Avocat Sophia Aide Juridictionnelle avocats barreau de Grasse
Tel. 04 92 00 19 91
Fax 04 93 85 65 22
Aide et Protection juridique
Notre Cabinet se réserve le droit d'accepter ou de refuser d'intervenir au titre de l'aide Juridictionnelle en fonction du dossier que vous lui soumettez.
L'aide juridictionnelle ne peut s'appliquer à votre affaire ?
Vous ne pouvez bénéficier de l'aide...
Date: 2015-08-13 11:41:40
Site :
http://www.vilette-avocats-cannes.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / cabinet d avocat droit des affaires
l Comment trouver un avocat (conseil et/ou représentation ...
Annuaire justice
Lors de la prise de rendez-vous téléphonique, n'hésitez pas à préciser au secrétariat de l'avocat ou du cabinet d'avocat, ou au secrétariat de la permanence juridique, le domaine du droit qui vous préoccupe (droit de la famille), ainsi que, si possible, votre "question" (saisine du Juge aux affaires familiales pour fixation de la résidence de l'enfant, du montant de la...
Date: 2017-12-12 17:28:27
Site :
http://justitialand.blogspot.com
CUMUL AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE ...
CUMUL AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE : REFORME AU 1er MARS 2009
Par blandine.herich... le jeu, 25/12/2008 - 21:15
Du nouveau au 1er mars 2009 suite au décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008, qui modifie le décret d'application de la loi sur l'aide juridique n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (articles 33 , 34 et 108-1 reproduits dans l'article).
Cette réforme fait suite à la...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / contrat de protection juridique / service de protection juridique / protection juridique travail
Honoraires avocat Lyon : droit du travail et droit de la ...
Les règles en matière de fixation des honoraires d'un avocat
L'avocat est rémunéré par des honoraires de consultation et de plaidoirie, compte tenu des diligences effectuées. Conformément à l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les honoraires d'un avocat sont fixés, selon les usages, en fonction des éléments suivants :
o le temps consacré à...
Barreau de Colmar - Les services
Le dossier de demande d'aide juridictionnelle est à retirer au bureau accueil du Tribunal de Grande Instance, place du Marché aux Fruits à COLMAR, dans les Mairies et auprès de votre avocat.
Le dossier comprend deux formulaires à remplir et à signer :
- un...
Site :
http://www.barreau-colmar.avocat.fr
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle formulaire
L'Assurance de protection juridique et l'aide juridictionnelle
- les frais d'expertise,
- les frais de procédure.
Lors du dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur doit justifier de son assurance de protection juridique ou du système de protection dont il a déclaré le bénéfice par la production de tout document approprié ainsi que la décision de prise en charge ou de non- prise en charge notifiée par l'assureur à la suite de la...
Date: 2017-03-13 17:52:59
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle
Distinction AJ et protection juridique | Ordres des Avocat ...
Il faut bien distinguer l'Aide juridictionnelle des contrats de protection juridique.
L'assurance de protection juridique, est un contrat dont vous bénéficiez peut-être via votre compagnie d'assurance. L'assurance Protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers en vue, notamment :
- de...
Site :
ordre-avocats-rennes.com
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / contrat de protection juridique / service de protection juridique / protection juridique automobile generali
Demande d'aide juridictionnelle : délai - Parent Solo
Depuis, nous avons signé une requête de divorce à l'amiable chez notre avocate commune et fait chacun une demande d'aide juridictionnelle.
Nous cohabitons depuis (pas le choix financièrement), à priori je suis éligible pour un logement hlm mais il me manque un...
Site :
https://www.parent-solo.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce amiable / dossier aide juridictionnelle
Trouver un avocat gratuit et compétent pour résoudre votre ...
Avocat Gratuit
Il existe différentes manières d'obtenir gratuitement les services d'un avocat. L'avocat gratuit n'est donc pas un mythe.
AVOCAT DIVORCE GRATUIT
Un divorce classique c'est à dire un divorce non amiable (impossible avec le divorce par consentement mutuel sans juge et donc sans tribunal) peut permettre d'avoir un avocat gratuit en fonction de vos ressources. Pour bénéficier de...
Site :
http://avocat-gratuit.eu
Ministère de la Justice - CA Papeete : Comment faire une ...
Si vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle, vous devez remplir les formulaires joints à cette rubrique.
