Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies ...

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 2015

Snef / M. X.

articles - droit du travail - employeur - entreprise - liberté d'expression - licenciement pour faute grave - salarié - site internet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2013), que M. X... a été engagé, en qualité d'électricien, le 3 novembre 2008, par la société SNEF, qu'il a été licencié pour...

Lire la suite


Site : https://www.legalis.net

Convention collective du cinéma (Artistes-Interprètes) | A ...

Convention collective du cinéma (Artistes-Interprètes)

Préambule

Les membres de l'équipe artistique engagés dans le cadre de la présente convention collective sont présumés salariés dans les conditions prévues aux articles L.7121-3 à 7121-7 du code du travail.

Arrêté du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production...

Lire la suite


Site : http://aciafrance.org

Maintien de salaire : obligations de l’employeur et du ...

Bonjour,

Au des éléments communiquées cette situation n'est pas normale.

Pour creuser votre cas, je vous invite à nous donner plus de renseignements via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ).

Cordialement,

L'équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

Jimmy Neveu a écrit

Bonjour,

Pour un cas particulier complexe comme le votre, je n'ai pas assez...

Lire la suite


Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Droit du travail : entretien d’embauche - gbnews.ch

Le premier article est consacré à l'entretien d'embauche que certains craignent mais qui est nécessaire au processus de recrutement. Une fois la candidature déposée dans les mains du recruteur, l'étape suivante est d'obtenir un entretien d'embauche. Pour réussir ce dernier, le candidat doit être prêt à répondre aux éventuelles questions qu'un employeur pourrait poser. Bien que le...

Lire la suite


Site : https://www.gbnews.ch

Annexe 7-1 - Convention collective du Syntec sur Logice.fr

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

ANNEXE 7-1

Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail

Préambule

La réduction du chômage et l'embauche de jeunes sont des priorités partagées par tous les partenaires sociaux.

Les entreprises...

Lire la suite


Site : http://convention-syntec.logice.fr

Les actualités - Droit du travail - Cabinet d‘avocat Finalteri

05 septembre 2017

Le requérant est un ressortissant roumain qui, à l'invitation de ses employeurs, ouvrit un compte Yahoo Messenger aux fins de répondre aux demandes des clients.

Dix jours après que l'entreprise employeur eut distribué à son personnel une note d'information indiquant qu'une employée avait été licenciée pour des motifs disciplinaires après avoir fait une utilisation...

Lire la suite


Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dans l'entreprise

Services de santé au travail. Le médecin du travail ...

Services de santé au travail

Le médecin du travail (rubrique sélectionnée)

Le médecin du travail

Assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés et conseiller l'entreprise

Le médecin du travail, salarié de l'établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, il veille sur...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 05:20:00
Site : http://www.inrs.fr

Le droit du travail en Allemagne: un plus pour l'employeur ...

Lettre de licenciement (économique) en droit allemand:

« Nous vous informons par la présente de votre licenciement à compter du ... (signature du gérant) »

Lettre de licenciement (économique) en droit francais:

« Comme vous le savez, la Société ... a été contrainte d'envisager une réorganisation de ses activités en Europe.

 Dans ce contexte, la Société ... est amenée à...

Lire la suite


Site : http://tout-droit-en-allemagne.com

Thèmes liés : droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail licenciement economique individuel / contrat de travail soumis au droit commun / droit du travail fin de contrat / cours droit du travail licenciement economique

Le Lamy Social 2017 : Droit social - WKF

la réforme du contrôle Urssaf

la suppression de la DADS

la généralisation de la DSN

la régularisation progressive des plafonds et l'abandon de la régularisation annuelle

la simplification de la procédure de rescrit

la suppression du TASS

le bulletin de paie électronique

la Carte d'identification professionnelle (BTP)

les Chartes et les codes de conduite

les simplifications du Compte...

Lire la suite


Site : https://www.wkf.fr

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail conge paye / droit du travail conge paye

Formation Les contrats de travail | GERESO

Les contrats de travail

Choisir, rédiger et gérer facilement les CDI, CDD, CTT, Temps partiel...

Au coeur de la relation employeur-salarié, le contrat de travail, qu'il soit à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps partiel, d'apprentissage, de professionnalisation... exige de votre part une attention et une expertise de tous les instants ! Quel type de contrat choisir ?...

Lire la suite


Site : https://www.gereso.com

Quizz-Droit du travail - lefuturquejemerite.com

1 an

Explication pour la question 5: 

Si l'employeur motive son licenciement pour faute grave par un fait fautif dont il a connaissance depuis plus de deux mois, le licenciement ne sera pas fondé.

