avocat aide juridictionnelle Montbeliard - Cabinet d'avocats

Devis d avocats - Aide-juridictionnelle sur Poitiers

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L aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle

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Site : http://mail.avocatpro.fr

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L'aide juridictionnelle avocat Nice Duvillier

Vous devrez remplir un dossier d'aide juridictionnelle et le Bureau d'aide juridictionnelle de Nice rendra une décision favorable ou défavorable selon vos revenus définis  par...

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Date: 2017-10-05 13:00:29
Site : http://www.avocatduvillier.com

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle / avocat aide

L'aide juridictionnelle - barreau-rouen.avocat.fr

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

 

Pour prétendre à l'aide juridictionnelle, le Bureau d'Aide Juridictionnelle statue en fonction des documents justificatifs de revenus fournis avec le dossier de demande d'aide juridictionnelle, et en fonction de plafonds d'admission. Les plafonds d'admission au 1er janvier 2012 applicables aux ressources 2011 sont les suivants :

Pour l'aide...

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Site : http://www.barreau-rouen.avocat.fr

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Aide Juridictionnelle prudhommes - Droit du travail ...

(avocat aide juridictionnelle gratuite, formulaire et plafond:infos droit du travail.)

avocat aide juridictionnelle gratuite, formulaire et plafond:infos droit du travail.)

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes  français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : http://www.droit-travail-licenciement.fr

Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon

Accueil Entreprises Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle, un accès à la justice pour tous.

Vous êtes entrepreneur individuel, artisan, commerçant en nom propre ou en profession libéral...selon vos conditions de ressource vous pouvez également bénéficier de l'aide juridictionnelle afin qu'un avocat disposant de compétences commerciales puisse être désigné pour vous accompagner...

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Site : https://barreautoulon.fr

Thèmes liés : deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique

Découvrez l´aide juridictionnelle au divorce. http://www ...

Accueil

Découvrez comment bénéficier de l´aide juridictionnelle au divorce.

Afin de rompre un contrat de mariage, un certain nombre de charges telles que des frais d'avocat, d'enquête sociale ou d'expertise, d'huissier, de notaire seront engagées. Ces charges peuvent représenter une dépense plus ou moins lourde suivant le revenu de chacun d´où l´existence de l´aide...

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Date: 2009-04-14 13:55:25
Site : http://www.vosdroitsforyou.com

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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle

Accueil / Démarches & procédures / L'avocat et l'aide juridictionnelle / Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle...

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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?

Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.

Quand déposer sa demande ?

Vous devez...

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Site : http://besancon.tribunal-administratif.fr

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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle - Accueil

Accueil / Démarches & procédures / L'avocat et l'aide juridictionnelle / Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle...

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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?

Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.

Quand déposer sa demande ?

Vous devez...

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Site : http://grenoble.tribunal-administratif.fr

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Avocat aide juridictionnelle Paris, prise en charge ...

HONORAIRES

L'AIDE JURIDICTIONNELLE 

L'aide juridictionnelle permet au justiciable dont les revenus rentrent dans le plafond du barème institué (lien PDF avec les barèmes), de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires de son avocat et des frais de justice (frais d'huissier, d'expertise...).

En cas d'aide juridictionnelle partielle, vous conservez à votre...

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Site : http://www.fgtavocats.com

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L'aide juridictionnelle pour une affaire civile | Avocats ...

Accueil Aide à l'accès au droit Aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle pour une affaire civile

Les Aides à l'accès au droit et à la justice

L'aide juridictionnelle pour une affaire civile

Aide juridictionnelle

Mis à jour le 04.04.2017

Comment procéder pour une affaire civilE ?

Vous devez remplir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle en le retirant auprès du Bureau d'aide...

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Date: 2017-10-05 11:38:37
Site : http://www.avocats.paris

Honoraires avocat Grenoble, Avocat Isère 38, avocat aide ...

Aide juridictionnelle

Si vos ressources sont faibles et ne vous permette pas d'assurer les frais d'avocat, nous remplirons ensemble un dossier d'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle peut être demandée devant toutes les juridictions : civile, pénale, administrative, militaire ou disciplinaire.

L'octroi de cette aide est soumise à...

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Site : https://www.avocat-bourgier.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat / honoraires aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / avocat aide

Aide juridictionnelle et divorce amiable | Consultation ...

