Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

La régulation des relations de travail >

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la loi Le Chapelier de 1791

Dossier mis à jour le 6.10.2014

Article mis à jour le 2.10.2014

1791 - 1941 : déni du droit d'association

1791

Les décrets d'Allarde des 2 et 17 mars posent le principe de la liberté du travail selon lequel "chaque homme est libre de travailler là où il le désire,...

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Date: 2017-10-05 04:22:37
Site : http://www.vie-publique.fr

A quelles indemnités de départ à la retraite a droit un ...

-  jeudi 13 août 2015 16:43

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

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Si vous avez choisi de partir à la retraite ou que votre employeur vous le demande, vous avez le droit à une indemnité de départ. Son montant est calculé à partir de celui de votre salaire et de vos années d'ancienneté. Attention, aucun départ à la retraite n'est possible avant l'âge légal, sauf...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : droit du travail indemnite depart retraite / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail entreprise moins de 10 salaries

Droits et obligations - CNESST

Droits et obligations

plhContenuPrincipal

Prestations en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

Au Québec, le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d'une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d'une lésion, le paiement...

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Date: 2017-10-05 05:12:07
Site : http://www.csst.qc.ca

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail conventions collectives

Tes droits et tes responsabilités - CNESST

Tu as le droit d'exiger de ton employeur des conditions qui te permettent d'exécuter tes tâches en toute sécurité.

Ton employeur doit te fournir :

l'information, la formation et la supervision nécessaires pour que tu puisses accomplir tes tâches sans te blesser ;

les équipements de protection dont tu as besoin pour travailler en toute sécurité (lunettes de protection, gants, bottes,...

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Date: 2017-10-05 06:57:25
Site : http://www.csst.qc.ca

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail a temps partiel / droit du travail refus

Non-cumul de l'indemnité pour licenciement sans cause ...

N° de pourvoi: 08-40834

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé comme tourneur par la société Theam est devenu délégué syndical et délégué du personnel; que cette société, qui envisageait des suppressions de postes à la suite de difficultés économiques, a convoqué le salarié à un...

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Site : https://www.avocat-jalain.fr

Congé sabbatique : 10 questions à un avocat - Le Coin du ...

Congé sabbatique : 10 questions à un avocat

 

Le congé sabbatique permet à un salarié de s'absenter de son lieu de travail pendant une durée bien déterminée pour se concentrer à des projets personnels ou professionnels. Comme la plupart des congés, il est soumis aux réglementations du code du travail. Nous avons interrogé Me Claire Danis de Almeida, avocat et fondatrice du cabinet K...

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Date: 2017-10-04 15:30:57
Site : http://www.coindusalarie.fr

prud'hommes jurisprudence

L'article L122-12 du code du travail s'applique à la reprise par un établissement public d'une entité économique de droit privé

 

il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le...

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Date: 2010-07-06 04:23:41
Site : http://prudhommesisere.free.fr

Licenciement pour inaptitude physique - Inspection du travail

À quoi correspond l'inaptitude ?

L'inaptitude médicale dans le domaine du licenciement représente l'incapacité physique ou mentale d'un salarié à reprendre son emploi dans les mêmes conditions qui ont précédé sa maladie ou son accident. Elle ne peut être prononcée que par le médecin du travail à l'issue d'une procédure de constatation bien précise et lorsque des arrêts du...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise

Aspects juridiques : Candidature et entretien d’embauche

Qui prend en charge les frais liés à un entretien d'embauche qui a lieu à l'étranger? Avant le début même des rapports de travail, tant l'employeur que l'employé ont des droits et des obligations. Le présent article traite les aspects juridiques des questions les plus fréquentes dans ce contexte.

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Alex Müller

En tant que responsable du personnel dans une banque et plus tard dans...

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Site : https://www.weka.ch

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail aux problemes de l emploi

SCP Avocats Monnet Valla Richard Besse Cabinet d’Avocats d ...

SCP Avocats Monnet Valla Richard Besse Cabinet d'Avocats d'affaires à Besançon

Droit du travail & de la sécurité sociale

Droit commercial et droit économique

Droit des sociétés

Droit de la Propriété Intellectuelle

& des Nouvelles Technologies

La SCP Monnet Valla Richard Besse est un Cabinet d'Avocats d'affaires installé à Besançon qui assiste, conseille et représente en justice une...

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Site : http://www.scp-monnet-valla-richard-besse.com

Travail de nuit du salarié | service-public.fr

Le travail de nuit d'un salarié doit respecter certaines conditions. Le salarié concerné bénéficie de garanties particulières afin de préserver sa santé. Tout dépend si l'entreprise du salarié relève ou non d'une convention collective ou accord collectif d'entreprise ou une convention ou accord de branche.

