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8 articles sélectionnés
Diverses mesures de simplification et d'amélioration de la ...
La quatrième loi de simplification de mars 2012
Introduction
Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.
Les deux premières propositions de loi - qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et...
7 heures de temps de travail par jour : ai-je droit de ...
Accords collectifs et convention collective plus avantageux
Introduction
Il ressort de l' article L3121-33 du Code du travail que dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes". La Cour de cassation a d'ailleurs précisé le 20 février 2013 que la pause non rémunérée de 20 minutes devait être...
Thèmes liés : droit du travail temps de pause / droit du travail horaire pause dejeuner / droit du travail pause repas journee continue / droit du travail a temps partiel / droit du travail pauses obligatoires
Indemnisation pour frais de trajet entre le domicile et le ...
Obligations déclaratives
Introduction
Actif, vous prenez votre voiture en ville pour vos déplacements quotidiens ou empruntez des moyens de transports collectifs, ou bien vous pratiquez le covoiturage, la marche à pied ou le vélo ? Saviez-vous que les entreprises participent financièrement à la prise en charge partielle des frais de transport collectif domicile-travail ?
En effet, un...
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail frais de deplacement professionnels / droit du travail frais de deplacement professionnel
Indemnité de rupture du contrat de travail | Net-iris
Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l'ancienneté du salarié, le salaire et le statut du salarié au jour de son départ,...
Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail indemnite depart retraite / droit du travail indemnite de licenciement
Aide juridictionnelle - le droit à l'information juridique
inférieures ou égales à 1.825
1.826 à
2.008
2.009 à 2.328
Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.
Lors de toute demande d'aide juridictionnelle, déposée ou...
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique
Signer votre solde de tout compte limite la durée de votre ...
Le Code du travail n'oblige pas à l'employeur à mentionner sur le solde de tout compte le délai de contestation.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04/11/2015, a la rupture de votre contrat de travail, votre employeur doit vous remettre votre reçu pour solde de tout compte. La loi ne vous oblige pas à le signer. Prenez garde, car votre signature...
Thèmes liés : droit du travail delai solde de tout compte / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail droit d'expression des salaries / l'employeur et le droit du travail
L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités ...
Le blog juridique de Jean-Marc Miglietti
L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités de rupture... Du nouveau en jurisprudence
Inauguré par le décret du 23 décembre 1958 avant d'être révisé par la loi (n°91-593) du 25 juin 1991, le statut d'agent commercial, quoique relativement ancien, ne cesse de donner lieu à des développements jurisprudentiels toujours riches...
Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
La loi NOTRe et la nouvelle organisation territoriale ...
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
Nord-Pas-de-Calais et Haute-Normandie ;
Pays de la Loire ;
Provence-Alpes-Côtes d'Azur.
Tout d'abord, la loi NOTRe supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions, et renforce le rôle des régions en matière de développement économique. Les régions seront responsables :
de la politique de soutien aux PME et...
Thèmes liés : conseil d etat et droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit information conseiller municipal / deliberation conseil municipal droit administratif
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