L'aide juridictionnelle est acceptée par le cabinet. Nous vous aidons même à rédiger le dossier de demande. Elle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources.

Aide juridictionnelle et divorce par consentement mutuel

Or, depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de se rendre...

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Site : https://avocat-desfarges.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce amiable / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle avocat / dossier aide juridictionnelle divorce

L'aide juridictionnelle - avocat - grenoble

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle, sous réserve que vous soyez éligible en fonction de vos ressources, est acceptée, sous certaines conditions, par le Cabinet.

Lors du premier rendez-vous, qui n'est pas pris en charge par l'aide juridictionnelle, le Cabinet vous indiquera s'il est en mesure d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle dans votre...

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Site : https://www.mp-avocats-grenoble.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / avocat droit du travail aide juridictionnelle / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle avocat

Dossier d’aide juridictionnelle - Ordre des Avocats de ...

Dossier d'aide juridictionnelle Ben 2016-11-22T12:01:57+00:00

Critères d'attribution de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes physiques dont les revenus moyens mensuels ne dépassent pas un certain montant.

Elle peut être allouée totalement, ou partiellement à hauteur de 55% ou 25%.

Soit pour l'année 2016 :

Ressources mensuelles inférieures ou égales à 1.000...

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Site : https://avocats-boulogne.fr

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle 2016 / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle 25 / aide juridictionnelle partielle 2016

Divorce par consentement mutuel à l’aide juridictionnelle ...

Pour en savoir plus :

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle

Le mécanisme de l'aide juridictionnelle a été créé en 1972. Il permet de prendre en charge les frais et honoraires des auxiliaires de justice. Si vous voulez en savoir plus sur " Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ".

Comment fonctionne l'aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel sur internet

Il n'est pas...

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Site : https://divorce.avocat-desfarges.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle divorce amiable / dossier aide juridictionnelle divorce

Les avocats de Grenoble défendent l'aide juridictionnelle ...

Les avocats du barreau de Grenoble ont manifesté, ce mardi 5 novembre, pour la "préservation" de l'aide juridictionnelle, voire pour sa revalorisation, à l'heure où le budget de la justice est discuté. Récemment, Christiane Taubira envisageait une réforme pour revoir l'indemnisation des avocats.

Par Franck Grassaud

Publié le 05/11/2013 à 16:07

Mis à jour le 13/01/2017 à 12:38

En...

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Date: 2017-07-20 11:37:30
Site : http://france3-regions.francetvinfo.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle avocat / l'aide juridique en france / bureau aide juridictionnelle grenoble / aide juridictionnelle partielle 25

AIDE JURIDICTIONNELLE - Comment l'obtenir rapidement.

L'aide juridictionnelle

Le principe d'aide juridictionnelle en France

En France, l'Aide Juridictionnelle est une aide financière ou juridique accordée aux personnes à revenus insuffisants pour qu'ils accèdent facilement à la Justice. L'Aide Juridictionnelle peut être une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocats, d'huissiers, d'experts... selon vos ressources.

L'aide...

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Date: 2017-10-05 09:34:45
Site : http://aide-juridictionnelle.info

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle avocat

Aide Juridictionnelle Avocat Périgueux | Maître Agathe ...

Aide juridictionnelle

Avocat sur Périgueux, Maître MOUILLAC-DELAGE accepte l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle donne droit à l'assistance d'un avocat ou bien à tous les autres auxiliaires de justice nécessaire; huissier de justice... Cela pour faire face aux différentes étapes de votre procédure.

Les professionnels peuvent être choisis librement par le bénéficiaire de...

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Site : https://avocat-perigueux-mouillac.fr

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire demande aide juridictionnelle / avocat droit du travail aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle et commission d'office - Barreau de ...

Aide juridictionnelle et commission d'office

L'aide juridictionnelle

Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.

Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires...

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Date: 2017-10-05 10:53:39
Site : http://www.avocats-bobigny.com

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle

Le dossier d'AJ | Ordres des Avocat - Barreau de Rennes

Ne sont jamais prises en compte les prestations familiales ou les bourses d'étude.

 

Il est à noter que sont pris en compte l'ensemble des revenus des personnes composant le foyer :

Vous

Votre conjoint ou concubin

Les personnes qui vivent habituellement avec vous

Attention, si ces personnes sont vos adversaires dans la procédure (ex : divorce), leurs ressources ne sont pas prises en...

