L'aide juridictionnelle - barreau-rouen.avocat.fr

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

Pour prétendre à l'aide juridictionnelle, le Bureau d'Aide Juridictionnelle statue en fonction des documents justificatifs de revenus fournis avec le dossier de demande d'aide juridictionnelle, et en fonction de plafonds d'admission. Les plafonds d'admission au 1er janvier 2012 applicables aux ressources 2011 sont les suivants :

Pour l'aide...

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Site : http://www.barreau-rouen.avocat.fr

Thèmes liés : dossier d'aide juridictionnelle pdf / demande d'aide juridictionnelle pdf / formulaire de demande d aide juridictionnelle / dossier demande aide juridictionnelle pdf / demande aide juridictionnelle pdf

Aide Juridictionnelle prudhommes - Droit du travail ...

(avocat aide juridictionnelle gratuite, formulaire et plafond:infos droit du travail.)

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Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes  français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : http://www.droit-travail-licenciement.fr

Nouveau barème de l'aide juridictionnelle

25 janvier 2014

L'aide juridictionnelle permet d'obtenir une aide financière de l'état pour lancer n'importe quelle procédure civile, y compris une procédure de divorce .

Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2014.

Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit une revalorisation au janvier de chaque armée des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Le décret du...

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Site : http://www.avocatdunkerque.com

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 25 / aide juridictionnelle plafond / loi 10 juillet 1991 aide juridique

L'aide juridictionnelle | ARCADE AVOCAT

1.393 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat étant fixée comme suit :

Ressources 2010 :

De 930 à 971 Euros : la part contributive de l'Etat est de 85%

De 972 à 1024 Euros : la part contributive de l'Etat est de 70%

De 1025 à 1098 Euros : la part contributive de l'Etat est de 55%

De 1099 à 1182 Euros : la part contributive de l'Etat est de 40%

De...

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Site : http://www.arcade-avocats.com

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L'aide juridictionnelle - Barreau de La Roche Sur Yon ...

Soit prendre contact avec un avocat de votre choix qui vous précisera si vous pouvez bénéficier de cette aide et vous remettra un dossier d'aide juridictionnelle à lui retourner avec la copie de tous les justificatifs demandés par l'Etat, dans l'hypothèse ou il accepte d'intervenir dans ces conditions en fonction du travail sollicité ; dans ce cas votre avocat déposera ledit dossier avec une lettre d'acceptation de sa part au greffe du bureau d'aide juridictionnelle de LA ROCHE SUR YON ou de celui dépendant de la juridiction concernée.

Soit chercher un dossier au palais de justice, dans les mairies, CCAS ou le...

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Date: 2017-10-05 12:35:49
Site : http://www.avocats-larochesuryon.com

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Aide juridictionnelle divorce : les aides pour divorcer

Aide juridictionnelle divorce : les aides pour divorcer

Aide juridictionnelle divorce : les aides pour divorcer

Posté le

Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

Aide juridictionnelle pour le divorce

Divorcer coûte de l'argent : le montant sera déterminé essentiellement par les honoraires des avocats mais aussi par la complexité de votre situation (enfants à charge, biens...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle divorce / notaire aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce formulaire / aide juridictionnelle divorce / formulaire de demande d aide juridictionnelle

Avocat divorce AIDE JURIDICTIONNELLE * Me BERAL

Contact

Le Cabinet de Maître BERAL accepte l'aide juridictionnelle. Il vous appartient de : remplir soigneusement le dossier de demande d'aide juridictionnelle qui vous sera remis au cabinet lors du premier rendez-vous ou que vous pouvez télécharger ( cerfa 12467 02 ) et de joindre les pièces justificatives suivantes en COPIE :

Carte d'identité ou titre de séjour ou à défaut tout document...

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Site : https://cabinet-beral.com

Thèmes liés : deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle divorce / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / honoraires aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle - Maître Chesneau Elodie Avocat à ...

Sauf dossier particulièrement complexe, j'accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Ce mécanisme vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier de l'assistance d'un avocat qui percevra en contrepartie une indemnité de l'État.

TOTALE OU PARTIELLE

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

Si elle est totale, il ne peut...

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Site : https://www.chesneau-avocat.fr

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Aide Juridictionnelle - Aide Juridictionnelle

Aide Juridictionnelle expliquée

La justice : un droit accessible à tous les citoyens ?

Ce n'est pas toujours le cas malheureusement ! En effet, entamer une procédure peut se révéler hasardeux et difficilement réalisable et envisageable pour les personnes ayant des revenus modestes.

Afin de remédier à cette injustice, et par souci d'équité, une loi a été votée le 10 juillet 1991,...

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Site : http://www.aide-juridictionnelle.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant / formulaire demande aide juridictionnelle

CDAD06 - L'aide juridictionnelle

Accueil / Articles / Informations générales /

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies, ou ayant des ressources modestes, d'avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits. Cette aide peut être totale (tous les frais sont pris en charge) ou partielle.

