Articles sélectionnés pour le thème : l'aide juridictionnelle en france
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L’aide juridictionnelle – Barreau de Bordeaux
Etrangers
L'aide juridictionnelle
Si vous êtes admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'état prendra en charge la totalité ou une partie des frais de justice et des honoraires de votre avocat.
L'aide juridictionnelle dispense du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais.
Sont...
Site :
https://barreau-bordeaux.avocat.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle avocat / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle
CNDA : L'aide juridictionnelle
Les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle
Dans le cadre d'une demande d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable.
Si l'aide juridictionnelle est sollicitée en vue d'introduire le recours devant la cour, elle doit être demandée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'office.
Dans le cas contraire, l'aide juridictionnelle peut être demandée lors de l'introduction du recours, exercé dans le délai.
Ces délais sont notifiés avec la décision de l'Office français de protection des...
Site :
http://www.cnda.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / recours aide juridictionnelle / aide juridictionnelle
Justice -L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une ...
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Accueil Associations > Actualités >L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d'obtention
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Réponse ministérielleJustice
L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d'obtention
Publié le 14 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La Garde des Sceaux,...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridique
avocat aide juridictionnelle Montbeliard - Cabinet d'avocats
Devis d avocats - Aide-juridictionnelle sur Poitiers
Obtenez des devis d avocats gratuits sur Poitiers en Droit des étrangers (Aide-juridictionnelle) - Devis gratuit et sans engagement
L aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle
L aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle : L aide juridictionnelle :...
Site :
http://mail.avocatpro.fr
Thèmes liés : conseil gratuit d un avocat / aide juridique avocat gratuit / aide juridictionnelle avocat / conseil juridique gratuit avocat divorce / avocat pour le conseil d'etat
faire une demande d'aide juridictionnelle - Droit Du Travail
faire une demande d'aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle :
En cas de procédure judiciaire, les avocats sont régulièrement sollicités. Or, quelque soit la procédure, les avocats perçoivent des honoraires. Qui plus est, Quelque soit le type de procédure engagée des frais de justice s'imposent.
Cependant, lorsque les revenus d'un individu sont bas et...
Site :
http://www.droitdu-travail.fr
Thèmes liés : avocat droit du travail aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle avocat / avocat droit du travail aide juridique
Avocat aide juridictionnelle Paris, prise en charge ...
HONORAIRES
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
L'aide juridictionnelle permet au justiciable dont les revenus rentrent dans le plafond du barème institué (lien PDF avec les barèmes), de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires de son avocat et des frais de justice (frais d'huissier, d'expertise...).
En cas d'aide juridictionnelle partielle, vous conservez à votre...
Site :
http://www.fgtavocats.com
Thèmes liés : dossier d'aide juridictionnelle pdf / formulaire de demande d aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle pdf / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle
Aide Juridictionnelle prudhommes - Droit du travail ...
(avocat aide juridictionnelle gratuite, formulaire et plafond:infos droit du travail.)
avocat aide juridictionnelle gratuite, formulaire et plafond:infos droit du travail.)
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en...
Date: 2017-09-21 07:48:56
Site :
http://www.droit-travail-licenciement.fr
CDAD06 - L'aide juridictionnelle
Accueil / Articles / Informations générales /
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies, ou ayant des ressources modestes, d'avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits. Cette aide peut être totale (tous les frais sont pris en charge) ou partielle.
A - LES BÉNÉFICIAIRES
- Condition de nationalité et de résidence:
Vous...
Site :
http://www.cdad-alpesmaritimes.justice.fr
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Devis d'avocats gratuit - Aide-juridictionnelle sur ...
Préférence de localisation :
Description de la demande :
Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.
En savoir plus / Aide-juridictionnelle
Aux cotés de la neutralité et de l'égalité, le principe de la gratuité de la justice trouve une place de choix. Or, à s'y méprendre, il ne faut pas...
Site :
http://www.devis-juridique.com
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Devis d'avocats gratuit - Aide-juridictionnelle sur Nantes
Préférence de localisation :
Description de la demande :
Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.
En savoir plus / Aide-juridictionnelle
Aux cotés de la neutralité et de l'égalité, le principe de la gratuité de la justice trouve une place de choix. Or, à s'y méprendre, il ne faut pas...
