Offres d'emploi | Droit et Services juridiques

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Droit et Services juridiques

Défendre les intérêts des individus et des entreprises, appliquer et faire respecter le droit, administrer les services juridiques, le domaine de la justice offre toute une gamme de possibilités de carrière touchant différents secteurs.

Le droit joue un rôle de premier plan dans les affaires aujourd'hui. L'arrivée de nouvelles lois et règlements dans tous les secteurs, l'augmentation du nombre de problèmes et de litiges relatifs à tous types...

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Site : https://www.jobillico.com

Thèmes liés : offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / offre d'emploi secretaire juridique / offre emploi service juridique

Maladie et congés payés annuels | service-public.fr

La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail).

Tout replier

Maladie non professionnelle

Droits à congés

Pendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés.

Report des congés

Répondez aux questions...

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Site : https://www.service-public.fr

Accueil - Cabinet RECCI

A PROPOS

RECCI est le Réseau des Experts Comptables et Commissaires aux comptes Indépendants.

Notre objectif majeur est de proposer un accompagnement global du chef d'entreprise et d'allier proximité, conseil, qualité et coût.

en savoir +

Compétence

Des équipes expérimentées avec un niveau de qualification important : des experts comptables, des directeurs de mission, chefs de mission et...

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Site : http://recci.fr

Tribunal de commerce de Liège - division Liège

Comment procéder pour faire aveu de faillite ?

Où se rendre ?

Au greffe des faillites du tribunal de commerce.

Lequel ?

Celui, en principe :

dans le ressort duquel le commerçant personne physique a son établissement principal

dans le ressort duquel la personne morale (société) a son siège social au jour de l'aveu de  faillite.

Que faut-il prendre ?

sa carte d'identité (personne...

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Site : http://www.juridat.be

Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil d etat ordre des avocats au barreau / service d'information juridique / avocat pour le conseil d'etat

Pinheiro Avocat - Bureau d'avocat a Montreal. Droit civil ...

BIENVENUE SUR NOTRE SITE!

>>Vous êtes aux prises avec un problème d'ordre légal et vous ne savez que faire?

 

>>Vous avez besoin d'un conseil juridique à moindre coût?

 

>>Vous voulez vous séparer ou vous divorcer?

 

>>Vous êtes...

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Date: 2013-10-23 17:01:43
Site : http://pinheiroavocat.com

Thèmes liés : avocat d'aide juridique a montreal / avocat droit civil montreal / bureau d'aide juridique montreal / avocat pour le conseil d'etat / bureau d'aide juridique

Constructeur de maison indiv' liquidation judiciaire ...

Je viens d'apprendre que mon constructeur de maison individuelle est en liquidation judiciaire.

J'ai eu mon conseiller habituel (du constructeur) au téléphone qui m'a certifié que cela ne changerai rien a la construction de ma maison qui sera livrée en temps et en heure comme le prévoit mon contrat.

Je suis tout de même inquiète car la charpente est montée et nous arrivons en période de...

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Site : juridissimo.com

Cabinet Mattei : Avocat fiscaliste à Paris (8ème)

Droit pénal général, droit pénal spécial et droit pénal des affaires

Cabinet MATTEI Avocats fiscalistes à Paris

Le cabinet MATTEI a été créé par un homme d'expérience, Maître Philippe MATTEI, Avocat spécialisé en droit fiscal et douanier inscrit au Barreau de Paris.

Après 18 ans dans l'administration fiscale, dont 3 ans au Ministère comme administrateur civil chargé du bureau du contentieux juridictionnel de la...

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Site : http://www.cabinet-mattei.com

Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ou la ...

You are here: Home / Table des matières / Théorie générale du droit / Histoire du droit / Almanach de la Révolution française / Le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 ou la matérialisation des idées libérales de la Révolution française

Le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 ou la matérialisation des idées libérales de la Révolution française

09/03/2015 by Matthieu...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / avocat droit de l'homme paris / devenir avocat droit de l'homme / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

Revue de jurisprudence de droit des affaires - Éditions ...

Revue de jurisprudence de droit des affaires

Revue de jurisprudence de droit des affaires

Contrats, sociétés, procédures collectives, crédit, concurrence-consommation...

un résumé des décisions essentielles du mois, 

 

des chroniques assurées par des spécialistes du droit des affaires, 

 

la totalité des arrêts utiles des cours supérieure une très large sélection des arrêts des...

