Aide Juridictionnelle - Droits - Forum Fr

Hello

Bonjour :)

J'ai été surprise de voir que personne ne parle de l'aide juridictionnelle, c'est pourtant très utile !

Tu n'as pas du faire le tour du forum, parce que ce service est évoqué assez souvent dans cette rubrique. :)

Alors voilà, l'aide juridictionnelle permet à tous les citoyens français d'avoir un avocat gratuitement pour ceux qui ont peu de revenus (RSA par exemple ou...

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Site : https://www.forumfr.com

Le barème d’aide juridique et plafond de revenus pour 2017

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Divorce, perte d'emploi, litige, vol, harcèlement, etc. vous envisagez de mener l'affaire devant la justice, mais vous avez besoin d'argent. Pour un revenu compris entre 1000 et 1500 EUR, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Pour savoir s'il s'agit d'une aide totale ou partielle, déterminez votre barème d'aide juridique.

Barème d'aide juridique et plafond de ressources

Le...

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Site : http://www.aide-juridique.biz

Portail e-Justice européen - Aide juridictionnelle

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Aide juridictionnelle

Le droit à l'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de revenus insuffisants de payer les frais d'un procès ou de la représentation par un avocat. Des régimes d'aide juridictionnelle existent dans tous les États membres de l'Union européenne (UE) pour les procédures tant civiles que pénales.

Imaginez que vous soyez en litige avec...

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Site : https://e-justice.europa.eu

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle formulaire / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle 2016

Aide juridictionnelle en France — Wikipédia

L'aide juridictionnelle est assurée par la loi no  91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [1] et par le décret no  91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no  91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [2] .

L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit, notamment devant:

une juridiction administrative :...

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Date: 2017-10-05 10:09:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats de Bayonne

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité, et surtout de ressources :

1°) Conditions de nationalité

Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :

 · français,

 · citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,

 · étranger à condition de résider habituellement et légalement en...

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Date: 2017-10-05 04:46:44
Site : http://www.avocats-bayonne.org

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / comment calcule beneficier aide juridictionnelle / avocat droit du travail aide juridictionnelle

Le dossier d'AJ | Ordres des Avocat - Barreau de Rennes

Ne sont jamais prises en compte les prestations familiales ou les bourses d'étude.

 

Il est à noter que sont pris en compte l'ensemble des revenus des personnes composant le foyer :

Vous

Votre conjoint ou concubin

Les personnes qui vivent habituellement avec vous

Attention, si ces personnes sont vos adversaires dans la procédure (ex : divorce), leurs ressources ne sont pas prises en...

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Site : ordre-avocats-rennes.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / dossier aide juridictionnelle divorce

Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon

Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :

180 EUR pour les deux premières personnes à charge

114 EUR pour les personnes suivantes

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :

de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints...

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Site : https://barreautoulon.fr

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire

L’Aide Juridictionnelle | THOMAS DESROUSSEAUX AVOCAT l ...

Mon Cabinet est inscrit sur les Listes d'Aide Juridictionnelle (qu'elle soit totale ou partielle) dans les matières suivantes :

- Droit de la famille

- Victimes d'infractions pénales.

Pour pouvoir bénéficier de l'Aide juridictionnelle, il faut déposer un dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle situé sis 1 Quai de l'Horloge - 75004 PARIS (ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, ...

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Site : https://thdesrousseaux-avocat.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle montant / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / liste avocat paris aide juridictionnelle

Aide juridique gratuite

Consultation avocat gratuit 

L'accès à des consultations gratuites afin de bénéficier des services d'un avocat gratuit peut être réservé aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. 

Aide juridictionnelle : barème et plafond de ressources

L'aide juridictionnelle est destinée à ceux qui ne peuvent pas assurer le financièrement des frais d'un procès. Ce qui fait que l'Etat...

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Site : https://www.conseilavocatgratuit.com

Les effets d'une demande d'aide juridictionnelle sur une ...

Si le juge a l'obligation d'assurer l'efficacité du principe selon lequel le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, il apparaî t que la demande d'aide juridictionnelle est, per se, de nature à perturber le cours normal de la procédure et conduit également à encadrer le pouvoir de statuer du juge.

I. 12 

1. Malgré le principe de gratuité de la ...

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Date: 2014-03-22 18:24:40
Site : http://magat.francois.free.fr

Commission européenne - Réseau judiciaire européen en ...

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ? 

11.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ? 

12.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ? 

13.

Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ? 

14.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que...

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Date: 2014-04-29 13:09:47
Site : ec.europa.eu

L'aide juridictionnelle : | Avocat au Havre pour divorce ...

Maître Marion FAMERY intervient également au titre de l'aide juridictionnelle.

L'aide Juridictionnelle :

L'Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais engendrés par le procès, en fonction de vos ressources.

