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9 articles sélectionnés

Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce

Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].

Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].

Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...

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Date: 2017-10-05 03:49:24

Thèmes liés : maison de l'avocat paris adresse / avocat droit de l'informatique / avocat droit de l informatique / conseil gratuit d un avocat / avis d'avocat gratuit

Comment bien commencer sa procédure de divorce? - Avocat GC

Comment bien commencer sa procédure de divorce?

Comment bien commencer sa procédure de divorce?

Préparer sa procédure de divorce

Engager une procédure de divorce est un processus délicat pour les époux, ceux-ci ne savent généralement pas par où commencer. De plus les procédures de divorce peuvent être longues selon les situations, c'est pourquoi une bonne préparation de la procédure...

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Date: 2017-10-05 10:15:16

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce a l'amiable / formulaire de demande d aide juridictionnelle / cabinet d'avocat affaires familiales / faire demande aide juridictionnelle ligne

Peut-on changer d’avocat durant une procédure ? — Avocat ...

Peut-on changer d'avocat durant une procédure ?

Le libre choix de l'avocat

C'est un principe fondamental, une personne peut donc librement dessaisir son avocat pour prendre un autre conseil. Si vous engagez une procédure quelconque avec un avocat et que pour une raison ou une autre vous souhaitez en changer, vous en avez tout à fait la possibilité.

Cependant, ce changement nécessite de...

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Date: 2017-10-05 03:49:53

Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat pour le conseil d'etat / ordre des avocats barreau / honoraires avocat pour conseil

Avocat Permis — Permis Annulé, Alcool au Volant, PV

Forfait à partir de 990EUR HT

Vous avez reçu un courrier 48SI?

Il est possible d'engager un recours gracieux devant le fichier national des permis de conduire, une requête en annulation et une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif.

Alcoolémie au volant

Forfait à partir de 990EUR HT

Que vous fassiez l'objet d'une procédure d'ordonnance pénale, de composition...

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Date: 2017-10-05 03:31:36

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / poser question avocat gratuit / reponse a une question precise gratuit

Qu'est ce qu'une audience de conciliation lors ... - Avocat GC

Qu'est ce qu'une audience de conciliation lors d'un divorce?

Qu'est ce qu'une audience de conciliation lors d'un divorce?

L'article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. » Sous l'empire du droit antérieur, cette audience avait pour finalité de faire renoncer les époux au...

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Date: 2017-10-05 10:28:02

Thèmes liés : liste cabinet d'avocat paris / cabinet avocat d'affaires paris / cabinet d'avocat affaires familiales

Avocat Divorce — Divorcez en 1 à 3 mois dès 234€ — Avocat ...

étape 1 - Le rendez-vous avec notre avocat divorce

01 47 04 25 40

Lors de ce rendez-vous :

Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter

Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).

étape 2 - Les audiences

La 1ère audience appelée « audience de...

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Date: 2017-10-05 03:34:52

Thèmes liés : question avocat divorce / avocat specialiste de l immobilier / avocat droit de l'immobilier paris

Les avantages du divorce sans juge — Avocat Divorce

Les avantages du divorce sans juge

QUELLES SONT LES AVANTAGES DU DIVORCE SANS JUGE ?

Le nouveau divorce à l'amiable est prévu aux articles 229 et suivants du Code civil. L'article 229 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire». La nouveauté réside donc dans le...

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Date: 2017-10-05 10:42:47

Thèmes liés : question avocat divorce

Comment contester un PV, une amende - Avocat GC

Avertisseur de radar

Comment contester un PV : 12 conseils d'avocats

La contestation d'une contravention est une démarche qui peut, si elle est menée avec efficacité, préserver votre permis de conduire de son annulation. Parce que chaque point affecté au permis de conduire est essentiel, nous soumettons à votre attention les 12 conseils à ne surtout pas occulter lorsque vous souhaitez...

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Date: 2017-10-05 08:55:59

Thèmes liés : avocat pour le conseil d'etat

Qu'est ce que la transcription d'un divorce? — Avocat Divorce

La transcription est la mention du divorce portée sur les registres d'état civil. Elle permet de porter à la connaissance des tiers l'existence du divorce entre les époux. La retranscription du divorce est obligatoire peu importe que le divorce soit judiciaire ou extrajudiciaire.

En effet, un changement de situation personnelle doit figurer en marge de notre acte de naissance (changement de...

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Date: 2017-10-05 10:28:02

Thèmes liés : question avocat divorce