A - LES BÉNÉFICIAIRES

- Condition de nationalité et de résidence:

Vous...

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Site : http://www.cdad-alpesmaritimes.justice.fr

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Barreau de Montpellier

Les honoraires

Fixation des honoraires

Les honoraires des avocats sont libres. Ils doivent être fixés néanmoins avec le client d'un commun accord.

Afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de conclure une convention écrite.

Devoir et obligation d'information :

Les devoirs d'information et de conseil auxquels sont tenus les avocats incluent les conditions de fixation de sa...

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Site : http://www.avocats-montpellier.com

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Aide juridictionnelle divorce Paris 17 - avocat-goudjil.paris

Aide juridictionnelle

Uniquement pour la juridiction de Paris, divorces par consentement mutuel et affaires familiales.

Selon vos ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie de vos frais de justice.

Pour...

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Site : avocat-goudjil.paris

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat

L'article 10 du décret du 12 décembre 1996 - Arnaud Le ...

% au-delà de 1 525 EUR .

Mais que se passe-t-il en matière d'aide juridictionnelle

?

L'huissier de justice ne peut prétendre percevoir le droit de recouvrement ou d'encaissement prévu par l'article 10 de son tarif (D. n° 96-1080, 12 déc. 1996), car la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (Journal Officiel 13 Juillet 1991) dans ses articles 32 et 36, prévoit qu'en matière d'aide...

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Date: 2017-10-05 06:53:00
Site : avocat-perigueux-laboetie.fr

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L'aide juridictionnelle - avocats-limoges.org

Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande instance (Bureau au 6 rue monte à regret 87000 Limoges - Tél 05 55 12 67 74) ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :

demande d'aide juridictionnelle  (CERFA 12467*02) 

notice  (CERFA 51036#03)

Deux solutions s'offrent à vous :

Soit consulter préalablement...

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Date: 2017-12-15 10:01:36
Site : http://www.avocats-limoges.org

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat

AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE JURIDICTIONNELLE - Droit de ...

DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE 

. . .

1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

 Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.

 Afin que votre...

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Site : http://www.pascal-avocat-marseille.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce pour faute / dossier aide juridictionnelle divorce / dossier aide juridictionnelle 2015 / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel

Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...

Plus de renseignements

Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).

Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon

Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :

180 EUR pour les deux premières personnes à charge

114 EUR pour les personnes suivantes

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :

de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints...

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Site : https://barreautoulon.fr

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l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice.

En fonction du niveau de ressources, l'État...

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Date: 2017-10-03 22:55:24
Site : http://justitialand.blogspot.com

Aide juridictionnelle | Droit Au Logement

Comment obtenir une aide juridictionnelle ?

Toute personne ayant de faibles revenus peut faire valoir ses droits en justice, grâce à l'aide juridictionnelle.

_ L'Etat prend en charge les honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

_ Le bénéficiaire a droit à l'assistance d'un avocat et des auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice,...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / formulaire demande aide juridictionnelle / faire demande aide juridictionnelle ligne / avocat droit du travail aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle en France — Wikipédia

L'aide juridictionnelle est assurée par la loi no  91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [1] et par le décret no  91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no  91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [2] .

L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit, notamment devant:

une juridiction administrative :...

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Date: 2017-10-05 10:09:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Avocat en ligne: solution consultation avocat pas cher par ...

A noter toutefois que certains sites proposent de rentrer en contact avec des avocats en ligne ( avec informations complètes sur l'avocat ). C'est notamment le cas du site d'avocats en ligne : conseil-juridique

AIDE JURIDICTIONNELLE

Il est possible de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles. L'aide juridictionnelle est accordée par un bureau...

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Site : https://www.droit-gratuit.com

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Dossier d’aide juridictionnelle - Ordre des Avocats de ...

Dossier d'aide juridictionnelle Ben 2016-11-22T12:01:57+00:00

Critères d'attribution de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes physiques dont les revenus moyens mensuels ne dépassent pas un certain montant.

Elle peut être allouée totalement, ou partiellement à hauteur de 55% ou 25%.

Soit pour l'année 2016 :

Ressources mensuelles inférieures ou égales à 1.000...

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Site : https://avocats-boulogne.fr

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle 2016 / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle 25 / aide juridictionnelle partielle 2016

Aide juridictionnelle - Maître ISABELLE BARAT-BAIER AVOCAT ...

Condition de nationalité et de résidence

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :

Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,

ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

Si vous êtes étranger, il n'y a pas de condition de résidence si :

vous êtes mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen,...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : http://www.barat-baier-avocat.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / avocat droit du travail aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat

Commission européenne - Réseau judiciaire européen en ...

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ? 

11.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ? 

12.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ? 

13.

Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ? 

14.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que...

Lire la suite

Date: 2014-04-29 13:09:47
Site : ec.europa.eu

Aide juridictionnelle - Vannes

si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation .

Délai

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Choix de l'avocat

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

À...

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Site : http://www.mairie-vannes.fr.enligne2424.fr

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