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Site : http://boutique.efl.fr

Thèmes liés : revue juridique droit affaire / service d'information juridique / question de droit commentaire d'arret / conseil d'avocat en ligne / droit administratif en conseil d'etat

Avocat droit du travail, commercial Paris – Maître Losappio

Médiation (Judiciaire comme Conventionnelle).

A titre indicatif, le Cabinet d'Avocat Serge LOSAPPIO propose également ses services dans les domaines suivants notamment :

Droit civil (Responsabilité civile ; Droit des obligations et Responsabilité

contractuelle)

Droit de la Famille (Divorce ; Autorité Parentale...)

Droit Immobilier

Droit pénal (Droit pénal général et Droit pénal des...

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Site : http://svl-avocat.com

Aide Juridictionnelle - SLC Avocats Dax Bayonne

Justificatifs récents des revenus et ressources

1. Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?

L'Aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique :

-de nationalité Française

ressortissante d'un état-membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France

-de nationalité étrangère mais résidant...

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Site : http://daxavocats.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique droit de l'immigration / formulaire de demande d aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle

Bioéthique - bioethique.catholique.fr

Rio 2013 : un manuel de bioéthique pour les jeunes

Par Mgr Pierre d le mercredi 17 juillet 2013, 10:03 - 1-Bioéthique en général

ROME, 27 juin 2013 (Zenit.org) - Plus de 2 millions d'exemplaires du Manuel de bioéthique pour les jeunes, intitulé « Clés pour la bioéthique » (Keys to Bioethics), seront distribués, en quatre langues, lors de la Journée mondiale de la jeunesse...

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Date: 2017-09-08 00:47:42
Site : http://bioethique.catholique.fr

Carte PASS de Carrefour Banque - credit-et-banque.com

Carte PASS de Carrefour Banque

Carte PASS de Carrefour Banque

Banques: infos pratiques et actualités , Carte bancaire , Carte de crédit , Carte de paiement 23 commentaires

La Carte PASS de Carrefour Banque est une carte de paiement qui permet de payer des achats chez tous les commerçants du réseau Mastercard et retirer de l'argent dans tous les distributeurs de billets affichant le...

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Site : https://www.credit-et-banque.com

Thèmes liés : salaire d une assistante juridique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / assistance juridique assurance habitation / conseil et assistance juridique

Avocat Olivier Ledru | Droit du travail

Le fait de supprimer l'historique des connexions est également constitutif d'une faute en ce qu'il interdit à l'employeur le contrôle de l'activité du salarié (il en est de même du salarié qui chiffre volontairement ses données, sur son poste informatique, sans l'autorisation de son employeur).

N'ont en revanche pas été considérés comme des causes réelles et sérieuses de...

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Site : http://www.avocat-ledru.com

Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise

Affaire des fiches (France) — Wikipédia

Dans la pratique, la direction du Conseil de l'Ordre du Grand Orient de France fait passer une circulaire aux vénérables maîtres (présidents) de chaque loge de cette obédience pour leur demander de rassembler à leur niveau le plus d'informations possible sur les officiers des garnisons de leurs villes ou départements. Si de nombreux vénérables, généralement ceux des loges bourgeoises...

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Date: 2017-12-11 23:51:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / salaire d'une secretaire juridique en france / l'aide juridique en france

Le cumul emploi/retraite - tout comprendre retraite.net

Le cumul emploi-retraite permet également d'augmenter ses droits. Avant de prendre une décision, il est préférable de bien s'informer afin de connaitre les règles qui s'appliquent aux différents cas.

A-Quelques règles qu'il faut connaitre

Avant de passer au cumul emploi-retraite, il faut que la personne soit déjà à la retraite : en d'autres termes après la cessation de ses activités...

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Site : http://www.retraite.net

Thèmes liés : droit du travail cumul emploi retraite / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail fonctionnaire cumul emploi / droit travail cumul emploi

Article 122.1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Cet article offre au salarié un recours à l'encontre d'une pratique interdite s'il croit avoir été congédié, suspendu, mis à la retraite ou s'il a subi des mesures discriminatoires ou des représailles au motif qu'il a atteint ou dépassé l'âge à compter duquel il aurait été mis à la retraite.

