Avocats - Contentieux, conseil, droit de l'Union Européenne

Des Politiques Communes (comme la Politique Agricole Commune )

Des règles destinées à encadrer la concurrence entre les Etats membres, par un encadrement des Aides d'Etat

Une Charte des Droits Fondamentaux, par l'adoption de la Charte des Droits Fondamentaux adoptée en 2007, intégrée au Traité depuis 2009, et l'adhésion future de l'Union Européenne à la Convention Européenne des Droits...

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Site : http://www.coutrelis.com

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / cabinet d'avocat droit europeen bruxelles / avocat droit de l'homme paris / avocat droit de l'homme bruxelles / cabinet d'avocat droit europeen

Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne ...

Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (SGC), souvent appelé plus simplement secrétariat du Conseil est le secrétariat de l'institution européenne qu'est le Conseil de l'Union européenne . Il a ses bureaux à Bruxelles , au...

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Date: 2017-09-28 21:13:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / service juridique conseil de l'ue / service juridique conseil general / droit du travail union europeenne / conseil et assistance juridique

plan pour harmoniser la protection juridique des services ...

plan pour harmoniser la protection juridique des services d'accès conditionnel

Natali Helberger

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

La Commission européenne a proposé une directive sur la protection juridique des services qui utilisent des techniques de contrôle d'accès afin de garantir une rémunération pour le fournisseur de services. La proposition de...

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Site : http://merlin.obs.coe.int

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / service d'information juridique / service de protection juridique / conseil juridique droit d'auteur / direction des service juridique

Conseil juridique - coe.int

Conseil juridique /

Conseil juridique

L'objectif premier de la Division du Conseil juridique est de maintenir un degré élevé d'exigence de qualité et de diligence dans le traitement des demandes d'avis juridique formulées par les organes statutaires, les services opérationnels et les services de soutien, conformément à l' Arrêté n° 1390 du 11 mai 2017 définissant le rôle de la...

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Site : coe.int

Thèmes liés : service juridique conseil de l'ue / service juridique conseil de l'union europeenne / service juridique conseil general / conseil juridique service public / droit conseil de l'europe

Le Secrétariat général du Conseil - Consilium

Le Secrétariat général du Conseil

01/03/2016

Le Secrétariat général du Conseil

Le Secrétariat général du Conseil (SGC) regroupe le personnel chargé de l'assistance à deux institutions de l'UE:

le Conseil européen

le Conseil de l'UE, y compris ses présidences, le Comité des représentants permanents (Coreper) et les autres comités et groupes du Conseil

Le SGC contribue à...

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Site : http://www.consilium.europa.eu

Thèmes liés : service juridique conseil de l'ue / service juridique conseil de l'union europeenne / service juridique conseil general / conseil et assistance juridique / service d'information juridique

Avocat, Lyon, Droit international et européen

Maître Bénédicte RAJOT  -  Avocat au Barreau de Lyon

SPECIALISTE

Droit International et Droit de l'Union européenne

BENEDICTE RAJOT    -    AVOCAT SPECIALISTE

Droit international et Droit de l'Union européenne

Missions de Conseils en droit international et droit européen, Lyon

CONSEILS EN DROIT INTERNATIONAL et DROIT EUROPEEN

Le Cabinet de Maître Bénédicte RAJOT, à...

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Site : http://www.benedicterajot-avocat.com

Le Conseil constitutionnel et le droit européen - Cairn.info

Le Conseil constitutionnel s'est ainsi fondé explicitement sur le principe de la séparation des pouvoirs pour exercer, comme la Cour européenne des droits de l'homme, un contrôle de proportionnalité entre l'intérêt général invoqué et l'atteinte portée au droit au recours du justiciable.

45

Quelques jours plus tard, le Conseil constitutionnel devait appliquer ce contrôle de...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : prise compte convention europeenne droit homme conseil constitutionnel / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme

Direction des affaires juridiques - France-Diplomatie ...

L'organisation : quatre sous-directions, une mission et deux chargés de mission

Une équipe multidisciplinaire

La direction des affaires juridiques, animée par un directeur, jurisconsulte, regroupe une cinquantaine d'agents, dont une quarantaine de juristes issus d'horizons variés : diplomates, magistrats judiciaires ou administratifs, universitaires recrutés comme contractuels ou...

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Date: 2017-12-15 08:32:48
Site : diplomatie.gouv.fr

conseiller juridique gratuit Tremblay-en-France - Cabinet ...