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Site : ordre-avocats-rennes.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / dossier aide juridictionnelle divorce

Aide juridictionnelle pour un divorce, aide juridique pour ...

Accueil / aide juridictionnelle divorce , avocat /Aide juridictionnelle pour un divorce

Aide juridictionnelle pour un divorce

L'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes disposant de faibles revenus et leur permet de pouvoir se voir pris en charge à hauteur d'un certain niveau les honoraires d'avocat et frais de justice (huissier de justice, experts, etc.). Ils peuvent voir leurs...

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Site : http://avocat-broquet.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce formulaire / formulaire demande aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle pour une ... - Avocats de Paris

Accueil Aide à l'accès au droit Aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle pour une affaire pénale

Les Aides à l'accès au droit et à la justice

L'aide juridictionnelle pour une affaire pénale

Aide juridictionnelle

Mis à jour le 04.04.2017

Comment procéder pour une affaire pénale ?

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat d'office.

Pour cela, vous pouvez télécharger le...

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Date: 2017-10-05 10:23:35
Site : http://www.avocats.paris

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / formulaire demande aide juridictionnelle / avocat d'affaire paris salaire / consultation gratuite d avocat a paris

L'aide juridictionnelle | ARCADE AVOCAT

1.393 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat étant fixée comme suit :

Ressources 2010 :

De 930 à 971 Euros : la part contributive de l'Etat est de 85%

De 972 à 1024 Euros : la part contributive de l'Etat est de 70%

De 1025 à 1098 Euros : la part contributive de l'Etat est de 55%

De 1099 à 1182 Euros : la part contributive de l'Etat est de 40%

De...

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Site : http://www.arcade-avocats.com

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Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats du Barreau d'Agen

L'aide juridictionnelle

Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.

Vous devez retirer un dossier de demande d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants : 

notice  (CERFA...

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Date: 2017-12-15 10:01:34
Site : http://www.barreau-agen.fr

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle en ligne

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

En France, les magistrats sont payés par l'État. C'est le principe de la gratuité de la justice.

Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d'avocat et frais de constitution de dossier (photocopie, rapport d'expertise etc.).

Les frais de justice sont très variables d'une affaire à...

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Site : https://mesdemarches.allianz.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire demande aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle / faire demande aide juridictionnelle ligne / aide juridictionnelle divorce formulaire

Avocat divorce AIDE JURIDICTIONNELLE * Me BERAL

Contact

Le Cabinet de Maître BERAL accepte l'aide juridictionnelle. Il vous appartient de : remplir soigneusement le dossier de demande d'aide juridictionnelle qui vous sera remis au cabinet lors du premier rendez-vous ou que vous pouvez télécharger ( cerfa 12467 02 ) et de joindre les pièces justificatives suivantes en COPIE :

Carte d'identité ou titre de séjour ou à défaut tout document...

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Site : https://cabinet-beral.com

Thèmes liés : deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle divorce / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / honoraires aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle divorce : les aides pour divorcer

Aide juridictionnelle divorce : les aides pour divorcer

Aide juridictionnelle divorce : les aides pour divorcer

Posté le

Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

Aide juridictionnelle pour le divorce

Divorcer coûte de l'argent : le montant sera déterminé essentiellement par les honoraires des avocats mais aussi par la complexité de votre situation (enfants à charge, biens...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle divorce / notaire aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce formulaire / aide juridictionnelle divorce / formulaire de demande d aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle - Maître Chesneau Elodie Avocat à ...

Sauf dossier particulièrement complexe, j'accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Ce mécanisme vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier de l'assistance d'un avocat qui percevra en contrepartie une indemnité de l'État.

TOTALE OU PARTIELLE

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

 

Si elle est totale, il ne peut...

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Site : https://www.chesneau-avocat.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle pdf / dossier d'aide juridictionnelle pdf / dossier demande aide juridictionnelle pdf / demande aide juridictionnelle pdf / assurance protection juridique et aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle : | Avocat au Havre pour divorce ...

Maître Marion FAMERY intervient également au titre de l'aide juridictionnelle.

L'aide Juridictionnelle :

L'Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais engendrés par le procès, en fonction de vos ressources.