Ce recours s'ajoute à ceux déjà prévus à l' article 122 LNT qui protège, entre...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi

Cour européenne des droits de l'homme — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Cour européenne et CEDH .

Cour européenne des droits de l'homme

Une vue du bâtiment de la Cour européenne des droits de l'homme, conçu par l'architecte Richard Rogers .

Nom officiel

( fr ) Cour européenne des droits de l'homme

( en ) European Court of Human Rights

Juridiction

1950 par l'adoption de la Conv. EDH

Première session de la Cour en...

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Date: 2017-10-05 06:38:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil des droit de l'homme onu / conseil des droit de l'homme / conseil etat convention europeenne sauvegarde droit homme / conseil des droit de l homme / droit conseil de l'europe

Contester une décision en matière d’accident du travail ...

Contester une décision en matière d'accident du travail

Contester une décision en matière d'accident du travail

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Plusieurs décisions peuvent être susceptibles de contestation et les voies de recours vont différer en fonction de la nature de ces contestations.

La non-reconnaissance du caractère professionnel de l'accident par le salarié

La reconnaissance...

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Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit accident du travail / droit du travail dans l'entreprise

Acte notarié itératif, réitératif ou substitutif quand il ...

Acte notarié itératif, réitératif ou substitutif quand il y a eu avant-contrat

18/07/10 - 17h31 - par Juris Prudentes

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6e Chronique ordinaire de la vente d'immeuble

Les promesses synallagmatiques de vente et en particulier de vente et d'achat portant sur un bien immobilier sont des contrats consensuels. Aussi dès lors que les deux parties à la promesse - le...

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Date: 2017-12-15 08:26:50
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil droit et obligation vendeur

Droit Administratif: La notion de service public ...

Le service public est une activité d'intérêt général assurée par une personne publique et soumise à un régime juridique particulier.

 

L'expression de service public a été employée pour la première par la jurisprudence dans l'arrêt Blanco le 8 février 1873. Mais c'est surtout avec les arrêts Terrier (CE, 6 février 1903) et Therond (CE, 5 mars 1910) qu'est apparu la notion de...

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Site : http://cindy.nicolas.over-blog.com

Thèmes liés : definition juridique service public administratif / definition juridique service public / regime juridique du service public / question juridique service public / conseil juridique service public

Crédit Agricole Toulouse 31 - Protection juridique Pleins ...

Nos Conseillers Protection Juridique sont à votre écoute !

Pour vous aider dans toutes vos démarches et trouver des solutions en cas de litige, bénéficiez des conseils de notre équipe de Conseillers Protection Juridique. En cas de litige, l'assurance Protection Juridique Pleins Droits organise et prend en charge votre défense, jusqu'à 20 000 EUR par litige (pour toute action supérieure...

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Site : https://www.ca-toulouse31.fr

Thèmes liés : assurance aide juridique credit agricole / meilleure protection juridique assurance / contrat de protection juridique / meilleure protection juridique conditions / assurance aide juridique credit mutuel

T141 | ONEM

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le crédit-temps fin de carrière - CCT n° 103 - Ancienne réglementation

Feuille info

24-06-2016

REMARQUE IMPORTANTE AVANT DE LIRE LA SUITE

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation qui...

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Date: 2017-10-05 06:38:13
Site : http://www.onem.be

Harcèlement moral ( victimes, durée et preuve) | Avocat ...

Avocat Paris | droit des affaires, droit commercial, baux commerciaux, fonds de commerce, droit du travail | Paris, Ile de France, Antilles

Harcèlement moral ( victimes, durée et preuve)

22 juillet 2011

par Nadia TIGZIM AVOCAT

Sur la preuve du harcèlement moral

La preuve du harcèlement moral est toujours délicate car elle est empreinte d'une forte part de subjectivité et elle peut s'avérer...

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Site : http://avocat-tigzim.fr

Affichage du permis de construire et délai de recours des ...

by AdDen avocats  o 

28 août 2015

 o Commentaires fermés sur Affichage du permis de construire et délai de recours des tiers : attention aux terrains non desservis par une voie publique ou privée ouverte à la circulation du public !

CE 27 juillet 2015 M. et Mme B., req. n° 370846 : Mentionné aux tables du Rec. CE.

