Droit du travail - Contrat de travail saisonnier, salaire ...

Droit du travail

Le droit du travail saisonnier

En matière de droit du travail, la saisonnalité est régie par les règles générales du droit du travail et quelques particularités.

Le droit du travail saisonnier, lui, s'appuie essentiellement sur la loi formalisée dans le Code du travail mais aussi par la jurisprudence, et le contrat de travail qui régit les rapports individuels entre le saisonnier et son employeur.

Sans oublier les accords collectifs (conventions collectives, accords de branche, accords d'entreprise...) qui adaptent les règles...

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Site : http://www.questionsaison.fr

Thèmes liés : droit du travail contrat saisonnier / droit du travail fin de contrat / droit du travail saisonnier / droit du travail contrat / notion d entreprise en droit du travail

Information sur droit du travail en Suisse › Droit du travail

Droit du travail en Suisse - vue d'ensemble.

Sur ce cite internet vous trouverez des informations, des modèles de formulaires aussi bien que des liens sur le thème droit du travail en Suisse.

Définition du contrat de travail

Selon une acceptation commune, on entend par «Contrat de travail» le «Contrat individuel  de travail». Il est, d'une manière générale,...

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Site : https://www.droit-du-travail.ch

Thèmes liés : contrat de travail de droit commun definition / contrat de travail droit commun / droit du travail fin de contrat / droit du travail contrat / droit du travail en suisse

Démission - Rupture de contrats - Ministère du Travail

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié

Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire

09.11.15

En...

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Date: 2017-10-05 02:33:01
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail cdd rupture / fiche pratique droit du travail / droit du travail rupture

Cours droit du travail, télécharger plusieurs cours de ...

Divers

Cours de droit du travail

La compréhension des diverses lois sur le droit du travail n'est pas donnée à tous. C'est pourquoi il existe des cours y afférents. Pour rappel, le droit du travail consiste en l'étude des rapports juridiques entre l'employeur et l'employé. L'objectif des cours de droit du travail est d'aider tout...

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Site : http://www.needocs.com

Thèmes liés : droit du travail cours simple / droit du travail cours / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fin de contrat / droit du travail dans l'entreprise

Droit du travail - définition du glossaire

Le droit du travail regroupe un ensemble de normes législatives qui régissent les droits et les devoirs de l'employeur et de l'employé. Cette branche du droit social veille à la fois au respect des conditions de travail et à l'information des travailleurs du secteur privé.

Le droit du travail et la subordination

Le droit du travail représente un corpus juridique qui codifie les relations créées entre un chef d'entreprise et un salarié dans le cadre d'un contrat de travail. Sur le territoire français, cette relation se manifeste par un lien de subordination juridique qui se définit comme étant l'élément distinctif du contrat de travail,...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Avocat en droit du travail - Rennes - rdp-avocats.com

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail

Avocat en droit du travail - Rennes

Le droit du travail, et plus largement le droit social, est l'un des domaines d'activité de prédilection de notre cabinet d'avocats.

L'avocat, en droit du travail, manie une réglementation abondante et évolutive.

Nous intervenons devant le Conseil de Prud'hommes. Les enjeux, par exemple les indemnités de...

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Site : http://www.rdp-avocats.com

Avocat Droit du travail | Conseil Avocat Gratuit

Le droit du travail englobe notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, Il garantit le respect des libertés syndicales et veille à l'application des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables.

 

C'est la loi N 65-99 du code de travail qui détermine le champ d'application de la réglementation des conditions du...

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Site : https://www.conseilavocatgratuit.com

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

La leçon

Les types de contrats de travail en France 

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l'employeur remet un document qui comporte des éléments suivants :

Les coordonnées de l'employeur

La date et l'heure de l'embauche

La nature du contrat

Le lien de...

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Site : http://francophonia.bonjourdumonde.com

Droit du travail - Un avocat en ligne vous conseille ...

