L’indemnité de licenciement pour inaptitude | Licenciement ...

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Définition des fautes en droit du travail - Fain Avocats

Elle constitue le premier degré de faute en droit du travail et peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. La faute simple se détermine par opposition à la faute grave. Si ce type de faute permet à l'employeur de licencier son salarié, ce dernier ne peut toutefois pas être privé de son indemnité compensatrice de congés payés, de son indemnité de licenciement et de...

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Site : http://www.fain-avocats.fr

Thèmes liés : faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail faute grave / definition de faute lourde en droit du travail / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / faute lourde en droit du travail

Avocat Droit propriété intellectuelle Lyon Protection ...

Avocat en droit de la propriété intellectuelle à Lyon

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la propriété intellectuelle

Le droit d'auteur est un droit fondamental en ce qu'il permet de protéger tout ce qui n'est pas protégeable par des outils de propriété industrielle, parfois en se superposant à certains titres de propriété industrielle comme les dessins et modèles.

La protection du...

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Site : http://www.avocat-as.com

Les différentes fautes en droit du travail - Parras Avocat

Accueil o Les différentes fautes en droit du travail

Les différentes fautes en droit du travail

Identifier les fautes et comprendre leur conséquences

Faute Grave, Faute simple, Faute lourde

Dans le cadre des relations de travail, l'employeur peut reprocher trois types de fautes à son salarié :

La faute simple: c'est la moins importante de toutes. Ses conséquences seront identiques à...

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Site : http://parras-avocat.fr

Thèmes liés : faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail faute grave / definition de faute lourde en droit du travail / faute lourde en droit du travail / droit du travail licenciement faute

Préavis de Licenciement - Conseiller du salarié

Une nouvelle procédure de licenciement n'est pas nécessaire ( Cass. soc. 24 oct. 1989, n° 86-45710  ; Cass. soc. 22 janv. 1991, n° 86-40617 ).

 

L'employeur est tenu de fournir un travail ( Cass. soc. 10 oct. 1990, n° 88-43556 ) sans modification du contrat de travail ( Cass. soc. 23 juin 1988 n° 85-45207  ; Cass. soc. 6 juin 2001, n° 99-42644 ).

 

L'employeur est tenu de...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail indemnite de licenciement

LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AUX PROBLEMES DE L EMPLOI ...

Les traités de Rome et de Maastricht, les accords de Schengen

Les règlements communautaires

4. Le droit du travail dans un pays de l'U.E

a. Le Royaume-Uni

Le Droit du Travail a fortement évolué suite à l'action des syndicats mais aussi à cause de l'entrée du pays dans l'Union Européenne. Ils ont dus mettre en place de nouvelle procédure en cas de licenciement économique avec...

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Site : http://www.slideserve.com

Thèmes liés : reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise

Avocat droit de la famille Grenoble, divorce Grenoble

Responsabilité civile

Droit du travail

L'essentiel des litiges en matière de droit social concerne la rupture du lien contractuel : lienciement pour faute , pour motif économique, démission, départ négocié, rupture conventionnelle, les questions en ces matières sont nombreuses et l'inflation législative et jurisprundentielle nécessite une connaissance apporfondie des textes.

L'avocat...

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Site : https://www.avocat-bourgier.com

Thèmes liés : conseil avocat droit famille / avocat droit de la famille / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Article 242 :

Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Le Guide de l'employeur - Centre Patronal

Le Guide de l'employeur

Vous employez du personnel? Le Guide de l'employeur est l'outil indispensable pour tous les professionnels confrontés aux questions du droit du travail.

Il regroupe non seulement toutes les données éparses des lois, ordonnances et règlements fédéraux et cantonaux mais il donne également une vue complète et...

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Site : http://www.centrepatronal.ch

Thèmes liés : question juridique droit du travail gratuit / l'employeur et le droit du travail / assistance juridique gratuite droit du travail / question droit du travail gratuit / droit du travail et de l'emploi

Avocats Paris | Droit du travail | Propriété intellectuelle

Accompagnement sur mesure dans chaque étape des relations Employeur / Salarié  :

Avant (promesse d'embauche, rédaction du contrat de travail...)

Pendant (entretien d'évaluation...)

Au...

