Demande d'aide juridictionnelle, comment ça marche ...

Résiliation

Faire une demande d'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide versée par l'Etat. Elle permet de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de justice qui incombent à des justiciables dont les revenus ne permettent de pas d'avoir accès à l'assistance d'un avocat.

Avant de faire une demande d'aide juridictionnelle, il convient tout d'abord de savoir si...

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Date: 2017-10-05 11:38:22
Site : http://quelle-demarche.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / reponse aide juridictionnelle

Délai de réponse pour l'aide juridictionnelle - Parent Solo

Délai de réponse pour l'aide juridictionnelle ?

Le forum est fermé pour une durée indéterminée.

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Bonjour et bienvenue sur Parent...

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Site : https://www.parent-solo.fr

Thèmes liés : reponse aide juridictionnelle / forum aide juridictionnelle / aide juridictionnelle

Honoraires - Avocat Droit du Travail Lille / Avocat Droit ...

- email

 

Il peut s'agir de la rédaction de contrat de travail, d'accompagnement dans la procédure de licenciement, de rédaction de lettres de rupture, de réponses précises à des interrogations en matière sociale, de préparation aux réunions CE... 

Concrètement, il s'agit d'accompagner au quotidien l'entreprise ou le Comité d'entreprise. 

La convention d'assistance juridique...

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Site : https://www.avocat-thomas-bourgeois.com

Délai de réponse pour une demande d'aide juridictionnelle ...

Ouvert sans interruption de 9h00 à 17h00

Emma

30/05/2016

Bonjour, 

Les délais d'instruction d'une demande d'aide juridictionnelle peuvent être plus ou moins longs en fonction...

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Site : https://demarchesadministratives.fr

Thèmes liés : reponse aide juridictionnelle / aide juridictionnelle

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? | CIDJ

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Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

© zimmytws / Fotolia

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce de l'État pour payer votre avocat et vos frais de justice ? Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Nos réponses.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française...

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Date: 2017-10-05 04:08:59
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant

Le barème d’aide juridique et plafond de revenus pour 2017

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Divorce, perte d'emploi, litige, vol, harcèlement, etc. vous envisagez de mener l'affaire devant la justice, mais vous avez besoin d'argent. Pour un revenu compris entre 1000 et 1500 EUR, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Pour savoir s'il s'agit d'une aide totale ou partielle, déterminez votre barème d'aide juridique.

Barème d'aide juridique et plafond de ressources

Le...

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Site : http://www.aide-juridique.biz

Aide juridique gratuite

Consultation avocat gratuit 

L'accès à des consultations gratuites afin de bénéficier des services d'un avocat gratuit peut être réservé aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. 

Aide juridictionnelle : barème et plafond de ressources

L'aide juridictionnelle est destinée à ceux qui ne peuvent pas assurer le financièrement des frais d'un procès. Ce qui fait que l'Etat...

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Site : https://www.conseilavocatgratuit.com

Aide Juridique Gratuite Nantes - informations : Je-Cherche ...

Aide Juridique Gratuite : Les Points Et Relais D'accès Au ...

Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit

3 Aide Juridictionnelle Nantes : Infos Pratiques -...

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Site : http://www.je-cherche.info

Justice -L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une ...

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Accueil Associations  > Actualités  >L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d'obtention

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Réponse ministérielleJustice

L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d'obtention

Publié le 14 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Crédits : © pictarena - Fotolia.com

La Garde des Sceaux,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridique

AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net

AIDE JURIDICTIONNELLE

"L'aide juridictionnelle est accordée ou refusée sans aucun contrôle et sans aucune logique.

Si vous avez un rejet, déposez autant de demande que vous pouvez. Un jour, l'une passera.

Évitez toutefois de déposer en fin d'année. Il n'y a plus de budget pour vous accorder quoi que ce soit"

La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide...

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Date: 2017-12-03 14:18:18
Site : http://www.fbls.net

AVOCAT GRATUIT forum juridique - droit-gratuit.com

www.legavox.fr (forum juridique intéressant en droit pénal)

www.experatoo.com (forum juridique qui permet une discussion instantanée en ligne)

forum juridique gratuit divorce

easydroit.fr (forum juridique conseillé notamment en matière de divorce)

forum-juridique.net (forum général avec des réponses de juristes assez rapides)

 

AIDE JURIDICTIONNELLE

Il est possible de solliciter le...

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Site : https://www.droit-gratuit.com

Notaires : quand les riches détroussent les pauvres au ...

Les notaires, l'une des professions les mieux rémunérée de France, rechignent à mettre en oeuvre l'aide juridictionnelle.

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E-mail

Par Vincent Le Coq.