Avocat en ligne : Droit du travail

Presentation :

Le droit du travail est un ensemble des règles juridiques liée au travail subordonné c'est-à-dire, le droit qui note les rapports entre les employeurs qui font travailler et les salariés qui travaillent pour eux .

le droit du travail a une caractéristique : il s'agit d'un droit récent et en continue évolution . la deuxième...

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Date: 2016-01-22 12:04:34
Site : http://www.avocat-enligne.net

Avenant au Contrat de Travail - Rémunération - Modèle

Taille :2 à 3 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Avenant au contrat de travail - rémunération

Ce modèle est un avenant au contrat de travail, qui permet de modifier un contrat de travail concernant la rémunération (en comprenant la rémunération fixe, les intéressements mais aussi les primes éventuelles).

Il est...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : droit du travail refus avenant contrat / droit du travail avenant au contrat / modification du contrat de travail droit / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail contrat

Cours, commentaires d'arrêt et fiches de droit du travail - 1

Le droit du travail régit les relations entre employeurs et travailleurs. Le site Docs-en-stock.com vous fournit des cours, cas pratiques, fiches et dissertations utiles pour vos études mais également pour vous accompagner dans votre vie professionnelle. Quels sont les différents types de contrat de travail ? Quels sont les différents modes de rupture du contrat de travail ? Comment...

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Site : https://www.docs-en-stock.com

Avocat Paris 8 - Avocat droit du travail - Cabinet Semopa

Avocat en droit du travail à Paris 12

Maître Hofée SEMOPA

Maître Semopa accompagne entreprises et les salariés dans toutes leurs problématiques liées au relations du travail : rédaction et modification du contrat de travail, rupture du contrat de travail , contentieux des heures supplémentaires , gestion de l'inaptitude , mise en place des institutions représentatives du personnel ,...

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Site : https://www.semopa-avocat.com

Avocat Droit du Travail Paris, BBP Avocats 01.44.96.89.29

Avocat Droit du Travail Avocat droit du travail Paris 2016-12-07T15:03:13+00:00

Bienvenue sur le site internet du Cabinet BBP Avocats Paris, entièrement dédié au droit du travail.

Avocat Droit du travail Paris, les performances d'un Cabinet d'avocats experts en droit du travail. Les avocats du Cabinet BBP Avocats Associés sont à votre disposition pour vous conseiller, vous assister,...

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Site : http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com

Avocat en droit du travail Paris 8 – Licenciement ...

Avocat en droit du travail à Paris 12ème

Que vous soyez salarié ou employeur, votre avocat à Paris vous conseille et vous défend dans toute vos problématiques du droit du travail.

Le choix du droit du travail répond d'abord à la volonté d'exercer la profession d'avocat dans une discipline vivante et sans cesse mouvante.

Le droit du travail nous concerne tous, mais n'est pas connu de tous...

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Site : https://www.semopa-avocat.com

Droit du travail suisse - GTE

Espace employeur

Le droit du travail suisse

En tant que travailleur frontalier, travaillant en Suisse, vous êtes soumis au droit du travail suisse (sauf accord contractuel contraire).

Le droit du travail suisse est beaucoup plus souple et libéral que le droit du travail français. Il est donc important que vous en connaissiez les principaux rouages afin d'éviter les mauvaises...

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Site : frontalier.org

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail suisse en cas de maladie / droit du travail en suisse vacances / droit du travail suisse maladie / droit du travail suisse grossesse

Droit du travail suisse - GTE - frontalier.org

Le droit du travail suisse

En tant que travailleur frontalier, travaillant en Suisse, vous êtes soumis au droit du travail suisse (sauf accord contractuel contraire).

Le droit du travail suisse est beaucoup plus souple et libéral que le droit du travail français. Il est donc important que vous en connaissiez les principaux rouages afin d'éviter les mauvaises surprises.

Oubliez alors le...

