Articles sélectionnés pour le thème : aide juridictionnelle
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Les barèmes 2014 pour obtenir une aide juridictionnelle:
Les barèmes 2014 pour obtenir une aide juridictionnelle:
sont revalorisé de 0,8% (étaient inchangés depuis 2012)
Conditions de ressources
Nota : ne sont pas pris en compte :
Les Aides au Logement
L'ALS (Allocation de Logement Sociale)
L'Allocation Temporaire d'Attente ( ATA )
Le RSA ( Revenu de Solidarité Active)
L' ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)
Ressources Mensuelles inférieures à :
936 EUR vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale
1404EUR pour l'aide juridictionnelle partielle
Majoration personnes à charge :
168 EUR pour les 2 premières personnes à...
Date: 2017-10-04 11:19:34
Site :
http://infos-handicap.blogspot.com
Thèmes liés : bareme aide juridictionnelle 2014 / aide juridictionnelle bareme / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat
Aide juridictionnelle - fraisetdepens
Dépens
Dans un souci de maîtrise budgétaire, la Loi implique une responsabilisation financière de la part des Magistrats, du personnel des Greffes ainsi que celle des Avocats, à l'heure où de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle ont été une préoccupation de première nécessité pour la LF2015 ;
D'où l'importance de l'article 37-2 de la Loi précitée et du...
Date: 2017-03-13 17:52:59
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
Notaires : quand les riches détroussent les pauvres au ...
Les notaires, l'une des professions les mieux rémunérée de France, rechignent à mettre en oeuvre l'aide juridictionnelle.
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Par Vincent Le Coq.
Alors que tous les rapports économiques mettent en évidence le caractère contreproductif du régime dont bénéficie le notariat sur la compétitivité de la France, les notaires entendent justifier le...
Site :
https://www.contrepoints.org
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique
Aide juridictionnelle | Ordre des Avocats Clermont-Ferrand
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Annuaire des avocats
Spécialisation : certificat professionnel contrôlé par l'ordre - Activité dominante : Mention déclarative sans contôle de l'ordre des avocats.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle selon vos ressources
L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes...
Site :
barreau-clermont.avocat.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle 2017 / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? | service ...
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle 2016 / aide juridictionnelle pieces a fournir / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle 2016 / aide juridictionnelle partielle
Barreau de Valenciennes - L'aide juridictionnelle
985 et 1 037 euros
70%
1 038 et 1 112 euros
55%
1 113 et 1 197 euros
40%
1 198 et 1 304 euros
25%
1 305 euros et 1 411 euros
15%
Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges...
Site :
http://www.avocats-valenciennes.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle formulaire / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant
Aide juridictionnelle - le droit à l'information juridique
inférieures ou égales à 1.825
1.826 à
2.008
2.009 à 2.328
Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.
Lors de toute demande d'aide juridictionnelle, déposée ou...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DECRET
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSC9120745D
Version consolidée au 1 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat,...
Justice / Portail
Les chiffres clés de la Justice
Édition 2012
Ce fascicule de quarante trois pages rassemble les chiffres qu'il faut connaître sur les moyens et l'activité du ministère de la Justice
11 juillet 2012
Annuaire Statistique de la Justice
Édition 2011-2012
L'Annuaire Statistique de la Justice présente une description chiffrée détaillée de l'activité judiciaire sur 5 ans (2006-2010) pour...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle pdf / aide juridictionnelle / avocat d'affaires
Un avocat à lyon intervient au titre de l'aide jurictionnelle
Avocat au barreau de Lyon
AIDE JURIDICTIONNELLE
Katia Guillermet - Avocat à Lyon (octobre 2015)
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de...
Date: 2017-02-08 14:05:15
Site :
http://www.kgn-avocats-lyon.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / dossier aide juridictionnelle commission d'office / avocat aide juridictionnelle a lyon / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle avocat
Aide juridictionnelle et changement d'avocat - Juridissimo
Message par NaRe* » 29 avr. 2014, 21:28
Bonjour à tous,
J'ai déposé une requête auprès du JAF en 2013, avec l'assistance d'un avocat agissant au titre de l'aide juridictionnelle totale.