Vous cherchez de l'aide juridique? Vous etes a la bonne place.

Nous sommes un cabinet d'avocats ayant des connaissances juridiques solides. Nos avocats offrent des entrepreneurs français et étrangers pour leurs affaires avantage des solutions juridiques.

Nous offrons des affaires et des conseils juridiques et la résolution des conflits de toutes sortes. Réaliser avec succes les questions...

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Site : http://www.avocatpro.fr

Avocat Droit du Travail à Nantes | Jechoisismonavocat.com

Le droit du travail fait partie du droit social, il a pour objectif la réglementation des rapports employeurs-salariés. Selon le Code du travail, les employeurs ainsi que les salariés ont des droits et des obligations que les deux parties sont tenues de respecter. La première obligation de l'employeur est le paiement des rémunérations des salariés.

Il se doit aussi de leur offrir un...

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Site : https://www.jechoisismonavocat.com

Avocat Droit du Travail à Nantes | Jechoisismonavocat.com

Le droit du travail fait partie du droit social, il a pour objectif la réglementation des rapports employeurs-salariés. Selon le Code du travail, les employeurs ainsi que les salariés ont des droits et des obligations que les deux parties sont tenues de respecter. La première obligation de l'employeur est le paiement des rémunérations des salariés.

Il se doit aussi de leur offrir un...

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Site : https://www.jechoisismonavocat.com

avocat conseil gratuit Amiens - Cabinet d'avocats

Accueil avocat conseil gratuit Amiens

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Site : http://www.avocatpro.fr

Droit Public: Masters Droit - mastersdroit.univ-lille2.fr

333 K

Description de la formation

La 1ère année de Master opère les mutualisations nécessaires à l'acquisition du socle des connaissances fondamentales requis pour la poursuite en 2ème année de Master, toutes spécialités de la mention confondues. Le M1 intègre des cours spécialisés faisant référence aux thématiques des parcours de la mention. Il fournit des "passerelles" aux...

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Site : http://mastersdroit.univ-lille2.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / recherche avocat droit public / avocat conseil droit public / cabinet avocat droit public

La notion de service public| vie-publique.fr | Repères ...

La notion de service public

le 3 06 2013

La notion de service publicService publicActivité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d'une personne publique. On distingue les services publics d'ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative...

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Date: 2017-10-05 10:22:28
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : regime juridique du service public / conseil juridique service public / droit travail service public / definition juridique service public / juridique service public

Avocat droit de la famille à Nantes | Jechoisismonavocat.com

Le droit de la famille est des personnes relève du droit privé. Il s'applique à de nombreux domaines tels que le divorce, la succession, la protection des personnes ou encore le droit des étrangers. Cette branche du droit régit les éventuelles conséquences des évènements pouvant survenir dans la vie civile des citoyens.

Des règles ont été établies pour que chaque individu puisse...

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Site : https://www.jechoisismonavocat.com

avocat consultation gratuite Lyon - Cabinet d'avocats

Accueil avocat consultation gratuite Lyon

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Site : http://mail.avocatpro.fr

Sources du droit du travail en France — Wikipédia

Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.

Sommaire

Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]

Les sources...

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Date: 2017-09-23 13:42:03
Site : https://fr.wikipedia.org

La Commission européenne | Fiches techniques sur l'Union ...

Table des matières

La Commission européenne

La Commission est l'institution de l'Union qui a le monopole de l'initiative législative et elle dispose de pouvoirs exécutifs importants dans des domaines tels que la concurrence et le commerce extérieur. Elle est le principal organe exécutif de l'Union européenne et se compose d'un collège de membres comptant un commissaire par État membre....

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Site : http://www.europarl.europa.eu

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / conseil etat convention europeenne sauvegarde droit homme / service juridique conseil de l'ue / conseil consultatif des droit de l homme / conseil national des droit de l'homme

Mutualia - Statuts

Les buts de la mutualité sont :

 

a)  dans le cadre de l'article 3, alinéa 1er, a) et c), de la loi du 6 août 1990 : la participation à l'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour laquelle elle reçoit l'autorisation de l'union nationale auprès de laquelle elle est affiliée depuis le 11 juillet 1909.

 

L'exécution de l'assurance obligatoire soins de...

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Site : http://www.mutualia.be

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / service juridique assurance / service d'information juridique

Sources du droit du travail en France — Wikipédia

Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.

Sommaire

Les sources internationales Modifier

Les sources internationales du droit du...

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Date: 2017-12-09 14:36:38
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Droit constitutionnel européen - Cairn.info

1

L'année 2008 est doublement marquée par le jubilé de la Constitution et sa révision d'envergure, portant « modernisation des institutions [1] [1] Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008...  ». Ainsi cette année 2008 est davantage marquée par des évolutions textuelles que par des évolutions jurisprudentielles. On rappellera donc dans un premier et bref temps ...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / conseil constitutionnel et droit europeen / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme

Avocats en droit international et Union européenne à Paris ...

ELEA AVOCAT Paris 17ème : cabinet

en droit international et européen

Le cabinet

ELEA AVOCAT est un cabinet d'avocat spécialisé en droit européen et international basé dans le 17ème arrondissement de Paris intervenant dans tous les domaines du droit privé et public.

ELEA AVOCAT est à votre service pour vous conseiller et défendre vos intérêts dans des conflits juridiques ou...

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Date: 2017-10-05 08:41:27
Site : http://www.elea-avocat.eu

PRESTATIONS DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE POUR LES ...

PRESTATIONS DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE POUR LES BESOINS DE L'ANRU

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Sujet

Date de clôture estimée : 16/10/17

Etat : Première publication

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1)

NOM ET ADRESSES

ANRU, ANRU 69...

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Site : https://centraledesmarches.com

Les avocats procurent une aide ... - Justice en ligne

Que serait un candidat réfugié, dans son dénuement, sans aide juridique pour lui permettre de faire valoir ses droits ?

Les avocats européens, groupés au sein de leur Conseil des barreaux européens (CCBE) ont mis sur pied, avec l'association des avocats allemands, cette aide de la manière la plus proche et concrète qui soit sur l'île de Lesbos, en Grèce au large de la côte turque, où...

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Date: 2017-12-15 05:47:20
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Aide juridique au Luxembourg | Conditions et formulaire

les informations

Aide juridique au Luxembourg

Au Luxembourg, il existe un service d'aide juridique permettant de défendre et assurer l'accès à la justice des personnes qui n'ont pas les moyens suffisants pour le faire. Il s'agit d'une aide assurée par le Conseil de l'ordre des Avocats de Luxembourg et celui de Diekirch.

Concrètement, il s'agit de donner une assistance d'un avocat, d'un...

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Site : https://aidejuridic.fr

Communiqué du conseil des ministres du mercredi 28 juin ...

Le mercredi 28 juin 2017, un Conseil des Ministres s'est tenu de 11h à 13h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l'Etat.

L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

Projets de loi et d'ordonnances

Projets de décrets

PROJETS...

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Date: 2017-06-29 07:59:35
Site : http://news.abidjan.net

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / service juridique et technique de l'information et de la communication / offre d'emploi service juridique entreprise / offres d'emploi service juridique ile de france / offre d'emploi service juridique

Service des Professions intellectuelles et de la ... - Statbel

Les réviseurs d'entreprises

La profession de réviseur d'entreprises

La profession de réviseur d'entreprises est réglementée en Belgique par la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises et de nombreux arrêtés d'exécution.

Quelques thèmes importants en relation avec la profession...

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Site : http://economie.fgov.be

Thèmes liés : assistance juridique comite d'entreprise / service juridique conseil de l'union europeenne / service juridique conseil de l'ue / formation conseiller juridique entreprise / conseil juridique entreprise

Prélèvements CSG/CRDS sur les revenus immobiliers des non ...

01/05/2014 à 09:30

@ Gay

En droit communautaire, il ne saurait être retenue la thèse selon laquelle la primauté est donnée aux conventions fiscales aux motifs de non-double imposition et de prélèvement attribué au pays dans lequel le bien immobilier est situé.

Cette thèse est inopérante en droit communautaire.

La France ne saurait se soustraire au droit de l'Union européenne au motif...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / service juridique conseil de l'union europeenne / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et droit communautaire / l'aide juridique en france

L’assurance de protection juridique | Fédération Française ...

L'assurance de protection juridique

27/09/2017

L'assurance de protection juridique permet à l'assuré de faciliter le règlement de ses litiges. Quels sont les domaines couverts, les services proposés, la nature et le montant des frais pris en charge ?

Les règles applicables

Assurance de protection juridique : trois formes de garanties

L'assurance de protection juridique prend en charge des...

