Conseil départemental pour l'accès au droit du Loir et ...

d'accès au droit...

Je sélectionne une ville...

En raison de la complexité de son organisation comme de la rapidité de sa transformation, il est plus que jamais nécessaire, dans la société actuelle, de pouvoir accéder à une information juridique fiable, aussi bien pour prendre une décision importante que pour régler au mieux une difficulté. 

 

Créés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la justice de proximité, les Conseils départementaux de l'accès au droit (C.D.A.D.) sont chargés de définir et mettre...

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Site : http://www.cdad41.org

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Guide de l'accès au droit - CDAD Tarn & garonne

Vous êtes victime d'un accident de la circulation .

Le mot du Président du Tribunal de grande instance de Montauban, Bernard BRUNET:

" L'Accès au Droit désigne le droit pour les citoyens de connaître leurs droits et leurs devoirs et de bénéficier des moyens permettant de les faire valoir ou de les exécuter. Parce que la Loi consacre des droits, non pas purement théoriques et...

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Date: 2003-02-10 12:11:45
Site : http://www.cdad.montauban.free.fr

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Comment consulter un avocat gratuitement en région ...

Voici les maisons des avocats et tribunaux qui proposent ce service toute l'année en Ile-de-France... A noter : plusieurs barreaux d'avocats ne dispensent ces consultations qu'aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. En profitent les citoyens et résidents réguliers ayant moins de 1.393EUR de ressources mensuelles (plafond relevé selon le nombre de personnes à charge).

PARIS....

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Site : https://www.evous.fr

Droit au logement — Wikipédia

Le droit au logement est réaffirmé dans la loi du

31 mai 1990

par son article 1 : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». La loi SRU du 13 décembre 2000 précise lui la notion de « logement décent ».

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a proposé dans plusieurs de ses rapports annuels [11] de rendre...

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Date: 2017-10-01 13:23:19
Site : https://fr.wikipedia.org

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N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...

Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

I Diagnostic

1)   Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes

a) Le coût du logement creuse les inégalités

Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Investir en immobilier - Conseil en Gestion de Patrimoine ...

Accueil >> Investir en Immobilier >>

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Entre l'investissement immobilier locatif nu, meublé, en nue-propriété, via un fonds immobilier (SCPI, SCI ou SICAV), en immobilier neuf ou ancien, en France ou l'étranger, il peut être compliqué de faire son choix parmi toutes les solutions existantes pour investir en immobilier en 2015 ; surtout en cette période de forte pression...

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Site : http://calci-patrimoine.com

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Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Assemblée nationale ~ Deuxième séance du vendredi 27 ...

Mme la présidente . Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine , rapporteur. J'ai eu le plaisir d'émettre un avis favorable à un amendement précédent de M. Lurton, mais il me paraît difficile de le faire pour cet amendement-ci : nous souhaitons saisir toutes les opportunités pour inciter à stopper la consommation de tabac et accompagner les personnes qui le veulent....

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La feuille de route de Maître Coulomb, président des ...

Journal d'annonces légales et d'informations économiques et juridiques pour le département des Bouches-du-Rhône

La feuille de route de Maître Coulomb, président des notaires des Bouches-du-Rhône

le

- Frédéric DELMONTE - Professions

F. Delmonte - Maître Jean Coulomb, président de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône

Maître Jean Coulomb est le nouveau président de la Chambre...

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Commune de Saint Marcel d'Ardeche

ACTUALITE

Ramassage des ordures ménagères pendant les fêtes

Les Collectes des Ordures Ménagères sur le territoire de la CC DRAGA vont subir quelques décalages sur certaines communes du fait que les 25 décembre et 1er janvier tombent des lundis. Les services de la CC DRAGA ont donc tout mis en oeuvre afin de faciliter l'accès au service, et permettre le bon déroulement de ces...

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Site : http://www.saintmarceldardeche.com

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09 Archives de l'Ariège - Archives départementales en ligne

164 - mercredi 11 juin 2014 @ 22:22 baudy a dit :

Bjr,

Comment consulter en ligne des actes NMD dans les Archives Départementales ?

Possible sur place en salle de lecture ? Et bien c'est évident...Le Calvados c'est à côté de l'Ariège...MDR....

Quand donc sera-t-il possible de faire comme la plupart des AD en France ?

merci pour une info...Cdt

165 - mercredi 18 juin 2014 @ 00:00 brigas...

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Avocat gratuit Bourges | Avocats gratuits en France

site internet: http://www.cdad-cher.justice.fr/

Le cdad du Cher vous informe sur les horaires et lieux des consultations juridiques gratuites sur Bourges

Avez-vous déjà consulter un avocat?

Avocat gratuit

Comment consulter gratuitement un avocat?

À propos

Vous vivez une situation de conflit dans le cadre de votre travail ou dans votre famille? Vous aimeriez divorcer? Dans toutes ces circonstances de la vie, c'est...

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Date: 2017-07-29 08:43:57
Site : http://www.avocatgratuits.com

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noisy le grand - On a le droit de voir rouge

Conseil municipal du jeudi 19 octobre 2017

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1- Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 19 octobre 2017.

2- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 14 septembre 2017.

VOTE NSAGV : Pour

AFFAIRES FINANCIÈRES

3- Affectation du résultat de l'exercice 2016 et approbation du budget...

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Site : http://www.on-a-le-droit-de-voir-rouge.org

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Comment trouver un avocat gratuit pour son divorce ...

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C'est connu, le divorce est très stressant et en plus, il coûte cher et pour cause, il faut payer les frais d'honoraires des avocats, mais également les frais de justice. De plus, à l'issu du jugement, il faudra également se préparer, car il se peut que l'on paie une prestation compensatoire ou des pensions...

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Site : http://www.divorcemalin.com

Sommaire - GENEAGIL

Les notaires sont des officiers publics chargés de dresser des actes et contrats auxquels les parties veulent donner un caractère d'authenticité.

Le notariat avant la Révolution française.

Si le notariat en France est très ancien (il a pénétré en France dès la fin du XIe siècle dans les vallées du Briançonnais), les documents antérieurs au XVIe siècle ne sont pas abondants. De...

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Site : http://erwan.gil.free.fr

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Marseilles-les-Aubigny - Actualités de la Commune

Marseilles les Aubigny vue par les plaisanciers .

100 ans de MME GROSMANN Nicole

Samedi 22 octobre 2016 à la Halte repos de Marseilles les Aubigny la commune a honoré les 100ANS de Mme GROSMANN Simone. Après les voeux de Jean-Pierre RENAULT, et le rappel de sa vie par Mme DUFOUR , le CCAS lui a offert une corbeille de fleurs. L'assemblée lui a souhaité un bon anniversaire en chantant et a...

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Site : http://marseilles-les-aubigny.fr

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