Le jugement rendu par le JAF étant en ma défaveur, nous avons décidé, mon avocat et moi même, d'interjeter appel.
J'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre de cet appel, qui a...
Site :
juridissimo.com
Thèmes liés : avocat droit du travail aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / deposer dossier aide juridictionnelle
Honoraires avocat, Maitre RYGIELSKI ... - avocat-rygielski.fr
Dans un souci de transparence, il est important que lors du premier rendez-vous, ce point soit évoqué tant en ce qui concerne le montant des honoraires à prévoir que les modalités de règlement.
La situation personnelle de chacun de mes clients mérite une attention toute particulière même sur le sujet sensible des honoraires :
o Les honoraires :
Comme vous l'avez compris, les...
Site :
http://www.avocat-rygielski.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle 2016
Aide juridictionnelle - aiv-grenoble.org
Un principe fondamental républicain concerne l'accés à la justice pour tous les citoyens.
Or, se défendre a un cout.
Il ne peut pas etre acceptable qu'une victime ne puisse pas etre entendue au motif que sa capacité financière lui interdit d'engager une procédure et de béneficier des services d'un...
Site :
http://www.aiv-grenoble.org
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle divorce Paris 17 - avocat-goudjil.paris
Aide juridictionnelle
Uniquement pour la juridiction de Paris, divorces par consentement mutuel et affaires familiales.
Selon vos ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie de vos frais de justice.
Pour...
Site :
avocat-goudjil.paris
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat
Aide juridictionnelle et liquidation de bien???? - Forum ...
1 062
coucou
j'ai effectué des recherches et je te donne une définition puis un article d'une loi...(avec le numéro comme cela tu pourras aussi aller la consulter) :
1°
Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui , étant titulaires d'une charge , remplissent une tâche de service public.Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme...
Site :
http://forum.magicmaman.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / forum aide juridictionnelle et frais de notaire / forum aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / notaire aide juridictionnelle
avocat-jarry.fr - Accueil - SELARL JARRY
Un bon conseil ça n'a pas de prix, le 1er rdv est gratuit.
PRÉSENTATION
Dans le cadre de ma formation universitaire à la Faculté de Droit de NANTES, j'ai effectué ma licence à PASSAU en Allemagne dans le cadre du programme ERASMUS, puis j'ai obtenu un DESS de Droit de l'Agroalimentaire.
En septembre 2003, j'ai obtenu le titre de Docteur en Droit après avoir soutenu une Thèse de Doctorat...
Site :
http://www.avocat-jarry.fr
L'article 10 du décret du 12 décembre 1996 - Arnaud Le ...
% au-delà de 1 525 EUR .
Mais que se passe-t-il en matière d'aide juridictionnelle
?
L'huissier de justice ne peut prétendre percevoir le droit de recouvrement ou d'encaissement prévu par l'article 10 de son tarif (D. n° 96-1080, 12 déc. 1996), car la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (Journal Officiel 13 Juillet 1991) dans ses articles 32 et 36, prévoit qu'en matière d'aide...
Date: 2017-10-05 06:53:00
Site :
avocat-perigueux-laboetie.fr
Thèmes liés : loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 40 / aide juridictionnelle partielle 25
L'article 10 du décret du 12 décembre 1996 - Arnaud Le ...
% au-delà de 1 525 EUR .
Mais que se passe-t-il en matière d'aide juridictionnelle
?
L'huissier de justice ne peut prétendre percevoir le droit de recouvrement ou d'encaissement prévu par l'article 10 de son tarif (D. n° 96-1080, 12 déc. 1996), car la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (Journal Officiel 13 Juillet 1991) dans ses articles 32 et 36, prévoit qu'en matière d'aide...
Site :
avocat-perigueux-laboetie.fr
Thèmes liés : loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 40 / aide juridictionnelle partielle 25
aide juridictionnelle | Blog Avocats
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle (ou judiciaire ou juridique ou AJ)
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui conduit l'État à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
Honoraires avocat Marseille Maitre Karen Nabitz
Clarté et transparence sont les maîtres mots d'un honoraire juste.
