Aide juridictionnelle ( dossier aide juridictionnelle ...

- dossier d aide juridictionnelle 2016

5 - dossier d aide juridictionnelle

Les 10...

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Site : http://www.wananow.net

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle / imprime aide juridictionnelle / aide juridictionnelle formulaire / aide juridictionnelle

Formulaire Aide Juridictionnelle 2013 2014 - Aide ...

Aide juridictionnelle formulaire

Pour monter votre dossier d'aide juridictionnelle, vous devrez remplir un formulaire d'aide juridictionnelle composé de 4 pages.

Ce document est gratuit : le formulaire d'aide juridictionnelle est gratuit !!!

Si vous vous posez la question le formulaire d'aide juridictionnelle est il payant ce n'est sans doute pas pour rien ....

J'insiste lourdement mais j'ai...

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Site : http://www.aide-juridictionnelle.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle formulaire / dossier aide juridictionnelle 2014 / aide juridictionnelle gratuite

Aide juridictionnelle | Justice.fr

 

Vous êtes :

une personne morale à but non lucratif, votre siège est basé en France, et vous ne disposez pas de resources suffisantes,

un syndicat de copropriétaires d'immeuble, l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde,

Vous devez compléter le formulaire de demande d'aide...

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Date: 2017-12-15 06:21:07
Site : http://www.justice.fr

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Aide Juridictionnelle prudhommes - Droit du travail ...

(avocat aide juridictionnelle gratuite, formulaire et plafond:infos droit du travail.)

avocat aide juridictionnelle gratuite, formulaire et plafond:infos droit du travail.)

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes  français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : http://www.droit-travail-licenciement.fr

Aide juridictionnelle - Barreau de Grasse

L'aide juridictionnelle est une institution destinée à aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme.

Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement  du concours gratuit d'un avocat ou de plusieurs officiers ministériels, ainsi que de l'avance par l'état des frais provoqués par des mesures d'instruction (aide juridictionnelle).

Le texte permet aussi à un particulier de...

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Site : http://www.avocats-grasse.com

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L'aide juridictionnelle - barreau-rouen.avocat.fr

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

 

Pour prétendre à l'aide juridictionnelle, le Bureau d'Aide Juridictionnelle statue en fonction des documents justificatifs de revenus fournis avec le dossier de demande d'aide juridictionnelle, et en fonction de plafonds d'admission. Les plafonds d'admission au 1er janvier 2012 applicables aux ressources 2011 sont les suivants :

Pour l'aide...

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Site : http://www.barreau-rouen.avocat.fr

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Aide Juridictionnelle Avocat Périgueux | Maître Agathe ...

Aide juridictionnelle

Avocat sur Périgueux, Maître MOUILLAC-DELAGE accepte l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle donne droit à l'assistance d'un avocat ou bien à tous les autres auxiliaires de justice nécessaire; huissier de justice... Cela pour faire face aux différentes étapes de votre procédure.

Les professionnels peuvent être choisis librement par le bénéficiaire de...

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Site : https://avocat-perigueux-mouillac.fr

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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle

Accueil / Démarches & procédures / L'avocat et l'aide juridictionnelle / Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle...

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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?

Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.

Quand déposer sa demande ?

Vous devez...

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Site : http://besancon.tribunal-administratif.fr

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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle - Accueil

Accueil / Démarches & procédures / L'avocat et l'aide juridictionnelle / Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle...

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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?

Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.

Quand déposer sa demande ?

Vous devez...

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Site : http://grenoble.tribunal-administratif.fr

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Divorce par consentement mutuel à l’aide juridictionnelle ...

Pour en savoir plus :

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle

Le mécanisme de l'aide juridictionnelle a été créé en 1972. Il permet de prendre en charge les frais et honoraires des auxiliaires de justice. Si vous voulez en savoir plus sur " Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ".

Comment fonctionne l'aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel sur internet

Il n'est pas...