Site :
http://www.devis-juridique.com
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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle
Accueil / Démarches & procédures / L'avocat et l'aide juridictionnelle / Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle...
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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?
Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.
Quand déposer sa demande ?
Vous devez...
Site :
http://besancon.tribunal-administratif.fr
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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle - Accueil
Accueil / Démarches & procédures / L'avocat et l'aide juridictionnelle / Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle...
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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?
Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.
Quand déposer sa demande ?
Vous devez...
Site :
http://grenoble.tribunal-administratif.fr
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Aide juridictionnelle - Maître ISABELLE BARAT-BAIER AVOCAT ...
Condition de nationalité et de résidence
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :
Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,
ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.
Si vous êtes étranger, il n'y a pas de condition de résidence si :
vous êtes mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen,...
Date: 2017-09-21 07:48:56
Site :
http://www.barat-baier-avocat.com
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Découvrez l'aide juridictionnelle avec le Barreau de Lyon
Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle
Découvrez comment bénéficier de l'Aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge par l'Etat des honoraires de votre avocat et des frais de votre procès.
L'Aide juridique (parfois appelée "Aide juridictionnelle" ou "AJ") permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge...
Date: 2017-10-05 04:44:56
Site :
http://www.barreaulyon.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle 2016 / aide juridictionnelle partielle
AIDE JURIDICTIONNELLE - Comment l'obtenir rapidement.
L'aide juridictionnelle
Le principe d'aide juridictionnelle en France
En France, l'Aide Juridictionnelle est une aide financière ou juridique accordée aux personnes à revenus insuffisants pour qu'ils accèdent facilement à la Justice. L'Aide Juridictionnelle peut être une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocats, d'huissiers, d'experts... selon vos ressources.
L'aide...
Date: 2017-10-05 09:34:45
Site :
http://aide-juridictionnelle.info
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle avocat
Aide juridictionnelle et liquidation de bien???? - Forum ...
1 062
coucou
j'ai effectué des recherches et je te donne une définition puis un article d'une loi...(avec le numéro comme cela tu pourras aussi aller la consulter) :
1°
Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui , étant titulaires d'une charge , remplissent une tâche de service public.Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme...
Site :
http://forum.magicmaman.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / forum aide juridictionnelle et frais de notaire / forum aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / notaire aide juridictionnelle
Les avocats de Grenoble défendent l'aide juridictionnelle ...
Les avocats du barreau de Grenoble ont manifesté, ce mardi 5 novembre, pour la "préservation" de l'aide juridictionnelle, voire pour sa revalorisation, à l'heure où le budget de la justice est discuté. Récemment, Christiane Taubira envisageait une réforme pour revoir l'indemnisation des avocats.
Par Franck Grassaud
Publié le 05/11/2013 à 16:07
Mis à jour le 13/01/2017 à 12:38
En...
Date: 2017-07-20 11:37:30
Site :
http://france3-regions.francetvinfo.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle avocat / l'aide juridique en france / bureau aide juridictionnelle grenoble / aide juridictionnelle partielle 25
L'aide juridictionnelle - avocat - grenoble
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle, sous réserve que vous soyez éligible en fonction de vos ressources, est acceptée, sous certaines conditions, par le Cabinet.
Lors du premier rendez-vous, qui n'est pas pris en charge par l'aide juridictionnelle, le Cabinet vous indiquera s'il est en mesure d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle dans votre...
Site :
https://www.mp-avocats-grenoble.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / avocat droit du travail aide juridictionnelle / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle avocat
Aide Juridictionnelle Avocat Périgueux | Maître Agathe ...
Aide juridictionnelle
Avocat sur Périgueux, Maître MOUILLAC-DELAGE accepte l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle donne droit à l'assistance d'un avocat ou bien à tous les autres auxiliaires de justice nécessaire; huissier de justice... Cela pour faire face aux différentes étapes de votre procédure.
Les professionnels peuvent être choisis librement par le bénéficiaire de...
Site :
https://avocat-perigueux-mouillac.fr
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire demande aide juridictionnelle / avocat droit du travail aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle et notaire - Parent Solo
Aide juridictionnelle et notaire
BONJOUR,
En instance de divorce et bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle le juge des affaires familiales doit nommer un notaire pour effectuer un Projet de la masse à partager et calculer le montant de la...