L'arrêt commenté vient utilement préciser les modalités d'affichage...

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Site : http://www.adden-leblog.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Infection nosocomiale - Avocat Droit de la santé à Marseille

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la santé > Infection nosocomiale

Avocat indemnisation infection nosocomiale, Marseille

Avocat pour l'indemnisation des infections nosocomiales à Marseille, Maître HAOULIA accompagne les victimes dans leur recherche de réparation.

Qu'est-ce qu'une infection nosocomiale ?

Les infections nosocomiales sont les infections contractées au cours d'un séjour dans...

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Site : https://www.haoulia-avocats.com

Thèmes liés : avocat droit santa marseille / cabinet d avocat recherche / avocat et droit sante / avocat pour le conseil d'etat / avocat conseil droit administratif

Avocat droit des marchés publics Paris 8e|contrat public Paris

Accueil > Contrat public

Avocat droit des marchés publics - Paris 8ème

Votre avocat, Maître Anthony BAUDIFFIER, conseille et assiste les entreprises souhaitant répondre aux avis d'appels publics à la concurrence.

Le conseil d'un avocat compétent pour l'exécution de votre contrat public

La procédure de passation des marchés publics est soumise à de multiples dispositions impératives issues du droit communautaire et transposées, notamment, dans du code des marchés publics.

En cas de non respect des principes de mise en concurrence et d'égalité de traitement des candidats, votre avocat peut engager, avant la...

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Site : http://www.avocat-baudiffier.com

Thèmes liés : avocat droit public paris / avocat conseil droit public / avocat droit de l'environnement paris / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise

Transport de colis entre particuliers | Jwebi

25. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

26. Entrée en vigueur

Les présentes conditions...

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Site : https://jwebi.com

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / service juridique et technique de l'information et de la communication / service d'information juridique luxembourg / service d'information juridique / conseil en droit social applique a l'entreprise

Avocat : salaire, études, rôle, compétences – RegionsJob

Compétences présentes dans les CV*

*Compétences extraites automatiquement à partir des CV contenus dans la CVThèque Regionsjob

Compétences les + citées par les recruteurs

Masquer les stats Voir + de stats

Fiche métier Avocat

Retrouvez sur la fiche métier avocat toutes les informations utiles sur ce travail : Salaire, études, formation, rôle, description du poste avocat, les qualités...

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Site : https://www.regionsjob.com

Guide Formulaire de Procédure civile - Droit des personnes ...

4.6 La procédure participative

PRINCIPES GENERAUX

La protection juridique des majeurs relève des articles 415 à 494 du code civil issus de la loi du 5 mars 2007, et 1211 à 1260 du code de procédure civile issus du décret du 5 décembre 2008. Elle se divise en deux parties : la procédure judiciaire et la procédure conventionnelle.

LA PROTECTION JUDICIAIRE

La question de la validité du...

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Date: 2017-11-06 09:27:07
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit de l'entreprise / conseil consultatif des droit de l homme / conseil national des droit de l'homme

L'article 699 code de procédure civile - Deutsch ...

L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur

L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur

Un commentaire

Les avocats  peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement...

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Site : http://www.nhbayer.de

Vous avez droit à un avocat

et conditions d'utilisation

I - Règles d'usage

Le Barreau du Québec (ci après, le « Barreau ») possède et exploite un site Web à l'adresse www.vousavezdroit.ca (ci après, le « site »).

Sauf précision sur le site, celui-ci est accessible à tous les utilisateurs (ci après, l'« utilisateur »). En explorant ce site, vous acceptez les conditions qui suivent. En cas de refus...

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Site : http://vousavezdroit.ca

Thèmes liés : avocat droit d'auteur quebec / avocat droit d'auteur montreal / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / conseil juridique droit d'auteur

Droit international & européen - Lallemand & Legros

Recrutement

Droit international & européen

Situé au coeur de Bruxelles, capitale de l'Union européenne et siège de nombreuses organisations internationales, notre cabinet se doit de fournir à ses clients une approche transversale du droit qui intègre les éléments de droit international et de droit européen dans l'analyse juridique. Cela nous permet également d'accompagner nos clients auprès des...