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Site : https://divorce.avocat-desfarges.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle divorce amiable / dossier aide juridictionnelle divorce

Aide juridictionnelle pour un divorce, aide juridique pour ...

Accueil / aide juridictionnelle divorce , avocat /Aide juridictionnelle pour un divorce

Aide juridictionnelle pour un divorce

L'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes disposant de faibles revenus et leur permet de pouvoir se voir pris en charge à hauteur d'un certain niveau les honoraires d'avocat et frais de justice (huissier de justice, experts, etc.). Ils peuvent voir leurs...

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Site : http://avocat-broquet.fr

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L'aide juridictionnelle pour une affaire civile | Avocats ...

Accueil Aide à l'accès au droit Aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle pour une affaire civile

Les Aides à l'accès au droit et à la justice

L'aide juridictionnelle pour une affaire civile

Aide juridictionnelle

Mis à jour le 04.04.2017

Comment procéder pour une affaire civilE ?

Vous devez remplir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle en le retirant auprès du Bureau d'aide...

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Date: 2017-10-05 11:38:37
Site : http://www.avocats.paris

Avocat aide juridictionnelle Paris, prise en charge ...

HONORAIRES

L'AIDE JURIDICTIONNELLE 

L'aide juridictionnelle permet au justiciable dont les revenus rentrent dans le plafond du barème institué (lien PDF avec les barèmes), de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires de son avocat et des frais de justice (frais d'huissier, d'expertise...).

En cas d'aide juridictionnelle partielle, vous conservez à votre...

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Site : http://www.fgtavocats.com

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AIDE JURIDICTIONNELLE - Comment l'obtenir rapidement.

L'aide juridictionnelle

Le principe d'aide juridictionnelle en France

En France, l'Aide Juridictionnelle est une aide financière ou juridique accordée aux personnes à revenus insuffisants pour qu'ils accèdent facilement à la Justice. L'Aide Juridictionnelle peut être une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocats, d'huissiers, d'experts... selon vos ressources.

L'aide...

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Date: 2017-10-05 09:34:45
Site : http://aide-juridictionnelle.info

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L'aide juridictionnelle | ARCADE AVOCAT

1.393 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat étant fixée comme suit :

Ressources 2010 :

De 930 à 971 Euros : la part contributive de l'Etat est de 85%

De 972 à 1024 Euros : la part contributive de l'Etat est de 70%

De 1025 à 1098 Euros : la part contributive de l'Etat est de 55%

De 1099 à 1182 Euros : la part contributive de l'Etat est de 40%

De...

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Site : http://www.arcade-avocats.com

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Formulaire de demande d'aide juridictionnelle en ligne

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

En France, les magistrats sont payés par l'État. C'est le principe de la gratuité de la justice.

Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d'avocat et frais de constitution de dossier (photocopie, rapport d'expertise etc.).

Les frais de justice sont très variables d'une affaire à...

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Site : https://mesdemarches.allianz.fr

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Aide juridictionnelle et commission d'office - Barreau de ...

Aide juridictionnelle et commission d'office

L'aide juridictionnelle

Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.

Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires...

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Date: 2017-10-05 10:53:39
Site : http://www.avocats-bobigny.com

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Aide juridictionnelle | Cabinet d’Avocat à Montpellier

1.857 EUR

15%

Pour demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez compléter, dater et signer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle disponible en cliquant ici (cerfa n°12467*02) .

Il faut joindre à cette demande les pièces justificatives suivantes :

Une copie d'une pièce d'identité,

Votre dernier avis d'imposition ou de non imposition,

Les justificatifs de...

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Site : https://www.avocat-montpellier-renversez.fr

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Aide juridictionnelle divorce : les aides pour divorcer

Aide juridictionnelle divorce : les aides pour divorcer

Aide juridictionnelle divorce : les aides pour divorcer

Posté le

Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

Aide juridictionnelle pour le divorce

Divorcer coûte de l'argent : le montant sera déterminé essentiellement par les honoraires des avocats mais aussi par la complexité de votre situation (enfants à charge, biens...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle divorce / notaire aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce formulaire / aide juridictionnelle divorce / formulaire de demande d aide juridictionnelle

protection juridique assurance /Aide juridictionnelle ...