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Site : frontalier.org

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail suisse en cas de maladie / droit du travail suisse maladie / droit du travail en suisse vacances / droit du travail suisse grossesse

Droit "Le contrat de travail de droit commun ...

conclusion

quelques recherches :

Les contrats de travail dits « atypiques », que l'on a vu apparaître à la fin des années 70 et se généraliser dans le monde du travail, s'opposent au très respecté contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein (CDI). En effet, depuis sa mise en place durant les Trente Glorieuses pour conforter au sein d'une entreprise une main d'oeuvre...

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Date: 2017-10-05 12:27:42
Site : http://forum.cultureco.com

Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  >Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail cdd contrat de professionnalisation / droit du travail fin de contrat / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail contrat cdd

Avocats en droit du travail au Québec • Verreau Dufresne ...

Modification des conditions de travail

Arbitrage et griefs

Recours administratifs et judiciaires

Plusieurs autres types de dossiers

Au Québec, le travail est l'un des fondements de la société. La relation qui existe entre un employeur et son employé est de nature contractuelle. Cela signifie que les rapports entre eux sont régis non seulement par la loi, mais aussi par un contrat de travail ou parfois, une convention collective. Considérant l'importance du lien d'emploi les avocats en droit du travail sont souvent sollicités.

Le droit du travail réfère à l'ensemble des règles qui encadrent les rapports entre l'employeur et l'employé....

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Site : https://www.verreaudufresneavocats.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Avenant au Contrat de Travail - Rôle du Salarié

Taille :2 à 3 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Avenant au contrat de travail - rôle du salarié

Ce modèle est un avenant au contrat de travail, qui permet de modifier un contrat de travail concernant le rôle du salarié au sein de la société (cela comprend donc les missions confiées au salarié, la nature de son...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : droit du travail refus avenant contrat / droit du travail avenant au contrat / modification du contrat de travail droit / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail contrat

Avocat à Vienne, droit social et droit du travail - Maître ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail

Avocat droit du travail à Vienne (Isère/38) et Condrieu

Le droit du travail est l'une des activités dominantes du Cabinet.

En raison de la densification du droit du travail et de sa complexification l'intervention d'un avocat dans un but de conseil ou de règlement de litige est nécessaire. Maître PALLANCA est situé à Vienne et peut donc...

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Site : http://www.avocat-pallanca.com

CDIC : CDI Chantier, Contrat de chantier, fin de chantier ...

Vous êtes ici : Accueil / Contrat de chantier SYNTEC : CDIC, fin de chantier anticipée, droits aux ...

Contrat de chantier SYNTEC : Définition

Contrat de chantier SYNTEC : Le contrat dit « de chantier » représente l'obligation faite à l'employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation

d'un travail commandé par un client, celui-ci étant juridiquement distinct de...

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Site : http://cg-as.com

Thèmes liés : droit du travail fin de contrat / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail contrat / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Droit du travail suisse et pratique RH | HR4free

Le droit du travail se réfère à l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur et qui en définissent les droits et obligations respectifs. Distribué dans plusieurs textes et en constante évolution, le droit du travail suisse n'a jamais encore été récapitulé dans sa totalité, tant son parcours est complexe. La pratique des Ressources...

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Site : http://hr4free.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fin de contrat / droit du travail contrat

Droit Du Travail

Le droit du travail concerne toutes les lois relatives au milieu professionnel. Ainsi lorsque l'on évoque le droit du travail on fait référence aux différents licenciements, au calcul du chômage qui en découle, aux conventions collectives, au harcèlement morale entre autre.

Bien évidemment ce type de droit s'adresse tant à l'employeur qu'au salarié.

 

 

 

La période de crise...

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Site : http://www.droitdu-travail.fr

Master 2 Droit social et Relations de travail (Formation ...