Vous pouvez obtenir :

- Une aide juridictionnelle totale. Dans ce cas, vous ne payez rien. Votre avocat et les différents professionnels du droit...

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Site : http://marionfamery-avocat.com

Thèmes liés : dossier d'aide juridictionnelle pdf / demande d'aide juridictionnelle pdf / dossier demande aide juridictionnelle pdf / dossier aide juridictionnelle pdf / demande aide juridictionnelle pdf

protection juridique assurance /Aide juridictionnelle ...

La défense-recours est une garantie complémentaire, accessoire des contrats de responsabilité civile. 

 

Elle est présente dans la plupart des contrats de responsabilité civile. Elle intervient soit en demande, soit en défense.

 

Pour agir, la défense-recours suppose que le dommage soit couvert par le contrat pour que l'assureur s'engage à réclamer, à l'amiable ou en justice,...

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Site : https://www.sabrinabrazo-avocat.com

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 2016 / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle 25

Aide juridictionnelle - Ordre des avocats du barreau d'Avignon

Contenu

L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus, de pouvoir malgré tout accéder au droit et être assistées par un avocat.

L'avocat et les autres auxiliaires de justice seront alors rétribués en tout ou partie par l'Etat, en fonction de barèmes forfaitaires variables selon la nature de l'affaire (divorce, référé, appel ...) mais indépendant de la...

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Site : http://www.barreau-avignon.avocat.fr

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle piece a fournir / dossier aide juridictionnelle divorce / dossier aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle avocat

Aide juridictionnelle | Cabinet d’Avocat à Montpellier

1.857 EUR

15%

Pour demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez compléter, dater et signer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle disponible en cliquant ici (cerfa n°12467*02) .

Il faut joindre à cette demande les pièces justificatives suivantes :

Une copie d'une pièce d'identité,

Votre dernier avis d'imposition ou de non imposition,

Les justificatifs de...

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Site : https://www.avocat-montpellier-renversez.fr

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat

Aide juridictionnelle - Barreau de Grasse

L'aide juridictionnelle est une institution destinée à aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme.

Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement  du concours gratuit d'un avocat ou de plusieurs officiers ministériels, ainsi que de l'avance par l'état des frais provoqués par des mesures d'instruction (aide juridictionnelle).

Le texte permet aussi à un particulier de...

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Site : http://www.avocats-grasse.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle formulaire / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle bareme

L'aide juridictionnelle - avocats-limoges.org

Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande instance (Bureau au 6 rue monte à regret 87000 Limoges - Tél 05 55 12 67 74) ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :

demande d'aide juridictionnelle  (CERFA 12467*02) 

notice  (CERFA 51036#03)

Deux solutions s'offrent à vous :

Soit consulter préalablement...

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Date: 2017-12-15 10:01:36
Site : http://www.avocats-limoges.org

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat

L'Aide Juridictionnelle (AJ) - Barreau de Montpellier

L'Aide Juridictionnelle (AJ)

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est destinée à permettre à toutes personnes ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financi�?re de l'Etat qui permet de régler l'ensemble des frais résultant d'un proc�?s du à l'intervention des auxiliaires de justice (avocats, avoués, huissiers...) ainsi...

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Site : http://www.avocats-montpellier.com

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L’Aide Juridictionnelle des honoraires – Avocats VBD

Tel : 05 53 64 90 10

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Explications des honoraires

Aide Juridictionnelle des honoraires

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.

L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout...

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Site : https://www.avocats-vbd.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant

Le Barreau des Hautes Alpes - L'aide juridictionnelle

Coordonnées

L'aide juridictionnelle

Elle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d'être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions. Elle peut être totale ou partielle. Les dispositions qui la réglementent respectent le principe du libre choix de l'Avocat. Néanmoins, l'Avocat est libre de refuser d'accepter de remplir sa mission au...

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Date: 2017-12-15 10:09:27
Site : http://www.avocats-hautes-alpes.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / dossier aide juridictionnelle 2015

Demande d'aide juridictionnelle, comment ça marche ...

Résiliation

Faire une demande d'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide versée par l'Etat. Elle permet de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de justice qui incombent à des justiciables dont les revenus ne permettent de pas d'avoir accès à l'assistance d'un avocat.

