Aide juridictionnelle - Protection juridique - Info handicap

Handicap Info » Droit de la famille » Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

Vous souhaitez vous adresser à la justice pour faire valoir vos droits. Il convient dans un premier temps de vérifier si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique qui peut vous assister dans le cadre...

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Site : http://www.handicap-info.fr

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / assistance protection juridique / conseil juridique droit famille / droit aide juridique

Distinction AJ et protection juridique | Ordres des Avocat ...

Il faut bien distinguer l'Aide juridictionnelle des contrats de protection juridique.

L'assurance de protection juridique, est un contrat dont vous bénéficiez peut-être via votre compagnie d'assurance. L'assurance Protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers en vue, notamment :

- de...

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Site : ordre-avocats-rennes.com

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / contrat de protection juridique / service de protection juridique / protection juridique automobile generali

L'Assurance de protection juridique et l'aide juridictionnelle

- les frais d'expertise,

- les frais de procédure.

Lors du dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur doit justifier de son assurance de protection juridique ou du système de protection dont il a déclaré le bénéfice par la production de tout document approprié ainsi que la décision de prise en charge ou de non- prise en charge notifiée par l'assureur à la suite de la...

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Date: 2017-03-13 17:52:59
Site : http://www.fraisetdepens.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon

Accueil Entreprises Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle, un accès à la justice pour tous.

Vous êtes entrepreneur individuel, artisan, commerçant en nom propre ou en profession libéral...selon vos conditions de ressource vous pouvez également bénéficier de l'aide juridictionnelle afin qu'un avocat disposant de compétences commerciales puisse être désigné pour vous accompagner...

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Site : https://barreautoulon.fr

Thèmes liés : deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique

L'aide juridictionnelle - avocat - grenoble

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle, sous réserve que vous soyez éligible en fonction de vos ressources, est acceptée, sous certaines conditions, par le Cabinet.

Lors du premier rendez-vous, qui n'est pas pris en charge par l'aide juridictionnelle, le Cabinet vous indiquera s'il est en mesure d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle dans votre...

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Site : https://www.mp-avocats-grenoble.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / avocat droit du travail aide juridictionnelle / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle avocat

CUMUL AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE ...

CUMUL AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE : REFORME AU 1er MARS 2009

Par blandine.herich... le jeu, 25/12/2008 - 21:15

Du nouveau au 1er mars 2009 suite au décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008, qui modifie le décret d'application de la loi sur l'aide juridique n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (articles 33 , 34 et 108-1 reproduits dans l'article).

Cette réforme fait suite à la...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / contrat de protection juridique / service de protection juridique / protection juridique travail

L'aide juridictionnelle pour une affaire civile | Avocats ...

Accueil Aide à l'accès au droit Aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle pour une affaire civile

Les Aides à l'accès au droit et à la justice

L'aide juridictionnelle pour une affaire civile

Aide juridictionnelle

Mis à jour le 04.04.2017

Comment procéder pour une affaire civilE ?

Vous devez remplir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle en le retirant auprès du Bureau d'aide...

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Date: 2017-10-05 11:38:37
Site : http://www.avocats.paris

Découvrez l'aide juridictionnelle avec le Barreau de Lyon

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

Découvrez comment bénéficier de l'Aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge par l'Etat des honoraires de votre avocat et des frais de votre procès.

L'Aide juridique (parfois appelée "Aide juridictionnelle" ou "AJ") permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge...

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Date: 2017-10-05 04:44:56
Site : http://www.barreaulyon.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle 2016 / aide juridictionnelle partielle

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle en ligne

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

En France, les magistrats sont payés par l'État. C'est le principe de la gratuité de la justice.

Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d'avocat et frais de constitution de dossier (photocopie, rapport d'expertise etc.).

Les frais de justice sont très variables d'une affaire à...

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Site : https://mesdemarches.allianz.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire demande aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle / faire demande aide juridictionnelle ligne / aide juridictionnelle divorce formulaire

La garantie protection juridique du contrat assurance ...

La garantie protection juridique du contrat assurance habitation

La garantie protection juridique du contrat assurance habitation

La garantie protection juridique est présente dans la plupart des contrats multirisques habitation. Cette dernière peut se révéler efficace pour l'assuré pour défendre ses intérêts devant la justice mais aussi pour demander et obliger une indemnisation. La...

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Site : http://www.assurances.info

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / contrat de protection juridique / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridique assurance habitation / aide juridique assurance gratuit

L'admission à l'aide juridictionnelle - CA Besancon

L'admission à l'aide juridictionnelle

1° Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation financière totale ou partielle de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire,...) et aux frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...). Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et...

