avocat aide juridictionnelle Montbeliard - Cabinet d'avocats

Devis d avocats - Aide-juridictionnelle sur Poitiers

Obtenez des devis d avocats gratuits sur Poitiers en Droit des étrangers (Aide-juridictionnelle) - Devis gratuit et sans engagement

L aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle

L aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle : L aide juridictionnelle :...

Site : http://mail.avocatpro.fr

Thèmes liés : conseil gratuit d un avocat / aide juridique avocat gratuit / aide juridictionnelle avocat / conseil juridique gratuit avocat divorce / avocat pour le conseil d'etat

L'admission à l'aide juridictionnelle - CA Besancon

L'admission à l'aide juridictionnelle

1° Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation financière totale ou partielle de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire,...) et aux frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...). Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et...

Date: 2017-12-15 10:18:37
Site : http://www.ca-besancon.justice.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle et protection juridique

Aide juridictionnelle - montbeliard.com.enligne2424.fr

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l'État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

vos ressources sont...

Site : http://www.montbeliard.com.enligne2424.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle montbeliard / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique

3 Ressources