Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail est un d ordre public
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Conservateur des hypothèques — Wikipédia
La loi du 23 mars 1855[ modifier | modifier le code ]
Les vastes opérations immobilières et la création des sociétés de crédit, au cours du Second Empire , imposent le retour à la publicité et à la spécialité de l'hypothèque.
La loi du 23 mars 1855 [27] rétablit la publication des actes et jugements translatifs ou constitutifs de droits réels immobiliers, et cela pour plusieurs...
Date: 2017-10-05 09:53:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat / personne juridique titulaire droit / l'origine du droit du travail
L’imputation des honoraires de l’avocat en droit français ...
1°) L'article 700 du nouveau code de procédure civile
Dans sa première rédaction, bientôt trentenaire, issue d'un décret du 29 juillet 1976, cet article a institué pour la première fois l'imputabilité dans les termes suivants :
« Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner...
Site :
http://www.charriere-bournazel.com
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
VERSION AU 21 FEVRIER 2017
Sous-section 1 : Recrutement.
Modifié par Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 2
Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, des pharmaciens et des...
Site :
http://www.sccahp.org
Thèmes liés : droit du travail a temps partiel / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employe
Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...
PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL
Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.
En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :
- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des cotisations sociales pour...
Site :
http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...
Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / contrat de travail droit commun
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
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Loi de finances pour 2017
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS,...
Date: 2017-09-15 08:59:04
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil national des droit de l'homme / droit du travail fonction publique d'etat / prise compte convention europeenne droit homme conseil constitutionnel
Définition légale de la promotion immoblière
"Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite "Promoteur immobilier" s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une...
Site :
http://immobilier.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / l'usage droit du travail / code civil droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit forme juridique de l'entreprise
Retraite progressive d'un salarié du ... - service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Retraite des salariés du secteur privé >Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général) » sera mise à jour significativement.
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail a temps partiel / droit social duree du travail / retraite droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Actualités concernant l'aménagement du territoire et l ...
Le 1er juin 2017, le CoDT (Code du développement territorial) entrera en vigueur en Wallonie. Une date capitale qui introduit une toute nouvelle législation en matière d'Aménagement du territoire.
Le Ministre de l'Aménagement du territoire Carlo DI ANTONIO a le plaisir de vous inviter le 31 janvier prochain au Palais des Beaux Arts de Charleroi pour assister à la présentation officielle du...
Site :
http://spw.wallonie.be
Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / bureau d'aide juridique liege / droit conseil de l'europe / droit du travail est un d ordre public / droit travail service public
Droit au logement — Wikipédia
Le droit au logement est réaffirmé dans la loi du
31 mai 1990
par son article 1 : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». La loi SRU du 13 décembre 2000 précise lui la notion de « logement décent ».
Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a proposé dans plusieurs de ses rapports annuels [11] de rendre...
Date: 2017-10-01 13:23:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit du var / conseil departemental de l'acces au droit du cher
ASM - Calendrier
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Calendrier
Colloque de l'ASM - 10 mai 2012
QUEL MANAGEMENT POUR QUELLE JUSTICE?
L'application des méthodes et instruments du nouveau management au monde judiciaire en général et aux magistrats en particulier fait l'objet de nombreuses initiatives, mais suscite aussi débats et controverses, non seulement quant à leur efficacité, mais également quant...
Site :
http://www.asm-be.be
Question(s) sociale(s)
Ordonnances cherchent syndicats pragmatiques
Les syndicats ont fait leurs calculs. Emmanuel Macron a été (bien) élu pour cinq ans. Sauf accident de dernière minute, le nouveau président de la République a toutes les chances de disposer le 18 juin d'une très large majorité à l'Assemblée nationale. Un tel résultat lui donnera les coudées franches pour faire adopter par des députés,...
Site :
http://social.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail et code du travail / droit du code du travail
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 02.07.07
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
Site :
http://www.droitbelge.be
Henri Capitant - Avant-projet de réforme du droit des sûretés
Avant-projet de réforme du droit des sûretés
Avant-projet de réforme du droit des sûretés
La réforme accomplie en 2006. La grande réforme du droit des sûretés, opérée il y a maintenant plus de dix ans par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, a réalisé une profonde rénovation de la matière.
Rénovation formelle, d'abord, qui a grandement amélioré l'accessibilité et la...