Convention collective ou accord collectif ou de branche

Tout replier

Période...

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Site : https://www.service-public.fr

Droit femme enceinte au travail - grossesse.aufeminin.com

2 janvier 2010 à 21h31

bonsoir les filles, je me permets de me tourner vers vous car je suis perdue.

Je suis enceinte de 4 mois , je sais que j'ai des droits par rapport a ma convention collective

n3251 commerce detail non alimentaire.

Ma responsable me met en congé a chaque fois que j'ai un rdv gyne, je lui ai dit aujourd'hui que j'avais des droits et que mes rdv peuvent etre pris durant mes...

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Date: 2010-01-02 22:14:38
Site : http://grossesse.aufeminin.com

Thèmes liés : droit du travail femme enceinte demi heure / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conventions collectives / legifrance droit du travail femme enceinte / droit du travail heure

La clause de non-concurrence en droit du travail - Avi Bitton

Les conditions de la clause de non-concurrence

En principe, la clause de non-concurrence est licite, mais elle ne peut pas limiter abusivement la liberté du travail (Cass. soc., 8 mai 1967).

La clause de non-concurrence a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail, contrairement à la clause d'exclusivité qui s'applique pendant le contrat de travail.

La clause de...

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Site : https://www.avibitton.com

Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail

Charazac Avocat Nice - L'entretien d'évaluation vos droits ...

"L'entretien annuel qui se déroule sans  témoins, est un terrain propice aux débordements."

"Les critères d'évaluation étant de plus en plus fondés sur les comportements, pour le manager, le danger est de glisser vers la vie intime du salarié", estime Monsieur Patrick LAMARQUE, qui accompagne des dirigeants dans  la gestion des crises et la conduite du changement.

L'entretien...

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Site : http://www.charazacavocat.com

Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien annuel d'evaluation / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

L’absence de visite médicale d’embauche ne justifie pas ...

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L'absence de visite médicale d'embauche ne justifie pas nécessairement une prise d'acte

Le 25 mars 2015

Par arrêt daté du 18 février 2015, la Cour de cassation a retenu que si le défaut d'organisation de la visite médicale d'embauche résulte d'une simple...

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Site : http://www.ipsofacto-avocats.com

Thèmes liés : droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail

Avis Avocat Droit du travail Ngawa - Avis site

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Avocat licenciement abusif

Le cabinet d'avocat droit du travail de Me Ngawa intervient à Paris et île de France pour saisir les conseils de Prud'hommes afin de défendre les salariés victimes d'un licenciement abusif. Avocat licenciement abusif à Paris, maître Ngawa vous reçoit au 50 rue de Miromesnil dans le 8ème arrondissement pour analyser votre situation et...

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Site : https://www.avis-site.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail paris / avocat droit du travail licenciement abusif / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social paris

Renseignements Droit du Travail prendre RDV - clicrdv.com

Prendre rendez-vous dans un site de la Direccte Nouvelle Aquitaine

Votre rendez vous ne sera pas confirmé.

Votre compte ne permet pas de réserver ce rendez vous.

Merci de contacter votre professionnel pour plus d'informations.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, à l'adresse suivante : contact@clicrdv.com .

En cas...

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Site : https://www.clicrdv.com

Thèmes liés : droit du travail contrat / droit du travail le salaire / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail dans la fonction publique territoriale / conseiller en droit du travail

Température minimum de travail - Juridique - Forums divers

 

Température minimum de travail

Bonjour, j'ai fais quelques recherches sur google et je tombe sur des forums qui répondent plus ou moins à ma question, ceci dit je veux être sûr de ma réponse car ça peut prendre une tournure assez chaude.

J'ai un magasin à l'extérieur et il doit faire +-18°C, ma vendeuse menace d'appeler l'inspection du travail car selon elle, il y a une température...

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Site : http://forums.jeuxonline.info

Thèmes liés : droit de retrait du salarie code du travail / droit du travail temperature minimum / l'employeur et le droit du travail / droit du travail protection du salarie / article du code du travail droit de retrait

Cnam - Formation - Droit social

Connaitre les sources du droit social, les aspects individuels du droit du travail, les aspects collectifs du droit social, la protection sociale, les contrôles et le contentieux social.

Programme

Série 1 Introduction au droit social

Partie 1. Les sources et l'application des règles du droit du travail

Titre 1. Les règles étatiques et professionnelles

Chapitre 1. Les sources...