Question 6

      Je viens de signer une rupture conventionnelle , je le regrette , je voudrais me rétracter

A

Non, elle a été signée il est impossible de se rétracter

B

Oui, je suis à...

Lire la suite


Site : http://www.lefuturquejemerite.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail lettre d'avertissement / droit du travail lettre d avertissement

droit du travail ; cours et exercices corrigés, François ...

Biographie

Pour maîtriser la discipline, ce manuel offre un cours par l'exemple et par une utilisation de nombreux cas pratiques. La première partie Les relations individuelles de travail étudie les variétés du contrat de travail, les pouvoirs de l'employeur, la protection du salarié et les différentes formes de rupture du contrat, en montrant que les procédures de conciliation actuelles sont parfois moins favorables...

Lire la suite


Site : http://www.librairiedalloz.fr

Thèmes liés : cas pratique droit du travail relations collectives / droit du travail relations collectives cours / droit du travail relation collective / droit du travail cours et exercices corriges / droit du travail dans l'entreprise

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Droit du travail en ligne

Droit du travail en ligne

14h19 10 août 2016

Tweet

Avec un investissement Scellier, devenez propriétaire d'un logement neuf à moindre coût.

L'investissement Scellier permet en effet de devenir propriétaire à moindre frais, grâce à l'argent récupéré sur vos impôts. Mise en application depuis le 1er janvier 2009, la loi d'investissement Scellier s'adresse à tous les contribuables...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 05:44:56
Site : http://droitdutravailenligne.hautetfort.com

Indemnité de rupture du contrat de travail | Net-iris

Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l'ancienneté du salarié, le salaire et le statut du salarié au jour de son départ,...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail indemnite depart retraite / droit du travail indemnite de licenciement

Avocat droit du travail Paris - Avocat licenciement ...

Vous êtes ici : Accueil > Licenciement > Licenciement économique

Licenciement économique

A quoi est lié un licenciement économique ?

Le licenciement pour motif économique résulte d'une suppression, modification d'emploi ou d'une modification du contrat de travail refusée par le salarié, consécutive à une mutation technologique, des difficultés économiques, une réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité de la structure ou de la cessation d'activité de l'entreprise.

Les difficultés économiques ou les mutations technologiques doivent être réelles.

Des...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-caporiccio.com

Thèmes liés : avocat droit du travail licenciement economique / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail licenciement economique collectif / cours droit du travail licenciement economique / avocat droit travail salarie paris

Conseil Juridique

Votre question juridique

Message

Sur ce site internet vous trouverez des informations concernant le rôle des avocats et conseillés juridiques en France à l'heure actuelle, des fiches expliquant dans les grandes lignes les diverses branches du droit français sont également disponibles.

 

Etre avocat en France de nos jours :

Un avocat est un professionnel du droit, il a effectué quatre ans...

Lire la suite


Site : http://www.1conseil-juridique.fr

La prise en charge des frais de transport par l'employeur ...

Dans les conditions et limites mentionnées dans la présente fiche, l'employeur doit prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 04:46:51
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Droit de la copropriété, avocat Grenoble, Lyon - avocat ...

Responsabilité civile

Droit du travail

L'essentiel des litiges en matière de droit social concerne la rupture du lien contractuel : lienciement pour faute , pour motif économique, démission, départ négocié, rupture conventionnelle, les questions en ces matières sont nombreuses et l'inflation législative et jurisprundentielle nécessite une connaissance apporfondie des textes.

L'avocat...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-bourgier.com

L'arrêt NIKON : courrier électronique et vie privée du salarié

L'arrêt NIKON : courrier électronique et vie privée du salarié

Mots-clés : 

Arrêt Nikon, vie privé du salarié, utilisation de la messagerie électronique

Date : 

23-11-2001

La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée le 2 octobre 2001 sur la délicate question de l'utilisation des outils informatiques, et notamment du courrier électronique, par les salariés à des...

Lire la suite


Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / arret nikon droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / particulier employeur droit du travail

Avocat Marseille en droit de la santé - responsabilité ...

contact@avocatsconseil.net

Avocat au barreau de Marseille Maître Naïma HAOULIA

Avocat à Marseille, Maître HAOULIA accompagne et défend les intérêts de ses clients dans divers domaines du droit et ce, devant toutes les juridictions et instances de Marseille et d'Aix-en-Provence. Sensible à votre cause - et ce, quelle que soit votre affaire - elle agit dans votre intérêt, que vous...

Lire la suite


Site : https://www.haoulia-avocats.com

Droit du travail : sous l'oeil de l'inspecteur - Portail ...