Master 2 Droit social et Relations de travail (Formation continue)

Master 2 Droit social et Relations de travail (Formation continue)

Formation

Master 2 Droit social et Relations de travail (Formation continue)

Masters

Durée des études : 13 mois (de janvier à février)

Diplôme délivré : Master

Modalités d'enseignement : Formation continue

Objectifs

Cette formation a pour objectif de donner...

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Site : u-paris2.fr

Droit du travail et droit social | Cma Avocats

Le droit du travail également appelé droit social comprend l'ensemble des règles qui régissent les relations des employeurs avec leurs salariés (rédaction du contrat de travail, vie sociale de l'entreprise, gestion d'une transaction sociale ou d'un contentieux aux prud'hommes...). Les relations entre un employeur et son salarié doivent être parfaitement maîtrisées afin de respecter les...

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Site : http://www.cma-avocats.com

Avocat Droit Du Travail Paris | Les meilleurs avocats ...

Avocat Droit du Travail Paris

Bienvenue sur Avocat Droit du Travail Paris. Un avocat en droit du travail à Paris peut vous sortir de situations bien compliquées. Il peut, par la même occasion, vous protéger contre de grosses catastrophes financières.

Obtenir un emploi peut être difficile, mais le conserver peut être encore plus difficile. Les restructurations, les licenciements abusifs,...

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Site : avocatdroitdutravailparis.net

Avocat Droit Du Travail Paris | Les meilleurs avocats ...

Avocat Droit du Travail Paris

Bienvenue sur Avocat Droit du Travail Paris. Un avocat en droit du travail à Paris peut vous sortir de situations bien compliquées. Il peut, par la même occasion, vous protéger contre de grosses catastrophes financières.

Obtenir un emploi peut être difficile, mais le conserver peut être encore plus difficile. Les restructurations, les licenciements abusifs,...

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Site : avocatdroitdutravailparis.net

Droit du travail : les indemnités de fin de contrat

Contact

Droit du travail : les indemnités de fin de contrat

Les indemnités de fin de contrat sont les sommes perçues à la suite de la rupture ou de la fin d'un contrat de travail (soit le contrat est l'objet d'une rupture anticipée, soit l'échéance du contrat est arrivée à son terme). Ces indemnités diffèrent en fonction du type de contrat (CDI, CDD...) et de sa durée.

Le contrat à...

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Site : https://www.ligne-juridique.fr

Thèmes liés : droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail fin de contrat / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit de la rupture du contrat de travail

TRANSFERT DE SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ À UN SERVICE PUBLIC ...

TRANSFERT DE SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ À UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF : QUEL SORT POUR LES AGENTS TRAVAILLANT MOINS DE 17H30 PAR SEMAINE ?

Marc Richer

janvier 2012

 

Le transfert d'une activité économique d'une personne morale de droit privé à une personne morale de droit public, entre en principe dans le champ d'application de la Directive communautaire CE/2001/23 du 12 mars 2001, dès...

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Site : http://www.droitpublic.eu

Thèmes liés : modification du contrat de travail droit / droit travail service public / avocat droit du travail service public / droit du travail fin de contrat / droit du travail contrat

La date de rupture du contrat de travail CDI - Parras Avocat

 

Rupture de contrat de travail et Période d'essai

Concernant la période d'essai, que celle-ci soit conclue avec ou sans préavis, la date de rupture du contrat est celle ou l'employeur ou le salarié a manifesté sa volonté d'y mettre fin (Cass soc 11 mai 2005 n°03-40.650, 26 septembre 2006 n°05-44670).

En pratique, il s'agira donc du jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la...

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Site : http://parras-avocat.fr

Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail fin de contrat / droit du travail periode d essai / droit du travail contrat / droit du travail indemnite rupture conventionnelle

Définition Code du travail - Editions Tissot

Vous êtes ici : Accueil > Dictionnaire du droit du travail > Définition Code du travail

Définition Code du travail

Le code du travail recense l'ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail (lois et décrets) dans un même recueil.

