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6 articles sélectionnés
Contester un PV : attention, les frais au tribunal ...
150 EUR
+ 40,67 %
Cette revalorisation a été glissée dans la loi de Finances pour 2015 , datée du 29 décembre. Et, officiellement, elle est justifiée par les besoins croissants de financement de l'aide juridictionnelle, et ce « afin de permettre un meilleur accès à la justice de nos concitoyens les plus modestes », dixit l'article 19 de la présente loi. Le produit obtenu de cette...
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle 40 / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle plafond
Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages ...
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5. Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages et intérêts suite à un accident
La question de l'internaute
Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages et intérêts suite à un accident
"Le 18 janvier 2004, j'ai été victime d'un accident de la circulation qui a détruit mon...
Thèmes liés : avocat droit de l'informatique / avocat droit de l informatique / formulaire de demande d aide juridictionnelle / avocat droit de l'internet / code du travail lettre d'avertissement
En direct de la loi : PV au vol (ou à la volée), c'est quoi
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Jamais arrêté, vous avez pourtant bien fait l'objet d'une verbalisation. Et il ne s'agit aucunement d'une contravention émise à la suite d'un flash d'un radar automatique ! A votre encontre, il a en fait été dressé un PV à la volée (également dit « au vol »). Est-ce légal ? Comment faire pour...
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En direct de la loi : son permis retiré sur-le-champ suite ...
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Au-delà de 40 km/h de dépassement de la vitesse limite, ou avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l de sang (soit plus de 0,40 mg/l d'air expiré), ou encore après un dépistage positif aux stupéfiants, son permis peut-être retiré sur-le-champ par les forces de l'ordre. Dès lors plus question de...
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Vidéo - Radar auto : Quand le cliché permet d'identifier ...
Le cas du jour : Propriétaire d'une voiture flashée,
elle conteste l'infraction...
Et le cliché lui donne raison !
Infraction
- 52 au lieu de 50km/h.
L'argument de la défense
« Je ne conduisais pas au moment des faits... »
Le jugement rendu par la juridiction
de proximité
Elle est totalement relaxée (pas d'amende, pas de retrait de point).
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez...
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Radars automatiques – Les PV potentiellement invalides ...
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DROIT DE RÉPONSE. À la suite de la publication de notre article " Exclusif - Radars automatiques : les PV potentiellement invalides depuis septembre 2016 ! ", nous avons reçu une lettre du directeur général du Cofrac, Bernard Doroszczuk, qui entend réagir. Nous la publions ci-dessous...
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