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9 articles sélectionnés
L'avocat parisien face à la future Cité judiciaire de la ...
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PREAMBULE
Une commission « amélioration de la pratique quotidienne » a été constituée sous l'égide de Madame le Bâtonnier Christiane FERAL-SCHUHL et de Monsieur le Vice-Bâtonnier Yvon MARTINET, pour permettre d'entamer une réflexion sur des sujets pratiques dont notamment, les implications du déménagement projeté en principe en 2015 du Palais de Justice vers un...
Date: 2017-09-04 16:15:12
Guide Formulaire de Procédure civile - Droit des personnes ...
4.6 La procédure participative
PRINCIPES GENERAUX
La protection juridique des majeurs relève des articles 415 à 494 du code civil issus de la loi du 5 mars 2007, et 1211 à 1260 du code de procédure civile issus du décret du 5 décembre 2008. Elle se divise en deux parties : la procédure judiciaire et la procédure conventionnelle.
LA PROTECTION JUDICIAIRE
La question de la validité du...
Date: 2017-11-06 09:27:07
Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit de l'entreprise / conseil consultatif des droit de l homme / conseil national des droit de l'homme
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La grande Bibliothèque du Droit
La Grande Bibliothèque du Droit - une initiative de l'Ordre des Avocats de Paris, est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit.
La GBD traite des matières très diverses allant...
Date: 2017-10-04 15:15:07
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / bibliotheque juridique en ligne gratuite / bibliotheque des avocats du barreau de paris
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
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1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...
Date: 2017-07-27 13:35:04
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail conges payes d'ete
Droit du travail : qu'est-ce qu'une faute lourde ? (fr ...
Publié le 31 octobre 2015. Blog de Me Frank Muller
Mots clefs : Licenciement, faute lourde, intention de nuire, employeur, violence
Le licenciement pour faute lourde, qui excède celui pour faute grave, constitue la sanction la plus élevée en matière de licenciement disciplinaire.
Dans sa définition traditionnelle, la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire.
Le licenciement...
Date: 2017-11-06 09:27:07
Thèmes liés : faute grave et faute lourde en droit du travail / definition de faute lourde en droit du travail / faute lourde en droit du travail / droit du travail licenciement faute / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes
Banque et produits financiers : contours du devoir d ...
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1 -- L'obligation d'information
Le non-respect par les banques de leur obligation d'information est sanctionné par les tribunaux sur la base de l'article 1147 du Code civil. Il s'agit en fait d'une obligation autonome qui se décompose sous deux angles : -- d'une part, l'obligation pour les établissements de s'informer ; - d'autre part, l'obligation d'informer le client pour que...
Date: 2017-11-06 09:27:07
Thèmes liés : service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat conseil d'entreprise toulouse
Assignation en nullité de résolution d'Assemblée Générale ...
Source : TGI Nanterre
Date : 2014
ASSIGNATION EN NULLITÉ DE RÉSOLUTION D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (article 42 de la loi du 10 juillet 1965)
Observations
Cette assignation peut être délivrée par tout Copropriétaire opposant ou défaillant lors de la résolution contestée.
L'assignation doit à peine de caducité être signifiée dans le délai de 2 mois de la notification du procès-verbal...
Date: 2017-11-06 09:27:07
Thèmes liés : adresse cabinet d'avocat / adresse cabinet d avocat / adresse cabinet avocat
La mise en conformité des Associations Syndicales Libres ...
Antérieurement soumises aux dispositions de la loi du 21 juin 1865, les Associations Syndicales Libres (ASL) sont désormais régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires , ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 .
L'article 60 de cette ordonnance, laquelle a abrogé la loi du 21 juin 1865, exige en effet que les...
Date: 2017-09-04 16:15:28
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Partages amiables, partages judiciaires (fr) - La GBD
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La désignation du notaire pendant la procédure de divorce
Il est possible de faire désigner un notaire, sur le fondement de l'article 255, 9° et surtout 10°, pendant la procédure de divorce. Il s'agit d'établir un projet d'état liquidatif qui sera peut-être amené à être accepté par les parties. Cette faculté n'est malheureusement, à ce jour, pas encore très utilisée...
Date: 2017-11-06 09:27:07
Thèmes liés : notaire de l'aide juridique
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