La défense-recours est une garantie complémentaire, accessoire des contrats de responsabilité civile. 

 

Elle est présente dans la plupart des contrats de responsabilité civile. Elle intervient soit en demande, soit en défense.

 

Pour agir, la défense-recours suppose que le dommage soit couvert par le contrat pour que l'assureur s'engage à réclamer, à l'amiable ou en justice,...

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Site : https://www.sabrinabrazo-avocat.com

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L'Aide Juridictionnelle (AJ) - Barreau de Montpellier

L'Aide Juridictionnelle (AJ)

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est destinée à permettre à toutes personnes ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financi�?re de l'Etat qui permet de régler l'ensemble des frais résultant d'un proc�?s du à l'intervention des auxiliaires de justice (avocats, avoués, huissiers...) ainsi...

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Site : http://www.avocats-montpellier.com

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Aide Juridictionnelle - SLC Avocats Dax Bayonne

Justificatifs récents des revenus et ressources

1. Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?

L'Aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique :

-de nationalité Française

ressortissante d'un état-membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France

-de nationalité étrangère mais résidant...

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Site : http://daxavocats.com

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L’Aide Juridictionnelle des honoraires – Avocats VBD

Tel : 05 53 64 90 10

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Explications des honoraires

Aide Juridictionnelle des honoraires

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.

L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout...

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Site : https://www.avocats-vbd.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant

Aide Juridictionnelle - Aide Juridictionnelle

Aide Juridictionnelle expliquée

La justice : un droit accessible à tous les citoyens ?

Ce n'est pas toujours le cas malheureusement ! En effet, entamer une procédure peut se révéler hasardeux et difficilement réalisable et envisageable pour les personnes ayant des revenus modestes.

Afin de remédier à cette injustice, et par souci d'équité, une loi a été votée le 10 juillet 1991,...

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Site : http://www.aide-juridictionnelle.com

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L'aide juridictionnelle | Morgane GREVELLEC Avocat au ...

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L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers...

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande...

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Site : http://grevellec.myavocat.fr

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AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE JURIDICTIONNELLE - Droit de ...

DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE 

. . .

 

1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

 Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.

 Afin que votre...

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Site : http://www.pascal-avocat-marseille.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce pour faute / dossier aide juridictionnelle divorce / dossier aide juridictionnelle 2015 / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel

L'aide juridictionnelle pour une ... - Avocats de Paris

Accueil Aide à l'accès au droit Aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle pour une affaire pénale

Les Aides à l'accès au droit et à la justice

L'aide juridictionnelle pour une affaire pénale

Aide juridictionnelle

Mis à jour le 04.04.2017

Comment procéder pour une affaire pénale ?

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat d'office.

Pour cela, vous pouvez télécharger le...

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Date: 2017-10-05 10:23:35
Site : http://www.avocats.paris

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Demande d'aide juridictionnelle, comment ça marche ...

Résiliation

Faire une demande d'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide versée par l'Etat. Elle permet de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de justice qui incombent à des justiciables dont les revenus ne permettent de pas d'avoir accès à l'assistance d'un avocat.

Avant de faire une demande d'aide juridictionnelle, il convient tout d'abord de savoir si...

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Date: 2017-10-05 11:38:22
Site : http://quelle-demarche.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / reponse aide juridictionnelle

Honoraires - Avocat Droit du Travail Lille / Avocat Droit ...

- email

 

Il peut s'agir de la rédaction de contrat de travail, d'accompagnement dans la procédure de licenciement, de rédaction de lettres de rupture, de réponses précises à des interrogations en matière sociale, de préparation aux réunions CE... 

Concrètement, il s'agit d'accompagner au quotidien l'entreprise ou le Comité d'entreprise. 

La convention d'assistance juridique...

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Site : https://www.avocat-thomas-bourgeois.com

Demande d'aide juridictionnelle - Cerfa n°12467*01 - Mon Cerfa

Demande d'aide juridictionnelle - Cerfa n°12467*01

Demande d'aide juridictionnelle - Cerfa n°12467*01

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°12467*01

Descriptif :

Le Cerfa n°12467*01 est un formulaire qui permet de faire une demande d'aide juridictionnelle:

quand il y a souhait de trouver un accord amiable dans un procès  ou avec un adversaire

quand il n'y a pas de...

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Site : http://www.moncerfa.fr

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Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...

Plus de renseignements

Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).

Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Aide juridictionnelle de Bourgoin-Jallieu | Aide ...

Contact

L'aide juridictionnelle

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.

 

L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle)...

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Site : http://www.ordre-avocats-bourgoin-jallieu.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique droit de l'immigration / formulaire de demande d aide juridictionnelle

Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats du Barreau d'Agen

L'aide juridictionnelle

Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.

Vous devez retirer un dossier de demande d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants : 

notice  (CERFA...

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Date: 2017-12-15 10:01:34
Site : http://www.barreau-agen.fr

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle | Droit Au Logement

Comment obtenir une aide juridictionnelle ?

Toute personne ayant de faibles revenus peut faire valoir ses droits en justice, grâce à l'aide juridictionnelle.

_ L'Etat prend en charge les honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

_ Le bénéficiaire a droit à l'assistance d'un avocat et des auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice,...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / formulaire demande aide juridictionnelle / faire demande aide juridictionnelle ligne / avocat droit du travail aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle, qui y a droit et pour quelles ...

On n'oublie pas les avocats qui se sont mobilsés en 2015 et 2016 pour le maintien de l'aide juridictionnelle

AFP/Medhi Fedouach

Le point sur le droit à l'aide juridictionnelle suite à la revalorisation du plafond de ressources et à la modification du barème de rétribution des avocats.

Qui peut bénéficier d'une aide juridictionnelle ?

Vos revenus ne dépassent pas 1 007 euros nets  par...

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Date: 2017-10-05 11:34:42
Site : humanite.fr

L'aide juridictionnelle - avocats-limoges.org

Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande instance (Bureau au 6 rue monte à regret 87000 Limoges - Tél 05 55 12 67 74) ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :

demande d'aide juridictionnelle  (CERFA 12467*02) 

notice  (CERFA 51036#03)

Deux solutions s'offrent à vous :

Soit consulter préalablement...

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Date: 2017-12-15 10:01:36
Site : http://www.avocats-limoges.org

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat

Portail e-Justice européen - Aide juridictionnelle

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Aide juridictionnelle

Le droit à l'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de revenus insuffisants de payer les frais d'un procès ou de la représentation par un avocat. Des régimes d'aide juridictionnelle existent dans tous les États membres de l'Union européenne (UE) pour les procédures tant civiles que pénales.

Imaginez que vous soyez en litige avec...

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Site : https://e-justice.europa.eu

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle formulaire / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle 2016

Le dossier d'AJ | Ordres des Avocat - Barreau de Rennes

Ne sont jamais prises en compte les prestations familiales ou les bourses d'étude.

 

Il est à noter que sont pris en compte l'ensemble des revenus des personnes composant le foyer :

Vous

Votre conjoint ou concubin

Les personnes qui vivent habituellement avec vous

Attention, si ces personnes sont vos adversaires dans la procédure (ex : divorce), leurs ressources ne sont pas prises en...

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Site : ordre-avocats-rennes.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / dossier aide juridictionnelle divorce

Aide juridique gratuite

Consultation avocat gratuit 

L'accès à des consultations gratuites afin de bénéficier des services d'un avocat gratuit peut être réservé aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. 

Aide juridictionnelle : barème et plafond de ressources

L'aide juridictionnelle est destinée à ceux qui ne peuvent pas assurer le financièrement des frais d'un procès. Ce qui fait que l'Etat...