Site :
https://www.parent-solo.fr
Thèmes liés : notaire aide juridictionnelle divorce / l'aide juridictionnelle en france / notaire aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle partielle montant
Aide juridictionnelle | Ordre des Avocats Clermont-Ferrand
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Annuaire des avocats
Spécialisation : certificat professionnel contrôlé par l'ordre - Activité dominante : Mention déclarative sans contôle de l'ordre des avocats.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle selon vos ressources
L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes...
Site :
barreau-clermont.avocat.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle 2017 / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat
Divorce par consentement mutuel à l’aide juridictionnelle ...
Pour en savoir plus :
Qu'est ce que l'aide juridictionnelle
Le mécanisme de l'aide juridictionnelle a été créé en 1972. Il permet de prendre en charge les frais et honoraires des auxiliaires de justice. Si vous voulez en savoir plus sur " Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ".
Comment fonctionne l'aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel sur internet
Il n'est pas...
Site :
https://divorce.avocat-desfarges.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle divorce amiable / dossier aide juridictionnelle divorce
Aide juridictionnelle et commission d'office - Barreau de ...
Aide juridictionnelle et commission d'office
L'aide juridictionnelle
Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.
Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires...
Date: 2017-10-05 10:53:39
Site :
http://www.avocats-bobigny.com
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle
Justice / Portail
Les chiffres clés de la Justice
Édition 2012
Ce fascicule de quarante trois pages rassemble les chiffres qu'il faut connaître sur les moyens et l'activité du ministère de la Justice
11 juillet 2012
Annuaire Statistique de la Justice
Édition 2011-2012
L'Annuaire Statistique de la Justice présente une description chiffrée détaillée de l'activité judiciaire sur 5 ans (2006-2010) pour...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle pdf / aide juridictionnelle / avocat d'affaires
Les aides avant le divorce > L' aide juridictionnelle ...
Les aides avant le divorce > L' aide juridictionnelle
par O Rousseau
Vous avez décidé d'entamer une procédure de divorce, vous avez l'obligation de recourir à un avocat et vous n'avez pas les moyens de le payer. Pensez à l'aide juridictionnelle.
Si elle est totale, elle permet de bénéficier de l'assistance gratuite d'un avocat ou tout autre auxiliaire de justice.
Si l'aide est partielle, une partie seulement des frais sera prise en charge et vous aurez donc à payer le complément des honoraires.
Pour en bénéficier, il faut :
· Etre de nationalité française...
Site :
http://www.elledivorce.com
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Aide juridictionnelle - Ordre des avocats du barreau d'Avignon
Contenu
L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus, de pouvoir malgré tout accéder au droit et être assistées par un avocat.
L'avocat et les autres auxiliaires de justice seront alors rétribués en tout ou partie par l'Etat, en fonction de barèmes forfaitaires variables selon la nature de l'affaire (divorce, référé, appel ...) mais indépendant de la...
Site :
http://www.barreau-avignon.avocat.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle piece a fournir / dossier aide juridictionnelle divorce / dossier aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle avocat
Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats du Barreau d'Agen
L'aide juridictionnelle
Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.
Vous devez retirer un dossier de demande d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :
notice (CERFA...
Date: 2017-12-15 10:01:34
Site :
http://www.barreau-agen.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle
Bureau d'aide juridique en France - conseil24.fr
Aide Juridique Immédiate
Bureau d'aide juridique en France
L' aide juridictionnelle est un service conçu pour subventionner les justiciables qui ont peu de ressources. Afin de bénéficier de ces aides, il faut remplir certaines conditions. Rendez-vous dans des bureaux d'aide juridique pour découvrir les démarches nécessaires pour jouir de ce genre d'aide. En vous rendant dans ces offices,...
Site :
https://conseil24.fr
Un avocat à lyon intervient au titre de l'aide jurictionnelle
Avocat au barreau de Lyon
AIDE JURIDICTIONNELLE
Katia Guillermet - Avocat à Lyon (octobre 2015)
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de...