Alors que tous les rapports économiques mettent en évidence le caractère contreproductif du régime dont bénéficie le notariat sur la compétitivité de la France, les notaires entendent justifier le...

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Site : https://www.contrepoints.org

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique

L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? | service ...

L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle 2016 / aide juridictionnelle pieces a fournir / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle 2016 / aide juridictionnelle partielle

Aide juridictionnelle: délai d'attente?

Aide juridictionnelle: délai d'attente?

24 août 2006 à 14h37

Est-ce que qlqn a déjà fait une demande d'aide juridictionnelle? Si oui, combien de temps a-t-il attendu la réponse après avoir déposé son dossier?

Merci!

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24 août 2006 à 14h45

L'avis de son altesse sérénissime, 46ème du nombril

plusieurs mois ! réponse souvent négative !

t'gi46

24 août 2006 à 17h13

La secrétaire

du tribunal m'a dit qu'il fallait attendre entre 4 et 5 mois!!!

J'aime

24 août 2006 à 20h50

En réponse à missginette46

L'avis...

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Date: 2006-08-25 07:56:20
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Thèmes liés : deposer dossier aide juridictionnelle / reponse aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / calcul aide juridictionnelle / aide juridictionnelle

avocat-jarry.fr - Accueil - SELARL JARRY

Un bon conseil ça n'a pas de prix, le 1er rdv est gratuit.

PRÉSENTATION

Dans le cadre de ma formation universitaire à la Faculté de Droit de NANTES, j'ai effectué ma licence à PASSAU en Allemagne dans le cadre du programme ERASMUS, puis j'ai obtenu un DESS de Droit de l'Agroalimentaire.

En septembre 2003, j'ai obtenu le titre de Docteur en Droit après avoir soutenu une Thèse de Doctorat...

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Site : http://www.avocat-jarry.fr

Aide juridictionnelle et notaire - Parent Solo

Aide juridictionnelle et notaire

BONJOUR,

En instance de divorce et bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle le juge des affaires familiales doit nommer un notaire pour effectuer un Projet de la masse à partager et calculer le montant de la...

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Site : https://www.parent-solo.fr

Thèmes liés : notaire aide juridictionnelle divorce / l'aide juridictionnelle en france / notaire aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle partielle montant

Foire aux question en droit - Avocat Lyon, avocat droit ...

Il existe des consultations gratuites d'accès au droit dans les Mairies et les Maisons de Justice et du Droit.

De leurs cotés, de nombreux barreaux organisent des services de consultations gratuites données par des d'avocats expérimentés, dans la plupart des domaines du droit.

Ces consultations, d'une durée d'environ quinze minutes, ne sont pas des consultations approfondies. Elles...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

l Comment trouver un avocat (conseil et/ou représentation ...

Annuaire justice

Lors de la prise de rendez-vous téléphonique, n'hésitez pas à préciser au secrétariat de l'avocat ou du cabinet d'avocat, ou au secrétariat de la permanence juridique, le domaine du droit qui vous préoccupe (droit de la famille), ainsi que, si possible, votre "question" (saisine du Juge aux affaires familiales pour fixation de la résidence de l'enfant, du montant de la...

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Date: 2017-12-12 17:28:27
Site : http://justitialand.blogspot.com

Demande d'aide juridictionnelle : délai - Parent Solo

Depuis, nous avons signé une requête de divorce à l'amiable chez notre avocate commune et fait chacun une demande d'aide juridictionnelle.

Nous cohabitons depuis (pas le choix financièrement), à priori je suis éligible pour un logement hlm mais il me manque un...

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Site : https://www.parent-solo.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce amiable / dossier aide juridictionnelle

Le premier rendez-vous avec l'avocat : payant ou gratuit ...

Par Stéphane Boudin le vendredi 7 mars 2008, 00:49 - Sous la robe - Lien permanent

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Un article en forme de questions-réponses adapté d'une discussion que j'ai eu, il y a quelques temps, avec un internaute et qui montre un peu comment appréhender correctement le premier rendez-vous avec un avocat.

En italique, les question de l'internaute :

J'ai droit à l'aide...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Voie de recours et droit au procès équitable - AHJUCAF.org

Voie de recours et droit au procès équitable

 

Agrégée des facultés de droit

Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre - La défense

Membre du Centre de Droit Pénal et de Criminologie (EA 3982)

Stratégies judiciaires pour simplifier, renforcer et accélérer les procédures devant les hautes juridictions de cassation

1. - Un « besoin de plus en plus infini rencontr(ant) des...

