Blogue juridique Edilex | L'univers juridique simplifié

Par Raphael Barchichat

Raphael S. Barchichat est Avocat fiscaliste et Associé en fiscalité canadienne, internationale et réorganisations au sein du cabinet PSB Boisjoli à Montréal.

Il agit dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux à la mise en place des stratégies fiscales optimales et de planifications fiscales canadiennes et transfrontalières et gère également toutes...

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Site : http://www.edilex.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public

Le rapport Cornut-Gentille-Eckert ... - Assemblée nationale

PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19

I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19

II.- LES MESURES DE LA RGPP 22

III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23

PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25

PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29

I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30

A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / droit travail service public / droit du travail education nationale

DROIT DU TRAVAIL - DECEMBRE 2010 JURISPRUDENCE - COUR DE ...

DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

1- Durée du travail, repos et congés

* Convention de forfait jours

Sommaire

Selon l'ancien article L. 212-15-3 III du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal...

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Site : http://snpefp-formation-privee.over-blog.org

Dossier MDPH | Aptes

Aptes > Au quotidien > Dossier MDPH

Dossier MDPH

Bien remplir son dossier de reconnaissance et de compensation du handicap est indispensable pour permettre aux équipes chargées de l'évaluation dans votre Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'établir les meilleures recommandations pour votre accompagnement et aux membres de la Commission des droits et de l'autonomie des...

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Site : http://www.aptes.org

Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'aide juridique en france / aide juridique assurance gratuit

Particularités concernant le bail viticole - Cabinet d ...

<< Retour à : Fiches conseils en Droit rural

Le prix du bail

Le principe pour les baux ruraux est la fixation du prix du bail en monnaie dont les maxima et minima sont arrêtés par l'autorité administrative.

L'article L411-11 du Code rural précise que par dérogation à ce principe le loyer des terres sur des cultures viticoles peut être en monnaie.

Ces dispositions sont complétées par...

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Date: 2017-10-05 09:36:50
Site : http://devarenne-avocat.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Assemblée générale des copropriétaires - vilogi.com

Le législateur n'admet pour l'heure que trois formes de convocation :

la remise contre émargement ou récépissé,

le recommandé avec accusé de réception

le fax avec récépissé.

L'envoi par mail ne fait pas encore partie de cette liste, même si des pourparlers sont en cours sur ce sujet depuis 2010 ans.

Tout autre mode de convocation serait susceptible de justifier l'annulation de...

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Site : http://www.vilogi.com

Thèmes liés : delai minimum legal entre assemblee generale et conseil administration / droit conseil syndical copropriete / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Avocat droit des étrangers Lille-titre de séjour,visa ...

AVOCAT - DROIT DES ÉTRANGERS -LILLE

AVOCAT ET DROIT DES ÉTRANGERS

Si vous êtes victimes d'un refus de délivrance du titre de séjour, avez des questions liées au séjour irrégulier, aux travailleurs immigrés ou souhaitez obtenir des...

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Site : http://www.avocat-oscar-mubiayi.fr

Thèmes liés : avocat lille droit des etrangers / avocat droit des etrangers / avocat lille droit administratif / avocat lille droit / avocat conseil droit familial

Le Bâtonnier - Ordre des Avocats de Paris

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Ordre des avocats de Paris

Défendre ses intérêts et faire valoir ses droits devant les juridictions françaises se font à l'aide de la profession d'avocat. Tout avocat est généraliste par définition mais il peut choisir de se...

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Site : http://www.avocat-paris.info

Thèmes liés : avocat specialise droit travail paris / l'employeur et le droit du travail / avocat specialiste droit du travail / avocat conseil droit du travail / avocat specialise droit administratif paris

Assistance judiciaire - Permanences juridiques

Analyse de prévoyance, conseil en assurances, suivis, optimisation fiscale, coaching acquisitions et création d'entreprise, conseil en retraite, accompagnement dans l'acquisition d'un bien immobilier - cliquez sur le logo pour en savoir plus

Assistance judiciaire - Permanences juridiques

Conseils juridiques - Assistance judiciaire - Permanences juridiques - Avocats

Notre expert

Bien des...

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Site : http://www.valaisfamily.ch

Gestion culturelle – Formation Continue UNIL-EPFL

Diploma of Advanced Studies (DAS) délivré conjointement par les Universités de Genève et de Lausanne.

Public concerné

Le DAS en Gestion culturelle s'adresse aux personnes actives dans les domaines suivants:

Institutions, associations actives dans le domaine artistique ou culturel, organismes indépendants

Administrations publiques ou organisations privées (collectivités publiques,...

