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Irrecevabilité d'appel : même pas peur ! - Conseil en ...
Irrecevabilité d'appel : même pas peur !
Posté par Christophe LHERMITTE on mai 22, 2015
Douce insouciance qui permet de conserver la sérénité dans les situations les plus inconfortables.
Voilà ce que m'inspire cet épisode vécu à une audience.
C'est l'appel des causes. Peu de dossiers, donc peu d'avocats dans la salle, et ce d'autant que certains dossiers ont déjà été déposés.
Le...
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L'article 700 version 2014 - Conseil en procédure civile
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L'article 700 version 2014
5 Comments
Modifié par le décret du 29 janvier 2013, et applicable depuis le 31 janvier 2013, l'article 700 du CPC a été modifié pour y intégrer la possibilité pour l'avocat de demander la condamnation de l'autre partie. C'est une intégration, dans une version un peu différente, de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Ancienne version :
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la...
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Nouveau montant pour la taxe fiscale en appel : 225 euros ...
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Nouveau montant pour la taxe fiscale en appel : 225 euros
Posté par Christophe LHERMITTE on janvier 12, 2015
Augmentation au 1er janvier de la taxe fiscale de 150 euros, qui passe à 225 euros.
Article 1635 bis du Code général des impôts :
« Il est institué un droit d'un montant de 225 EUR dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres...
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