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Date: 2017-12-15 08:09:16
Site : http://www.lallemand-legros.be

Thèmes liés : cabinet conseil juridique droit international / analyse juridique et valeur droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Démarches administratives, adresses et horaires d'ouverture

CR

Conseil Régional

Les conseils régionaux ont pour mission d'aider et de coordonner les départements à mener des missions dans quatre domaines principaux : le développement économique, l'aménagement du territoire, l'éducation et la santé.

CRAM

Caisses Régionales d'Assurance Maladie

Les CRAM ont des missions dans le secteur sanitaire et médico-social, en matière de risques...

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Site : http://www.aladom.fr

Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / droit du travail dans l'education nationale

LA DENOMINATION D’UN BATIMENT PUBLIC DOIT RESPECTER LE ...

Vous êtes ici : Accueil » Actualités » LA DENOMINATION D'UN BATIMENT PUBLIC DOIT RESPECTER LE PRINCIPE DE NEUTRALITE

Actualités

LA DENOMINATION D'UN BATIMENT PUBLIC DOIT RESPECTER LE PRINCIPE DE NEUTRALITE

28052008

LA DENOMINATION D'UN BATIMENT PUBLIC DOIT RESPECTER LE PRINCIPE DE NEUTRALITE

Tel est le rappel à l'ordre qu'a adressé le Tribunal Administratif de Lille au Maire d'une...

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Site : http://www.avodroits-public.com

Thèmes liés : deliberation conseil municipal droit administratif / conseil municipal droit administratif / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit conseil municipal

La mise en conformité des Associations Syndicales Libres ...

Antérieurement soumises aux dispositions de la loi du 21 juin 1865, les Associations Syndicales Libres (ASL) sont désormais régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires , ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 .

L'article 60 de cette ordonnance, laquelle a abrogé la loi du 21 juin 1865, exige en effet que les...

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Date: 2017-09-04 16:15:28
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Fonction publique française — Wikipédia

La fonction publique française trouve ses origines dès l' Ancien Régime , avec les personnes au service de la monarchie française et les employés des villes. Toutefois, la majeure partie des postes est confiée à des officiers ou à des commissaires  : les premiers deviennent de facto héréditaires, les autres sont nommés à volonté par le roi. Toutefois, certains employés des villes,...

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Date: 2017-10-01 07:37:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil droit public / conseil des droit de l'homme

Allpneus | vente pneus pas chers conseil pro - Conditions ...

Tous les canaux de vente

Dès réception

Gratuit

3.3 Refus de paiement

La société Allpneus peut faire appel à une société tierce pour la vérification et l'appréciation de l'encours crédit d'un client professionnel.

En fonction des résultats de l'étude, la société Allpneus se réserve le droit de refuser un paiement différé au profit d'un paiement immédiat. Cette modification devra...

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Site : http://www.allpneus.com

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique

Cabinet Alexandre BOISSIERE, Avocat permis de conduire ...

Avocat permis de conduire Montpellier

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Cabinet d'Avocats en droit routier et droit automobile à Montpellier

Le défenseur de votre permis de conduire au travers d'une approche juridique globale et pluridisciplinaire

 

Le Cabinet de Maître BOISSIERE, Avocat au Barreau de Montpellier, intervient depuis de nombreuses années à titre exclusif dans les domaines du droit routier et du permis...

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Site : http://www.avocat-boissiere.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / avocat droit routier montpellier / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires

Avocat-Entreprise | Droit des entreprises

contact

Gérer une entreprise représente un véritable défi ... également d'un point de vue juridique ! Trop souvent un parcours semé de mauvaises surprises et d'embûches.

Création de société, restructuration, contrat, augmentation du capital-actions, concurrence déloyale, protection des marques, procédure de poursuites, responsabilité de l'administrateur, obligations légales ou...

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Site : http://avocat-entreprise.ch

Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / avocat conseil creation d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / droit forme juridique de l'entreprise

ASM - Calendrier

Demandez-en un autre en cliquant ici .

Calendrier

Colloque de l'ASM - 10 mai 2012

QUEL MANAGEMENT POUR QUELLE JUSTICE?

L'application des méthodes et instruments du nouveau management au monde judiciaire en général et aux magistrats en particulier fait l'objet de nombreuses initiatives, mais suscite aussi débats et controverses, non seulement quant à leur efficacité, mais également quant...