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Site : http://www.dear-avocats-paris.com

Thèmes liés : avocat droit propriete intellectuelle paris / avocat droit propriete intellectuelle / droit du travail entretien d embauche / droit du travail promesse d'embauche / avocat droit d'auteur paris

Réforme du droit du travail : 3 QUESTIONS À… Jean-Emmanuel Ray

Journal d'annonces légales et d'information juridique

Réforme du droit du travail : 3 QUESTIONS À... Jean-Emmanuel Ray

le

17 octobre 2017

- Jean-Emmanuel RAY, Club des juristes - Droit

Professeur de droit privé à l'Université Paris 1 - Sorbonne et à Sciences Po et membre du Club des juristes.

Cette réforme semble très volumineuse. Mais que change-t-elle au fond ?

Il faut remonter aux...

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Site : http://www.affiches-parisiennes.com

Maître KOVAC - Avocat à Dijon - Spécialiste en droit du ...

 

Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

 

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes  et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.

En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour...

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Site : http://www.maitrekovac-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / avocat specialiste droit du travail / cabinet avocat specialise droit travail / avocat specialiste droit social

Cabinet Ridray : Avocat, Droit du handicap

Mail : alexis.ridray@ridray.com

Fax : +33 (0)9 55 50 44 47

Le cabinet d'avocat Ridray spécialisé en droit du handicap offre un accompagnement juridique à dimension humaine alliant écoute, souplesse, confiance mutuelle et réactivité. Le cabinet Ridray a été fondé par Alexis Ridray, avocat au Barreau de Paris et diplômé du Master 2 / DEA de Droit privé général de la Sorbonne. Il défend et conseille une clientèle diverse...

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Site : http://www.alexisridray.com

Réforme du Code du travail 2017 (réforme Macron)

Démission et chômage

Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l'un des grands axes de son projet. Le nouveau président de la République souhaite aller plus loin que la loi El Khomri de 2016, en réformant le contenu du Code du travail via une « loi travail 2 ».

Principale idée de cette réforme : privilégier la négociation collective dans l'entreprise par rapport au contenu...

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Date: 2017-09-29 07:34:41
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Lien de subordination en droit du travail français — Wikipédia

Lien de subordination en droit du travail français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit .

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Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .

Le lien de subordination est un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la...

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Date: 2017-10-03 04:37:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : lien de subordination droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail wikipedia / droit du travail contrat / droit du travail dans l'entreprise

Avocat du travail à Annecy - avochoix.fr

Comment choisir son avocat du travail à Annecy

Vous avez des conflits avec votre employeur et vous avez besoin des conseils d'un avocat du droit du travail. C'est la première fois que cela vous arrive, vous ne savez pas par quoi commencer. Profitez de notre sélection d' avocats à Annecy .

Combien coûte un avocat du travail à Annecy

Vous devez faire appel à un avocat du droit du travail, renseignez-vous sur les tarifs des avocats d'Annecy. Avec Avochoix.fr à Annecy ,...

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Site : https://www.avochoix.fr

Thèmes liés : avocat gratuit droit du travail annecy / combien coute un avocat droit du travail / tarif avocat droit travail / conseil avocat droit du travail gratuit / avocat droit du travail prud'homme

Licenciement avocat Versailles, avocat droit du travail ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Licenciement

Le licenciement peut être une décision particulièrement difficile pour le salarié.

Cette décision, qui met un terme au contrat de travail , est très encadrée, que ce soit au niveau procédural, ou bien que ce soit au niveau des motifs du licenciement.

Le Conseil des prud'hommes exerce un contrôle strict, et il est très important de connaître l'étendue des obligations de l'employeur en la matière, ainsi que...

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Site : http://www.avocat-mir.com

Thèmes liés : avocat droit du travail licenciement economique / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail motifs de licenciement

11. Les plaintes à la Commission des normes du travail ...

Si votre employeur ne respecte pas les normes prévues dans la Loi sur les normes du travail (LNT) ou ses règlements, s'il exerce des représailles contre vous pour un motif interdit par la LNT ou si vous subissez un congédiement fait sans cause juste et suffisante, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)....

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code civil du quebec droit du travail / offre d'emploi avocat droit du travail quebec

Congédiement - Droit du travail | LGR Avocats

Formation du contrat de travail

Au sens de l'article 2085 du Code civil du Québec (C.c.Q), un contrat individuel de travail existe dès qu'une personne s'engage à travailler sous la direction d'une autre personne, moyennant une rémunération. Les trois éléments sont nécessaires pour qu'il y ait contrat individuel de travail. Le contrat peut consister en une entente écrite ou verbale entre...

