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44 articles sélectionnés
Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.
PROJET DE LOI
d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures
pour le renforcement du dialogue social,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par...
Tribunaux de commerce - assemblee-nationale.fr
87
398
Dans les petites juridictions, les audiences sont peu fréquentes, de l'ordre d'une par mois, et le problème de la viabilité économique de la charge de greffier se pose. D'ores et déjà plusieurs greffes se sont réunis, faute d'activité suffisante, pour cumuler les charges de deux ou trois tribunaux. Or, comme le souligne le rapport du CNPF : « Il est indispensable qu'un tribunal...
Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Cette...
Livre Vert - Moderniser le droit du travail pour relever ...
(Mise à jour : 12 décembre 2009)
Livre Vert - Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle.
E3338 déposé le 29 novembre 2006 distribué le 6 décembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0708 final du 22 novembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 22 novembre 2006)
Travaux en Délégation
Ce document a été...
Thèmes liés : livre vert moderniser le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / livre vert droit du travail / poser une question relative au droit du travail
Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...
Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Chapitre 2 : Droit du travail
Article 83
Réforme de la justice prud'homale.
Article 85
Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.
Article 95
Renforcement des sanctions administratives en matière de...
N° 992 - Rapport de M. Jean-Frédéric Poisson sur le projet ...
La loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social a inséré dans le code du travail un article L. 1 aux termes duquel :
« Tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une...
N° 2250 - Rapport d'enquête de M. Yann Galut sur l'exil ...
- M. Christophe Bouchard, directeur de la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des Affaires étrangères et du développement international
615
- M. Jérôme Lecat, président directeur général de Scality (société basée dans la Silicon Valley) et auteur d'une lettre ouverte au Président de la République en février 2014
624
- M....
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 235
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2013
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / offre d'emploi service juridique entreprise / aide juridique creation d'entreprise / service juridique conseil de l'union europeenne / offres d'emploi service juridique ile de france
N° 3603 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9
A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9
1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9
2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10
B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11
II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...
Thèmes liés : droit du travail comme moyen de lutte contre le chomage / droit du travail et la lutte contre le chomage / conseil en droit social applique a l'entreprise / article l'122 12 droit du travail / droit assedic travail a l etranger
N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...
Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable
CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
I Diagnostic
1) Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes
a) Le coût du logement creuse les inégalités
Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / aide juridique creation d'entreprise / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail accroissement temporaire d'activite / droit du travail dans l'education nationale
Assemblée nationale - Travail : sécurisation de l'emploi
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/03/13
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
La Grande conférence sociale de juillet 2012 avait inscrit, dans sa feuille de route, une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l'emploi, pour apporter des...
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Thèmes liés : code civil droit du travail / usage d'entreprise droit du travail / droit d'expression code du travail / droit du travail est un d ordre public / droit administratif en conseil d'etat
Projet de loi de finances pour 2014 - Les députés, le ...
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Thèmes liés : fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail emploi d'avenir / l'aide juridictionnelle en france / droit du travail reglement interieur d'une entreprise
Le rapport Cornut-Gentille-Eckert ... - Assemblée nationale
PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19
I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19
II.- LES MESURES DE LA RGPP 22
III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23
PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25
PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29
I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30
A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / droit travail service public / droit du travail education nationale
N° 3864 - Rapport d'information de MM. Olivier Audibert ...
500
3 780
CROSS : centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage ; CTM : centre de transmissions de la marine ; NEDEX : neutralisation, enlèvement, destruction des explosifs.
Source : formation opérationnelle de surveillance et d'information territoriale de Toulon.
Le dispositif mis en place pour assurer la posture permanente de sauvegarde maritime comprend un réseau...
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / centre d information juridique / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / statut juridique d'un centre de formation
Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil departemental de l'acces au droit bouches du rhone / service d'information juridique / conseil departemental d'acces au droit de paris
Petit lexique parlementaire - Assemblée nationale
A
AMENDEMENT : Modification d'un projet (déposé par le Gouvernement) ou d'une proposition (déposée par un député) de loi présentée soit par un député, soit par le Gouvernement, soit au nom d'une commission, au vote de l'Assemblée.
ARTICLES : Parties d'un texte de loi correspondant à ses diverses dispositions. Les articles sont numérotés dans l'ordre et...
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil consultatif des droit de l homme / droit du travail fonction publique d'etat / droit administratif en conseil d'etat
2447 - Rapport d'information sur la situation économique ...
LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES OPÉRÉS
PAR LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999
RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Les articles 21 et 22 de la loi organique du 19 mars 1999 répartissent les compétences d'attribution réservées à l'État d'une part, à la Nouvelle-Calédonie, d'autre part, sachant que l'article 20 de la loi organique réserve une compétence de principe aux...