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Date: 2017-12-15 05:32:09
Site : https://www.ffa-assurance.fr

Thèmes liés : meilleure protection juridique assurance / assurance protection juridique immobilier locatif / contrat de protection juridique / service de protection juridique / protection juridique automobile generali

L’Equipe – Confrontations Europe

L'Equipe

Anne Macey, déléguée générale

 Anne Macey est Déléguée générale de Confrontations Europe depuis juin 2014. Elle contribue également aux travaux d'analyse notamment des politiques macroéconomiques et des questions sociales, financières et de compétitivité de long terme.

Avant de rejoindre Confrontations Europe en 2011 en qualité d'économiste, Anne a assumé des...

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Site : http://confrontations.org

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / droit conseil de l'europe / service juridique conseil de l'ue / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Conseil d'État (France) : définition de Conseil d'État ...

  Façade du Conseil d'État ( Palais-Royal ).

  Origine

Voir aussi : Conseil du roi de France .

On peut faire remonter l'origine du Conseil d'État à des formations qui, à partir du XIIIe siècle et sous des noms divers, dont parfois Conseil d'État, ont réuni des juristes (on disait alors des légistes) autour du roi. Des termes tels que conseiller d'État ou maître des requêtes ,...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et droit communautaire / conseil consultatif des droit de l homme / service juridique conseil de l'union europeenne

Commission européenne : CORDIS : Aide : : Avis juridique

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Le site contient des informations, ainsi que le logiciel et le support sur lequel ces informations sont exploitées ou contenues, (désignés individuellement et collectivement par le terme «Informations»), qui sont mises à disposition par l'Office des publications de l'Union européenne ( Office des publications ) au nom de la Commission européenne....

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Date: 2017-12-15 09:04:01
Site : http://cordis.europa.eu

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / conseil juridique droit d'auteur / formation juridique droit d'auteur

Le repos hebdomadaire est il obligatoire après 6 jours de ...

Le repos hebdomadaire est il obligatoire après 6 jours de travail ?

Publié le 15/11/2017 à 10H47

Par Service juridique - CFDT

Le droit de l'Union européenne impose pour tout travailleur une période minimale de repos de 24 heures au cours de chaque période de 7 jours. Comment alors interpréter la notion de « chaque période de 7 jours » ? Signifie-t-elle que le repos doit être...

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Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dans l'entreprise

Aide juridique - ADDE

Aide juridique

Informations pratiques

Liste des Bureaux d'aide juridique (BAJ) en Belgique (pour l'aide juridique de première et de seconde ligne):

-    Bureaux francophones et germanophones : http://www.avocat.be (rubrique « Contacts »)

-    Bureaux néerlandophones : http://www.advocaat.be (rubriques « Juridische bijstand » -> « Pro deo »)

Lieux de permanence d'aide juridique de...

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Date: 2017-10-05 08:12:06
Site : http://www.adde.be

ACTualités du commerce international > ACTE International

11/08/2017

UE / JAPON : accord de partenariat économique en vue...

Le 6 juillet 2017, l'Union européenne et le Japon sont parvenus à un accord de principe sur les éléments essentiels d'un accord de partenariat économique.

 

Il s'agira de l'accord commercial bilatéral le plus important jamais conclu par l'Union européenne et, en tant que tel, il sera le premier à comprendre un engagement...

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Date: 2017-10-05 04:10:50
Site : http://www.acte-international.com

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / conseil en droit social applique a l'entreprise / service juridique conseil de l'ue / droit du travail union europeenne / droit du travail dans l'entreprise

Bruxelles (Union européenne) — Wikipédia

Gare de chemins de fer

Station de métro

Le projet piloté par l'architecte Christian de Portzamparc pour la reconstruction de la rue de la Loi avec l'ouverture de perspectives vers le Parlement est hautement centralisé et critiqué par certains pour être un ghetto administratif isolé du reste de la ville. Mais cet avis n'est pas partagé par tous ceux qui pensent que, au contraire, le bon...

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Date: 2017-10-05 09:45:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / service juridique commission europeenne

Sources du droit du travail en France : définition de ...

5 Notes et références

  Les sources internationales

Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l'Organisation internationale du travail, les conventions du Conseil de l'Europe, et le droit communautaire. Les normes issues de ces sources ont pour la plupart un effet direct en droit français, et prévalent sur les normes nationales...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

détermination de l'allocataire des allocations familiales

filiation

demandes portant sur l'application du régime matrimonial

successions, donations, testaments

liquidation-partage

  la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...