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Site : https://www.conseilavocatgratuit.com

l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice.

En fonction du niveau de ressources, l'État...

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Date: 2017-10-03 22:55:24
Site : http://justitialand.blogspot.com

L'admission à l'aide juridictionnelle - CA Besancon

L'admission à l'aide juridictionnelle

1° Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation financière totale ou partielle de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire,...) et aux frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...). Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et...

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Date: 2017-12-15 10:18:37
Site : http://www.ca-besancon.justice.fr

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Devis d'avocats gratuit - Aide-juridictionnelle sur ...

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Aide-juridictionnelle

Aux cotés de la neutralité et de l'égalité, le principe de la gratuité de la justice trouve une place de choix. Or, à s'y méprendre, il ne faut pas...

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Site : http://www.devis-juridique.com

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Devis d'avocats gratuit - Aide-juridictionnelle sur Nantes

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Aide-juridictionnelle

Aux cotés de la neutralité et de l'égalité, le principe de la gratuité de la justice trouve une place de choix. Or, à s'y méprendre, il ne faut pas...

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Site : http://www.devis-juridique.com

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Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats de Bayonne

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité, et surtout de ressources :

1°) Conditions de nationalité

Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :

 · français,

 · citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,

 · étranger à condition de résider habituellement et légalement en...

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Date: 2017-10-05 04:46:44
Site : http://www.avocats-bayonne.org

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / comment calcule beneficier aide juridictionnelle / avocat droit du travail aide juridictionnelle

Aide Juridictionnelle - Droits - Forum Fr

Hello

Bonjour :)

J'ai été surprise de voir que personne ne parle de l'aide juridictionnelle, c'est pourtant très utile !

Tu n'as pas du faire le tour du forum, parce que ce service est évoqué assez souvent dans cette rubrique. :)

Alors voilà, l'aide juridictionnelle permet à tous les citoyens français d'avoir un avocat gratuitement pour ceux qui ont peu de revenus (RSA par exemple ou...

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Site : https://www.forumfr.com

Obtenir l'aide juridictionnelle en cas de Divorce

Depuis le 1 janvier 2017, chaque époux doit être représenté par un avocat

Comment obtenir l'aide juridictionnelle pour divorcer ?

1 Conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :

L'aide juridictionnelle a pour objectif de permettre aux personnes dotées de peu de ressources financières de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais juridiques par l'Etat.Elle...

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Site : http://www.devis-avocat-divorce.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce amiable / aide juridictionnelle divorce formulaire / aide juridictionnelle divorce pour faute / comment calcule beneficier aide juridictionnelle

Commission européenne - Réseau judiciaire européen en ...

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ? 

11.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ? 

12.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ? 

13.

Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ? 

14.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que...

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Date: 2014-04-29 13:09:47
Site : ec.europa.eu

Aide Juridique Gratuite Nantes - informations : Je-Cherche ...

Aide Juridique Gratuite : Les Points Et Relais D'accès Au ...

Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit

3 Aide Juridictionnelle Nantes : Infos Pratiques -...

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Site : http://www.je-cherche.info

Honoraires - Cabinet d'Avocats DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST

'>

En contrepartie des services qu'il rend à son client, l'avocat facture des honoraires.

Les prestations fournies par l'avocat sont variées puisqu'il s'agit aussi bien d'une simple consultation verbale que du suivi d'une procédure complexe ou encore d'une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d'actes juridiques, de protocoles transactionnels...

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Date: 2017-10-05 11:35:24
Site : http://www.devarenne-avocat.com

CDAD06 - L'aide juridictionnelle

Accueil / Articles / Informations générales /

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies, ou ayant des ressources modestes, d'avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits. Cette aide peut être totale (tous les frais sont pris en charge) ou partielle.

A - LES BÉNÉFICIAIRES

- Condition de nationalité et de résidence:

Vous...

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Site : http://www.cdad-alpesmaritimes.justice.fr

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