CCJE – Centre communautaire juridique de l'Estrie

Mot du Directeur Général

Me Philippe Gilbert

Au nom de toute l'équipe de l'aide juridique de l'Estrie, je suis particulièrement fier de vous accueillir sur le site du Centre Communautaire juridique de l'Estrie.

Le Centre, institué en 1973 en vertu de la Loi sur l'aide juridique*, a pour fonction principale de fournir l'aide juridique sur le territoire de l'Estrie aux personnes admissibles, soit par l'un de ses avocats permanents, soit par les avocats et notaires de la pratique privée qui acceptent des mandats selon les...

Lire la suite


Site : http://www.ccje.qc.ca

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / tarif notaire aide juridique / tarif aide juridique

Aide juridique : Services Québec – Citoyens

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Services Québec - Citoyens

Commission des services juridiques

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Vous pouvez être admissible à l'aide juridique si vous avez un faible revenu et que vous êtes aux prises avec des problèmes d'expulsion ou de parrainage. Les services juridiques seront gratuits ou non, selon votre situation...

Lire la suite


Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / service aide juridique gratuit / aide juridique avocat gratuit / service aide juridique quebec / aide juridique gratuit

Les notaires et le mandat d’aide juridique | Entracte

3. Le directeur du bureau d'aide juridique évalue la demande d'aide juridique selon les critères prévus à la Loi sur l'aide juridique. Il peut demander un complément d'information auprès du notaire si nécessaire ;

4. Si le citoyen est admissible, un mandat d'aide juridique est émis et transmis au notaire choisi par la personne.

Les actes posés par le notaire et leur rémunération

Une fois le mandat d'aide juridique accordé, le régime d'aide juridique « reconnaît l'autonomie...

Lire la suite


Site : http://entracte.cnq.org

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / notaire de l'aide juridique / tarif notaire aide juridique / notaire aide juridique

Accueil - Aide Juridique Mauricie-Bois-Franc

Bienvenue sur le site du Centre communautaire juridique de la Mauricie - Bois-Francs

 

Qu'est-ce que l'aide juridique ?

L'aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. Chaque année, l'aide juridique permet à des milliers de Québécois d'avoir accès à la justice et de faire reconnaître leurs droits.

 

Les...

Lire la suite


Site : http://ccjmcq.org

Thèmes liés : l'aide juridique en france / notaire de l'aide juridique / avocat et aide juridique france / aide juridique gratuite en ligne france / aide juridique service public

Aide juridique : Services Québec – Citoyens

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Services Québec - Citoyens

Commission des services juridiques

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous avez un faible revenu, vous pourriez être admissible à l'aide juridique. Ainsi, vous pourriez bénéficier de services juridiques gratuits ou moyennant une contribution financière.

Si une séparation à l'amiable n'est...

Lire la suite


Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / service aide juridique gratuit / aide juridique avocat gratuit / service aide juridique quebec / aide juridique gratuit

Services de traduction pour l’aide juridique | Tarifs de ...

Our translations remove language barriers giving you direct

access to the local market using a common local language.

We have translators in all corners of the world.

Translations delivered for the people by the people.

We deliver language services that are linguistically

and culturally accurate targeting the end user.

Aid Services De Traduction Juridiques | Legal Aid agence De Traduction

Home »...

Lire la suite


Site : https://www.kltranslations.com

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / service aide juridique gratuit / service aide juridique / tarif notaire aide juridique / tarif aide juridique

Notaire, demande en ligne gratuite au Québec

Nos sommes un intermédiaire de choix entre l'internaute et les notaires. Les notaires sont des conseillers juridiques reconnus.

Notaire par courriel (.com) a pour mission d'aider l'internaute à sélectionner...

Lire la suite


Site : http://notaireparcourriel.com

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / notaire aide juridique / aide juridique gratuite en ligne quebec / question notaire en ligne gratuit / question juridique gratuite en ligne quebec

Commission des services juridiques - Arrondissement.com

Information sur l'aide juridique ;

Les lieux de prestation des services ;

Assistance aux personnes économiquement défavorisées pour leur permettre d'obtenir des conseils juridiques d'un avocat ou d'un notaire et le cas échéant, leur permettre d'exercer leurs droits devant les tribunaux.

Pour assurer les meilleurs services aux citoyens, la Commission des services juridiques met sur pied des centres communautaires juridiques chargés de dispenser...

Lire la suite


Site : arrondissement.com

Thèmes liés : service d'information juridique / centre d information juridique / centre d'etude juridique / centre d etude juridique / notaire de l'aide juridique

L'aide juridique : Articles : Arrondissement.com

L'aide juridique permet aux personnes n'ayant pas les moyens de se payer un avocat en pratique privée de bénéficier de services juridiques adéquats. Mais qui peut obtenir de l'aide juridique ? Comment procède-t-on ?

Admissible ou non ?

Les personnes bénéficiant du programme d'aide financière de dernier recours sont automatiquement éligibles à l'aide juridique.

Les autres personnes...

Lire la suite


Site : arrondissement.com

Aide juridique au Luxembourg | Conditions et formulaire

les informations

Aide juridique au Luxembourg

Au Luxembourg, il existe un service d'aide juridique permettant de défendre et assurer l'accès à la justice des personnes qui n'ont pas les moyens suffisants pour le faire. Il s'agit d'une aide assurée par le Conseil de l'ordre des Avocats de Luxembourg et celui de Diekirch.

Concrètement, il s'agit de donner une assistance d'un avocat, d'un...

Lire la suite


Site : https://aidejuridic.fr

L'admission à l'aide juridictionnelle - CA Besancon

L'admission à l'aide juridictionnelle

1° Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation financière totale ou partielle de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire,...) et aux frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...). Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 10:18:37
Site : http://www.ca-besancon.justice.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle et protection juridique

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD ...

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD)

Mise à jour le 28/05/2014

 

Présentation du Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD)

 

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit a été crée par la loi du 10 juillet 1991 et réformé par celle du 18 décembre 1998 relative à l'aide à l'accès au droit. Il est prévu l'institution, dans chaque département, d'un CDAD, à...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 07:43:25
Site : http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr

Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental acces droit

protection juridique assurance /Aide juridictionnelle ...

La défense-recours est une garantie complémentaire, accessoire des contrats de responsabilité civile. 

 

Elle est présente dans la plupart des contrats de responsabilité civile. Elle intervient soit en demande, soit en défense.

 

Pour agir, la défense-recours suppose que le dommage soit couvert par le contrat pour que l'assureur s'engage à réclamer, à l'amiable ou en justice,...

Lire la suite


Site : https://www.sabrinabrazo-avocat.com

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 2016 / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle 25

Notaires : quand les riches détroussent les pauvres au ...

Les notaires, l'une des professions les mieux rémunérée de France, rechignent à mettre en oeuvre l'aide juridictionnelle.

Vous aimez cet article ? Partagez le !

E-mail

Par Vincent Le Coq.

Alors que tous les rapports économiques mettent en évidence le caractère contreproductif du régime dont bénéficie le notariat sur la compétitivité de la France, les notaires entendent justifier le...

Lire la suite


Site : https://www.contrepoints.org

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique

L'aide juridictionnelle | Morgane GREVELLEC Avocat au ...

Retour à la page contenant cette publication

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers...

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande...

Lire la suite


Site : http://grevellec.myavocat.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant

Présentation de notre association - infoloi.com

Contact

Nul n'est censé ignorer la loi.

Voilà tout d'abord l'adage. Il y a ensuite un enchevêtrement, une multiplication, comme un déluge de textes juridiques ...

Il y a aussi la pratique : la justice et ses lenteurs, le procès et ses terreurs, la puissante procédure et son orchestre de savants ... Il y a enfin des hommes et leur cortège d'inquiétudes juridiques.

Une idée simple est née...

Lire la suite


Site : http://www.infoloi.com

Offres d'Emploi Secrétaire Juridique - Canada | Option ...

Offres d'Emploi Secrétaire Juridique - Canada

Dernières recherches

1 à 20 de 176 offres d'emploi

Recevez par courriel les dernières offres correspondantes à votre recherche

Créez votre alerte

PME INTER Notaires - Gatineau, QC

Accomplir une gamme complète de tâches en soutien administratif, notamment la cueillette d'informations dans l'ouverture du dossier, les entrées informatiques, la...

Lire la suite


Site : https://www.option-carriere.ca

Rôle du notaire - Conseiller juridique des familles ...

Le notaire : le conseiller juridique des familles québécoises!

Le notaire est le juriste de l'entente. Il travaille sur le terrain de la bonne entente plutôt que sur celui des conflits. Le notaire participe à des moments importants dans la vie des gens. Ses conseils sont orientés vers les besoins des couples et des familles d'aujourd'hui ; monoparentales, recomposées ou non. Au cours de...

Lire la suite


Site : http://www.cnq.org

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / conseil juridique droit famille / notaire aide juridique / conseil juridique droit des affaires / role du conseiller juridique dans une entreprise

Obtenez des conseils juridiques gratuits ou à faible coût ...

Il permet notamment de trouver un avocat par domaine de droit et par région. Le site possède une liste d'organismes offrant des services gratuits ou à faibles coûts .

Éducaloi offre des renseignements juridiques destinés au grand public sous forme de capsules, notamment à propos du fonctionnement de la cour, du système judiciaire, des droits de la personne, des conjoints de fait, des...

Lire la suite


Site : https://www.protegez-vous.ca

ADAJ | Accès au Droit et à la Justice

Information sur la justice

En personne et par téléphone (Régions : Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches)

Le Centre de justice de proximité de Québec (CJPQ) a pour mission de faciliter l'accès à la justice en favorisant la participation des citoyens, par le biais de services d'information juridique gratuits, de soutien et d'orientation, offerts en complémentarité avec les...

Lire la suite


Site : http://www.adaj.ca

Aide juridictionnelle - Vannes

si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation .

Délai

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Choix de l'avocat

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

À...

Lire la suite


Site : http://www.mairie-vannes.fr.enligne2424.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle avocat

l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice.

En fonction du niveau de ressources, l'État...

Lire la suite

Date: 2017-10-03 22:55:24
Site : http://justitialand.blogspot.com

Aide Juridique Gratuite Nantes - informations : Je-Cherche ...

Aide Juridique Gratuite : Les Points Et Relais D'accès Au ...

Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit

3 Aide Juridictionnelle Nantes : Infos Pratiques -...

Lire la suite


Site : http://www.je-cherche.info

Aide juridique gratuite - Google Sites

La plus grande communauté juridique en ligne

Vous souhaitez trouver des réponses à vos questions juridiques ?

Rejoignez dès maintenant la plus grande communauté juridique en ligne !

Vous y trouverez plus de 7000 questions répondues avec plus de 2000 membres !

WikiDroit - Explications

accès au droit, actions de formations, actualité d aujourd hui, actualité droit, actualité droit de la...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : https://sites.google.com

Devenir adjoint juridique: métier, études, salaire | Éducaloi

Plus d'infos

Description

L'adjoint(e) juridique assiste l'avocat, le notaire ou le juge dans ses fonctions. Il gère plusieurs dossiers en même temps, tout en gardant un oeil sur les délais. Mais il est aussi chargé d'accueillir et de rassurer des personnes aux prises avec des problèmes juridiques. Son rôle le place donc au plus près des histoires humaines.

L'adjoint juridique sait écrire...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 07:30:40
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : fiche metier d'assistant juridique / metier d'assistant juridique / metier d assistante juridique / notaire de l'aide juridique / emploi d assistante juridique

Aide juridique gratuite

Consultation avocat gratuit 

L'accès à des consultations gratuites afin de bénéficier des services d'un avocat gratuit peut être réservé aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. 

Aide juridictionnelle : barème et plafond de ressources

L'aide juridictionnelle est destinée à ceux qui ne peuvent pas assurer le financièrement des frais d'un procès. Ce qui fait que l'Etat...

Lire la suite


Site : https://www.conseilavocatgratuit.com

fraisetdepens

- Présentation

A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.

Ne copiez pas ce site,...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 17:52:59
Site : http://www.fraisetdepens.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle

Suis-je admissible ? - Centre communautaire juridique de ...

31 882 $ à 33 462 $

100 $

33 463 $ à 35 043 $

200 $

35 044 $ à 36 624 $

300 $

36 625 $ à 38 205 $

400 $

38 206 $ à 39 785 $

500 $

39 786 $ à 41 366 $

600 $

41 367 $ à 42 947 $

700 $

42 948 $ à 44 529 $

800 $

CONJOINTS ET DEUX ENFANTS OU PLUS

33 574 $

33 575 $ à 35 239 $

100 $

35 240 $ à 36 904 $

200 $

36 905 $ à 38 569 $

300 $

38 570 $ à 40 234 $

400 $

40 235 $ à 41 898 $

500 $

41...

Lire la suite


Site : http://www.aidejuridiquedemontreal.ca

Commission européenne - Réseau judiciaire européen en ...

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ? 

11.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ? 

12.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ? 

13.

Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ? 

14.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que...

Lire la suite

Date: 2014-04-29 13:09:47
Site : ec.europa.eu

Ressources en ligne | Centres de justice de proximité

English

Ressources

Au-delà des services que les Centres de justice de proximité offrent en personne, voici quelques ressources utiles offrant de l'information juridique sans frais pour les citoyens, sur le web.

Organismes provinciaux

Barreau du Québec - Pour le public

 

Afin d'assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l'exercice de la profession d'avocat, fait la...

Lire la suite


Site : http://www.justicedeproximite.qc.ca

Je suis prestataire d’aide financière de dernier recours ...

Je suis prestataire d'aide financière de dernier recours et je reçois un héritage

par l'Aide juridique La TuquePublié le 22 octobre 2015

Paul est prestataire de l'aide financière de dernier recours (aide sociale) depuis 5 ans et il reçoit des prestations en vertu du Programme de solidarité sociale puisqu'il présente des contraintes sévères à l'emploi. À la suite du décès de son...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 10:40:47
Site : http://www.letamtamcom.com

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / notaire de l'aide juridique / bureau aide juridique / montant aide juridique

Veille juridique — Wikipédia

La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu :

à identifier à travers différentes sources d'informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Celle-ci peut être actuelle - droit positif opposable car publié - ou en cours d'élaboration. Elle a ou peut avoir une influence sur l'activité d'une personne juridique ,...

Lire la suite

Date: 2017-10-01 13:12:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Avoir des conseils de notaire en ligne - notclic.fr

droit de succession ...

Comment avoir des conseils de notaire en ligne?

Les internautes qui ont des questions à poser sur des problèmes d'ordre juridique peuvent utiliser des services des portails juridiques efficaces ou certains forums. La procédure à suivre est très simple et les internautes peuvent profiter des connaissances de notaires si il y en a sur le site en question.

Trouvez un site proposant des services de notaire en ligne

La première chose à faire pour obtenir l'aide...

Lire la suite


Site : https://notclic.fr

Thèmes liés : poser une question a un notaire en ligne gratuitement / notaire de l'aide juridique / question notaire en ligne gratuit / question a un notaire en ligne / poser une question juridique gratuite en ligne

Frais de notaire — Wikipédia

Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 08:27:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / service d'information juridique / tarif notaire aide juridique / l'usage droit du travail

Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Acheter et Vendre au Maroc

L'achat et La vente d'un bien immeuble au Maroc

Le rôle de votre notaire

Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.

1)      Le notaire, un généraliste du...

Lire la suite

Date: 2017-11-26 12:05:51
Site : http://monnotaireaumaroc.blogspot.fr

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / service juridique et technique de l'information et de la communication / droit forme juridique de l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Espace CPAS : Le centre public d'action sociale: ses ...

Vous êtes ici: Accueil » Matières » CPAS/Fédération des CPAS » Dossier » Article

Chercher

Le centre public d'action sociale

Le centre public d'action sociale: ses missions

Mis en ligne en Mars 2008 (dernière mise a jour: Novembre 2016)

Téléchargez cette fiche au format PDF et mettez à jour votre classeur

Le centre public d'action sociale est le bras social de la commune. Si la...

Lire la suite


Site : http://www.uvcw.be

avocat ou notaire - metiers-quebec.org

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

 

Dans le secteur privé :

-       26,83 $/heure (32,5 ou 35 hres/sem) en moyenne au sein des grandes organisations syndicales

-       31,98 $/heure (40 hres/sem) en moyenne au sein des grandes compagnies d'assurances

-         32,05 $/heure (40 hres/sem) en moyenne au sein des grandes entreprises de ...

Lire la suite

Date: 2017-08-26 22:29:22
Site : http://www.metiers-quebec.org

abus de pouvoir avocats notaires en France Nouvelle ...

"Plaidoyer pour une nouvelle justice" : Le livre

 

UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LES VICTIMES D'UNE CERTAINE CATEGORIE D'AVOCATS ET DE NOTAIRES (ESCROCS) DANS L'EXERCICE DE LEUR...

Lire la suite

Date: 2017-11-09 08:48:21
Site : http://www.nouvellejustice.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d avocat droit des affaires

Autour du métier d'assistante juridique.

L'assistante juridique est la collaboratrice indispensable des hommes de loi, avocats, avoués, huissiers, notaires...Elle est également présente dans les services juridiques des entreprises.

Devenir assistante juridique - les qualités requises

Cette collaboratrice de haut niveau devra faire preuve d'organisation, de méthode, avoir l'esprit d'initiative et disposer de facultés d'adaptation....

Lire la suite


Site : http://www.formation-assistante.net

Thèmes liés : metier d'assistant juridique / metier d assistante juridique / formation distance assistante juridique / assistante juridique formation / salaire d une assistante juridique

Dictionnaire des mots-clés de la Justice

Abandon de famille

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :

o              le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;

o              une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...

Lire la suite


Site : http://www.justice.gouv.fr

Sommaire - GENEAGIL

Les notaires sont des officiers publics chargés de dresser des actes et contrats auxquels les parties veulent donner un caractère d'authenticité.

Le notariat avant la Révolution française.

Si le notariat en France est très ancien (il a pénétré en France dès la fin du XIe siècle dans les vallées du Briançonnais), les documents antérieurs au XVIe siècle ne sont pas abondants. De...

Lire la suite


Site : http://erwan.gil.free.fr

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / conseil departemental de l'acces au droit val d'oise / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit de paris

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

 

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.

 

A qui s'adresse-t-il ? Quels...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 07:07:21
Site : conso.net

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / conseil en droit social applique a l'entreprise / association d'aide juridique gratuite paris / association d'aide juridique gratuite

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

 

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.

 

A qui s'adresse-t-il ? Quels...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 07:07:19
Site : conso.net

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / conseil en droit social applique a l'entreprise / association d'aide juridique gratuite paris / association d'aide juridique gratuite

Techniques juridiques | Teccart

Ce programme vous prépare à devenir technicien en droit ou huissier de justice dans toutes les sphères de l'activité juridique. À la fin de votre formation, vous aurez acquis les connaissances indispensables pour exécuter des tâches spécifiques dans les champs de pratique des principaux intervenants en droit. Vous pourrez travailler dans des bureaux d'avocats et des...

Lire la suite


Site : http://www.teccart.qc.ca

Thèmes liés : bureau d'aide juridique montreal / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / avocat de l'aide juridique montreal / avocat d'aide juridique a montreal

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-goudjil.com

Comment Divorcer Sans Argent et Sans Avocat? | Pret-Aide.net

Mentions légales

Comment divorcer sans argent et sans avocat ?

La vie de couple commence par une grosse dépense, puisqu'il faut payer son mariage, et finit par la même chose, puisqu'il faut trouver de l'argent pour payer son divorce, les frais d'avocat n'étant pas gratuits. Mais quand on est sans emploi ou sans ressources, est-il possible de divorcer sans frais ? La France, comme la...

Lire la suite


Site : http://pret-aide.net

Permanence Juridique Paris | Conseil Juridique Paris ...

Edito :

Obtenir une assistance juridique ciblée et de qualité à Paris grâce à Nemo Jus

Vous êtes-vous déjà retrouvée dans une situation bloquante, dans laquelle vous ne saviez plus quoi faire, ni comment agir juridiquement ? Ou plus couramment, lorsque vous êtes conscient que vous devez effectuer des démarches juridiques, mais ne savez ni que faire exactement, ni comment, ni combien...

Lire la suite

Date: 2017-09-28 12:35:19
Site : http://www.nemojus.com

Équipe - Professionnels en prévention et résolution des ...

 

Me Israël Gélinas, notaire

J'ai obtenu mon diplôme de baccalauréat en droit de l'Université de Sherbrooke en 2013 et mon diplôme d'études supérieures en droit notarial de la même université en 2014. À la suite de quoi, j'ai effectué mon stage au sein d'une étude notariale en pratique privée située au coeur du Vieux-Longueuil. J'ai ainsi agi comme notaire junior et...

Lire la suite


Site : http://www.chabotavocats.com

CDAD 77 - Conseil Départemental de l'Accès au Droit de ...

Qu'est ce que l'accès au droit ?

Un facteur de cohésion sociale.

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès :

- connaître ses droits et ses obligations,

- être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d'exécuter ses obligations.

L'aide à l'accès au droit, définie dans la...

Lire la suite


Site : http://www.cdad-seineetmarne.justice.fr

Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental acces droit

Formation Assistant(e) juridique – IFOCOP

Assistant(e) juridique bilingue

Assistant(e) juridique droit des sociétés

... auprès d'avocats, notaires, huissiers de justice ou dans les services juridiques ou contentieux de grandes entreprises.

Programme de la formation

Programme des cours : 4 mois

Réaliser les différentes tâches d'assistanat administratif

Optimiser l'utilisation du clavier

Élaborer et/ou gérer les documents du...

Lire la suite


Site : https://www.ifocop.fr

Thèmes liés : formation juridique droit des societes / formation droit juridique / formation en alternance assistante juridique / cours droit juridique / assistante juridique formation