Le code du travail régit l'ensemble des relations entre employeurs et salariés, du début à la fin de la relation de travail : embauche, contrats, conditions de travail, relation de travail, durée et temps de travail, suspension du...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : droit du travail relation collective / droit du travail et code du travail / droit du code du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Avocat droit du travail Paris - Catherine Kiman

Contact

Maître KIMAN

Maître Catherine KIMAN se consacre plus spécifiquement au droit du Travail. Elle dispose d'une compétence élargie dans la gestion des relations salariales, allant de la conclusion du contrat de travail à la rupture des relations contractuelles...

Contactez Maître KIMAN Tel : 06.60.02.67.14

Le droit du Travail

L'Avocat en Droit du travail a pour missions : d'analyser et...

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Date: 2017-08-22 13:00:21
Site : http://avocat-kiman.fr

Billiga.ch - Protection Juridique Privée - YouTube

La protection juridique est une assurance qui défend vos intérêts dans les litiges de toutes sortes. Ainsi, vous êtes sûrs de pouvoir faire valoir vos droits en déboursant un minimum.

Porter un problème...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : protection juridique privee / droit du travail fin de contrat / droit du travail contrat / droit penal du travail avocat / droit penal du travail

Le détachement des fonctionnaires au sein d’entités de ...

Le détachement des fonctionnaires au sein d'entités de droit privé

20/04/2017

Le fonctionnaire détaché dans une entité de droit privé est soumis à un statut « hybride », à la fois public et privé. Sur le plan du droit du travail, se pose la question de la sécurisation de cette relation de travail particulière.

1. Définition

En application du statut des fonctionnaires, le...

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Site : http://www.actanceavocats.com

Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / contrat de travail soumis au droit commun / poser une question relative au droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail / le contrat de travail de droit commun est le cdd

Le contrat de travail allemand - emploi-allemagne

Le contrat de travail allemand

L'Arbeitsvertag est un contrat qui crée un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Le salarié est assujetti au pouvoir de direction de l'employeur.

A. Conclusion du contrat de travail

· Faut-il conclure le contrat de travail par écrit ?

La conclusion par écrit du contrat de travail n'est pas une condition de validité de celui-ci. Le salarié...

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Date: 2017-10-04 20:20:00
Site : http://emploi-allemagne.de

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

publié le22.11.06 mise à jour01.12.17

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Par définition, il ne prévoit pas la date...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail contrat de travail temporaire / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail fin de contrat

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Types ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

publié le22.11.06 mise à jour08.12.15

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Par définition, il ne prévoit pas la date...

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Date: 2017-10-05 06:01:33
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail contrat de travail temporaire / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail fin de contrat

Les contrats de travail a duree determinee (CDD ...

Les contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs

Les contrats de travail a duree determinee (CDD) successifs

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat dont les parties conviennent qu'il prendra fin à l'échéance d'un terme qu'elles fixent au moment de l'engagement. 1 Il est utile de rappeler que le choix pour les parties de conclure un contrat de travail...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / droit du travail fin de contrat / droit du travail contrat / droit social duree du travail

Tout savoir sur le contrat de travail temporaire - LegalPlace

requalification du contrat de travail temporaire en CDI : en cas de violation des règles applicables au contrat de mise à disposition, l'intérimaire pourra également demander la requalification du contrat de travail qu'il a passé avec l'agence d'intérim en CDI. L'intérimaire sera donc considéré comme un salarié permanent de l'agence d'intérim. Pour se séparer de l'intérimaire devenu...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : droit du travail contrat de travail temporaire / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail fin de contrat

Le contrat de travail intermittent : un outil adapté à l ...

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exemple : Contrat de travail, cotisations sociales, URSSAF etc.

23/09/2014

Le contrat de travail intermittent : un outil adapté à l'emploi dans les associations sportives

Le contrat de travail intermittent : un outil adapté à l'emploi dans les associations sportives

Le contrat de travail intermittent a pour objet de prendre en considération l'existence, pour...

