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La nouvelle approche de l’obligation de ... - AdDen avocats
CE 31 mai 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris, req. n° 275531, publié au Recueil : « [...] Considérant que les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; qu'en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement...
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by AdDen avocats o
24 novembre 2015
o Commentaires fermés sur Seule l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme ou le permis de construire sollicité est responsable des fautes commises dans le cadre de l'instruction de la demande
CE 9 novembre 2015 M. et Mme A., req. n° 380299 : à mentionner aux T. Rec. CE
M. et Mme A. ont fait l'acquisition en 2006 d'un terrain...
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Affichage du permis de construire et délai de recours des ...
by AdDen avocats o
28 août 2015
o Commentaires fermés sur Affichage du permis de construire et délai de recours des tiers : attention aux terrains non desservis par une voie publique ou privée ouverte à la circulation du public !
CE 27 juillet 2015 M. et Mme B., req. n° 370846 : Mentionné aux tables du Rec. CE.
L'arrêt commenté vient utilement préciser les modalités d'affichage...
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Jurisprudence Ville de Grenoble - AdDen avocats – Le blog
CE Sect. 17 juillet 2009 Commune de Grenoble, req. n° 301615 : Publié au Rec. CE. [ ]
CE 19 juin 2015 Société « Grands magasins de La Samaritaine - Maison Ernest Cognacq » et Ville de Paris, req. nos 387061 et 387768, RFDA 2015, p. 805 : dans cette affaire, après avoir rappelé le principe posé par la décision « Commune de Grenoble », la Haute juridiction a suivi le rapporteur public...
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