Site :
http://www.henricapitant.org
Thèmes liés : reforme du droit du travail en france / universite droit du travail paris / reforme droit du travail le monde / reforme du droit du travail / droit du travail est un d ordre public
Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une ...
Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une transaction
22/10/09 - 04h21 - par Juris Prudentes
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De la transaction immobilière
Je réponds à plusieurs questions et observations, les questions portant sur le texte applicable à l'homologation par le juge d'une transaction et en particulier d'une transaction portant sur un immeuble ; quant aux...
Date: 2017-12-15 08:46:59
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : code civil droit du travail / droit du travail est un d ordre public / avocat droit de l'immobilier paris / cour de cassation droit du travail / avocat droit de l'immobilier
Réforme du droit des contrats: qu’est-ce qui va changer ...
Accueil > Droit civil > Réforme du droit des contrats: qu'est-ce qui va changer ?
Réforme du droit des contrats: qu'est-ce qui va changer ?
30 mars 2016
Ordonnance du 10 février 2016
Portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Principales dispositions en matière contractuelle
Depuis le bicentenaire du Code civil, et l'annonce de la...
Site :
lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : modification du contrat de travail droit / contrat de travail de droit commun definition / contrat de travail soumis au droit commun / code civil droit du travail / contrat de travail droit commun
Les grandes étapes de la décentralisation ...
Consulter l'ordonnance n° 59-31 du 5 janvier 1959 relative aux modifications des limites territoriales des communes [PDF].
Consulter l'ordonnance n° 59-32 du 5 janvier 1959 portant allègement du contrôle administratif sur les départements et simplifications de l'administration départementale (texte en version intégrale) [PDF].
Consulter l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil departemental de l'acces au droit du nord / article l'122 12 droit du travail / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit
Médiation, conciliation et aide aux victimes - Site ...
Consultations juridiques gratuites...
L'Ordre des avocats du barreau d'Annecy a institué un service de "consultation - orientation gratuite", donnée par l'avocat de votre choix dans son cabinet. Vous pouvez contacter son secrétariat pour solliciter un rendez-vous, en indiquant qu'il s'agit d'une consultation gratuite.
Un guide contenant la liste des avocats, ainsi qu'une fiche de...
Site :
http://www.annecy.fr
Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / consultation avocat droit du travail gratuit / avocat droit de la famille consultation gratuite
Interprétation de la loi par le juge | Droit-medical.com
Le juge ne devrait pas à avoir à interpréter la loi. Il arrive néanmoins qu'il ait à le faire pour de multiples raisons. Pour ce faire, il dispose de plusieurs solutions ce qui pourrait tendre à prouver qu'une seule n'a pas réussi à s'imposer. Serait-ce qu'il n'en existe pas une meilleure que les autres ?
Selon Rivarol, « Quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement...
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / code civil du quebec droit du travail / code civil droit du travail / avocat droit d'auteur paris / avocat droit d'auteur quebec
07 DROIT DE PROPRIETE - www.alain-corre.fr - Alain Corre
Cyberdroit
Résolution et restitution pour manquements d'une société informatique portant sur une obligation essentielle (ven., 29 sept. 2017)
Dans un arrêt du 17 août 2017, la Cour d'appel de Rouen a prononcé la résolution d'un contrat de fourniture de logiciel et de prestations et confirmé la condamnation du prestataire à restituer à ses clientes les sommes qui lui avaient été...
Site :
https://manecoges.jimdo.com
Thèmes liés : conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris / conseil de l ordre des avocats du barreau de paris / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris / conseil d etat ordre des avocats au barreau
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...
Conseil des ministres10 décembre 2014Le projet de loi pour la croissance et l'activité est présenté en Conseil des ministres.
Assemblée nationale19 février 2015Le rejet de la motion de censure déposée par l'opposition, à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce texte (article 49.3), entraîne l'adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée...
Date: 2017-10-04 14:52:08
Site :
http://www.gouvernement.fr
Cursus - Ecole des avocats Centre Sud
Qu'est-ce que le Projet Pédagogique Individuel (PPI) ?
Le Projet pédagogique individuel (PPI) est un stage effectué dans un cadre différent de celui d'un cabinet d'avocats inscrit à un barreau français. Il est une ouverture sur le monde du travail dans la perspective de l'orientation professionnelle et du projet personnel de chaque élève.
Ce projet, développé sur une période de 6 mois...
Date: 2017-10-05 12:13:03
Site :
http://www.avocats-efacs.com
Famille | Ordre des avocats de Paris
Responsable de la commission :
Hélène Poivey-Leclercq
La commission ouverte du droit de la famille est l'une des plus anciennes puisqu'elle a vu le jour en 1996 lorsque le Monsieur le bâtonnier Bernard Vatier a créé les commissions ouvertes.
Sous-commissions :
o Majeurs vulnérables - Responsable : Mme Florence Fresnel
o Protection des personnes vulnérables - Responsable : Mme Isern-Real
o...
Date: 2017-10-05 10:29:14
Site :
http://www.avocatparis.org
Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / droit personne et famille personnalite juridique / avocat droit de la famille international paris / association avocat droit de la famille paris / avocat droit de famille paris
Détachement des salariés et ... - Ministère du Travail
La France est l'un des pays de l'Union Européenne qui envoie le plus de salariés exercer temporairement une activité professionnelle dans un autre pays de l'Union et qui, dans le même temps, accueille sur son territoire le plus de travailleurs détachés. 286 025 salariés détachés ont été déclarés en France en 2015.
Le plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés ainsi...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Délais du préavis pour le congé donné par le locataire ...
Délais du préavis pour le congé donné par le locataire
27/07/09 - 06h34 - par Juris Prudentes
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Le congé donné par le preneur d'habitation - Délais de préavis
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le statut des baux à usage d'habitation ou mixte...
Date: 2017-10-05 08:52:48
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : droit du travail delai de preavis / droit du travail delai de validation des conges / droit du travail delai de conge / droit du travail promesse d'embauche / droit du travail et de l'emploi
Glossaire juridique, dictionnaire juridique droit ...
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Glossaire
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DROIT DE LA CONSTRUCTION
Assurance décennale (art. L 241-1 et suivants du Code des Assurances) : C'est l'assurance souscrite par les constructeurs (au sens...
Site :
http://www.cabinet-bouttier.com
Thèmes liés : code civil droit du travail / delai minimum legal entre assemblee generale et conseil administration / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employe / dictionnaire juridique droit civil
HAITI DROIT INVESTISSEMENT : LE CONGÉ ANNUEL
(Article 123 à 130 du Code du Travail)
Le congé annuel est une période durant laquelle l'employé ne travaille pas. Pendant cette période, il est libéré de l'emprise de la subordination qui le contraint à exécuter les directives de son patron. L'employé peut alors se livrer à des activités personnelles pendant tout le temps que dure le congé. Bien qu'il ne travaille pas, le congé...
Date: 2017-12-12 10:22:37
Site :
http://haitidroitinvestissement.blogspot.com
Thèmes liés : droit du travail conges annuel / droit du travail conge maladie / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail conges payes d'ete
Clause de non-concurrence - Droit du travail - Schneider Legal
La clause de non-concurrence représente un aspect important et controversé des contrats de travail. Souvent contestée, cette clause doit respecter certains éléments juridiques essentiels, qui sont à l'occasion ignorés, d'autres fois négligés lors de la rédaction et de la signature des contrats d'embauche.
La clause de non-concurrence dans un contrat de travail est une disposition par...
Site :
http://schneiderlegal.com
Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe
Loi sur l'aide juridique - Centre communautaire juridique ...
Accueil / Informations juridiques / Loi sur l'aide juridique
Loi sur l'aide juridique
LOI SUR L'AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
0.1. La présente loi institue au chapitre II un régime d'aide juridique et prévoit au chapitre III des dispositions relatives à la prestation de certains autres services...
Le Bâtonnier - Ordre des Avocats de Paris
Lire la suite
Ordre des avocats de Paris
Défendre ses intérêts et faire valoir ses droits devant les juridictions françaises se font à l'aide de la profession d'avocat. Tout avocat est généraliste par définition mais il peut choisir de se...
Site :
http://www.avocat-paris.info
Thèmes liés : avocat specialise droit travail paris / l'employeur et le droit du travail / avocat specialiste droit du travail / avocat conseil droit du travail / avocat specialise droit administratif paris
Droit gabonais — Wikipédia
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
Traités et accords internationaux Modifier
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
Le Gabon est membre de l' Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires [1] , dont elle a signé le...
Date: 2017-12-15 04:42:53
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : l'usage droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail est un d ordre public / usage d'entreprise droit du travail
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses...
Loi travail. Extension du CDI de chantier, en marche vers ...