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Site : http://www.formation-continue-unil-epfl.ch

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / notion d entreprise en droit du travail / formation juridique droit d'auteur / formation professionnelle continue droit du travail / droit du travail est un d ordre public

Démarches pour le travail et l'emploi (Contrat, entreprise...)

Résiliation

Démarches travail et emploi

Le marché du travail (rencontre des offres et des demandes d'emplois) se modifie au gré des réformes apportées au code du travail. Les formalités des employeurs et des salariés sont nombreuses et le téléservice tend à se développer.

Voici quelques exemples de démarches qui incombent aux employeurs :

L'auto-entreprise bien que bénéficiant...

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Date: 2017-12-13 11:20:49
Site : http://quelle-demarche.com

Logement / Urbanisme - Mairie de Gruchet-le-Valasse

 

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME - Direction de l'aménagement et de l'habitat

Hôtel du Département - Quai Jean Moulin - CS 56101 - 76101 ROUEN Cedex - Tél. : 02 35 03 55 55

logement@cg76.fr

 

ESPACE INFO ÉNERGIE

L'Espace Info Energie Caux vallée de Seine livre des conseils gratuits pour tous vos projets d'économie d'énergie (isolation, chauffage, énergies renouvelables, transport,...

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Site : http://www.gruchet-le-valasse.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Cour de cassation - La Justice // Luxembourg - Cour ...

Revenir au début de l'encart.

La Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil. Elle ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois.

Composition

La Cour de cassation...

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Date: 2017-10-09 07:19:06
Site : http://www.justice.public.lu

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Lex - Droit international privé et du commerce ...

COMMENT PARTICIPER AU FORUM JURIDIQUE ?

Vous êtes un cabinet intéressé par le forum ? Pour participer, vous pouvez contacter l'association LEX qui se charge de l'organisation du forum. 

lexassociation@gmail.com

OBJECTIFS DU FORUM JURIDIQUE

Le forum est une journée d'échanges et d'interactions visant à établir des relations privilégiées entre les futurs diplômés, mais aussi les diplômés des années précédentes, et les professionnels. Il offre l'opportunité aux étudiants de recueillir...

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Date: 2017-07-29 08:11:51
Site : http://lexassociation.blogspot.com

Thèmes liés : forum droit international prive / offre d'emploi service juridique entreprise / forum du droit de l internet / cabinet conseil juridique droit international / forum droit international

Assurance protection juridique du particulier | Mutuelle ...

Propriétaire d'immeuble

Prestialis :  une aide pour les litiges du quotidien...

En cas de litige avec un tiers, une équipe de juristes spécialisés* est à votre écoute pour vous conseiller par téléphone ou dialoguer en 'chat' avec vous sur internet. Ils vous aident à trouver une solution amiable et, si nécessaire, vous assistent en cas de procédure judiciaire.  Vous avez le libre...

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Site : https://www.assurance-mutuelle-poitiers.fr

Thèmes liés : civis assistance gie protection juridique / service d'information juridique / service de protection juridique / assurance protection juridique immobilier locatif / protection juridique particulier

Ministère du Travail (France) — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Ministère des Affaires sociales .

Ministère du Travail

11 544 millions d'euros (2016) [1]

Effectifs

modifier  

Le ministère du Travail est chargé des thématiques du travail, des relations avec les partenaires sociaux et des thématiques sociales, notamment de la politique générale d' action sociale .

Entre sa création en 1906 et 1983 , le ministère a...

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Date: 2017-10-03 09:28:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Le Devoir — Wikipédia

10 avril 1947

, marque un tournant dans l'histoire du journal. Âgé de seulement 38 ans et impliqué dans les luttes tant sociales que nationalistes -- il était le secrétaire général de l'union des cultivateurs catholiques et directeur de l'hebdomadaire La Terre de chez nous --, Filion représente l'arrivée d'une nouvelle génération au quotidien de la rue Notre-Dame [27] . « Je n'ai pas...

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Date: 2017-10-05 06:40:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / conseil d'avocat en ligne / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat conseil d'entreprise

Présentation du DUT Gestion des Entreprises et des ...

Plan du site

Présentation du DUT Gestion des Entreprises et des Administrations

Chaque année, de nombreux bacheliers choisissent d'accéder aux études supérieures en s'inscrivant en DUT GEA (Gestion des Entreprises et des Administrations). Cette formation, qui vise à former des professionnels polyvalents capables de gérer sur le plan administratif, juridique, financier... une entreprise ou...