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Site : http://www.jeminforme.be

L’administration au service de ses usagers . Chronologies ...

L'administration au service de ses usagers

mis à jour le 23 07 2013

« Apporter à l'amélioration de la qualité du service rendu aux citoyens une attention quotidienne » : c'est l'un des enjeux définis pour les années à venir par le Conseil de modernisation des politiques publiques de juin 2010. L'évolution des rapports entre l'administration et ses usagers est un long processus...

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Date: 2017-10-05 11:45:06
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil juridique service public / regime juridique du service public

Licence de droit, cours de droit constitutionnel

Cours de licence de droit :

droit constitutionnel

Le cours est divisé en plusieurs parties (3/7). Le menu est ici : Cours de droit constitutionnel . Partager ce cours :

Chapitre 2 : L'État, et l'institutionnalisation du pouvoir

L'État, dans sa forme moderne, a permis la démocratie concrète. Pour les historiens, l'État moderne est né progressivement à partir du moment où le pouvoir...

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Date: 2016-03-16 19:15:28
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / service juridique conseil de l'union europeenne / droit forme juridique de l'entreprise / droit conseil de l'europe / droit d'auteur statut juridique

avocat cabinet Saint-Etienne-du-Rouvray - Cabinet d'avocats

Accueil avocat cabinet Saint-Etienne-du-Rouvray

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Site : http://www.avocatpro.fr

Conseil économique, social et environnemental — Wikipédia

Conseil économique, social et environnemental

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir CES et Conseil économique et social .

Conseil économique, social et environnemental

Type

Photographie du lieu de réunion.

Divers

modifier

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée constitutionnelle française composée de...

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Date: 2017-10-05 06:40:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne

Cadre juridique - certification numérique | CertEurope

Cadre Juridique

Textes Français

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.Dorénavant, l'article 1316-1 du Code civil reconnaît que « l'écrit sur support électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée...

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Date: 2017-08-01 09:27:25
Site : certeurope.fr

Thèmes liés : cadre juridique signature electronique et service certification / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil d etat et l application du droit communautaire / service d'information juridique / droit forme juridique de l'entreprise

Intervenants - EPM

Auquier Baudouin

Partner - AGILEMAKER

Chargé de cours dans le programme de Gestion des Relations sociales (Construire une stratégie sociale : le climat social serein, condition de réussite de la transformation de l'entreprise)

Pourquoi l'EPM ? Partage d'expériences exceptionnel qui allie l'apport théorique et surtout pratique de personnes qui vivent au quotidien ce qu'elles...

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Site : http://www.epm.be

Service public — Wikipédia

Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]

L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' État [2] .

Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...

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Date: 2017-10-01 07:32:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / definition juridique service public administratif / question juridique service public / conseil juridique service public / definition juridique service public

La Cour de justice de la CEMAC - AHJUCAF.org

Selon le rapport provisoire du diagnostic institutionnel précité, le niveau d'adhésion à l'idéal

communautaire est encore faible au sein de la CEMAC ; le processus d'intégration s'y caractérise par

des attitudes de défiance à tous les niveaux : défiances vis-à-vis des responsables des principales

institutions perçus comme défenseurs d'intérêts nationaux, défiance vis-à-vis du...

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Date: 2017-12-15 07:47:07
Site : http://www.ahjucaf.org

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et droit communautaire

avocat droit international Toulouse - Cabinet d'avocats

Accueil avocat droit international Toulouse

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Site : http://mail.avocatpro.fr

Droit du service public en France — Wikipédia

Le service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon Gaston Jèze.

Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .

On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française  : la police administrative et l'activité de prestation de service.

La police administrative consiste...

Lire la suite

Date: 2017-10-01 07:39:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit du travail en France — Wikipédia

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...

Lire la suite

Date: 2017-10-02 13:50:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Petit lexique parlementaire - Assemblée nationale

 

A

AMENDEMENT : Modification d'un projet (déposé par le Gouvernement) ou d'une proposition (déposée par un député) de loi présentée soit par un député, soit par le Gouvernement, soit au nom d'une commission, au vote de l'Assemblée.

ARTICLES : Parties d'un texte de loi correspondant à ses diverses dispositions. Les articles sont numérotés dans l'ordre et...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil consultatif des droit de l homme / droit du travail fonction publique d'etat / droit administratif en conseil d'etat