Télécharger cet article en PDF

On a déjà beaucoup parlé (et écrit) sur la prévention des risques en mati�?re d'hygi�?ne et sécurité au sein des collectivités (on entendra dans cet article, les collectivités et leurs établissements publics). Mais, aujourd'hui, la pratique judiciaire montre un accroissement important de la pénalisation de ces risques, et tout particuli�?rement en...

Lire la suite


Site : http://www.territorial.fr

5 questions/réponses - Ministère du Travail

5 questions/réponses : les congés payés

5 questions/réponses : les congés payés

publié le03.07.17

Congés et absences

Question 1 : Peut-on les prendre quand on veut ?

Lorsqu'il veut poser des congés, le salarié doit respecter les règles en vigueur dans son entreprise. La période des congés et l'ordre de départ en vacances sont, en effet, fixés par un accord d'entreprise (ou...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 03:04:05
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes cdd / droit du travail conges payes et arret maladie

Tout savoir sur le travail d'un juriste en droit public

Tout savoir sur le travail d'un juriste en droit public

nouha

18 août 2011

Dans cet article, vous aurez toutes les informations nécessaires sur le juriste d'un droit public : sa mission, sa formation, ainsi que les sites que proposent des offres d'emploi d'un juriste.

Qu'est-ce qu'un juriste en droit public ?

Le métier de juriste conquiert de plus en plus d'adeptes. Etre un professionnel de...

Lire la suite


Site : https://www.over-blog.com

Conseil juridique Lyon - avocat droit du travail ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit social > Conseil

Conseil en droit social Lyon

Le Cabinet BAÏCHE intervient en qualité d'Avocat Conseil dans tous domaines du droit du travail.

Il conseille et il assiste ses clients pour :

¤ La rédaction de tout type contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel)

¤ L'analyse et la ...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-baiche.com

5 questions/réponses : les congés payés - L'actualité du ...

5 questions/réponses : les congés payés

5 questions/réponses : les congés payés

publié le03.07.17

Congés et absences

Question 1 : Peut-on les prendre quand on veut ?

Lorsqu'il veut poser des congés, le salarié doit respecter les règles en vigueur dans son entreprise. La période des congés et l'ordre de départ en vacances sont, en effet, fixés par un accord d'entreprise (ou...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 03:12:17
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes cdd / droit du travail conges payes et arret maladie

UVMT - Université Virtuelle de Médecine du Travail

UVMT est un site de télé-enseignement développé par l'Institut Interuniversitaire de Médecine du Travail de Paris Ile de France.

Pour en savoir plus sur UVMT, cliquez ici .

 

    Législation : Aptitude médicale au travail

Dernière mise à jour : 31/01/2005

 

I - DEFINITION

Pour les salariés du régime général et du régime agricole de la Sécurité Sociale, ainsi...

Lire la suite


Site : http://www.uvmt.org

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail visite medicale

Conventions collectives de travail - itm.lu

La convention collective de travail est un contrat relatif aux relations et aux conditions de travail des salariés liés à un employeur par un contrat de travail de droit privé, conclu entre, du côté salarial, par un ou plusieurs syndicats de salariés et du côté patronal, par :

une entreprise particulière ;

une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ; ou

un groupe...

Lire la suite


Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail relation collective / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

La pause pipi au travail | L'Actualite du Droit du Travail ...

Previous Next

La pause pipi au travail

Monsieur X... a été embauché en contrat de travail à durée déterminée en qualité de pilote de bateau.

Il résulte des dispositions de l'article L.1243-1 du Code du travail, que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

La faute grave est...

Lire la suite


Site : rocheblave.com

Droit du travail - essentiel A | Cabinet d'avocat à Lille

 

Présentation prestation :

Vous êtes dans un litige relevant du droit du travail, c'est à dire qui oppose salariés et employeurs du secteur privé, alors Maîtres Guillaume GHESTEM et Nicolas THOMAS seront vos interlocuteurs privilégiés.

La résolution de ces conflits suppose à la fois, une parfaite connaissance des normes applicables, et notamment du Code du travail et de la procédure prud'homale, mais aussi de bien identifier les valeurs et l'environnement professionel du client afin de pouvoir agir efficacement sur la dynamique relationnelle engagée entre le salarié et l'employeur.

La...

Lire la suite


Site : http://www.essentiel-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social lille / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Quelle est la valeur juridique d'un mail ? - Le Parisien

Quelle est la valeur juridique d'un mail ?

> Economie |13 juin 2014, 19h35|

Non seulement un e-mail a une valeur juridique, mais son utilisation s'étend à bien des sujets.