Date: 2017-02-08 14:05:15
Site :
http://www.kgn-avocats-lyon.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / dossier aide juridictionnelle commission d'office / avocat aide juridictionnelle a lyon / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle avocat
Aide juridictionnelle divorce : les aides pour divorcer
Aide juridictionnelle divorce : les aides pour divorcer
Aide juridictionnelle divorce : les aides pour divorcer
Posté le
Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire
Aide juridictionnelle pour le divorce
Divorcer coûte de l'argent : le montant sera déterminé essentiellement par les honoraires des avocats mais aussi par la complexité de votre situation (enfants à charge, biens...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle divorce / notaire aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce formulaire / aide juridictionnelle divorce / formulaire de demande d aide juridictionnelle
Ou se renseigner pour l'aide juridictionnelle et combien ...
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès.
--------------------------------------...
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne souhaitant agir en justice :
de nationalité française ou, si elle est étrangère, soit ressortissante d'un pays de l'Union européenne, soit résidente en...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / deposer dossier aide juridictionnelle
L’Aide Juridictionnelle | THOMAS DESROUSSEAUX AVOCAT l ...
Mon Cabinet est inscrit sur les Listes d'Aide Juridictionnelle (qu'elle soit totale ou partielle) dans les matières suivantes :
- Droit de la famille
- Victimes d'infractions pénales.
Pour pouvoir bénéficier de l'Aide juridictionnelle, il faut déposer un dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle situé sis 1 Quai de l'Horloge - 75004 PARIS (ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, ...
Site :
https://thdesrousseaux-avocat.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle montant / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / liste avocat paris aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle | Justice.fr
Vous êtes :
une personne morale à but non lucratif, votre siège est basé en France, et vous ne disposez pas de resources suffisantes,
un syndicat de copropriétaires d'immeuble, l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde,
Vous devez compléter le formulaire de demande d'aide...
Date: 2017-12-15 06:21:07
Site :
http://www.justice.fr
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle formulaire / l'aide juridictionnelle en france / dossier aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle pour un divorce, aide juridique pour ...
Accueil / aide juridictionnelle divorce , avocat /Aide juridictionnelle pour un divorce
Aide juridictionnelle pour un divorce
L'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes disposant de faibles revenus et leur permet de pouvoir se voir pris en charge à hauteur d'un certain niveau les honoraires d'avocat et frais de justice (huissier de justice, experts, etc.). Ils peuvent voir leurs...
Site :
http://avocat-broquet.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce formulaire / formulaire demande aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle
L'admission à l'aide juridictionnelle - CA Besancon
L'admission à l'aide juridictionnelle
1° Définition de l'aide juridictionnelle
L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation financière totale ou partielle de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire,...) et aux frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...). Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et...
Date: 2017-12-15 10:18:37
Site :
http://www.ca-besancon.justice.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle et protection juridique
Notaires : quand les riches détroussent les pauvres au ...
Les notaires, l'une des professions les mieux rémunérée de France, rechignent à mettre en oeuvre l'aide juridictionnelle.
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Par Vincent Le Coq.
Alors que tous les rapports économiques mettent en évidence le caractère contreproductif du régime dont bénéficie le notariat sur la compétitivité de la France, les notaires entendent justifier le...
Site :
https://www.contrepoints.org
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique
Aide juridictionnelle | Droit Au Logement
Comment obtenir une aide juridictionnelle ?
Toute personne ayant de faibles revenus peut faire valoir ses droits en justice, grâce à l'aide juridictionnelle.
_ L'Etat prend en charge les honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
_ Le bénéficiaire a droit à l'assistance d'un avocat et des auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice,...
Site :
droitaulogement.org
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / formulaire demande aide juridictionnelle / faire demande aide juridictionnelle ligne / avocat droit du travail aide juridictionnelle
L'aide Juridictionnelle - Ordre des Avocats du Barreau de ...
Les français ou ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne.
Les étrangers résidant habituellement en France en situation régulière.
Exceptionnellement, certaines personnes morales (associations, syndicats, clubs,... à but non lucratif ayant leur siège social en France).
Quelles sont les conditions de ressources ?
Conditions de ressources 2017 :
Le demandeur à l'A.J.,...