Une fois le formulaire complété, vous pouvez le déposer soit physiquement à l'adresse et horaires suivants:
Tribunal de première instance de Papeete
Accueil général- Aide juridictionnelle
42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)
BP 101
- Lundi au...
Site :
http://www.ca-papeete.justice.fr
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / dossier aide juridictionnelle 2016 / aide juridictionnelle pieces a fournir
Aide juridictionnelle - Barreau de grenoble
Si vous souhaitez faire valoir vos droits en justice mais ne disposez pas des ressources suffisantes,
vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Cette aide permet à une personne à faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge
par l'Etat de la rétribution des auxiliaires de justice et des frais de justice.
Elle permet de bénéficier des mêmes...
Site :
https://www.ordre-grenoble.avocat.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle partielle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle
Budget 2014 : la modification du barème de l'aide ...
Une difficulté sur le site ?
Budget 2014 : la modification du barème de l'aide juridictionnelle devrait être abandonnée
Au cours de l'Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux qui s'est tenue hier, la ministre de la justice a annoncé qu'elle demandera, dans le cadre d'un amendement, le report de la mesure du projet de loi de finances pour 2014.
Cette mesure, qui...
Date: 2017-10-05 11:29:32
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / bareme aide juridictionnelle 2014 / aide juridictionnelle bareme / aide juridictionnelle avocat / forum aide juridictionnelle
Tribunal administratif de Nantes : Aide juridictionnelle
4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante
Tribunal Administratif de Nantes
6, allée de l'île Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex
Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code...
Site :
http://nantes.tribunal-administratif.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle
Le premier rendez-vous avec l'avocat : payant ou gratuit ...
Par Stéphane Boudin le vendredi 7 mars 2008, 00:49 - Sous la robe - Lien permanent
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Un article en forme de questions-réponses adapté d'une discussion que j'ai eu, il y a quelques temps, avec un internaute et qui montre un peu comment appréhender correctement le premier rendez-vous avec un avocat.
En italique, les question de l'internaute :
J'ai droit à l'aide...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Tribunal administratif de Paris : Aide juridictionnelle
4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante
Tribunal de grande instance de Paris
Bureau d'aide juridictionnelle
Section des juridictions administratives de 1er ressort
1 quai de Corse
Téléphone : 01 44 32 51 90 - 01...
Site :
http://paris.tribunal-administratif.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle
Voie de recours et droit au procès équitable - AHJUCAF.org
Voie de recours et droit au procès équitable
Agrégée des facultés de droit
Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre - La défense
Membre du Centre de Droit Pénal et de Criminologie (EA 3982)
Stratégies judiciaires pour simplifier, renforcer et accélérer les procédures devant les hautes juridictions de cassation
1. - Un « besoin de plus en plus infini rencontr(ant) des...
Date: 2017-10-05 07:45:45
Site :
http://www.ahjucaf.org
Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide ...
Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.
Vous pouvez contester :
un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ;
ou l'attribution de l'aide partielle, alors vous souhaitez obtenir l'aide totale.
Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la
notification
de la décision contestée.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce recours doit contenir les faits...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / recours aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat
Responsabilité pénale d'une association - associations ...
Les condamnations pour crime, délit ou contravention de 5ème classe sont inscrites au casier judiciaire de l'association. Y sont également inscrites :
les condamnations pour les autres classes de contravention, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité, ou...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle formulaire / aide juridictionnelle en ligne / aide juridictionnelle
Honoraires : Combien coute une procédure ? | Marie ...
Les honoraires du cabinet de Maître Marie EECKEMAN-CORBISE sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet Maître Marie EECKEMAN-CORBISE proposera au client un choix entre plusieurs formules de...
Site :
http://www.eeckeman-corbise-avocat-douai.fr
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / cabinet d'avocat affaires familiales / aide juridictionnelle et protection juridique / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires
Annuaire d'Avocats | Trouver un avocat en France
Trouvez un avocat et prenez rendez vous immédiatement
TROUVEZ UN AVOCAT ET PRENEZ RENDEZ VOUS IMMÉDIATEMENT
Annuaire des Avocats référence de nombreux avocats. Vous recherchez un avocat en particulier ? Pour faciliter votre recherche, ces avocats sont classés par domaine de compétence et par zone géographique dans notre annuaire. Vous avez besoin de trouver un avocat pour vous défendre,...
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avocat.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / consultation d'avocat tarif / avocat d'affaires / avocat d affaires / avocat pour le conseil d'etat
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Honoraires avocat Lyon, honoraires avocat droit travail ...