Trouvez votre nouvel emploi parmi + de 10.000 offres

Sa légèreté vaut aujourd'hui jurisprudence. En 2009, le directeur d'une société bordelaise de courtage décide de congédier une technicienne financière débauchée...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 12:23:53
Site : http://www.leparisien.fr

Le contrat de travail saisonnier : droit et règlementation

Le travail saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...). Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.

Le contrat de travail saisonnier.

Les salariés...

Lire la suite


Site : http://www.espace-saisonnier.fr

Thèmes liés : droit du travail contrat saisonnier / droit du travail emploi saisonnier / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Droit du travail - aide juridique

Vous jugez votre licenciement abusif ? Vous voulez renégocier vos clauses contractuelles ? Vous êtes employeur et faîtes face à des problèmes divers avec vos employés ?

Le Droit...

Lire la suite


Site : http://www.aide-juridique-en-ligne.com

Thèmes liés : avocat droit du travail aide juridique / aide juridique droit travail / avocat droit du travail licenciement abusif / droit du travail licenciement abusif / aide avocat droit du travail

Laurent Benoist, avocat : Le Havre - Seine Maritime (76)

Benoist Laurent au Havre (76) - Avocat

Maitre Laurent BENOIST

Avocat au barreau du Havre (76)

Maitre Laurent BENOIST, professionnel qualifié (art. 255-9 du code civil) est avocat au barreau du HAVRE depuis 1989 et vous accueille aujourd'hui dans son cabinet situé en centre-ville, 101 Boulevard de Strabourg - 76600 LE HAVRE.

Maitre BENOIST est généraliste et dès lors non limité à un seul type de contentieux.

Ses connaissances complètes et son expérience diversifiée sont ainsi mises à votre service dans tous...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 09:30:38
Site : http://www.laurentbenoist-avocat-76.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail conseil des prud'hommes / avocat droit travail penal divorce / avocat droit civil et familial

Inspection du travail | CNRACL - Fond national de prévention

des dispositions relatives à la médecine du travail ( Code du travail, art. D 4626-1et s. ).

Prérogatives et moyens d'intervention

En section d'inspection, les inspecteurs et les contrôleurs du travail ont pour mission générale de veiller à l'application du droit du travail.

Pour ce faire, ils disposent d'un droit d'entrée et de visite sans autorisation préalable dans tout lieu dans...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 06:05:47
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Congés payés - l-expert-comptable.com

Congés payés

Congés payés

Les salariés ont droit à 2,5 jours ouvrés de congés payés par mois travaillé, lesquels sont à la charge de l'employeur qui verse au salarié une indemnité de congés payés. L'employeur peut accepter ou refuser une demande de congés payés en tenant compte de la situation familiale de l'employé : les parents peuvent prendre des congés pendants les...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 05:07:26
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : code du travail conge paye / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes premiere annee / droit du travail conges payes non pris

Heures supplémentaires — Wikipédia

Introduit dans le code du travail en 1976 [11] , ce droit à repos était initialement égal à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-quatre heures [12] dans les entreprises de plus de dix salariés.

Il en existait, jusqu'à une date récente, deux types différents : Le repos compensateur obligatoire et repos compensateur de remplacement. Le premier...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 07:29:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Secourisme.net - Le sauvetage secourisme du travail (SST)

Le sauvetage secourisme du travail (SST)

par Frédéric Séguret - 12 septembre 2008 - dernière mise à jour 10 mars 2017

Cette formation répond à l'obligation faite à toute entreprise de plus de 20 salariés de posséder un sauveteur par groupe de 20 personnes. Le sauveteur secouriste du travail reçoit une formation aux premiers secours appliquée au monde du travail.

Une obligation...

Lire la suite


Site : http://www.secourisme.net

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / formation professionnelle continue droit du travail / formation continue droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Contrat de Travail pour un Commercial (CDI, CDD)

Le commercial salarié, à la différence du VRP indépendant ou de l'agent commercial sous mandat, est subordonné à son employeur qui garde la maîtrise de ses actions commerciales. Il travaille ainsi exclusivement pour son employeur, dans un métier lié à la vente.

Comment utiliser ce document ?

Ce modèle de contrat de travail est uniquement adapté pour les commerciaux salariés, ainsi...

Lire la suite


Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / droit du travail accroissement temporaire d'activite / droit du travail contrat de travail temporaire

Les heures supplémentaires - Vos droits - CSL

Les heures supplémentaires

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire?

Par travail supplémentaire, on entend tout travail effectué, sur demande ou autorisation de l'employeur, au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée de travail normale, telles qu'elles sont fixées soit par la loi, soit par les parties au contrat de travail (si ces limites sont inférieures).

