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232 articles sélectionnés
Maladie et congés payés annuels | service-public.fr
La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail).
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Maladie non professionnelle
Droits à congés
Pendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés.
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Répondez aux questions...
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Travail de nuit du salarié | service-public.fr
Le travail de nuit d'un salarié doit respecter certaines conditions. Le salarié concerné bénéficie de garanties particulières afin de préserver sa santé. Tout dépend si l'entreprise du salarié relève ou non d'une convention collective ou accord collectif d'entreprise ou une convention ou accord de branche.
Convention collective ou accord collectif ou de branche
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Période...
Temps Partiel Dans Le Secteur Privé | Service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans le secteur privé >Temps partiel dans le secteur privé
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Thèmes liés : temps partiel contre plein droit du travail / droit du travail avenant cdi temps partiel / droit du travail a temps partiel / droit social duree du travail / qualification du contrat de travail de droit commun
Contrat d'apprentissage | service-public.fr
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Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Embauche -Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les ...
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Accueil Professionnels > Actualités >Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les TPE
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En brefEmbauche
Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les TPE
Publié le 22 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / l'employeur et le droit du travail
Saisine du conseil de prud'hommes (CPH) | service-public.fr
Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
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Quand saisir le CPH ?
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour...
Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail conseil des prud'hommes / l'employeur et le droit du travail / droit du travail heures supplementaires non payees / clause de non concurrence droit du travail
Avocat | service-public.fr
;
aider à trouver une solution amiable en cas de litige.
Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès de la procédure.
À savoir :
de nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une consultation gratuite d'un avocat , afin d'exposer une première fois son cas et obtenir un premier conseil.
Rôle de...
Thèmes liés : comment trouver un avocat commis d'office / conseil gratuit d un avocat / avocat pour le conseil d'etat / avocat d'affaires / avocat d affaires
Convention collective | service-public.fr
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La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application...
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Attestation destinée à Pôle emploi | service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) >Attestation destinée à Pôle emploi
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Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail fin de contrat / qualification du contrat de travail de droit commun
Durée du temps de travail dans la fonction publique de l ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans la fonction publique >Durée du temps de travail dans la fonction publique de l'État (FPE)
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Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires / droit du travail conges fonction publique
Licenciement économique : les obligations de l'employeur ...
La lettre doit préciser :
le motif économique du licenciement,
la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse,
la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement , si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés,
le cas échéant,...
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise
Durée du travail du salarié : convention de forfait en ...
Convention de forfait en jours
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De quoi s'agit-il ?
La convention individuelle de forfait en jours est un document établi par écrit, qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d'un forfait en jours. Les conditions applicables au salarié sont fixées :
soit par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ;
soit par une...
Thèmes liés : droit du travail cadre forfait jour / droit du travail jours feries payes / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires ...
Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, elle peut prévoir un aménagement des temps de travail, sur une période supérieure à la semaine et fixée au maximum à 3 ans. Durant cette période, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l'activité de l'entreprise. Les conditions de mise en place de...
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit travail heures supplementaires / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Travail à temps partiel pour un agent contractuel ...
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite...
Thèmes liés : droit du travail a temps partiel / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere / droit du travail dans la fonction publique territoriale
Jours fériés et ponts dans le secteur privé | service ...
Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Jours fériés et ponts dans le secteur privé
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Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries / droit du travail heures supplementaires non payees
Durée du travail du salarié à temps plein | service-public.fr
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Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans le secteur privé >Durée du travail du salarié à temps plein
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Thèmes liés : droit social duree du travail / droit du travail temps de pause / droit du travail a temps partiel / droit du travail les 35 heure / droit du travail heures supplementaires cadres
Motifs du licenciement personnel | service-public.fr
Le licenciement pour motif personnel est possible :
pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié),
ou non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...).
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement , sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et selon que le salarié est...
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail motifs de licenciement / l'employeur et le droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ...
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Accueil particuliers > Travail > Conflits du travail dans le secteur privé >Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
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Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du ...
Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à l'issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.
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Si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi...
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit de la rupture du contrat de travail
Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD ...
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Thèmes liés : droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail cdd contrat de professionnalisation / droit du travail fin de contrat / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail contrat cdd
Protection de la santé dans la fonction publique | service ...
Tout au long de sa carrière, l'agent public bénéficie d'examens périodiques obligatoires, réalisés par les services de médecine du travail. Dans la fonction publique d'État, cet examen a lieu au moins tous les 5 ans. Si l'agent le demande, il peut bénéficier d'un examen médical tous les ans.
Certains personnels bénéficient d'une surveillance médicale renforcée (par exemple, les...
Thèmes liés : droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere
Services à la personne : temps de travail du salarié à ...
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La durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire du salarié employé à domicile doivent être fixés dans le contrat de travail. Si le salarié travaille au-delà de la durée de travail hebdomadaire, ses heures sont comptabilisées en heures supplémentaires.
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Durée du travail
La durée normale de travail d'un salarié...
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail heures de nuit / droit du travail heure / droit du travail jours feries temps partiel
Médecine du travail | service-public.fr
La réglementation sur la médecine du travail s'applique aux :
entreprises privées ;
établissements publics industriels et commerciaux (Epic) ;
et établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel de droit privé.
À savoir :
l'agent public bénéficie aussi d'un suivi médical .
Rôle général du médecin du travail
Service de santé au travail
Le...
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail conseil des prud'hommes
Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction ...
Accueil particuliers > Travail > Carrière dans la fonction publique >Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction publique
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Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail entretien annuel d'evaluation
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ...
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Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie durant son préavis (de démission, de licenciement, etc.), il perçoit les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et l'indemnité complémentaire de l'employeur (s'il en remplit les conditions).
Concernant la durée du préavis, la possibilité de reporter son terme ou non...