Dès le premier rendez-vous, la question de l'honoraire est abordée.
Pour prendre rendez-vous avec Maître NABITZ, Cliquez ici
Le cabinet vous détaillera de manière claire et précise le montant des honoraires qui vous seront facturés.
La détermination de l'honoraire est régie par l'article 11 du Règlement...
fraisetdepens
- Présentation
A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.
Ne copiez pas ce site,...
Date: 2017-03-13 17:52:59
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle et notaire - Parent Solo
Aide juridictionnelle et notaire
BONJOUR,
En instance de divorce et bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle le juge des affaires familiales doit nommer un notaire pour effectuer un Projet de la masse à partager et calculer le montant de la...
Site :
https://www.parent-solo.fr
Thèmes liés : notaire aide juridictionnelle divorce / l'aide juridictionnelle en france / notaire aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle partielle montant
Aide juridictionnelle de Salah Abdeslam : 5 questions sur ...
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# Pourquoi cette polémique ?
Après son transfèrement en France, Salah Abdeslam a choisi le ténor du barreau de Lille, Franck Berton , pour le défendre. Le 27 avril, l'avocat pénal explique à FranceTVinfo que ses honoraires vont être payés par l'aide juridictionnelle, "comme tous les clients n'ayant pas les moyens de payer leur défense".
Dès le lendemain, Elisabeth...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / avocat droit du travail aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle et droit de partage / combien coute un avocat commis d'office / aide juridictionnelle partielle 2016
L'aide juridictionnelle - SOS Hommes Battus
Publié par SOS Hommes Battus
(merci au site de l' INAVEM )
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Aide financière : l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais...
Site :
http://soshommesbattus.over-blog.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle partielle montant / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Le renvoi d'office en cas de demande d'aide juridictionnelle
Le renvoi d'office en cas de demande d'aide juridictionnelle
aide juridictionnelle renvoi d'office nouveau décret
Lorsqu'une partie à une procédure demande l'aide juridictionnelle pour bénéficier d'un avocat, la juridiction qui en a connaissance doit maintenant ordonner le renvoi de l'affaire.
Le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle a été modifié...
Site :
http://www.cj-avocats.net
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle
L'AIDE JURIDICTIONNELLE - avocats-pau.fr
ANNONCES EMPLOIS & AUTRES
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions et en respectant certaines modalités pratiques.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle :
Vous pouvez retrouver le formulaire en ligne actualisé permettant de calculer la part...
Site :
http://www.avocats-pau.fr
Bureau d'aide juridique en France - conseil24.fr
Aide Juridique Immédiate
Bureau d'aide juridique en France
L' aide juridictionnelle est un service conçu pour subventionner les justiciables qui ont peu de ressources. Afin de bénéficier de ces aides, il faut remplir certaines conditions. Rendez-vous dans des bureaux d'aide juridique pour découvrir les démarches nécessaires pour jouir de ce genre d'aide. En vous rendant dans ces offices,...
Site :
https://conseil24.fr
Nos honoraires | Cabinet d'Avocats Bonnecarrère, Gil ...
Nos honoraires 2017
Rappel de la loi du 10 juillet 1991 :
La tarification de la postulation des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous-seing privé ou sous signature d'avocat et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre...
Site :
http://www.bgsd.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires
Projet de loi de finances pour 2016 : Les huissiers de ...
Projet de loi de finances pour 2016 : Les huissiers de justice s'opposent au projet de réforme du financement de l'aide juridictionnelle
Tout en rappelant son attachement au principe d'égalité de tous les citoyens devant la justice, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) fait part de son incompréhension et de son opposition aux dispositions de l'article 15 du projet de loi de...
Site :
http://www.huissier-justice.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle 2016 / aide juridictionnelle 2015 / aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle - Cabinet Scotto - Avocat Bergerac
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (honoraires d' avocat , frais d' huissier,...
Site :
https://www.cabinetscotto.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle
Contester un PV : attention, les frais au tribunal ...