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Site : http://formation.cnam.fr

Thèmes liés : contentieux social en droit du travail / plan social droit du travail / droit social ou droit du travail / bilan social droit du travail / droit social duree du travail

JOURS FERIES - JOURS CHOMES - cgtibm.free.fr

Noël

Il existe cependant quelques particularités régionales ou professionnelles :

En Moselle, le préfet, après consultation des organismes professionnels concernés et des organisations syndicales des professions de commerce et de distribution, peut, par arrêté, autoriser ou interdire l'ouverture des établissements commerciaux le Vendredi Saint (vendredi avant le lundi de ...

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Date: 2007-02-28 08:47:17
Site : http://cgtibm.free.fr

Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail dimanche et jours feries

Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...

Définition de licenciement

(Droit du travail)

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Le licenciement s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Le licenciement est soumis à une réglementation que l'on trouvera principalement dans les articles L1231-1 et suivants du Code du travail.

Selon le Code du travail, il existe deux types de...

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Site : http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com

Thèmes liés : droit du travail licenciement pour motif economique / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail motifs de licenciement / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement economique indemnite

Inspection du travail — Wikipédia

2 novembre 1892

un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'État . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.

La fonction a...

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Date: 2017-10-04 17:28:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Congés pour maladie, accident, acte criminel, don d ...

Congés pour maladie, accident, acte criminel, don d'organes ou de tissus

Congés pour maladie, accident, acte criminel, don d'organes ou de tissus

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Vous pouvez vous absenter du travail, sans salaire, si vous travaillez depuis au moins trois mois consécutifs chez le même...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Actualités du droit belge

DROIT DU TRAVAIL La visite domiciliaire par l'inspection sociale est régie par l'article 24 du Code pénal social. Elle peut être définie comme l'exploration de l'habitation de quelqu'un. Elle commence quand le contrôleur va au-delà de l'endroit initialement assigné par l'occupant à la simple rencontre, pour explorer les lieux qui ne sont normalement pas destinés à recevoir les...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Droit du travail : les autres pays sont allés beaucoup ...

Par Nicolas Lecaussin.

Un article de l'IREF-Europe

Avec cet avant-projet de loi de réforme du droit du travail, la ministre fait un premier pas - timide - dans ce sens (voir l'analyse de l'IREF publiée par Le Figaro ) mais les mesures qu'elle propose sont encore très éloignées des réformes qui ont été faites dans d'autres pays où le taux de chômage est d'ailleurs deux fois moins élevé...

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Site : https://www.contrepoints.org

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail

Assistance juridique en matière de droit du travail

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Droit du travail

Que vous soyez employeur ou employé, stagiaire ou cadre, MyRight.ch répond avec compétence à toutes vos questions relevant du monde du...

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Site : https://www.myright.ch

Thèmes liés : assistance juridique droit du travail / droit du travail contrat / droit du travail dans le monde / formation juridique droit du travail / juridique droit du travail

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Accident du ...

Le projet de loi sur les accidents du travail est prêt et attend d'être soumis au Conseil de gouvernement. Ce texte qui a fait l'objet d'une série de consultations entre les assureurs et les syndicats ne prévoit pas de charges supplémentaires à l'encontre des employeurs. Il ne remet pas non plus en cause les acquis des victimes d'accidents du travail. Aucun changement n'intervient donc dans...

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Date: 2017-12-11 03:12:24
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Transport : La législation Française du travail | Comment ...

Etapes par étapes , Fimo & Permis C/CE

Bien que la réglementation sociale européenne ait instauré de nouvelles règles notamment pour la manipulation du chronotachygraphe , des temps de repos journaliers et des temps de conduite , le conducteur routier doit s'adapter aussi à la législation de son pays .

La législation française du travail concerne tous les travailleurs de France mais...

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Site : http://reseau-transport-routier.com

Thèmes liés : droit du travail heures de nuit / droit du travail temps de pause / droit du travail jours feries payes / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Entsendung - Réglementation de la durée du travail

Réglementation de la durée du travail

Horaire de travail

L'horaire de travail définit la durée concrète journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle durant laquelle le travailleur sera occupé par son travail. La durée de travail doit être déterminée ou au moins déterminable et se fonder sur les dispositions du contrat de travail individuel, d'un contrat-type de travail, d'une...

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Date: 2017-12-15 08:18:11
Site : http://www.entsendung.admin.ch

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail

Guide pratique du droit du travail - Librairie - Ministère ...

Quel contrat de travail ? Et pour qui ?

