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Les barèmes 2014 pour obtenir une aide juridictionnelle:

Les barèmes 2014 pour obtenir une aide juridictionnelle:

sont revalorisé de 0,8% (étaient inchangés depuis 2012) 

Conditions de ressources

Nota : ne sont pas pris en compte :

Les Aides  au Logement

L'ALS (Allocation de Logement Sociale)

L'Allocation Temporaire d'Attente ( ATA )

Le   RSA  ( Revenu de Solidarité Active)

L' ASPA  (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)

Ressources Mensuelles inférieures à :

 936 EUR vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale

 1404EUR pour l'aide juridictionnelle partielle

Majoration personnes à charge :

 168 EUR pour les 2 premières personnes à...

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Date: 2017-10-04 11:19:34

Thèmes liés : bareme aide juridictionnelle 2014 / aide juridictionnelle bareme / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat

Aide juridictionnelle - infos-handicap.blogspot.com

Nota : ne sont pas pris en compte :

Les Aides  au Logement

L'ALS (Allocation de Logement Sociale)

L'Allocation Temporaire d'Attente ( ATA )

Le   RSA  ( Revenu de Solidarité Active)

L' ASPA  (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)

Ressources Mensuelles inférieures à :

 936 EUR vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale

 1404EUR pour l'aide juridictionnelle partielle

Majoration personnes à charge :

 168 EUR pour les 2 premières personnes à charge

 106 EUR pour les personnes suivantes.

Aucun justificatif de ressources n'est exigé :

Si...

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Date: 2017-10-04 11:19:34

Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat / recours aide juridictionnelle / aide juridictionnelle