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Date: 2017-12-15 10:18:37
Site : http://www.ca-besancon.justice.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle et protection juridique

Aide juridictionnelle - Maître Chesneau Elodie Avocat à ...

Sauf dossier particulièrement complexe, j'accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Ce mécanisme vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier de l'assistance d'un avocat qui percevra en contrepartie une indemnité de l'État.

TOTALE OU PARTIELLE

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

 

Si elle est totale, il ne peut...

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Site : https://www.chesneau-avocat.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle pdf / dossier d'aide juridictionnelle pdf / dossier demande aide juridictionnelle pdf / demande aide juridictionnelle pdf / assurance protection juridique et aide juridictionnelle

protection juridique assurance /Aide juridictionnelle ...

La défense-recours est une garantie complémentaire, accessoire des contrats de responsabilité civile. 

 

Elle est présente dans la plupart des contrats de responsabilité civile. Elle intervient soit en demande, soit en défense.

 

Pour agir, la défense-recours suppose que le dommage soit couvert par le contrat pour que l'assureur s'engage à réclamer, à l'amiable ou en justice,...

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Site : https://www.sabrinabrazo-avocat.com

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 2016 / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle 25

Ministère de la Justice - CA Angers

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des frais d'une transaction ou d'un procès. Vous ne pouvez pas en bénéficier si ces frais sont couverts par un contrat d'assurance de protection juridique.

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des revenus. Les plafonds à ne pas dépasser sont (chiffres au 1er janvier 2017):

- pour l'aide juridictionnelle totale,...

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Date: 2017-10-05 10:52:50
Site : http://www.ca-angers.justice.fr

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 2017 / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridictionnelle plafond

Aide juridictionnelle, qui y a droit et pour quelles ...

On n'oublie pas les avocats qui se sont mobilsés en 2015 et 2016 pour le maintien de l'aide juridictionnelle

AFP/Medhi Fedouach

Le point sur le droit à l'aide juridictionnelle suite à la revalorisation du plafond de ressources et à la modification du barème de rétribution des avocats.

Qui peut bénéficier d'une aide juridictionnelle ?

Vos revenus ne dépassent pas 1 007 euros nets  par...

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Date: 2017-10-05 11:34:42
Site : humanite.fr

Aide Juridictionnelle - SLC Avocats Dax Bayonne

Justificatifs récents des revenus et ressources

1. Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?

L'Aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique :

-de nationalité Française

ressortissante d'un état-membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France

-de nationalité étrangère mais résidant...

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Site : http://daxavocats.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique droit de l'immigration / formulaire de demande d aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle

Foire aux question en droit - Avocat Lyon, avocat droit ...

Il existe des consultations gratuites d'accès au droit dans les Mairies et les Maisons de Justice et du Droit.

De leurs cotés, de nombreux barreaux organisent des services de consultations gratuites données par des d'avocats expérimentés, dans la plupart des domaines du droit.

Ces consultations, d'une durée d'environ quinze minutes, ne sont pas des consultations approfondies. Elles...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

L’Aide Juridictionnelle des honoraires – Avocats VBD

Tel : 05 53 64 90 10

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Explications des honoraires

Aide Juridictionnelle des honoraires

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.

L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout...

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Site : https://www.avocats-vbd.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant

Demande d'aide juridictionnelle, comment ça marche ...

Résiliation

Faire une demande d'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide versée par l'Etat. Elle permet de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de justice qui incombent à des justiciables dont les revenus ne permettent de pas d'avoir accès à l'assistance d'un avocat.

Avant de faire une demande d'aide juridictionnelle, il convient tout d'abord de savoir si...

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Date: 2017-10-05 11:38:22
Site : http://quelle-demarche.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / reponse aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle | Morgane GREVELLEC Avocat au ...

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L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers...

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande...

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Site : http://grevellec.myavocat.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant

AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE JURIDICTIONNELLE - Droit de ...

DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE 

. . .

 

1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

 Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.

 Afin que votre...

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Site : http://www.pascal-avocat-marseille.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce pour faute / dossier aide juridictionnelle divorce / dossier aide juridictionnelle 2015 / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel

Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...

Plus de renseignements

Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).

Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Demande aide juridictionnelle, avocat Lyon 69

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires > Aide-juridictionnelle

Avocat aide juridictionnelle Lyon

Lorsque le client ne dispose pas de ressources suffisantes, une demande d'aide juridictionnelle pourra être formulée, le Cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES acceptant, selon la nature de l'affaire et des enjeux du procès, d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Toute...