En quoi consiste le contrat de sécurisation professionnelle ,

Comment mettre en oeuvre la rupture conventionnelle d'un CDI ?

Dans des domaines vastes comme le travail, l'emploi, l'insertion ou de la formation professionnelle, l'accès à une information claire et accessible est une nécessité.

Du contrat de travail à la rémunération, en passant par la période d'essai, la rupture conventionnelle, l'apprentissage, le licenciement, la création d'entreprise ou bien les congés maternités, ce Guide pratique met à la portée de tous les dispositions du Code du travail,...

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Date: 2017-12-15 06:29:04
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / modification du contrat de travail droit / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail contrat

Gabon : Droit du travail | Droit des affaires africain

Loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail

Organisation administrative

Le Ministère du Travail a pour mission d'assurer l'exécution des lois et règlements et d'appliquer la politique générale du gouvernement en matière de travail, d'emploi et de sécurité sociale. Il est également chargé de toutes les questions intéressant l'Organisation internationale du Travail et les...

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Site : http://www.droit-africain.com

Guide pratique du droit du travail - Guides pratiques ...

Quel contrat de travail ? Et pour qui ?

En quoi consiste le contrat de sécurisation professionnelle ,

Comment mettre en oeuvre la rupture conventionnelle d'un CDI ?

Dans des domaines vastes comme le travail, l'emploi, l'insertion ou de la formation professionnelle, l'accès à une information claire et accessible est une nécessité.

Du contrat de travail à la rémunération, en passant par la période d'essai, la rupture conventionnelle, l'apprentissage, le licenciement, la création d'entreprise ou bien les congés maternités, ce Guide pratique met à la portée de tous les dispositions du Code du travail,...

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Date: 2017-10-05 05:29:35
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / modification du contrat de travail droit / guide pratique droit du travail 2015 / droit de la rupture du contrat de travail

Comment embaucher un salarié étranger - Droit du travail ...

Pour travailler en France, un étranger non européen doit être titulaire d'une autorisation de travail. Quelle autorisation doit-il obtenir ? Quelles démarches accomplir par l'employeur selon que l'étranger réside déjà en France ou non ?

Sommaire

Vous souhaitez embaucher un salarié étranger. Quelles sont les règles particulières à respecter ?

Quels travailleurs étrangers doivent...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail en france des citoyens europeens / droit du travail europeen en france

Droit du travail - Avocat - Lyon

04 82 53 42 70

Droit du travail

Avocate au Barreau de Lyon depuis plus de 30 ans, Maître Malika Barthelemy-Bansac intervient  dans le domaine du droit de la famille, droit des personnes et licenciement.

Maître Barthelemy-Bansac intervient dans le cadre du droit du travail afin de vous représenter devant la justice.

Le Code du Travail, dans son Article L 1231-1, dispose que l'employeur, comme...

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Site : http://www.avocat-borel.com

Thèmes liés : droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / avocat droit du travail licenciement economique

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

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2016-03-02T17:37:45.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / commentaire d'arret droit du travail

Le licenciement pour inaptitude : l’obligation de ...

Le licenciement pour inaptitude : l'obligation de reclassement de l'employeur

 

Obligation de l'employeur avant de prononcer le licenciement pour inaptitude

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, son employeur a l'obligation de chercher à le reclasser dans un autre emploi avant de prononcer éventuellement le licenciement pour inaptitude.

Le licenciement d'un salarié pour...

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Site : https://www.avibitton.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Charles Rominger Avocat, rue Le Goff 1, Paris - findglocal.com

droit du travail licenciement, Cph, Formations

accidents circulation, travail, médical

droit pénal auteurs victimes gav

Droit des personnes, famille

Avocat rattaché au Barreau de Paris, Maître Charles Rominger vous propose un accompagnement et une aide juridique tout au long de la procédure.

Ses domaines d'intervention sont le droit pénal, le droit du travail, la responsabilité et...

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Date: 2017-09-29 18:23:37
Site : http://www.findglocal.com

Calcul indemnité de licenciement :Prime de licenciement

Indemnité de licenciement: Avocat droit du travail, modalité de calcul, procédure de licenciement.

 

Indemnité de licenciement

Lors du licenciement d'un salarié, une indemnité légale de licenciement doit lui être versée. Comment procéder au calcul de cette indemnité ?

Cette indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de la formule légale et bénéficie d'exonérations...

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Site : http://licenciement-indemnite.com

Réforme du Code du travail : qui seront les gagnants et ...