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Site : http://www.dutgea.com

Thèmes liés : fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / formation conseiller juridique entreprise

Les régimes juridiques du salarié et du fonctionnaire ...

ALLER AU PANIER Ajouté au panier

Introduction :

Le salarié est une personne qui s'engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire ou d'un traitement. Le salarié s'engage pour une période limitée ou indéterminée. Cette entente peut être verbale ou écrite.

. Dans une telle relation le salarié se trouve...

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Site : http://www.surfeco21.com

protection juridique

L'OBJET DE L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE Un assureur n'est donc pas nécessairement tenu de verser une indemnité ensuite d'un sinistre garanti, mais peut être tenu d'une obligation de faire, telle que dans les contrats d'assistance, ou de protection juridique : conseil, assistance, rapatriement, recherche de fuites, remplacement de clés perdues...

mardi 10 juin 2008

Carte Bancaire, ce...

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Date: 2014-10-03 05:17:12
Site : http://assurance-protectionjuridique.blogspot.com

Notaire.be - Le notaire

Le notaire : votre conseiller spécialisé et impartial. Une personne de confiance à qui vous pouvez vous adresser pour demander un conseil sur mesure au sujet de votre vie privée ou professionnelle.

En bref...

Le notaire est votre conseiller

Un conseiller dans les moments-clés de notre existence...

Notre vie est jalonnée par une série d'évènements importants lors desquels nous avons...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit immobilier

Université de Rennes — Wikipédia

Article connexe : Université de Nantes#L'université ducale (1460-1793) .

Préparée par la présence d'école bretonne et la volonté ducale, trois bulles pontificales sont éditées par les papes Jean XXIII , Martin V et Nicolas V ? respectivement en 1414, 1424 et 1449 ? sans être appliquées [n 2] , [1] . Les étudiants bretons représentent à l'époque en nombre la deuxième population...

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Date: 2017-10-05 07:01:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Barreau de Villefranche-sur-Saône

Connexion

Les Avocats

Les Avocats du Barreau de Villefranche-sur-Saône assistent ou représentent leurs clients devant tous les organismes juridictionnels ou disciplinaires de France et dans les pays membres de la Communauté Européenne.

Ils assurent des prestations de conseils, notamment en droit des sociétés, fiscalité, droit social, commercial, propriété intellectuelle, droit immobilier, droit...

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Site : http://www.avocatsvillefranche.fr

Thèmes liés : avocat droit propriete intellectuelle / liste avocat droit de la famille / avocat conseil droit immobilier / conseil avocat droit famille / avocat conseil droit public

Stéphane Mille - Avocat Conseil Bayonne

Tentative de résolution amiable

Avocat à la Cour d'Appel de Pau, inscrit au Barreau de Bayonne

Le cabinet a été créé en 1997 par Maître Stéphane MILLE, avec une activité dominante en droit immobilier devenue avec le temps celui des dirigeants et des entreprises.

Nous assurons les fonctions traditionnelles de l'avocat que sont le conseil, audit et assistance, la rédaction d'actes, la...

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Site : http://www.mille-avocat.fr

Thèmes liés : avocat specialiste droit propriete intellectuelle / cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet avocat droit propriete intellectuelle / cabinet d avocat droit des affaires

Barreau de Montpellier

04.67.60.74.59

 

Le Conseil de l'Ordre est l'organe délibérant, législatif et disciplinaire du barreau. Il arrête et modifie le règlement intérieur.

Il compte 24 membres.

Le Bâtonnier préside le Conseil de l'Ordre et le réuni deux fois par mois, ou plus si nécessaire, en fonction de l'actualité, et peut décider de le réunir en conseil élargi avec la présence des syndicats, des...

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Site : http://www.avocats-montpellier.com

Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / honoraires avocat pour conseil / maison de l'avocat montpellier / liste des avocats inscrits au barreau / avocat conseil droit administratif

Cours d’Assises : Fonctionnement, rôle et autres ...

Domaines de compétences > Droit pénal > Droit pénal Auteur > Audience > Fiche pratique - Cours d'assises

La cour d'Assises

Vous souhaitez plus d'informations sur la cour d'assises? Vous devez avoir une affaire traitée par la cour d'assises... Contactez Me Hawrylyszyn.

01 45 05 95 95

Contactez-nous

La Cour d'Assises : définition et composition

La Cour d'Assises juge les personnes accusées de...