Avant de faire une demande d'aide juridictionnelle, il convient tout d'abord de savoir si...

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Date: 2017-10-05 11:38:22
Site : http://quelle-demarche.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / reponse aide juridictionnelle

Aide Juridictionnelle - Aide Juridictionnelle

Aide Juridictionnelle expliquée

La justice : un droit accessible à tous les citoyens ?

Ce n'est pas toujours le cas malheureusement ! En effet, entamer une procédure peut se révéler hasardeux et difficilement réalisable et envisageable pour les personnes ayant des revenus modestes.

Afin de remédier à cette injustice, et par souci d'équité, une loi a été votée le 10 juillet 1991,...

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Site : http://www.aide-juridictionnelle.com

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Aide Juridictionnelle - SLC Avocats Dax Bayonne

Justificatifs récents des revenus et ressources

1. Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?

L'Aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique :

-de nationalité Française

ressortissante d'un état-membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France

-de nationalité étrangère mais résidant...

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Site : http://daxavocats.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique droit de l'immigration / formulaire de demande d aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle

Découvrez l'aide juridictionnelle avec le Barreau de Lyon

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

Découvrez comment bénéficier de l'Aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge par l'Etat des honoraires de votre avocat et des frais de votre procès.

L'Aide juridique (parfois appelée "Aide juridictionnelle" ou "AJ") permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge...

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Date: 2017-10-05 04:44:56
Site : http://www.barreaulyon.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle 2016 / aide juridictionnelle partielle

Honoraires - Avocat Droit du Travail Lille / Avocat Droit ...

- email

 

Il peut s'agir de la rédaction de contrat de travail, d'accompagnement dans la procédure de licenciement, de rédaction de lettres de rupture, de réponses précises à des interrogations en matière sociale, de préparation aux réunions CE... 

Concrètement, il s'agit d'accompagner au quotidien l'entreprise ou le Comité d'entreprise. 

La convention d'assistance juridique...

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Site : https://www.avocat-thomas-bourgeois.com

L'aide juridictionnelle | Morgane GREVELLEC Avocat au ...

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L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers...

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande...

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Site : http://grevellec.myavocat.fr

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Aide juridictionnelle, qui y a droit et pour quelles ...

On n'oublie pas les avocats qui se sont mobilsés en 2015 et 2016 pour le maintien de l'aide juridictionnelle

AFP/Medhi Fedouach

Le point sur le droit à l'aide juridictionnelle suite à la revalorisation du plafond de ressources et à la modification du barème de rétribution des avocats.

Qui peut bénéficier d'une aide juridictionnelle ?

Vos revenus ne dépassent pas 1 007 euros nets  par...

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Date: 2017-10-05 11:34:42
Site : humanite.fr

Aide juridictionnelle avocat Lyon, honoraires avocat ...

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Avocat, Aide juridictionnelle Lyon

L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et d'un huissier et la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais et honoraires d'un procès.

Elle n'est pas accordée si le demandeur à l'aide...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

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Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats de Bayonne

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité, et surtout de ressources :

1°) Conditions de nationalité

Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :

 · français,

 · citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,

 · étranger à condition de résider habituellement et légalement en...

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Date: 2017-10-05 04:46:44
Site : http://www.avocats-bayonne.org

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AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE JURIDICTIONNELLE - Droit de ...

DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE 

. . .

 

1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

 Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.

 Afin que votre...

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Site : http://www.pascal-avocat-marseille.com

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Un avocat à lyon intervient au titre de l'aide jurictionnelle

Avocat au barreau de Lyon

AIDE JURIDICTIONNELLE

   

Katia Guillermet - Avocat à Lyon (octobre 2015)

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de...

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Date: 2017-02-08 14:05:15
Site : http://www.kgn-avocats-lyon.fr

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Demande aide juridictionnelle, avocat Lyon 69

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Avocat aide juridictionnelle Lyon

Lorsque le client ne dispose pas de ressources suffisantes, une demande d'aide juridictionnelle pourra être formulée, le Cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES acceptant, selon la nature de l'affaire et des enjeux du procès, d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Toute...

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Site : https://www.monteiro-avocat.com

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Aide juridictionnelle - Cabinet Scotto - Avocat Bergerac

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (honoraires d' avocat , frais d' huissier,...

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Site : https://www.cabinetscotto.com

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