Des réformes qui devraient bouleverser quelque peu les équilibres sur le marché du travail entre employeurs et employés. Reste à savoir qui va davantage en tirer profit, les chefs d'entreprise ou les salariés.

AFP

Plafonnement des indemnités prud'homales, renforcement du rôle des branches...les changements sont multiples. Cette réforme est un test crucial pour le gouvernement. Deux...

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Date: 2017-10-05 05:43:53
Site : http://www.sudouest.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / particulier employeur droit du travail

DEMANDER CONSEIL - inspection-du-travail-droit.fr

DEMANDER CONSEIL

Le rôle de Conseil de l'inspection du travail

Les inspecteurs du travail sont amenés à exercer leur rôle de conseil parfois à l'intention des employeurs, souvent à l'intention des salariés ou de leurs représentants.

La fonction de conseil auprès de l'entreprise, dévolue aux inspecteurs du travail, est particulièrement affirmée en matière d'emploi.

Les conseils donnés par un inspecteur du travail traduisent son interprétation des dispositions législatives et réglementaires et ne constituent pas des décisions...

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Site : https://inspection-du-travail-droit.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail paris / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat conseil droit du travail / droit du travail conseil des prud'hommes

Durée du travail et déplacements professionnels : rappels ...

Durée du travail et déplacements professionnels : rappels, précisions, nouveautés

Principe :

 

La durée légale du travail est (à la date où nous publions !) fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1 607 heures par an) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

 

Cependant, des dispositions conventionnelles d'une branche d'activité ou d'une entreprise, peuvent prévoir...

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Date: 2014-11-07 13:31:07
Site : http://www.avocat-reyboz.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / effectif en droit du travail / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

7 heures de temps de travail par jour : ai-je droit de ...

Accords collectifs et convention collective plus avantageux

Introduction

Il ressort de l' article L3121-33 du Code du travail que dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes". La Cour de cassation a d'ailleurs précisé le 20 février 2013 que la pause non rémunérée de 20 minutes devait être...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : droit du travail temps de pause / droit du travail horaire pause dejeuner / droit du travail pause repas journee continue / droit du travail a temps partiel / droit du travail pauses obligatoires

"Travail : mesures pour le renforcement du dialogue social"

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/06/17

La ministre du travail a présenté un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde du modèle social, en concertation avec les organisations...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit du travail relation collective / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / salarie droit du travail / droit du travail licenciement economique collectif

La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - La ...

La Maison de la justice et du droit © Lionel Pagès

Un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et de justice ouvert à tous

Un lieu unique pour une mission multiple... Telle est, en résumé, la vocation de la Maison de la justice et du droit (MJD) de Cergy-Pontoise. Implantés progressivement depuis les années 1990, ces établissements ont été créés afin d'assurer une présence judiciaire...

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Site : http://www.cergypontoise.fr

Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / centre d information juridique / information juridique gratuite droit du travail / service d'information juridique

CFDT - Les textes qui s'appliquent au contrat de travail

Les textes qui s'appliquent au contrat de travail

mis à jour le 23/09/2016 à 15H58 Publié le 12/09/2016 à 15H52

La relation de travail qui lie le salarié et son employeur est régie par un ensemble de règles, articulées entre elles, qui trouvent leur origine dans la loi, le règlement (décrets, arrêtés...) et les accords collectifs conclus par les partenaires sociaux. Le cas échéant,...

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PREUVE DU HARCELEMENT MORAL - actualités du Droit social

Droit social

L'employeur est en droit de prévoir dans le réglement intérieur de son entreprise une clause de neutralité.

ORDONNANCES MACRON : INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT

Droit social

Dès avant la promulgation des ordonnances dites "macron" portant réforme du Code du Travail, il avait été indiqué que si la lettre...

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Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Grand Est

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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...

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Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes temps partiel

Co-emploi et licenciement - Avocat droit du travail

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

Co-emploi et licenciement

Lorsqu'une entreprise française appartient à un groupe international, dont le siège est basé en dehors de l'hexagone, les décisions stratégiques relatives à son activité, à son développement et à son devenir peuvent être prises au siège du groupe, sans considération particulière pour sa filiale française,...

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Contrat Saisonnier | Le blog pratique du droit du travail ...

Contrat à durée déterminée contrat à durée déterminée , contrat saisonnier , contrat vendanges , hôtellerie , récoltes , reconduction , réemploi , tourisme , travailleur saisonnier , vendanges Maître Nathalie LAILLER

Que faut-il entendre par activités saisonnières et emplois saisonniers ?

L'emploi saisonnier est défini par l'article L1242-2 3° du code du travail comme l'emploi...

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