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Site : http://www.legadroit.com

Thèmes liés : question de droit fiche d'arret exemple / question de droit fiche d'arret / question de droit commentaire d'arret / avocat droit de l'entreprise / avocat d'affaires formation

Commune de Saint Marcel d'Ardeche

ACTUALITE

Ramassage des ordures ménagères pendant les fêtes

Les Collectes des Ordures Ménagères sur le territoire de la CC DRAGA vont subir quelques décalages sur certaines communes du fait que les 25 décembre et 1er janvier tombent des lundis. Les services de la CC DRAGA ont donc tout mis en oeuvre afin de faciliter l'accès au service, et permettre le bon déroulement de ces...

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Site : http://www.saintmarceldardeche.com

Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / conseil departemental de l'acces au droit du rhone / conseil departemental de l'acces au droit du cher / conseil departemental de l'acces au droit 63 / conseil departemental de l'acces au droit

Avocat droit immobilier Paris 16 - avocat copropriété ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier

Avocat en droit immobilier à Paris 16

Avocat au barreau de Paris, Maître Emilie VERGNE est compétent pour vous conseiller ou vous représenter en matière de droit immobilier. Avocat en immobilier à Paris 16, elle vous accueille sur rendez-vous dans son cabinet au 1 rue de sfax, proche de Paris 17 et de Neuilly-sur-Seine, du lundi au vendredi,...

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Site : https://www.vergne-avocat.fr

Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant ...

CHAPITRE 1er : DU PERSONNEL JUDICIAIRE

 

Article 1er

 

Le personnel judiciaire comprend les magistrats, les agents de la police judiciaire des  Parquets, les officiers de police judiciaire et ·les agents de l'ordre judiciaire des Cours, Tribunaux et Parquets civils et militaires.

 

Article 2

Sont magistrats :

1.  Le Premier président, les Présidents et les Conseillers de la Cour de...

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Date: 2017-03-29 20:04:04
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : cour de cassation droit du travail / cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat d'affaires international / cabinet avocat d'affaires

Avocats - Contentieux, conseil, droit de l'Union Européenne

Des Politiques Communes (comme la Politique Agricole Commune )

Des règles destinées à encadrer la concurrence entre les Etats membres, par un encadrement des Aides d'Etat

Une Charte des Droits Fondamentaux, par l'adoption de la Charte des Droits Fondamentaux adoptée en 2007, intégrée au Traité depuis 2009, et l'adhésion future de l'Union Européenne à la Convention Européenne des Droits...

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Site : http://www.coutrelis.com

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / cabinet d'avocat droit europeen bruxelles / avocat droit de l'homme paris / avocat droit de l'homme bruxelles / cabinet d'avocat droit europeen

Avocat droit pénal Caen, Calvados, avocat pénaliste ...

Mademoiselle Lefortier

Avocat devant la cour d'assises

L'expérience de l'avocat que vous choisirez est essentielle en matière de procédures criminelles. Notre cabinet, spécialisé en droit pénal, intervient depuis plus de 25 ans devant les juges d'instruction et les cours d'assises siégeant sur l'ensemble du territoire français. Monsieur Marand-Gombar enseigne de surcroît la...

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Site : http://www.marand-gombar-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit penal des affaires rennes / avocat specialise droit penal / avocat droit penal des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / avocat droit penal paris

Réforme du Code du travail 2017 (réforme Macron)

Démission et chômage

Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l'un des grands axes de son projet. Le nouveau président de la République souhaite aller plus loin que la loi El Khomri de 2016, en réformant le contenu du Code du travail via une « loi travail 2 ».

Principale idée de cette réforme : privilégier la négociation collective dans l'entreprise par rapport au contenu...

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Date: 2017-09-29 07:34:41
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Ma création d'entreprise - Chambre des Métiers

Contenu actualisé le 01.08.2017

Ma création d'entreprise

La création d'entreprise est un défi majeur qui nécessite une préparation minutieuse. Pour réaliser son projet d'entreprise, le futur dirigeant est amené à prendre des décisions et à faire ses choix en fonction de considérations juridiques, fiscales et sociales, sans oublier ses propres ambitions et aspirations.

CONTACT ENTREPRISE vous accompagne par un conseil et une assistance...

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Site : http://www.cdm.lu

Thèmes liés : conseil juridique creation entreprise / assistance juridique creation entreprise / conseil juridique droit social / droit social ou droit du travail / droit social du travail

Bernard Cazeneuve — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Cazeneuve .