Le nombre...

Lire la suite


Site : https://www.csl.lu

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail a temps partiel

Rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure ...

Droit du travail La rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat à l'amiable entre le salarié et l'employeur, issue de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié dans la loi 2008-596 du 25 juin 2008.

C'est...

Lire la suite

Date: 2017-10-03 16:22:23
Site : http://www.dicotravail.com

Code du travail : ce que devraient prévoir les ordonnances

30/08/2017, 17:18

 |  1562  mots

Jeudi 31 août, c'est le "Jour J" pour les ordonnances réformant le Code du travail qui ont fait couler tant d'encre depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Le nouveau président avait fait de cette réforme son premier chantier. (Crédits : Philippe Wojazer)

Indemnités prud'homales plafonnées, accord d'entreprise privilégié, référendum à l'initiative de...

Lire la suite

Date: 2017-08-31 06:14:51
Site : latribune.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / reforme du droit du travail contenu

Naissance de la CGT-FO - Union Départementale FO 17 ...

... au travers de l'histoire du mouvement ouvrier.

XI et XIIème siècle : naissance des corporations

Le mouvement ouvrier avant 1884, date officielle de la légalisation des syndicats, n'est pas structuré. Les prémices d'une prise de conscience des ouvriers apparaissent durant le XI et XIIème siècle avec la naissance des corporations. Les corporations regroupent dans une même structure les...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 07:24:58
Site : http://17.force-ouvriere.org

Le harcèlement au travail - Les Frontaliers

Harcèlement moral : "tout comportement qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, déradant, humiliant ou offensant".

Le harcèlement sexuel

Aux termes de l'article 7 de la loi du 26 mai 2000 sur le harcèlement sexuel :

« Le travailleur victime d'un harcèlement sexuel peut refuser de poursuivre...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 06:22:41
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / harcelement moral droit du travail preuve / definition harcelement moral droit du travail

Avocat conseil en droit du travail : Consultation ...

Bonjour, je suis totalement satisfait du conseil que j'ai reçu de l'avocat...

Lire la suite


Site : http://www.consultation-juridique-gratuite.com

Thèmes liés : avocat conseil droit du travail / avocat specialise dans le droit du travail / aide avocat droit du travail / avocat droit travail employeur / avocat en droit du travail

Social Expert : service d'information juridique dédié aux ...

Dictionnaires

1100 mots-clés pour maîtriser le droit du travail et de la protection sociale.

Plus de 8 000 arrêts analysés et classés par thèmes couvrant l'ensemble du droit du travail.

VOIR NOS DICTIONNAIRES

Modèles

Plus de 400 modèles classés par thèmes pour rédiger en toute sécurité la correspondance destinée aux salariés, aux représentants du personnel ou aux organismes...

Lire la suite


Site : http://www.social-expert.com

Compte personnel de formation (CPF) : Fonction publique ...

Agent de catégorie C sans qualification

Cas général

Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 24 heures par an jusqu'à un seuil de 120 heures. Passé ce seuil, il acquiert 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut, avec l'accord de son employeur, utiliser par...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail heures supplementaires cadres

Loi Travail : ce qu'il faut retenir des ordonnances du ...

Trouvez votre nouvel emploi parmi + de 10.000 offres

Les très attendues ordonnances réformant le Code du travail et promises par Emmanuel Macron lors de la campagne ont été présentées ce jeudi matin. Tour d'horizon.

Plafonnement des indemnités prud'homales, réduction des délais de recours, possibilité de négocier sans syndicat: les ordonnances réformant le droit du travail,...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 12:23:53
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / reforme du droit du travail en france

Direction du Travail / Département des Affaires Sociales ...

La Direction du Travail regroupe le Service de l'Emploi et de l'Inspection du Travail

Elle est chargée :

De l'étude et de l'élaboration de projets de textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail

De l'application de la législation et de la réglementation du travail, en informant notamment les employeurs et les salariés sur leurs modalités d'application

Du suivi de...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 05:41:53
Site : http://www.gouv.mc

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'employeur et le droit du travail / droit du travail emploi jeune / legislation droit du travail

code du travail contrat a duree determinee L122-1

Art. L122-1. - Le contrat detravail à durée déterminée ne peut avoirni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploilié à l'activité normale et permanente del'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article L122-2 ,il ne peut être conclu que pour l'exécution d'unetâche précise et temporaire, et seulement dans les casénumérés à l'article L122-1-1 .

Art....

Lire la suite

Date: 2000-02-19 09:59:05
Site : http://xmattei.free.fr