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Site : https://www.monteiro-avocat.com

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle a lyon / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon

Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :

180 EUR pour les deux premières personnes à charge

114 EUR pour les personnes suivantes

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :

de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints...

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Site : https://barreautoulon.fr

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire

Aide juridictionnelle de Bourgoin-Jallieu | Aide ...

Contact

L'aide juridictionnelle

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.

 

L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle)...

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Site : http://www.ordre-avocats-bourgoin-jallieu.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique droit de l'immigration / formulaire de demande d aide juridictionnelle

l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice.

En fonction du niveau de ressources, l'État...

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Date: 2017-10-03 22:55:24
Site : http://justitialand.blogspot.com

L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...

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Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.

Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...

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Site : https://cuifavocats.com

Aide juridictionnelle avocat Lyon, honoraires avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Immobilier > La saisie immobilière

Avocat, Aide juridictionnelle Lyon

L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et d'un huissier et la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais et honoraires d'un procès.

Elle n'est pas accordée si le demandeur à l'aide...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle a lyon / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle et protection juridique / honoraires aide juridictionnelle

Aide juridique gratuite

Consultation avocat gratuit 

L'accès à des consultations gratuites afin de bénéficier des services d'un avocat gratuit peut être réservé aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. 

Aide juridictionnelle : barème et plafond de ressources

L'aide juridictionnelle est destinée à ceux qui ne peuvent pas assurer le financièrement des frais d'un procès. Ce qui fait que l'Etat...

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Site : https://www.conseilavocatgratuit.com

Aide Juridique Gratuite Nantes - informations : Je-Cherche ...

Aide Juridique Gratuite : Les Points Et Relais D'accès Au ...

Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit

3 Aide Juridictionnelle Nantes : Infos Pratiques -...

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Site : http://www.je-cherche.info

Dossier d’aide juridictionnelle - Ordre des Avocats de ...

Dossier d'aide juridictionnelle Ben 2016-11-22T12:01:57+00:00

Critères d'attribution de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes physiques dont les revenus moyens mensuels ne dépassent pas un certain montant.

Elle peut être allouée totalement, ou partiellement à hauteur de 55% ou 25%.

Soit pour l'année 2016 :

Ressources mensuelles inférieures ou égales à 1.000...

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Site : https://avocats-boulogne.fr

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle 2016 / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle 25 / aide juridictionnelle partielle 2016

L'Aide Juridictionnelle - Barreau de Vannes

L'Aide Juridictionnelle

La prise en charge de vos frais de procédure ou de transaction

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Aide financière : l'État prend en charge la totalité...

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Site : http://www.avocats-vannes.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique

La Protection Juridique à la Caisse d ...

Accueil » Ma Banque » Caisse d'Epargne » La Protection Juridique à la Caisse d'Epargne

La Protection Juridique à la Caisse d'Epargne

Posted on 12 mai 2015 by aurelienchaumet in Caisse d'Epargne // 14 Comments

Personne n'est protégé d'un conflit que ce soit avec un artisan, son voisin, son patron...Bref nul n'est à l'abri! La Caisse d'Epargne a donc mis en place la protection juridique....

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Site : http://www.pourquoimabanque.fr

Thèmes liés : protection juridique caisse epargne / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / service d'information juridique macif / service d'information juridique

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? | CIDJ

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Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

© zimmytws / Fotolia

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce de l'État pour payer votre avocat et vos frais de justice ? Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Nos réponses.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française...

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Date: 2017-10-05 04:08:59
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant

Aide juridictionnelle - le droit à l'information juridique

inférieures ou égales à 1.825

1.826 à

2.008

2.009 à 2.328

Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Lors de toute demande d'aide juridictionnelle, déposée ou...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

Avocat aide juridictionnelle Lyon : Maitre Charlery ...

Honoraires

Honoraires

Mes honoraires sont fixés de manière forfaitaire lorsque la procédure est simple et sa durée maîtrisée (comme pour le divorce par consentement mutuel ou la défense d'un prévenu devant le tribunal correctionnel).

L'honoraire peut également être fixé selon le tarif horaire du cabinet.

Les honoraires de Maître CHARLERY, avocat à Lyon , sont fixés en fonction :

de...

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Site : http://www.avocat-charlery.fr

Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle a lyon / deposer dossier aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle lyon contact / aide juridictionnelle divorce lyon

Honoraires : Combien coute une procédure ? | Marie ...

Les honoraires du cabinet de Maître Marie EECKEMAN-CORBISE sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

 

Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet Maître Marie EECKEMAN-CORBISE proposera au client un choix entre plusieurs formules de...

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Site : http://www.eeckeman-corbise-avocat-douai.fr

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Aide juridique - ADDE

Aide juridique

Informations pratiques

Liste des Bureaux d'aide juridique (BAJ) en Belgique (pour l'aide juridique de première et de seconde ligne):

-    Bureaux francophones et germanophones : http://www.avocat.be (rubrique « Contacts »)

-    Bureaux néerlandophones : http://www.advocaat.be (rubriques « Juridische bijstand » -> « Pro deo »)

Lieux de permanence d'aide juridique de...

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Date: 2017-10-05 08:12:06
Site : http://www.adde.be

Honoraires - Cabinet d'Avocats DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST

'>

En contrepartie des services qu'il rend à son client, l'avocat facture des honoraires.

Les prestations fournies par l'avocat sont variées puisqu'il s'agit aussi bien d'une simple consultation verbale que du suivi d'une procédure complexe ou encore d'une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d'actes juridiques, de protocoles transactionnels...

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Date: 2017-10-05 11:35:24
Site : http://www.devarenne-avocat.com

Honoraires, aide juridictionnelle, consultation avocat ...

" Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec

dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. "

Honoraires

Il est légitime que le client sache, en confiant ses intérêts à l'avocat, quels sont les services qu'il peut offrir et quel va être le coût prévisible de son intervention.

Ceci est d'autant plus légitime que la profession d'avocat est l'une des seules où les...

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Site : http://www.cabinetfloch-avocat.com

Nos honoraires | Cabinet d'Avocats Bonnecarrère, Gil ...

Nos honoraires 2017

Rappel de la loi du 10 juillet 1991 :

La tarification de la postulation des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous-seing privé ou sous signature d'avocat et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre...

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Site : http://www.bgsd.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires

AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net

AIDE JURIDICTIONNELLE

"L'aide juridictionnelle est accordée ou refusée sans aucun contrôle et sans aucune logique.

Si vous avez un rejet, déposez autant de demande que vous pouvez. Un jour, l'une passera.

Évitez toutefois de déposer en fin d'année. Il n'y a plus de budget pour vous accorder quoi que ce soit"

La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide...

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Date: 2017-12-03 14:18:18
Site : http://www.fbls.net

Définition juridique : les délimitations et spécificités ...

Définition juridique : les délimitations et spécificités du contrat d'assurance protection juridique

06/2012 - n° Revue : 0841

Bernard Cerveau, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, ancien PDG de Juridica

DR

L'assurance de protection juridique est une catégorie d'assurance très sensible, notamment eu égard à la réglementation précise qui l'encadre (C....

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Site : http://www.argusdelassurance.com

L’aide juridictionnelle - Barreau de Caen

Site

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle (ou AJ) vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (Avocat, Expert, Huissier etc...).

Si votre aide est fixée à 100 %, tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie que vous devez à votre avocat et qui est fixé à 13 EUR.

Les sommes engagées avant...

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Site : barreau-caen.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridique en france / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire

aide juridictionnelle | Blog Avocats

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle (ou judiciaire ou juridique ou AJ)

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui conduit l'État à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat

Mon aide juridique : aide juridique en ligne | question ...

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Protection des données personnelles et respect de la vie privée

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un...

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Site : http://www.mon-aide-juridique.com

protection juridique

L'OBJET DE L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE Un assureur n'est donc pas nécessairement tenu de verser une indemnité ensuite d'un sinistre garanti, mais peut être tenu d'une obligation de faire, telle que dans les contrats d'assistance, ou de protection juridique : conseil, assistance, rapatriement, recherche de fuites, remplacement de clés perdues...

mardi 10 juin 2008

Carte Bancaire, ce...

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Date: 2014-10-03 05:17:12
Site : http://assurance-protectionjuridique.blogspot.com

Aide juridictionnelle - Vannes

si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation .

Délai

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Choix de l'avocat

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

À...

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Site : http://www.mairie-vannes.fr.enligne2424.fr

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Honoraires avocat Marseille Maitre Karen Nabitz

Clarté et transparence sont les maîtres mots d'un honoraire juste.

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Le boom de la protection juridique - L'Argus de l'Assurance

Les souscriptions pour une assurance de protection juridique ne cessent d'augmenter. Autrefois noyées au milieu des garanties, elles ont bénéficié d'une visibilité portée par l'État, désireux de faire accéder les citoyens au droit. Mais les assureurs restent vigilants sur les coûts qui s'alourdissent.

«Soyez prêt à défendre vos droits » : l'appel de la plaquette d'information...

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Site : http://www.argusdelassurance.com