Bernard Cazeneuve

(5 mois et 4 jours)

Président

(2 ans, 8 mois et 4 jours)

Président

(1 an et 12 jours)

Président

(10 mois et 3 jours)

Président

(1 mois et 1 jour)

Réélection

(4 ans, 11 mois et 27 jours)

Réélection

(5 ans et 6 jours)

Élection

(11 ans, 3 mois et 4 jours)

Élection

10 mai 2017

Député de la Manche , maire d'...

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Date: 2017-10-05 06:42:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Cabinet accident victimes - Maître Denis BENAYOUN

Victimes d'agressions et d'actes de terrorisme

Biographie

Après avoir étudié à la Faculté de Droit de Toulouse, Denis BENAYOUN est devenu Avocat au Barreau de Toulouse en décembre 1995.

Diplômé de Droit Médical et titulaire d'un Master II en Droit Pénal et en Sciences Criminelles depuis 1994, il s'est immédiatement intéressé dans l'exercice de sa profession aux préjudices subis par...

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Site : http://www.cabinetbenayoun-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail toulouse / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / avocat specialise en droit medical toulouse / avocat specialise droit du travail toulouse

Législation caravane, roulotte, mobil-home, terrain familial

Une yourte est une tente mongole en feutre.

Tente: abri portatif démontable en toile serrée que l'on dresse en plein air.

Abri: installation où l'on peut se mettre à couvert de la pluie, du froid ou hors d'atteinte d'un danger,

Installation: action d'installer.

Installer: mettre en place, disposer, aménager.

Une installation n'est donc pas une construction.

(Construction, action de...

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Date: 2015-12-10 12:48:59
Site : http://www.habiter-autrement.org

Thèmes liés : m2 droit du travail et de l'emploi / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / l'usage droit du travail

Master Droit privé approfondi - Université Paris 8

Vous êtes ici : Accueil > FORMATIONS > Master Droit privé approfondi

Master Droit privé approfondi

Droit des affaires et fiscalité

Droit des personnes, de la famille et du patrimoine

Droit processuel

Responsable du parcours Droit privé approfondi : Edmond SCHLUMBERGER

Responsables des spécialisations : Edmond SCHLUMBERGER, Christelle CHALAS, Dirk BAUGARD

Responsables du parcours Droit...

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Date: 2017-10-05 12:23:41
Site : http://www.univ-paris8.fr

Avocat droit routier Lyon, avocat alcool au Volant, avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit routier > Conduite en état alcoolique

Conduite en état alcoolique

Conduire un véhicule sous l'emprise de l'alcool est réprimé de deux façons par le Code de la route.

Il peut s'agir du délit de conduite en état d'ivresse manifeste lorsque le conducteur présente des signes évidents et objectifs d'imprégnation alcoolique.

Il peut également s'agir d'une...

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Site : http://avocat-xavier-moroz.com

Thèmes liés : avocat droit routier lyon / avocat droit d'auteur lyon / avocat conseil droit du travail lyon / avocat droit penal routier / avocat specialise en droit d'auteur

Licenciement économique : les obligations de l'employeur ...

La lettre doit préciser :

le motif économique du licenciement,

la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse,

la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement , si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés,

le cas échéant,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise

Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne ...

Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (SGC), souvent appelé plus simplement secrétariat du Conseil est le secrétariat de l'institution européenne qu'est le Conseil de l'Union européenne . Il a ses bureaux à Bruxelles , au...

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Date: 2017-09-28 21:13:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / service juridique conseil de l'ue / service juridique conseil general / droit du travail union europeenne / conseil et assistance juridique

Comment poser des questions juridiques en ligne - Voitures ...

Comment poser des questions juridiques en ligne

Comment poser des questions juridiques en ligne

2013-10-17 | Juridique

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Chaque jour, des millions d'Américains ont des questions concernant des situations juridiques. Ces questions peuvent être en ce qui concerne un certain nombre de questions, y compris les soins de santé, les droits civils, la volonté et les successions, le divorce, l'emploi, les finances, la fraude et plus. Vous pouvez souvent obtenir réponse à vos questions sans avoir à embaucher un avocat. L'une des sources d'informations est l'Internet. Voici comment poser des questions juridiques en ligne.

Choses que vous...

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Site : http://www.iabridal.com

Thèmes liés : poser des questions juridiques en ligne / poser des questions juridiques / question juridique en ligne / comment poser une question de droit / reponse question juridique

Ryan Affaires Publiques | Communication stratégique ...

et médiatique

Notre équipe

Pour mener à bien nos mandats de relations gouvernementales et de communications, nous formons une équipe dynamique et flexible composée de membres dont les compétences et expériences se complètent.