Thèmes liés : droit du travail arret maladie pendant preavis / droit du travail demission en arret maladie / droit du travail arret maladie et licenciement / droit du travail indemnisation arret maladie / droit du travail arret maladie
Un contractuel en fin de CDD a-t-il droit aux allocations ...
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Accueil particuliers > Travail > Quitter la fonction publique >Un contractuel en fin de CDD a-t-il droit aux allocations chômage ?
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Thèmes liés : droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail cdd fonction publique territoriale / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail dans la fonction publique territoriale
Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé ...
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires ouvrent également...
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Temps de travail du salarié : horaires individualisés ...
L'employeur est autorisé à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés. Leur mise en place doit se faire dans le respect de certaines conditions.
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De quoi s'agit-il ?
Un dispositif d'horaires individualisés permet à tout salarié qui en bénéficie de...
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise
Accident du travail : indemnités journalières pendant l ...
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Si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des...
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail arret maladie salaire / droit du travail indemnisation arret maladie
Rupture conventionnelle : conditions, procédure ...
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est possible sous conditions. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).
Tout...
Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail rupture de contrat cdd
Contrat de travail temporaire (intérim) : rémunération du ...
le salaire susceptible d'être perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai),
les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents.
Les jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise...
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail periode d essai / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie
Qu'est-ce que le travail intermittent ? | service-public.fr
Le contrat de travail intermittent permet au salarié d'alterner périodes travaillées et périodes non travaillées. Il peut être conclu, sous conditions, dans des secteurs connaissant d'importantes fluctuations d'activité.
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Conditions
Types d'emplois concernés
Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les secteurs connaissant d'importantes fluctuations...
Thèmes liés : droit du travail contrat / salarie droit du travail / droit du travail intermittent / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris
Déclaration d'accident du travail par l'employeur ...
Accueil professionnels > Ressources humaines > Santé et sécurité au travail >Déclaration d'accident du travail par l'employeur
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Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit accident du travail / attestation employeur droit du travail
Contester un jugement : saisir la Cour de cassation ...
Personnes concernées
Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation.
Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour de lui-même s'il estime qu'un jugement est contraire à la loi.
Décisions concernées
La décision attaquée doit être une décision prise par un juge pour laquelle :
vous avez déjà fait appel mais la décision rendue en appel ne vous...
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle cour de cassation / conseil gratuit d un avocat / avocat pour le conseil d'etat / avocat d'affaires paris / avocat d affaires paris
Recrutement -Nouvelle aide à l'embauche pour les PME ...
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Accueil Professionnels > Actualités >Nouvelle aide à l'embauche pour les PME
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En brefRecrutement
Nouvelle aide à l'embauche pour les PME
Publié le 02 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Cet article est...
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Indemnité compensatrice de congés payés | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Licenciement du salarié pour motif personnel >Indemnité compensatrice de congés payés
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Les temps de pause et de restauration du salarié sont-ils ...
Les temps de pause et de restauration du salarié sont-ils rémunérés ?
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Thèmes liés : droit du travail temps de pause / droit du travail horaire pause dejeuner / droit du travail remuneration / effectif en droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Licenciement du salarié pour motif personnel >Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
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Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé ...
Le dimanche constitue une journée de repos légale. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Les caractéristiques du travail dominical varient selon que vous travaillez dans le secteur du commerce ou dans un autre secteur professionnel.
Autre secteur
Secteur du commerce
Si vous travaillez dans...
Thèmes liés : droit du travail dimanche travaille / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dimanche salaire
Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr
Moins de 50 salariés
50 salariés et plus
La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise / l'express droit du travail / droit d'expression droit du travail
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD ...
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. La méconnaissance de ce délai n'entraîne pas, à elle seule, la requalification du CDD en CDI mais ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité.
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Forme et...
Thèmes liés : droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / droit du travail cdd cdi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Entreprise du secteur privé : droit de grève du salarié ...
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Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions).
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Salariés concernés
Tout salarié d'une...
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Travailleur à domicile | service-public.fr
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Un chef d'entreprise peut faire réaliser certains travaux hors de son établissement par un ou plusieurs travailleurs à domicile. Le chef d'entreprise est qualifié de donneur d'ouvrage. Le travailleur à domicile a la qualité de salarié. Il bénéficie d'un statut particulier. La personne qui effectue du télétravail ne relève pas forcément de la...
Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail emploi a domicile / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Droits d'auteur - professionnels | service-public.fr
Si le droit d'auteur s'applique dès la naissance de l'oeuvre, la protection qu'il apporte suppose d'en prouver l'existence.
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Le droit d'auteur concerne notamment :
les oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques, y compris les traductions originales,
les oeuvres orales : conférences, allocutions, sermons, plaidoiries,
les oeuvres dramatiques ou chorégraphiques, numéros ...
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'usage droit du travail / l'express droit du travail / usage d'entreprise droit du travail
Congé de formation d'un conseiller prud'homal | service ...
Accueil particuliers > Travail > Formation des salariés du secteur privé >Congé de formation d'un conseiller prud'homal
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Justice -L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une ...
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Accueil Associations > Actualités >L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d'obtention
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Réponse ministérielleJustice
L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d'obtention
Publié le 14 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La Garde des Sceaux,...
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridique
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé ...
Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
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Accident du travail : inaptitude du salarié | service ...
Modifications des règles applicables en cas d'inaptitude physique
28 sept. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les dispositions relatives aux obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et et à la...
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'employeur et le droit du travail
Particulier employeur : rémunération d'une assistante ...
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.
Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paye à la salariée.
Indemnités diverses
L'assistante maternelle bénéficie d'une indemnité d'entretien pour couvrir les frais suivants :
Jeux et matériels...
Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries payes / l'employeur et le droit du travail / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail assistante maternelle