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Site : https://www.ellipse-avocats.com

Thèmes liés : droit du travail contrat / droit du travail fin de contrat / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail periode d essai

DROIT SOCIAL - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET

Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale . Les normes sociales sont constituées par les normes conventionnelles et les normes légales. Des apports essentiels à la définition des normes du travail résultent de la jurisprudence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat ainsi qu'à celle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne...

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Date: 2017-04-20 16:58:07
Site : http://www.lexinter.net

Congédiement - Droit du travail | LGR Avocats

Formation du contrat de travail

Au sens de l'article 2085 du Code civil du Québec (C.c.Q), un contrat individuel de travail existe dès qu'une personne s'engage à travailler sous la direction d'une autre personne, moyennant une rémunération. Les trois éléments sont nécessaires pour qu'il y ait contrat individuel de travail. Le contrat peut consister en une entente écrite ou verbale entre...

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Site : http://www.lgra.ca

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fin de contrat / droit du travail et de l'emploi

Fiche infos N°1 Les sources du droit du travail

Fiche infos N°1 Les sources du droit du travail

Qu'est ce que le droit  du droit du travail ? 

Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et leurs salariés.

L'étude du droit du travail porte sur la politique de l'emploi, les institutions, les sources et les techniques que le droit du...

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Site : http://www.asso-apej.org

Contrat de travail — Wikipédia

Article connexe : Emploi au Japon .

Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de...

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Date: 2017-10-03 03:19:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Connexion-Emploi, Le site emploi franco-allemand

Le contrat de travail allemand

L'économie allemande a connu depuis 2009 un sursaut inattendu malgré la montée d'une crise européenne. De nombreux postes sont à pourvoir, et il s'agit d'une bonne occasion pour rechercher un nouvel emploi en Allemagne. Cependant un nouveau contrat de travail allemand peut cacher des pièges. Voici les réponses aux questions posées le plus féquemment par les...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

Le contrat de travail en Allemagne - connexion-emploi.com

Les articles de cette rubrique décrivent sommairement le contenu et les règles fondamentales du droit du travail allemand. Il sert à donner un premier aperçu des points à respecter lors de la rédaction d'un contrat de travail.

 

Les délais de préavis

Lorsque l'une des parties souhaite résilier le contrat, et sous réserve de conventions collectives divergentes, les délais de préavis...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

Le changement de la situation juridique de l'employeur ...

Le changement de la situation juridique de l'employeur

Le changement de la situation juridique de l'employeur

publié le08.08.05 mise à jour01.12.17

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail

Le changement de la situation juridique de l'employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d'une vente, d'une...

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Date: 2017-12-15 03:44:00
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / modification du contrat de travail droit / droit du travail contrat / droit du travail fin de contrat / droit du travail dans l'entreprise

Les différents types de contrat de travail en droit ...

Les différents types de contrat de travail en droit Sénégalais

Publié le

par Juriste.info

 

Il existe différents types de contrat de travail. C'est ainsi que l'on distingue les contrats typiques (B) des contrats atypiques(A).

 

            A- Les contrats atypiques

 

Il s'agit des contrats conclus en période de pré-emploi. La période de pré-emploi correspond à  la...

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Site : http://sendroit.over-blog.com

Hiérarchie en droit du travail modifiée depuis 2004.

Recherche de convention

Hiérarchie du droit du travail en France

La hiérarchie du droit du travail avec les différentes sources et leur articulation modifiée depuis 2004.

Lorsqu'on examine la relation de travail, il faut tout d'abord regarder le contrat de travail. celui-ci est individuel et existe toujours même s'il n'est pas écrit. En effet, il arrive encore parfois qu'il n'y ait pas de...

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Date: 2017-12-15 07:19:40
Site : http://www.convention-collective-legifacile.fr

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail conventions collectives / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail fin de contrat

Thèmes associés