Honoraires de l'avocat
L'Avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu'il rend à ses clients.
L'Avocat a vis à vis de vous un devoir d'information et de transparence sur ses honoraires et il est important dès le premier rendez-vous d'aborder la question des honoraires avec votre Avocat.
Lors de ce premier rendez-vous, à l'examen des documents que vous lui aurez apporté...
Site :
http://www.avocat-dacosta.com
Honoraires | Maître Stéphanie Besson
1000 EUR à 1182 EUR
55%
1183 EUR à 1499 EUR
25%
L'aide juridictionnelle partielle permet que l'Etat prenne en charge une partie des honoraires de l'avocat. Pour la partie non prise en charge, le coût de la procédure est déterminée par l'application d'un barème également fixé par l'Etat et qui est fonction de la nature de la procédure.
Exemple:
Vos ressources sont de 1050.00 EUR. Vous...
Site :
http://www.avocat-besson.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle piece a fournir / aide juridictionnelle divorce pour faute / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 2016
Délai de réponse pour l'aide juridictionnelle - Parent Solo
Délai de réponse pour l'aide juridictionnelle ?
Le forum est fermé pour une durée indéterminée.
Tweet
Bonjour et bienvenue sur Parent...
Site :
https://www.parent-solo.fr
Thèmes liés : reponse aide juridictionnelle / forum aide juridictionnelle / aide juridictionnelle
Honoraires de votre avocat conseil juridique à Roubaix, Lille
Les principes pour un avocat, c'est que l'honoraire est libre.
Les honoraires sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué et du résultat obtenu.
Il convient de distinguer l'honoraire sollicité pour une consultation juridique, pour un conseil et l'honoraire facturé pour une procédure judiciaire.
Pour le Conseil, l'honoraire facturé prend en considération le...
Site :
http://www.avocat-rebours-soyer.com
Thèmes liés : honoraires avocat pour conseil / avocat droit de l'homme / avocat droit de l'entreprise / avocat droit de l homme / montant honoraires avocat droit du travail
VADEMECUM DE PROCEDURE D’APPEL de MARS 2016 | Cabinet ...
Depuis plusieurs mois, la Cour de cassation égrène ses arrêts afin de préciser la jurisprudence applicable à la procédure d'appel dans les matières avec représentation obligatoire.
Les jurisprudences se suivent mais ne se ressemblent pas toujours, en cela que la sévérité quant à l'interprétation des textes est variable.
Parfois la Cour de cassation entend ne pas compliquer la tâche...
Site :
http://www.avocat-devauchelle-orleans.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle cour de cassation / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme
Être aidé par La Cimade
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile permet pour la première fois au demandeur d'asile (dont la demande a été enregistrée par les préfectures après le 20 juillet 2015) d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'association, habilitée par le directeur général de l'Ofpra ( article L.723-6 du Ceseda ).
La Cimade est habilitée pour cette...
Site :
http://www.lacimade.org
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle commission d'office / l'aide juridictionnelle en france / association avocat droit du travail gratuit / association avocat droit de la famille
Irrecevabilité d'appel : même pas peur ! - Conseil en ...
Irrecevabilité d'appel : même pas peur !
Posté par Christophe LHERMITTE on mai 22, 2015
Douce insouciance qui permet de conserver la sérénité dans les situations les plus inconfortables.
Voilà ce que m'inspire cet épisode vécu à une audience.
C'est l'appel des causes. Peu de dossiers, donc peu d'avocats dans la salle, et ce d'autant que certains dossiers ont déjà été déposés.
Le...
Site :
http://www.conseil-en-procedure.fr
Thèmes liés : deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal
Avocat Gratuit, consultation gratuite Avocat, Avocat Pas cher
Consultation gratuite avocat ,trouver un avocat gratuit, un bon avocat pas cher...
Avocat Gratuit
Comment avoir un avocat gratuit ?
CONSULTATION GRATUITE AVOCAT
Avocat Gratuit par téléphone, Aide Juridictionnelle , Avocat pas cher...
Un avocat cherche avant tout de nouveaux clients afin d'augmenter son chiffre d'affaires.
L'avocat gratuit est un avocat qui accepte de vous renseigner...
Consulter un avocat gratuitement en ligne, par téléphone ...
Consulter un avocat gratuitement en ligne, par téléphone, chat ou sur place : en France, Suisse, Belgique et Luxembourg
Vouloir attaquer en justice, ou se défendre juridiquement, ça peut coûter très cher. Comment consulter un avocat gratuitement quand on n'a pas d'argent ? Des services de conseil juridique gratuit existent, qu'il s'agisse du droit en ligne ou de rencontres en direct. Tout...
Site :
http://pret-aide.net
Aide juridictionnelle (2017) | Info-Handicap
L 'ALS (Allocation de Logement Sociale)
l'Allocation Supplémentaire du Fonds national de solidarité
l 'APRE (aide personnalisée de retour à l'emploi)
La prime d'activité
Nota: L 'AAH est prise en compte
Aucun justificatif de ressources n'est exigé :
Si vous bénéficiez du RSA socle , de l' ASPA ou de l' ATA (Allocation Temporaire d'Attente)
Si vous êtes victime d'infraction...
Site :
http://info-handicap.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle 2017 / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle cassation
La Cour de Cassation | Ordre des Avocats au Conseil d'État ...
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Son rôle est de contrôler l'application de la loi, de forme comme de fond, par les autres juridictions (tribunaux et cours d'appel).
Une seule Cour de cassation pour les litiges en matière civile, commerciale, sociale et pénale
La Cour de cassation compte trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre...
Site :
http://www.ordre-avocats-cassation.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle cour de cassation / conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris / conseil de l ordre des avocats du barreau de paris / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris
Simulation de taux d'aide juridictionnelle - Avocats de la ...
Outils pratiques
Logiciel de simulation de taux d'aide juridictionnelle
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond (937EUR pour l'AJ totale / 1 404EUR...
Site :
http://www.avocatsdelafamille.org
Thèmes liés : aide juridictionnelle simulation / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle partielle
Dossiers thématiques - Conseil Départemental de l'Accès au ...
3 Quelles sont les conditions de ressources ?
(chiffres applicables au 1er janvier 2010)
1) Il est tenu compte de vos ressources ainsi que celles de toutes les personnes vivant à votre foyer. (parents, grand-parents, enfants, frères et soeurs, etc.). En revanche, il n'est pas tenu compte des prestations familiales.
2) Ces ressources sont celles perçues entre 1er janvier et le 31 décembre de...
Site :
http://www.cdad-illeetvilaine.justice.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle 25 / aide juridictionnelle partielle 40 / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle simulation
Comment bien commencer sa procédure de divorce? - Avocat GC
Comment bien commencer sa procédure de divorce?
Comment bien commencer sa procédure de divorce?
Préparer sa procédure de divorce
Engager une procédure de divorce est un processus délicat pour les époux, ceux-ci ne savent généralement pas par où commencer. De plus les procédures de divorce peuvent être longues selon les situations, c'est pourquoi une bonne préparation de la procédure...
Date: 2017-10-05 10:15:16
Site :
avocat-gc.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce a l'amiable / formulaire de demande d aide juridictionnelle / cabinet d'avocat affaires familiales / faire demande aide juridictionnelle ligne
TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
1
La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice prévue par l' article 302 bis Y du code général des impôts (CGI) , constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
I. Champ d'application
A. Opérations...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'aide juridique en france / l'aide juridictionnelle en france / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / bureau d'aide juridique
Aide juridique gratuite - Google Sites
La plus grande communauté juridique en ligne
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WikiDroit - Explications
accès au droit, actions de formations, actualité d aujourd hui, actualité droit, actualité droit de la...
Date: 2017-09-21 07:48:56
Site :
https://sites.google.com
CDAD66 - L'organisation juridictionnelle des Pyrénées ...
LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
LA COUR DE CASSATION
Juridiction suprême, le rôle de la Cour de cassation ne consiste pas à rejuger une affaire sur le fond mais à vérifier si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les Cours d'appel.
En tant que juridiction de régulation, il existe sur le territoire français une seule Cour de cassation située à Paris.
Site Internet...
Site :
http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr
Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat pour conseil des prud'hommes / conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide ...
Modifié par LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 128
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du...
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Contrat type de travail à durée indéterminée d'un avocat ...
CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D'UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation
Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 5 mai 2009 (Bulletin du Barreau du 11/05/2009 n°16/2009 page 191)
(nom du cabinet qui recrute)
demeurant
demeurant
domicilié chez (nom du cabinet qui...
Date: 2017-12-15 09:17:06
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