Notaires : quand les riches détroussent les pauvres au ...

Les notaires, l'une des professions les mieux rémunérée de France, rechignent à mettre en oeuvre l'aide juridictionnelle.

Vous aimez cet article ? Partagez le !

E-mail

Par Vincent Le Coq.

Alors que tous les rapports économiques mettent en évidence le caractère contreproductif du régime dont bénéficie le notariat sur la compétitivité de la France, les notaires entendent justifier le...

Lire la suite


Site : https://www.contrepoints.org

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique

Commission européenne - Réseau judiciaire européen en ...

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ? 

11.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ? 

12.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ? 

13.

Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ? 

14.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que...

Lire la suite

Date: 2014-04-29 13:09:47
Site : ec.europa.eu

Honoraires, aide juridictionnelle, consultation avocat ...

" Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec

dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. "

Honoraires

Il est légitime que le client sache, en confiant ses intérêts à l'avocat, quels sont les services qu'il peut offrir et quel va être le coût prévisible de son intervention.

Ceci est d'autant plus légitime que la profession d'avocat est l'une des seules où les...

Lire la suite


Site : http://www.cabinetfloch-avocat.com

Aide juridictionnelle de Salah Abdeslam : 5 questions sur ...

Partager ce contenu

# Pourquoi cette polémique ?

Après son transfèrement en France, Salah Abdeslam a choisi le ténor du barreau de Lille, Franck Berton , pour le défendre. Le 27 avril, l'avocat pénal explique à FranceTVinfo que ses honoraires vont être payés par l'aide juridictionnelle, "comme tous les clients n'ayant pas les moyens de payer leur défense".

Dès le lendemain, Elisabeth...

Lire la suite


Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / avocat droit du travail aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle et droit de partage / combien coute un avocat commis d'office / aide juridictionnelle partielle 2016

Aide juridictionnelle - fraisetdepens

Dépens

Dans un souci de maîtrise budgétaire, la Loi implique une responsabilisation financière de la part des Magistrats, du personnel des Greffes ainsi que celle des Avocats, à l'heure où de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle ont été une préoccupation de première nécessité pour la LF2015 ;

D'où l'importance de l'article 37-2 de la Loi précitée et du...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 17:52:59
Site : http://www.fraisetdepens.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-goudjil.com

L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...

Partager :

Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.

Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...

Lire la suite


Site : https://cuifavocats.com

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

DECRET

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

NOR: JUSC9120745D

Version consolidée au 1 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat,...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-goudjil.com

Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs ...

U

Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs clients - suppression du tarif de postulation - caractère obligatoire de la convention d'honoraires - élargissement partiel de la postulation territoriale - cabinet secondaire

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Macron »), examinée et validée par le...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-camus.com

Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / conseil d'avocat en ligne / avocat pour le conseil d'etat / consultation d'avocat tarif / dossier aide juridictionnelle divorce

Agir devant les tribunaux : la procédure prud'homale ...

Section

Monsieur le Président,

N'ayant à ce jour reçu aucune pièce de mon adversaire, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, qu'il ne soit pas tenu compte des éléments fournis par la partie adverse.

Fait le (date du jour de l'audience)

Signature

Cette lettre est à conserver dans votre dossier, vous la...

Lire la suite


Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Se défendre sans avocat, le danger de la « justice Cerfa ...

Est-il bien raisonnable de se défendre sans avocat ?

A priori, la réponse est non, pour plusieurs raisons : d'abord, la justice est un théâtre dont il faut connaître les usages. Ensuite, un avocat sait minimiser les faiblesses de votre dossier et valoriser ses atouts. Enfin, il ne vous sera guère aisé de préserver une nécessaire distance par rapport à votre propre contentieux.

Les...

Lire la suite


Site : https://www.opinion-internationale.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat affaires familiales / cabinet d'avocat droit public des affaires / avocat droit de l'internet / avocat droit de l'homme

Cours de droit du travail : les prud’hommes ...

Cours de droit du travail : les prud'hommes

Publié le

16 avril 2012

par luttonscontrelaprecarite-montpellier

Les prud'hommes relèvent du droit social, c'est-à-dire qu'ils ne concernent pas les contrats de droit public (qui ne sont pas toujours des contrats mais parfois des statuts). Ceux ci eux relèvent du TA (administratif).

Pour quels motifs y aller ?

 

Le contrat

Il faut savoir qu'un...

Lire la suite


Site : http://luttonscontrelaprecarite-montpellier.over- ...

Divorce & dommages et intérêts - Divorce pour faute & adultère

Si vous cherchez une jurisprudence... L'association. est abonnée aux Arrêts de Cassation, concernant le divorce...

Pour obtenir une copie des arrêts cités, merci d'envoyer un courrier à l'association : Divorce(e)s de France, BP 10380, 75 626 PARIS  CEDEX 13, avec 8 euros par jurisprudence. Un arrêt de Cassation fait environ 5 à 8 pages.. Service réservé aux adhérent(e)s.

Jurisprudences...

Lire la suite


Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce pour faute / consultation gratuite d avocat a paris / aide juridictionnelle divorce amiable / avocat droit du travail aide juridictionnelle

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Les Honoraires d'Avocat et la Loi MACRON - fraisetdepens

Introduction :

La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant la Cour d'Appel par des avocats était le préliminaire de la loi Macron du 6 août 2015 en ce qu'elle a réformé les professions réglementées, notamment en modifiant la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 concernant les professions judiciaires et juridiques.

En effet, avec l'extension de la...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 17:52:59
Site : http://www.fraisetdepens.fr

Thèmes liés : consultation d'avocat tarif / avocat d'affaires / avocat d affaires / notaire de l'aide juridique / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire

Conseil juridique - succession - travail-vie-pratique ...

Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo.

18 août 2003 à 9h27

Je pense

que tu es en droit surtout, de prendre un autre notaire en qui tu as confiance, qui pourra te consiller et qui interviendra dans le règlement de la succession. Je ne pense pas qu'un avocat ait sa place là-dedans, pour l'instant,si j'ai bien compris, il n'y a pas eu d'acte illégal?De plus un avocat ça coûte...

Lire la suite

Date: 2003-08-19 12:32:36
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Thèmes liés : conseil gratuit d un avocat / aide juridictionnelle gratuite / aide gratuite avocat droit du travail / notaire de l'aide juridique / prix consultation avocat succession