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Site : http://www.asm-be.be

Enfant sans vie en droit français — Wikipédia

Enfant sans vie en droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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En droit français , un enfant sans vie est un enfant déclaré à l' état civil mais pour lequel il n'a pas été possible d'obtenir un certificat de naissance .

Si l'absence de certificat de naissance est due à un décès avant la déclaration de naissance : il s'agit d'un enfant sans vie. Si...

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Date: 2017-10-05 07:14:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit juridique des enfant / conseil juridique droit social / protection juridique vie privee

Budget pénitentiaire 2018 - Pour un vote éclairé ...

Mesdames, Messieurs les Député·e·s,

Vous allez être amenés le 25 octobre à examiner le budget de l'administration pénitentiaire. Celui d'une institution en crise, frappée par une surpopulation endémique dans les prisons, qui tient structurellement en échec la préservation de la dignité des personnes et l'objectif de prévention de la récidive assigné à l'exécution des peines.

La...

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Date: 2017-12-15 09:55:38
Site : http://syndicat-magistrature.org

Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / droit du travail dans l'education nationale / droit conseil de l'europe / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

Offre d'emploi RESPONSABLE DU SERVICE JURIDIQUE H/F ...

Poste de catégorie B ou A

Temps complet

Sous l'autorité du Directeur de l'Administration Générale « Bien vivre sa ville », vous serez tenue d'assurer une expertise juridique au profit des services de la commune et de conseiller l'autorité territoriale.

MISSIONS PRINCIPALES :

- Apporter une expertise juridique et des conseils en matière d'élaboration des actes administratifs

- Gérer et...

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Site : http://www.emploi.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / offre emploi responsable service juridique / service juridique conseil general / emploi responsable service juridique

CORRECTION : Définition de CORRECTION

CORRECTION, subst. fém.

I.? [Correspond à corriger]

A.? Action de rectifier, d'amender, de ramener à la règle. [La France] a d'autres moyens de répression et de correction que de procéder à un démembrement de l'empire marocain (Jaurès, Paix menacée,1914, p. 323).

? En partic. [Avec un compl. adnominal spécificateur désignant] [ce qui, en raison de défauts, d'erreurs, demande à être...

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Site : http://www.cnrtl.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Barreau de Montpellier

Les honoraires

Fixation des honoraires

Les honoraires des avocats sont libres. Ils doivent être fixés néanmoins avec le client d'un commun accord.

Afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de conclure une convention écrite.

Devoir et obligation d'information :

Les devoirs d'information et de conseil auxquels sont tenus les avocats incluent les conditions de fixation de sa...

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Site : http://www.avocats-montpellier.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / aide juridictionnelle partielle timbre fiscal / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle

Mile Wright & Co

Facebook : MW&CO.

Services

Mile Wright & Co. accompagne votre entreprise au niveau juridique, à toutes les étapes de sa croissance, dans les champs de pratique suivants:

Droit corporatif et commercial

Fusions et acquisitions publiques et privées

Gouvernance d'entreprise

Valeurs mobilières, marchés financiers et sociétés ouvertes

Partenariats public-privé

Concrètement, ce que Mile Wright...

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Site : http://milewright.com

Thèmes liés : service d'information juridique / formation conseiller juridique entreprise / centre d information juridique / centre de formation d assistante juridique / conseil juridique entreprise

Fonction publique | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere / droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail dans l'education nationale

Actualités concernant l'aménagement du territoire et l ...

Le 1er juin 2017, le CoDT (Code du développement territorial) entrera en vigueur en Wallonie. Une date capitale qui introduit une toute nouvelle législation en matière d'Aménagement du territoire.

Le Ministre de l'Aménagement du territoire Carlo DI ANTONIO a le plaisir de vous inviter le 31 janvier prochain au Palais des Beaux Arts de Charleroi pour assister à la présentation officielle du...

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Café du Prêt - Recrutement CAF 2017: agent administratif ...

Exemple de lettre pour une candidature spontanée :

2. Gestionnaire Conseil Allocataires : une évolution possible

Cette perspective est idéale pour un plan de carrière.

Ce que fait un Gestionnaire Conseil Allocataires :

Le gestionnaire est passé à l'étape supérieure par rapport à une téléconseiller. Il ne se contente pas de prendre en compte la demande de l'allocataire, et de la...

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Site : http://cafedupret.fr

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