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Date: 2017-10-05 07:45:45
Site : http://www.ahjucaf.org

Annuaire d'Avocats | Trouver un avocat en France

Trouvez un avocat et prenez rendez vous immédiatement

TROUVEZ UN AVOCAT ET PRENEZ RENDEZ VOUS IMMÉDIATEMENT

Annuaire des Avocats référence de nombreux avocats. Vous recherchez un avocat en particulier ? Pour faciliter votre recherche, ces avocats sont classés par domaine de compétence et par zone géographique dans notre annuaire. Vous avez besoin de trouver un avocat pour vous défendre,...

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Site : avocat.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / consultation d'avocat tarif / avocat d'affaires / avocat d affaires / avocat pour le conseil d'etat

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Consulter un avocat gratuitement en ligne, par téléphone ...

Consulter un avocat gratuitement en ligne, par téléphone, chat ou sur place : en France, Suisse, Belgique et Luxembourg

Vouloir attaquer en justice, ou se défendre juridiquement, ça peut coûter très cher. Comment consulter un avocat gratuitement quand on n'a pas d'argent ? Des services de conseil juridique gratuit existent, qu'il s'agisse du droit en ligne ou de rencontres en direct. Tout...

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Site : http://pret-aide.net

Être aidé par La Cimade

La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile permet pour la première fois au demandeur d'asile (dont la demande a été enregistrée par les préfectures après le 20 juillet 2015) d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'association, habilitée par le directeur général de l'Ofpra ( article L.723-6 du Ceseda ).

La Cimade est habilitée pour cette...

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Site : http://www.lacimade.org

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle commission d'office / l'aide juridictionnelle en france / association avocat droit du travail gratuit / association avocat droit de la famille

La Cour de Cassation | Ordre des Avocats au Conseil d'État ...

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Son rôle est de contrôler l'application de la loi, de forme comme de fond, par les autres juridictions (tribunaux et cours d'appel).

Une seule Cour de cassation pour les litiges en matière civile, commerciale, sociale et pénale

La Cour de cassation compte trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre...

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Site : http://www.ordre-avocats-cassation.fr

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle cour de cassation / conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris / conseil de l ordre des avocats du barreau de paris / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris

Comment bien commencer sa procédure de divorce? - Avocat GC

Comment bien commencer sa procédure de divorce?

Comment bien commencer sa procédure de divorce?

Préparer sa procédure de divorce

Engager une procédure de divorce est un processus délicat pour les époux, ceux-ci ne savent généralement pas par où commencer. De plus les procédures de divorce peuvent être longues selon les situations, c'est pourquoi une bonne préparation de la procédure...

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Date: 2017-10-05 10:15:16
Site : avocat-gc.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce a l'amiable / formulaire de demande d aide juridictionnelle / cabinet d'avocat affaires familiales / faire demande aide juridictionnelle ligne

Aide juridique gratuite - Google Sites

La plus grande communauté juridique en ligne

Vous souhaitez trouver des réponses à vos questions juridiques ?

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Vous y trouverez plus de 7000 questions répondues avec plus de 2000 membres !

WikiDroit - Explications

accès au droit, actions de formations, actualité d aujourd hui, actualité droit, actualité droit de la...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : https://sites.google.com

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs ...

U

Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs clients - suppression du tarif de postulation - caractère obligatoire de la convention d'honoraires - élargissement partiel de la postulation territoriale - cabinet secondaire

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Macron »), examinée et validée par le...

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Site : http://www.avocat-camus.com

Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / conseil d'avocat en ligne / avocat pour le conseil d'etat / consultation d'avocat tarif / dossier aide juridictionnelle divorce

Se défendre sans avocat, le danger de la « justice Cerfa ...

Est-il bien raisonnable de se défendre sans avocat ?

A priori, la réponse est non, pour plusieurs raisons : d'abord, la justice est un théâtre dont il faut connaître les usages. Ensuite, un avocat sait minimiser les faiblesses de votre dossier et valoriser ses atouts. Enfin, il ne vous sera guère aisé de préserver une nécessaire distance par rapport à votre propre contentieux.

Les...

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Site : https://www.opinion-internationale.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat affaires familiales / cabinet d'avocat droit public des affaires / avocat droit de l'internet / avocat droit de l'homme

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Aide Juridictionnelle - Permanences d'accès au droit ...

Contenu de la page : Aide juridictionnelle - Avocats

Vous avez une question que vous souhaitez poser à un avocat ?

Il est possible que vous trouviez des éléments de réponse dans l'une de ces fiches thématiques transmises par l'ordre des avocats à la cour de Bordeaux.

Pour tout litige de voisinage Vous pouvez interroger Madame Anne...

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Date: 2017-10-05 08:58:40
Site : http://www.mairie-leognan.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat / poser des question a un avocat / reponse aide juridictionnelle / aide juridictionnelle