Loi travail. Extension du CDI de chantier, en marche vers la précarité généralisée
Marion d'Allard
Mercredi, 12 Juillet, 2017
L'Humanité
Un phénomène qui va se répandre: des files de travailleurs attendent leur employeur du jour tôt le matin devant les magasins de bricolage. Kenzo Tribouillard/AFP
Cumulant les inconvénients sans les avantages de l'intérim et du CDD, le CDI dit de...
Date: 2017-10-05 05:50:39
Site :
humanite.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l ...
5 septembre 2017 à 20:06
La Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Photo Johanna Leguerre. AFP
L'arrêt rendu mardi par la Cour européenne des droits de l'homme crée un cadre législatif plus strict sur le contrôle par les employeurs des communications privées.
Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l'oeil des patrons
Un employeur n'a pas tout pouvoir...
Date: 2017-12-15 06:09:19
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / conseil national des droit de l'homme / l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'homme strasbourg
Chapitre 2 : Le conseil d’administration - prosocietes.com
Chapitre 2 :
Le conseil d'administration
La société anonyme est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire et un conseil de surveillance (Article 188 CSC). Nous-nous intéresserons dans le présent chapitre au mode classique d'administration des sociétés anonymes ; soit le conseil d'administration.
1....
Date: 2003-08-28 10:08:12
Site :
http://www.prosocietes.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / delai minimum legal entre assemblee generale et conseil administration / conseil droit administratif / code du travail droit d'expression des salaries
TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
I. Taux de la taxe sur les salaires
1
Les taux de la taxe sur les salaires sont distincts en métropole et en outre-mer.
A. En métropole
10
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant quatre tranches ( code général des impôts (CGI), art. 231 ).
Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES | prestations juridiques ...
Donneur d'ordre : DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Appel d'Offre
Objet du marché : prestations juridiques en matière de contentieux
Date limite de réception de l'offre : 11 mai 2016
AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE SERVICES Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Département des Alpes-Maritimes. Correspondant : M. le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,...
Site :
https://tribuca.net
Thèmes liés : contentieux social en droit du travail / offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / conseil en droit social applique a l'entreprise
Avocat Marseille | Droit de l'urbanisme | Droit de la ...
Accueil
Cabinet de votre avocat à Marseille : un panel de compétences
Pour tous vos besoins en matière de conseil juridique ou de représentation, Maître Benjamin Hachem, Avocat au barreau de Marseille vous reçoit sur rendez-vous. Retrouvez son cabinet situé 69 rue Sainte à Marseille Résidence " le Grignan " Bat. A (13). Les consultations se font uniquement sur rendez-vous.
Maître...
Site :
http://www.avocat-benjamin-hachem.fr
La faute grave de l'agent commercial : une notion ...
Savoir ce que la notion de "faute grave" de l'agent commercial recouvre est particulièrement important dans la mesure où la faute grave est l'un des rares événements prévus par l'article L 134-12 du Code de commerce comme privatif du droit à l'indemnité de fin de contrat (généralement deux ans de commissions).
Or, la notion de faute grave de l'agent commercial n'est pas aisée à...
Site :
http://cabinetfoussat.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial paris / cabinet d'avocat droit commercial / droit du travail faute grave / cabinet d'avocat droit public des affaires paris / cabinet d'avocat droit public paris
Centre national de la recherche scientifique — Wikipédia
Le Centre national de la recherche scientifique, plus connu sous le sigle CNRS, est le plus grand organisme public français de recherche scientifique . Juridiquement, c'est un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) placé sous la tutelle administrative du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche .
Fondé par le...
Date: 2017-10-05 06:36:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / conseil national des droit de l'homme / service juridique et technique de l'information et de la communication / centre recherche et information juridique / centre recherche juridique
Centre national de la recherche scientifique — Wikipédia
Centre national de la recherche scientifique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Géolocalisation sur la carte : France
Centre national
Géolocalisation sur la carte : Île-de-France
Centre national
Géolocalisation sur la carte : Paris
Centre national
Le Centre national de la recherche scientifique, plus connu sous le sigle CNRS, est le plus grand organisme public français de...
Date: 2017-10-03 17:34:52
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / conseil national des droit de l'homme / service juridique et technique de l'information et de la communication / centre recherche et information juridique / centre recherche juridique
Code du travail: Les procédures disciplinaires en ...
Code du travail: Les procédures disciplinaires en entreprise clarifiées
Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5117 Le 02/10/2017 | Partager
Une circulaire ministérielle fixe les modalités depuis la constatation de la faute
Pas de licenciement pour faute grave sans procédure d'écoute
Une note qui s'appuie sur un large corpus de cas de jurisprudence
Comment notifier à un employé qu'il a commis...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et code du travail / droit du travail entreprise moins de 10 salaries
Liquidation judiciaire : le sort des dirigeants - Aide ...
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des dirigeants, leurs fonctions étant exercées par le liquidateur. Le dessaisissement débute la première heure du jour où intervient l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour se terminer à sa clôture. Pour autant, les dirigeants conservent certains pouvoirs.
Les dirigeants restent-ils en...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'express droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit de la rupture du contrat de travail
Le Réseau juridique du Québec: L'automobile et les lois ...
Les contraventions
Le constat d'infraction : plus qu'un billet !
Le constat d'infraction est votre " ticket " ou votre " billet de contravention ". Il est le document légal qui initie le processus pénal en matière d'infraction au Code de la sécurité routière. Il vous...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / avocat droit d'auteur quebec / avocat de l'aide juridique montreal / avocat droit d'auteur montreal / avocat d'aide juridique a montreal
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
(1)
2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>
Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / avocat droit de l'entreprise / droit du travail comite d entreprise
Erreur dans vos impôts, avez-vous un recours contre la ...
Erreur dans vos impôts, avez-vous un recours contre la personne qui les a préparés?
Erreur dans vos impôts, avez-vous un recours contre la personne qui les a préparés?
Publié le
par Me Michaël Lévesque dans la catégorie Droit civil et contractuel , Droit de la consommation .
Une fois la « saison fiscale » terminée, vous-même ou plusieurs personnes de votre entourage découvrirez que...
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http://www.tkavocats.com
Thèmes liés : service d'information juridique / droit du travail est un d ordre public / notion d entreprise en droit du travail / usage d'entreprise droit du travail
Le funéraire | Collectivités locales
Une mission de service public
Article L. 2223-19 du CGCT
Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public qui peut être assurée directement par la commune (en régie) ou dans le cadre d'une délégation de service public. Elle peut, aussi, être assurée par toute entreprise ou association ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 2223-23 du CGCT. Cette...
Site :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil municipal droit administratif
ELAyam-2 » La bonne formule pour acquérir un logement
**AADL I, II ET III
Quoi de neuf sur le prix des logements Aadl
«Le premier versement est toujours fixé à 10% du coût global du logement.»
Le prix des logements Aadl n'augmentera pas. Selon les dernières déclarations du ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Abdelmadjid Tebboune et celle du directeur général de l'Aadl, Lyès Benidir, le premier versement est toujours fixé...
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Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail est un d ordre public
Le Centre Sino-français de Formation ... - cnfr-notaire.org
LA COMMUNICATION DU NOTARIAT EN FRANCE
Introduction : La Communication, une nécessité et une volonté
Il peut paraître surprenant qu'une profession comme le notariat qui a reçu de l'Etat la mission d'assumer un certain nombre de fonctions officielles engage une politique de communication très active. En effet, dans les fonctions qu'ils assument, et pour une part importante des services...
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Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail+couple dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Marché des SCPI en France, fiscalité SCPI - Boursorama
Les SCPI ont pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier qu'elles cherchent à valoriser au profit des détenteurs de parts. Communément appellées "Pierre Papier", les SCPI permettent aux particuliers d'investir dans l'immobilier à travers de titres et non directement en achetant un bien.
D'où une certaine liberté par rapport à la traditionnelle propriété.
Ticket...
Site :
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Thèmes liés : cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier / droit du travail est un d ordre public / droit statut juridique d'une entreprise
Le chômeur qui partage le loyer et les frais de location ...
Cour du travail de Bruxelles, 11 juin 2008, R.G. n° 49.407
TERRA LABORIS ASBL - Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 11 juin 2008, la Cour du travail de Bruxelles confirme que le chômeur qui vit sous le même toit que d'autres personnes doit établir qu'il ne règle pas en commun les principales questions ménagères. Il s'agit d'un cas où le chômeur louait, avec deux autres personnes, une...
Date: 2017-10-05 05:17:18
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Thèmes liés : charge de la preuve droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit du travail cours simple / droit du travail cours