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2 articles sélectionnés
L’imputation des honoraires de l’avocat en droit français ...
1°) L'article 700 du nouveau code de procédure civile
Dans sa première rédaction, bientôt trentenaire, issue d'un décret du 29 juillet 1976, cet article a institué pour la première fois l'imputabilité dans les termes suivants :
« Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner...
Christian Charrière-Bournazel, Président du conseil ...
Rapport sur le conseil de l'ordre : Me Charrière-Bournazel répond au « Point »
A la suite de l'article « Le rapport qui secoue le barreau », l'ancien bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris Me Christian Charrière-Bournazel répond : « Je tiens à rectifier des inexactitudes. Votre journaliste indique que j'aurais touché en 2009 245 183 euros, au titre de « salaires et...
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