Vous pouvez obtenir :

- Une aide juridictionnelle totale. Dans ce cas, vous ne payez rien. Votre avocat et les différents professionnels du droit...

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Site : http://marionfamery-avocat.com

Thèmes liés : dossier d'aide juridictionnelle pdf / demande d'aide juridictionnelle pdf / dossier demande aide juridictionnelle pdf / dossier aide juridictionnelle pdf / demande aide juridictionnelle pdf

Devis d'avocats gratuit - Aide-juridictionnelle sur Nantes

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Aide-juridictionnelle

Aux cotés de la neutralité et de l'égalité, le principe de la gratuité de la justice trouve une place de choix. Or, à s'y méprendre, il ne faut pas...

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Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle gratuite

Devis d'avocats gratuit - Aide-juridictionnelle sur ...

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Aide-juridictionnelle

Aux cotés de la neutralité et de l'égalité, le principe de la gratuité de la justice trouve une place de choix. Or, à s'y méprendre, il ne faut pas...

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Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle gratuite

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? | CIDJ

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Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

© zimmytws / Fotolia

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce de l'État pour payer votre avocat et vos frais de justice ? Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Nos réponses.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française...

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Date: 2017-10-05 04:08:59
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant

Aide Juridique Gratuite Nantes - informations : Je-Cherche ...

Aide Juridique Gratuite : Les Points Et Relais D'accès Au ...

Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit

3 Aide Juridictionnelle Nantes : Infos Pratiques -...

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Site : http://www.je-cherche.info

Aide juridictionnelle — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a...

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Date: 2017-10-01 09:31:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Demande aide juridictionnelle, avocat Lyon 69

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires > Aide-juridictionnelle

Avocat aide juridictionnelle Lyon

Lorsque le client ne dispose pas de ressources suffisantes, une demande d'aide juridictionnelle pourra être formulée, le Cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES acceptant, selon la nature de l'affaire et des enjeux du procès, d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Toute...

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Site : https://www.monteiro-avocat.com

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle a lyon / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle

Honoraires, aide juridictionnelle, consultation avocat ...

" Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec

dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. "

Honoraires

Il est légitime que le client sache, en confiant ses intérêts à l'avocat, quels sont les services qu'il peut offrir et quel va être le coût prévisible de son intervention.

Ceci est d'autant plus légitime que la profession d'avocat est l'une des seules où les...

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Site : http://www.cabinetfloch-avocat.com

Aide juridictionnelle | Droit Au Logement

Comment obtenir une aide juridictionnelle ?

Toute personne ayant de faibles revenus peut faire valoir ses droits en justice, grâce à l'aide juridictionnelle.

_ L'Etat prend en charge les honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

_ Le bénéficiaire a droit à l'assistance d'un avocat et des auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice,...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / formulaire demande aide juridictionnelle / faire demande aide juridictionnelle ligne / avocat droit du travail aide juridictionnelle

Dossier d’aide juridictionnelle - Ordre des Avocats de ...

Dossier d'aide juridictionnelle Ben 2016-11-22T12:01:57+00:00

Critères d'attribution de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes physiques dont les revenus moyens mensuels ne dépassent pas un certain montant.

Elle peut être allouée totalement, ou partiellement à hauteur de 55% ou 25%.

Soit pour l'année 2016 :

Ressources mensuelles inférieures ou égales à 1.000...

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Site : https://avocats-boulogne.fr

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle 2016 / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle 25 / aide juridictionnelle partielle 2016

Aide Juridictionnelle Association aide victimes

Aide juridictionnelle totale

Si vous bénéficiez de l'aide totale, aucun frais ne vous incombe à l'exception du droit de plaidoirie de 13 EUR du à votre avocat devant certaines juridictions. Vous êtes cependant exonéré du droit de plaidoirie pour certaines procédures dans lesquelles vous ne disposez que d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat. Les sommes...

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Date: 2016-09-24 22:22:17
Site : http://www.association-aide-victimes.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle / bareme aide juridictionnelle 2013 / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle bareme / aide juridictionnelle plafond

L'Aide Juridictionnelle - Barreau de Vannes

L'Aide Juridictionnelle

La prise en charge de vos frais de procédure ou de transaction

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Aide financière : l'État prend en charge la totalité...

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Site : http://www.avocats-vannes.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique

Nouveau barème de l'aide juridictionnelle

25 janvier 2014

L'aide juridictionnelle permet d'obtenir une aide financière de l'état pour lancer n'importe quelle procédure civile, y compris une procédure de divorce .

Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2014.

Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit une revalorisation au janvier de chaque armée des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Le décret du...

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Site : http://www.avocatdunkerque.com

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 25 / aide juridictionnelle plafond / loi 10 juillet 1991 aide juridique

Barreau de Montpellier

Les honoraires

Fixation des honoraires

Les honoraires des avocats sont libres. Ils doivent être fixés néanmoins avec le client d'un commun accord.

Afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de conclure une convention écrite.

Devoir et obligation d'information :

Les devoirs d'information et de conseil auxquels sont tenus les avocats incluent les conditions de fixation de sa...

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Site : http://www.avocats-montpellier.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / aide juridictionnelle partielle timbre fiscal / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle

AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net

AIDE JURIDICTIONNELLE

"L'aide juridictionnelle est accordée ou refusée sans aucun contrôle et sans aucune logique.

Si vous avez un rejet, déposez autant de demande que vous pouvez. Un jour, l'une passera.

Évitez toutefois de déposer en fin d'année. Il n'y a plus de budget pour vous accorder quoi que ce soit"

La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide...

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Date: 2017-12-03 14:18:18
Site : http://www.fbls.net

Honoraires - Cabinet d'Avocats DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST

'>

En contrepartie des services qu'il rend à son client, l'avocat facture des honoraires.

Les prestations fournies par l'avocat sont variées puisqu'il s'agit aussi bien d'une simple consultation verbale que du suivi d'une procédure complexe ou encore d'une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d'actes juridiques, de protocoles transactionnels...

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Date: 2017-10-05 11:35:24
Site : http://www.devarenne-avocat.com

CDAD06 - L'aide juridictionnelle

Accueil / Articles / Informations générales /

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies, ou ayant des ressources modestes, d'avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits. Cette aide peut être totale (tous les frais sont pris en charge) ou partielle.

A - LES BÉNÉFICIAIRES

- Condition de nationalité et de résidence:

Vous...

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Site : http://www.cdad-alpesmaritimes.justice.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / dossier aide juridictionnelle cour de cassation / formulaire de demande d aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / deposer dossier aide juridictionnelle

Obtenir l'aide juridictionnelle en cas de Divorce

Depuis le 1 janvier 2017, chaque époux doit être représenté par un avocat

Comment obtenir l'aide juridictionnelle pour divorcer ?

1 Conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :

L'aide juridictionnelle a pour objectif de permettre aux personnes dotées de peu de ressources financières de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais juridiques par l'Etat.Elle...

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Site : http://www.devis-avocat-divorce.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce amiable / aide juridictionnelle divorce formulaire / aide juridictionnelle divorce pour faute / comment calcule beneficier aide juridictionnelle

Délai de réponse pour une demande d'aide juridictionnelle ...

Ouvert sans interruption de 9h00 à 17h00

Emma

30/05/2016

Bonjour, 

Les délais d'instruction d'une demande d'aide juridictionnelle peuvent être plus ou moins longs en fonction...

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Site : https://demarchesadministratives.fr

Thèmes liés : reponse aide juridictionnelle / aide juridictionnelle

Ou se renseigner pour l'aide juridictionnelle et combien ...

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès.

--------------------------------------...

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne souhaitant agir en justice :

de nationalité française ou, si elle est étrangère, soit ressortissante d'un pays de l'Union européenne, soit résidente en...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / deposer dossier aide juridictionnelle

Ministère de la Justice - CA Angers

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des frais d'une transaction ou d'un procès. Vous ne pouvez pas en bénéficier si ces frais sont couverts par un contrat d'assurance de protection juridique.

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des revenus. Les plafonds à ne pas dépasser sont (chiffres au 1er janvier 2017):

- pour l'aide juridictionnelle totale,...

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Date: 2017-10-05 10:52:50
Site : http://www.ca-angers.justice.fr

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 2017 / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridictionnelle plafond

Aide juridictionnelle avocat Lyon, honoraires avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Immobilier > La saisie immobilière

Avocat, Aide juridictionnelle Lyon

L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et d'un huissier et la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais et honoraires d'un procès.

Elle n'est pas accordée si le demandeur à l'aide...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle a lyon / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle et protection juridique / honoraires aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle - Barreau de La Roche Sur Yon ...

Soit prendre contact avec un avocat de votre choix qui vous précisera si vous pouvez bénéficier de cette aide et vous remettra un dossier d'aide juridictionnelle à lui retourner avec la copie de tous les justificatifs demandés par l'Etat, dans l'hypothèse ou il accepte d'intervenir dans ces conditions en fonction du travail sollicité ; dans ce cas votre avocat déposera ledit dossier avec une lettre d'acceptation de sa part au greffe du bureau d'aide juridictionnelle de LA ROCHE SUR YON ou de celui dépendant de la juridiction concernée.

Soit chercher un dossier au palais de justice, dans les mairies, CCAS ou le...

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Date: 2017-10-05 12:35:49
Site : http://www.avocats-larochesuryon.com

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat / deposer dossier aide juridictionnelle

Tribunal administratif de Grenoble : Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice...