PATRICE RYAN [président] n. m. o1. Ancien diplomate canadien. Avant de fonder Ryan Affaires publiques, Patrice a oeuvré à un haut niveau au sein de grandes...

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Site : http://ryanap.com

Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat d'affaires internationales / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Brice Hortefeux — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Hortefeux .

Brice Hortefeux

délégué à l'aménagement du territoire et à la solidarité avec les territoires auvergnats

En fonction depuis le

(1 an, 9 mois et 1 jour)

Élection

(6 ans, 6 mois et 11 jours)

Réélection

(5 ans, 8 mois et 18 jours)

Réélection

(1 an, 8 mois et 4 jours)

Président

(5 mois et 8 jours)

Président

(1 an, 8 mois et...

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Date: 2017-10-05 06:38:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / droit conseil de l'europe / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit du travail est un d ordre public

Comment résilier votre complémentaire Santé

Coordonnées de résiliation mutuelles et assureurs

Les assurances santé

En cas de dépenses médicales pour vous ou votre famille, la sécurité sociale rembourse partiellement vos dépenses de santé (maladie, accident, maternité). Pour couvrir les dépenses de santé qui restent à votre charge, vous pouvez souscrire à un contrat de complémentaire santé, auprès d'une mutuelle, une...

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Site : https://www.resilier.fr

Thèmes liés : droit du travail mutuelle entreprise obligatoire / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit administratif en conseil d'etat

Protection juridique entreprise | Allianz - Services ...

Services & conseils Conseils pratiques Protection juridique professionnelle

Comment défendre les intérêts de son entreprise en cas de procédure judiciaire ?

Tout au long de son activité, l'entreprise peut être confrontée à un litige ou à une procédure judiciaire.

Des situations qui peuvent occasionner du stress et des frais supplémentaires.

L'assurance protection juridique...

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Date: 2017-12-15 10:44:54
Site : https://www.allianz.fr

Thèmes liés : contrat de protection juridique / meilleure protection juridique assurance / service de protection juridique / protection juridique entreprise / meilleure protection juridique 2015

Avocat conseil, avocat droit administratif Versailles (78 ...

Vous êtes ici : Accueil > Méthodologie

Méthodologie

La méthodologie du cabinet RPJ reflète ses engagements à l'égard de ses clients : disponibilité, transparence, efficacité et discrétion.

Disponibilité :

Nous vous prenons systématiquement au téléphone ou vous rappelons en cas d'appel en notre absence.

Dès que nécessaire, nous vous recevons en fonction de nos emplois du temps respectifs parce que l'écoute de nos clients est l'un des fondements de la réussite de nos...

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Site : http://www.rpj-avocats.com

Thèmes liés : avocat conseil droit administratif / avocat conseil droit / avocat en droit administratif / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Avocat Lyon 2, avocat droit de la famille Lyon, cabinet d ...

Assistance éducative

Avocate à Lyon 2ème : Maître VIBOUREL

Avocate au Barreau de LYON depuis 2004, elle vous propose de mettre son expérience notamment en droit de la famille , et ses compétences, à votre service pour vous conseiller, vous...

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Site : http://www.vibourel-avocat.com

Thèmes liés : cabinet avocats droit de la famille lyon / avocat droit de la famille lyon 2 / avocat droit de la famille lyon / avocat droit des etrangers lyon / conseil avocat droit famille

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

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Date: 2017-10-05 09:51:46
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : le statut juridique de l'agent immobilier / cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / statut juridique agent commercial immobilier / juridique de l immobilier

Congés Payés | Le blog pratique du droit du travail ...

Il s'expose à des sanctions, excepté si l'employeur a agi de manière fautive, par exemple en ne répondant pas à sa demande de congés, ou en ne respectant pas les règles d'information des salariés.

En effet, en matière de congés payés, l'employeur doit obligatoirement respecter les règles suivantes :

1) Informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes

ADQV | Association de défense de la qualité de vie au Pays ...

Publié le 3 juin 2017 par remy

Voici quelques exemples choisis: cela va du politiquement correct, à l'enfumage, à la colère, aux promesses ....et aux mensonges.

RL de 2007 et 2008 le Président Stirnweiss: « L'usine de méthanisation constitue un investissement de 40 millions d'euros, ce qui représente 5 EUR/hab et par an/20 ans... Toute l'Europe a les yeux braqués sur ce système. Le...

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Site : http://www.adqv.net

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration