L'article 10 du décret du 12 décembre 1996 - Arnaud Le ...

% au-delà de 1 525 EUR .

Mais que se passe-t-il en matière d'aide juridictionnelle

?

L'huissier de justice ne peut prétendre percevoir le droit de recouvrement ou d'encaissement prévu par l'article 10 de son tarif (D. n° 96-1080, 12 déc. 1996), car la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (Journal Officiel 13 Juillet 1991) dans ses articles 32 et 36, prévoit qu'en matière d'aide...

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Date: 2017-10-05 06:53:00

Thèmes liés : loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 40 / aide juridictionnelle partielle 25

Arnaud Le Guay – Société Civile Professionnelle d'Avocat

Le Cabinet Le Guay n'hésite pas à se qualifier d' «

».

Le droit est avant tout ce qui relie les êtres humains : il ne doit pas être appréhendé comme une contrainte mais comme un outil ouvrant à de nombreuses opportunités.

Une...

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Date: 2017-10-05 11:34:47

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