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Site : http://grenoble.tribunal-administratif.fr

Thèmes liés : bureau aide juridictionnelle grenoble / dossier aide juridictionnelle divorce / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle divorce

Aide juridictionnelle, Effet suspensif, délais pour conclure

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Procédure > Aide juridictionnelle, Effet suspensif, délais pour conclure

Aide juridictionnelle, Effet suspensif, délais pour conclure

Le 03 décembre 2012

Le droit à un procès équitable implique que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle soit assisté de façon effective par un avocat.

 Le 07 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu un...

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Site : https://www.cabinet-gardet.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle cassation / recours aide juridictionnelle / avocat droit de l'homme paris / aide juridictionnelle

faire une demande d'aide juridictionnelle - Droit Du Travail

faire une demande d'aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle :

En cas de procédure judiciaire, les avocats sont régulièrement sollicités. Or, quelque soit la procédure, les avocats perçoivent des honoraires. Qui plus est, Quelque soit le type de  procédure  engagée des frais de justice s'imposent.

Cependant, lorsque les revenus d'un individu sont bas et...

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Site : http://www.droitdu-travail.fr

Thèmes liés : avocat droit du travail aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle avocat / avocat droit du travail aide juridique

La caverne de Platon: Le scandale du financement de l’aide ...

jeudi 10 octobre 2013

Le scandale du financement de l'aide juridictionnelle

Mission régalienne par excellence de l'Etat, la justice représente une goutte d'eau dans le budget de l'état. En effet, le budget allouée à la justice (prisons, salaires des personnels, locaux, protection de l'enfance, aide aux victimes, aide juridictionnelle...) est de 7,7 Milliards d'euros. C'est-à-dire moins que...

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Date: 2017-11-06 07:53:44
Site : http://lacavernedeplaton.blogspot.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / aide juridictionnelle partielle timbre fiscal

L’aide juridictionnelle - Barreau de Caen

Site

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle (ou AJ) vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (Avocat, Expert, Huissier etc...).

Si votre aide est fixée à 100 %, tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie que vous devez à votre avocat et qui est fixé à 13 EUR.

Les sommes engagées avant...

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Site : barreau-caen.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridique en france / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire

Procédure d'appel : nouvelles règles en cas de dépôt d'une ...

Attention nouvelles règles : le délai d'appel est désormais suspendu en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, mais plus les délais pour signifier la déclaration d'appel et / ou les conclusions... 

Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Le décret du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique vient de modifier d'une manière non...

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Site : https://www.chesneau-avocat.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...

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Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.

Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...

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Site : https://cuifavocats.com

AVOCAT GRATUIT forum juridique - droit-gratuit.com

www.legavox.fr (forum juridique intéressant en droit pénal)

www.experatoo.com (forum juridique qui permet une discussion instantanée en ligne)

forum juridique gratuit divorce

easydroit.fr (forum juridique conseillé notamment en matière de divorce)

forum-juridique.net (forum général avec des réponses de juristes assez rapides)

 

AIDE JURIDICTIONNELLE

Il est possible de solliciter le...

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Site : https://www.droit-gratuit.com

Une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de ...

Si le recours ne peut être établi dans le délai d'un mois, il est également possible de faire une demande d'aide juridictionnelle dans le même délai ; dans ce cas, le délai de recours sera interrompu et recommencera à courir à la date de notification de la décision du Bureau de l'Aide Juridictionnelle (BAJ). Cela ne vaut cependant que pour les demandeurs dont le niveau de ressources est...

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Site : http://www.espoirdasile.org

Thèmes liés : recours aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / rejet aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle - Vannes

si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation .

Délai

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Choix de l'avocat

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

À...

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Site : http://www.mairie-vannes.fr.enligne2424.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle avocat

HONORAIRES & AIDE JURIDICTIONNELLE | Saida Bouchti

AIDE JURIDICTIONNELLE

LES HONORAIRES DE L'AVOCAT SONT LIBRES ET FIXÉS EN ACCORD AVEC SON CLIENT

Cet accord peut être verbal. Vous pouvez toutefois demander l'établissement d'une convention d'honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation.

Les critères de fixation des honoraires de votre...

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Site : http://www.bouchti-avocat-strasbourg.com

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat

Avocat en ligne: solution consultation avocat pas cher par ...

A noter toutefois que certains sites proposent de rentrer en contact avec des avocats en ligne ( avec informations complètes sur l'avocat ). C'est notamment le cas du site d'avocats en ligne : conseil-juridique

AIDE JURIDICTIONNELLE

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Les Unions des Jeunes Avocats sont regroupées au sein d'une instance nationale, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, "FNUJA".

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Réponse ministérielleJustice

L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d'obtention

Publié le 14 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La Garde des Sceaux,...

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