150 EUR
+ 40,67 %
Cette revalorisation a été glissée dans la loi de Finances pour 2015 , datée du 29 décembre. Et, officiellement, elle est justifiée par les besoins croissants de financement de l'aide juridictionnelle, et ce « afin de permettre un meilleur accès à la justice de nos concitoyens les plus modestes », dixit l'article 19 de la présente loi. Le produit obtenu de cette...
Site :
http://www.caradisiac.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle 40 / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle plafond
divorce a l'amiable et aide juridictionnelle : La ...
divorce a l'amiable et aide...
Site :
http://forum.divorcer.eu
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce amiable / aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle | service-public.fr
L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l'État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
vos ressources sont inférieures à un plafond ;
l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle / aide juridique service public
Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au ...
3. Le recouvrement de l'aide juridictionnelle auprès de la partie condamnée aux dépens
L'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 permet à l'État de recouvrer les frais avancés au titre de l'aide juridictionnelle auprès de l'adversaire du bénéficiaire de l'aide condamné aux dépens, si ce dernier ne bénéficie pas lui-même de l'aide. En 2009, 8,9 millions d'euros ont été recouvrés,...
Date: 2010-11-25 08:42:59
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / avocat droit du travail aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridique
Dossier d'aide juridictionnelle - Avocalex
Ce dossier d'aide juridictionnelle est à imprimer, remplir, dater et signer, puis à remettre en un seul exemplaire à l'avocat en charge de votre dossier. joignez toutes les pièces justificatives demandées. Si vous intentez un procès à plusieurs personnes,...
Site :
http://www.avocalex.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle / imprime aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle
Les aides avant le divorce > L' aide juridictionnelle ...
Les aides avant le divorce > L' aide juridictionnelle
par O Rousseau
Vous avez décidé d'entamer une procédure de divorce, vous avez l'obligation de recourir à un avocat et vous n'avez pas les moyens de le payer. Pensez à l'aide juridictionnelle.
Si elle est totale, elle permet de bénéficier de l'assistance gratuite d'un avocat ou tout autre auxiliaire de justice.
Si l'aide est partielle, une partie seulement des frais sera prise en charge et vous aurez donc à payer le complément des honoraires.
Pour en bénéficier, il faut :
· Etre de nationalité française...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle divorce formulaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce pour faute
Caisse des règlements pécuniaires des avocats — Wikipédia
Caisse des règlements pécuniaires des avocats
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
La caisse des règlements pécuniaires des avocats, ou CARPA, est un organisme intra-professionnel de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients. Ces caisses interviennent également dans la...
Date: 2017-10-02 05:04:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle avocat / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle 2015
Avocat Lyon honoraires, aide juridictionnelle, tarif ...
Honoraires
TARIFS
Coût de la consultation: 90 euros TTC* (*ultérieurement, le coût de la consultation sera déduit du montant total des honoraires de la procédure).
Il peut s'agir d'un honoraire forfaitaire pour les affaires les plus simples ou d'un tarif horaire pour les affaires plus complexes.
Dans le cadre de certaines procédures, une convention d'honoraires sur le résultat pourra être...
Site :
http://www.avocatlyon-busquet.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / avocat aide juridictionnelle a lyon / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / assurance protection juridique et aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle - infos-handicap.blogspot.com
Nota : ne sont pas pris en compte :
Les Aides au Logement
L'ALS (Allocation de Logement Sociale)
L'Allocation Temporaire d'Attente ( ATA )
Le RSA ( Revenu de Solidarité Active)
L' ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)
Ressources Mensuelles inférieures à :
936 EUR vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale
1404EUR pour l'aide juridictionnelle partielle
Majoration personnes à charge :
168 EUR pour les 2 premières personnes à charge
106 EUR pour les personnes suivantes.
Aucun justificatif de ressources n'est exigé :
Si...
Date: 2017-10-04 11:19:34
Site :
http://infos-handicap.blogspot.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat / recours aide juridictionnelle / aide juridictionnelle
Pôle "Accueil" au Tribunal de Grande Instance de Toulon
Accueil / Actualité /
Pôle "Accueil" au Tribunal de Grande Instance de Toulon
Depuis le mois de décembre 2007, le TGI de Toulon a mis à la disposition des usagers du service public de la justice, un pôle "accueil" installé dans le hall du Palais de Justice.