Thèmes liés : droit du travail nouvelle caledonie / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail aux problemes de l emploi
Assemblée nationale ~ Deuxième séance du vendredi 27 ...
Mme la présidente . Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine , rapporteur. J'ai eu le plaisir d'émettre un avis favorable à un amendement précédent de M. Lurton, mais il me paraît difficile de le faire pour cet amendement-ci : nous souhaitons saisir toutes les opportunités pour inciter à stopper la consommation de tabac et accompagner les personnes qui le veulent....
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit du cher / conseil national des droit de l'homme / conseil departemental de l'acces au droit
Texte adopté n° 458 - Projet de loi, modifié, par l ...
Dispositions relatives à l'urbanisme
Article 4
Après l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6-2. - Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de...
Thèmes liés : deliberation conseil municipal droit administratif / offres d'emploi service juridique ile de france / droit information conseiller municipal / conseil municipal droit administratif / droit conseil municipal
N° 2826 - Rapport d'information de M. Jean-Louis Léonard ...
25 000
30 000
Source : Les Cahiers Français, Vacances itinérantes, n°112, juillet 1966 (cité dans François Perroy, op.cit.)
Le mouvement s'amplifie dans la décennie 1970, comme l'atteste le nombre d'immatriculations alors recensées : 55 000 en 1970, 68 620 en 1972, plus de 89 000 en 1979 ! Ce sont au final plus de 800 000 caravanes qui seront mises sur le marché en France en trois...
Thèmes liés : l'usage droit du travail / droit d'expression code du travail / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit du travail reglement interieur d'une entreprise
Assemblée nationale - Travail : simplification du droit et ...
Principales dispositions du texte
Article 4
Modification du régime du mandat des administrateurs de sociétés anonymes : les administrateurs de PME à statut de société anonyme pourront être liés à celles-ci par un contrat de travail
Article 7
Suppression de l'obligation pour les sociétés de déposer le rapport de gestion et un deuxième exemplaire des comptes sociaux au greffe du...
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes d'ete
N° 3592 - Rapport d'information de MM. Philippe Meunier et ...
Pays-Bas 6 milliards d'euros
Coûts des différents degrés de déficience auditive
Selon le rapport, une perte d'acuité auditive légère coûte à la société 2 200 euros par individu par an, une perte d'acuité auditive modérée coûte 6 600 euros par individu par an, alors qu'une perte d'acuité auditive sévère ou profonde coûte 11 000 euros par personne par an. Ces chiffres ne...
Thèmes liés : l'origine du droit du travail / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail dans l'education nationale / centre d information juridique
"Travail : mesures pour le renforcement du dialogue social"
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/06/17
La ministre du travail a présenté un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde du modèle social, en concertation avec les organisations...
Thèmes liés : droit du travail relation collective / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / salarie droit du travail / droit du travail licenciement economique collectif
Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/03/13
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
Le projet de loi a pour objet, d'une part, la transposition...
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / directive europeenne droit du travail / droit du travail union europeenne / droit du travail europeen en france / usage d'entreprise droit du travail
Assemblée nationale - Budget : loi de finances ...
Principaux amendements des commissions
Liens utiles
Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (projet de loi et documents annexés)
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/05/11
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté un...
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / conseil en droit social applique a l'entreprise / l'aide juridictionnelle en france
Connaissance de l'Assemblée - Assemblée nationale
Mise à jour de juillet 2011
CONNAISSANCE DE L'ASSEMBLÉE
Les questions à l'Assemblée nationale
AVERTISSEMENT :
Les informations de ce document présentent, à titre de référence historique, l'état du droit et des statistiques à la date indiquée en tête du document.
Les informations relatives à l'état actuel du droit sont disponibles dans la rubrique...
Thèmes liés : poser une question relative au droit du travail / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / l'origine du droit du travail / poser des questions sur le droit du travail / droit du travail aux problemes de l emploi
N° 2447 - Projet de loi pour la croissance et l'activité
TITRE IER - LIBÉRER L'ACTIVITÉ
CHAPITRE IER - MOBILITÉ
Création de l'ARAFER reprenant et élargissant les compétences de l'ARAF
1. État des lieux
L'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) « concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service public...
Thèmes liés : droit du travail transport routier / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / question juridique service public / regime juridique du service public / juridique service public
Assemblée nationale - Justice : justice du XXIe siècle
Rapport n° 4106 déposé le 11 octobre 2016 (mis en ligne le 11 octobre 2016 à 21 heures 30) par MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec
Discussion en séance publique
Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016 , TA n° 824
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil...
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil constitutionnel garantie droit / conseil constitutionnel droit administratif
Assemblée nationale - Justice : droit des étrangers
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/07/14
Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
Ce projet de loi s'inscrit dans le respect des trois priorités du Gouvernement en matière d'immigration :
oaméliorer l'accueil et l'intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ;
orenforcer l'attractivité de la France...
Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail et de l'emploi
2591. - Rapport d'information de M. Jean-Michel Boucheron ...
Amortissement accéléré des matériels du fait des conditions locales
non déterminé
Aide au profit de l'armée djiboutienne
Aide en nature au fonctionnement
12
Cessions de matériels militaires
17
Aide médicale en nature (gratuité des soins)
25
956
.
Parallèlement à ce surcoût annuel du prépositionnement strico-sensu, le coût ponctuel de la compensation accordée au titre de la...
Thèmes liés : l'aide juridique en france / forme juridique d'un centre de formation / statut juridique d'un centre de formation / centre de formation d assistante juridique / statut juridique d un centre de formation
Assemblée nationale - Justice : réforme du Conseil ...
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 26 avril 2016 , TA n° 720
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/03/13
Le Premier ministre a présenté quatre projets de loi tendant à réformer la Constitution.
Le...
Thèmes liés : conseil constitutionnel organe politique juridictionnel / conseil constitutionnel etat droit / formation conseiller juridique droit social / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Fiche de synthèse : La situation matérielle du député ...
1. - Les différentes composantes de l'indemnité
L'indemnité comprend trois éléments : l'indemnité parlementaire de base, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction.
L'indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l'État. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du...
Date: 2017-10-05 07:16:50
Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail fonction publique d'etat
Instruction générale du Bureau de l'Assemblée nationale ...
L'Instruction générale résulte d'un arrêté du Bureau de l'Assemblée nationale du 22 juillet 1959. Elle a été ultérieurement modifiée par les arrêtés du Bureau de l'Assemblée nationale suivants :
1. Arrêté du 4 novembre 1959 modifiant l'article 12.
2. Arrêté du 3 décembre 1959 modifiant l'article 4.
3. Arrêté du 15 juin 1960 modifiant l'article 5.
4. Arrêté du 9 décembre...
Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / service juridique et technique information et communication / assistance juridique comite d'entreprise
Assemblée nationale - Police et sécurité : renseignement
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/03/15
Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif au renseignement.
La France est l'une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d'un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement. Ce projet de loi a pour objectif de combler cette lacune, en donnant aux services de...
Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / service d'information juridique / service juridique et technique information et communication
N° 3518 - Rapport d'enquête de M. Yanick Paternotte sur la ...
I.-- UN CONTEXTE POTENTIELLEMENT FAVORABLE AU DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FERROVIAIRES 13
A.-- LA CROISSANCE DU MARCHÉ MONDIAL 13
1. La conjonction de plusieurs facteurs structurels 13
a) Un attrait pour les transports non polluants 13
b) Le coût de l'énergie 15
c) Une urbanisation croissante 16
d) Une mobilité accrue 17
e) La libéralisation des services de transports ferrés...
Thèmes liés : droit conseil de l'europe / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail emploi d'avenir
Loi N° 2630 du 13 mars 2015 - assemblee-nationale.fr
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mars 2015.
PROPOSITION DE LOI
relative à une meilleure reconnaissance
des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais...
Thèmes liés : formation professionnelle droit du travail / code civil droit du travail / article sur le droit du travail / civil droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat
Assemblée nationale - Economie : consommation
Principales dispositions du projet de loi en première lecture :
Chapitre premier :
Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe (articles 1er et 2)
Article 1er :
Création d'une procédure d'action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques...
Thèmes liés : service d'information juridique
N° 3580 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
+ 0,1 %
Source : ADP.
Actuellement, 2/3 du fret aérien est transporté dans des avions de passagers, alors qu'il y a 10 ans, la proportion était de 1/3 seulement. Pour Air France, 80 % du fret est chargé dans les soutes des avions passagers. Deux causes principales expliquent cette évolution : l'augmentation des capacités des avions commerciaux qui peuvent transporter fret et passagers et...
Thèmes liés : l'aide juridique en france
N° 4595 - assemblee-nationale.fr
(*) Pour 2017, heures prépayées / nation
Source : NSPA
Dans ce contexte, le désengagement de la France ou de l'Allemagne porterait un coup fatal à SALIS.
L'Allemagne est fortement dépendante de SALIS pour ses besoins en transport stratégique. Ses besoins en projection aérienne sont importants, notamment vers l'Afghanistan et pour le soutien des opérations de l'Union européenne en...
Thèmes liés : service d'information juridique
Assemblée nationale - Pouvoirs publics : modernisation des ...
Procédure de nomination au Conseil constitutionnel.
Articles 26 et 27
Inconstitutionnalité d'une disposition législative promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la constitution.
Article 28
Composition et mission du Conseil supérieur de la magistrature.
Article 29
Saisine par voie de pétition du Conseil économique et social.
Article 30
Consultation par le gouvernement du...
Thèmes liés : conseil droit social
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