Site :
http://www.barreau-besancon-avocat.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / formulaire demande aide juridictionnelle / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle en ligne
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
En France, les magistrats sont payés par l'État. C'est le principe de la gratuité de la justice.
Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d'avocat et frais de constitution de dossier (photocopie, rapport d'expertise etc.).
Les frais de justice sont très variables d'une affaire à...
Site :
https://mesdemarches.allianz.fr
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Budget 2014 : la modification du barème de l'aide ...
Une difficulté sur le site ?
Budget 2014 : la modification du barème de l'aide juridictionnelle devrait être abandonnée
Au cours de l'Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux qui s'est tenue hier, la ministre de la justice a annoncé qu'elle demandera, dans le cadre d'un amendement, le report de la mesure du projet de loi de finances pour 2014.
Cette mesure, qui...
Date: 2017-10-05 11:29:32
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / bareme aide juridictionnelle 2014 / aide juridictionnelle bareme / aide juridictionnelle avocat / forum aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle - Barreau de Caen
Site
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle (ou AJ) vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (Avocat, Expert, Huissier etc...).
Si votre aide est fixée à 100 %, tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie que vous devez à votre avocat et qui est fixé à 13 EUR.
Les sommes engagées avant...
Site :
barreau-caen.com
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L'aide juridictionnelle - avocats-limoges.org
Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande instance (Bureau au 6 rue monte à regret 87000 Limoges - Tél 05 55 12 67 74) ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :
demande d'aide juridictionnelle (CERFA 12467*02)
notice (CERFA 51036#03)
Deux solutions s'offrent à vous :
Soit consulter préalablement...
Date: 2017-12-15 10:01:36
Site :
http://www.avocats-limoges.org
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats de Bayonne
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité, et surtout de ressources :
1°) Conditions de nationalité
Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :
· français,
· citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,
· étranger à condition de résider habituellement et légalement en...
Date: 2017-10-05 04:46:44
Site :
http://www.avocats-bayonne.org
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / comment calcule beneficier aide juridictionnelle / avocat droit du travail aide juridictionnelle
Caisse des règlements pécuniaires des avocats — Wikipédia
Caisse des règlements pécuniaires des avocats
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
La caisse des règlements pécuniaires des avocats, ou CARPA, est un organisme intra-professionnel de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients. Ces caisses interviennent également dans la...
Date: 2017-10-02 05:04:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle avocat / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle 2015
HONORAIRES & AIDE JURIDICTIONNELLE | Saida Bouchti
AIDE JURIDICTIONNELLE
LES HONORAIRES DE L'AVOCAT SONT LIBRES ET FIXÉS EN ACCORD AVEC SON CLIENT
Cet accord peut être verbal. Vous pouvez toutefois demander l'établissement d'une convention d'honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation.
Les critères de fixation des honoraires de votre...
Site :
http://www.bouchti-avocat-strasbourg.com
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat
Aide Juridictionnelle - Droits - Forum Fr
Hello
Bonjour :)
J'ai été surprise de voir que personne ne parle de l'aide juridictionnelle, c'est pourtant très utile !
Tu n'as pas du faire le tour du forum, parce que ce service est évoqué assez souvent dans cette rubrique. :)
Alors voilà, l'aide juridictionnelle permet à tous les citoyens français d'avoir un avocat gratuitement pour ceux qui ont peu de revenus (RSA par exemple ou...
Site :
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Aide juridique - Site-Index
2 Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 6 octobre 2015 | Ordre des avocats de Paris
Cette obligation ne s'applique pas en cas de urgence ou de force majeure ou lorsque l'avocat intervient à titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. De nombreux exemples de conventions d'honoraire dont les avocats...
Aide Juridictionnelle - SLC Avocats Dax Bayonne
Justificatifs récents des revenus et ressources
1. Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?
L'Aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique :
-de nationalité Française
ressortissante d'un état-membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France
-de nationalité étrangère mais résidant...
Site :
http://daxavocats.com
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L'aide juridictionnelle - SOS Hommes Battus
Publié par SOS Hommes Battus
(merci au site de l' INAVEM )
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Aide financière : l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais...
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aide juridictionnelle | Blog Avocats
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle (ou judiciaire ou juridique ou AJ)
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui conduit l'État à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de...
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