Ce pôle regroupe deux bureaux d'accueil :
- l'accueil général de la juridiction : un greffier délivre des informations sur les procédures entrant dans...
Site :
http://www.cdad-var.justice.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle tgi / imprime aide juridictionnelle / aide juridictionnelle
Honoraires avocat Grenoble, Avocat Isère 38, avocat aide ...
Aide juridictionnelle
Si vos ressources sont faibles et ne vous permette pas d'assurer les frais d'avocat, nous remplirons ensemble un dossier d'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle peut être demandée devant toutes les juridictions : civile, pénale, administrative, militaire ou disciplinaire.
L'octroi de cette aide est soumise à...
Site :
https://www.avocat-bourgier.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat / honoraires aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / avocat aide
Honoraires / aide juridictionnelle | Nancy, Pont-à-Mousson ...
La première consultation est gratuite et n'engage pas le client.
Un devis est dressé dès le premier rendez-vous si une procédure doit être engagée.
Lors de ce premier rendez-vous, s'il apparait que les revenus du client sont peu importants, un dossier d'aide juridictionnelle peut être rempli avec l'aide de l'avocat et déposé au Tribunal pour permettre au client de ne pas payer...
Site :
http://www.valenceermelle.com
Thèmes liés : deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle gratuite
L'aide juridictionnelle - Ordre des Avocats du Barreau de ...
2151 EUR
Il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources du demandeur de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer (une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des...
Site :
http://www.barreau-de-laval.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle avocat / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle
Aide juridictionnelle: délai d'attente?
Aide juridictionnelle: délai d'attente?
24 août 2006 à 14h37
Est-ce que qlqn a déjà fait une demande d'aide juridictionnelle? Si oui, combien de temps a-t-il attendu la réponse après avoir déposé son dossier?
Merci!
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24 août 2006 à 14h45
L'avis de son altesse sérénissime, 46ème du nombril
plusieurs mois ! réponse souvent négative !
t'gi46
24 août 2006 à 17h13
La secrétaire
du tribunal m'a dit qu'il fallait attendre entre 4 et 5 mois!!!
J'aime
24 août 2006 à 20h50
En réponse à missginette46
L'avis...
Date: 2006-08-25 07:56:20
Site :
http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
Thèmes liés : deposer dossier aide juridictionnelle / reponse aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / calcul aide juridictionnelle / aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle - Maître ISABELLE BARAT-BAIER AVOCAT ...
Condition de nationalité et de résidence
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :
Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,
ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.
Si vous êtes étranger, il n'y a pas de condition de résidence si :
vous êtes mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen,...
Date: 2017-09-21 07:48:56
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Accès au droit -Aide juridictionnelle : barèmes 2013 ...
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Les barèmes 2013 pour obtenir une aide juridictionnelle restent inchangés par rapport à ceux de l'année 2012. C'est ce que vient de préciser une circulaire du 7 janvier 2013 concernant le montant des plafonds de...
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https://www.service-public.fr
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Aide juridictionnelle : le Gouvernement porte l’unité de ...
Aide juridictionnelle : le Gouvernement porte l'unité de valeur de rétribution des avocats à 32 EUR
La réforme de l'aide juridictionnelle a été engagée par la loi de finances pour 2015 qui a diversifié les sources de financement de l'aide juridictionnelle dans un souci de responsabilisation des différents acteurs. Elle a été poursuivie en 2016, conformément aux dispositions du...
Date: 2017-10-05 11:30:58
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Honoraires & Aide Juridictionnelle
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice
Aide à...
Date: 2017-12-15 10:05:35
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L’aide juridictionnelle – Barreau de Bordeaux
Etrangers
L'aide juridictionnelle
Si vous êtes admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'état prendra en charge la totalité ou une partie des frais de justice et des honoraires de votre avocat.
L'aide juridictionnelle dispense du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais.
Sont...
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Honoraires « Avocarredhort – Société d'avocats à Béziers ...
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