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Site : http://www.lgra.ca

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fin de contrat / droit du travail et de l'emploi

Formation Les clés du droit du travail pour managers | FLF

Se repérer dans la réglementation sociale

Savoir rechercher les dispositions obligatoires (code du travail, convention collective...).

Négocier, appliquer et dénoncer les accords collectifs et les usages dans l'entreprise.

Connaître les interlocuteurs en droit social : administrations et tribunaux.

Choisir et sécuriser les embauches

Cibler le contrat adéquat (CDI, CDD, travail temporaire,...

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Site : https://www.flf.fr

La rémunération du salarié : montant, primes et avantages ...

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Continuer

les types de rémunérations

Le système de rémunération le plus pratiqué est la rémunération fixe calculée en fonction du temps de travail mais on peut trouver aussi des rémunérations variables ou encore des avantages.

1) Rémunération fixe

On l'appelle le salaire de...

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Site : https://www.alexia.fr

L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du ...

X

L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié

Dans un arrêt récent du 28 octobre 2009, la cour de cassation a rappelé que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226 10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé ait été constatée dans les conditions prévues par l'article R....

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Site : https://www.avocat-jalain.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / article l'122 12 droit du travail / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise

Enceinte au travail : quels sont vos droits ? Quels sont ...

Quelle est la durée de mon congé maternité ?

Lorsque vous attendez un enfant, vous avez des droits et des devoirs au travail. Des articles de loi prévoient tout. Le point sur ce que vous devez faire, ce que vous avez le droit de faire, et ce que vous pouvez demander à votre employeur.

Je suis enceinte, suis-je obligée de le dire à mon employeur ?

Rien dans la loi ne vous oblige à faire...

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Date: 2015-07-17 17:02:19
Site : https://www.babycenter.fr

Thèmes liés : conges maternite droit du travail / droit du travail conge parental d education / code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental temps partiel / code du travail conge parental temps partiel

Chp 17 - cours-de-bts-muc.over-blog.com

Le blog de cours-de-bts-muc.over-blog.com

Bonjour à tous, Je vous propose mes cours et mes prise de notes de BTS MUC et mon expérience. J'ai passé mon diplome en alternance dans une agence d'intérim, si besoin d'information complémentaire sur les cours ou sur tout autre choses, n'ésitez pas a me concter! je vous souhaite une bonne navigation sur le blog ...

Chp 17 : Définition et...

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Site : http://cours-de-bts-muc.over-blog.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail fin de contrat / l'employeur et le droit du travail

Le droit du travail : l’embauche | Diabetologie Pratique

Le droit du travail : l'embauche

B. GUERCI CHU Nancy, Hôpital Jeanne d'Arc

Une des interrogations des patients diabétiques concerne l'accès à un emploi : « Dois-je informer mon employeur de mon état diabétique lors d'une visite d'embauche ? » À cette question, la réponse est apparemment simple : quel que soit le poste et l'emploi que le patient va occuper, ce dernier n'est absolument...

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Site : https://www.diabetologie-pratique.com

Thèmes liés : droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail entretien d embauche / l'employeur et le droit du travail / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi

Avocat licenciement Marseille, avocat conseil de prud ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Licenciement

Avocat licenciement Marseille

La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur fait l'objet de contentieux particulièrement fourni. Ses motifs et sa procédure doivent répondre à des règles précises fixées par le code du travail et la jurisprudence.

Me Catherine CLAVIN , Avocate à Marseille, propose dans le cadre d'une...

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Site : https://www.clavin-avocat.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement pour motif economique / avocat droit du travail prud'homme marseille / avocat droit du travail licenciement economique / droit de la rupture du contrat de travail

Le service juridique - UNML

Le service juridique

Le service juridique

Le service juridique |

lundi 04 janvier 2016

Le service juridique de l'UNML accompagne au quotidien les structures dans l'exercice de ses responsabilités dans le domaine du droit du travail.

Le service juridique est composé de 2 juristes qualifiées en droit du travail :

Julie Collomb, juriste en droit social

Marie-Charlotte Le Saulnier, juriste en droit social

Caroline Prévost, juriste en droit social

Le fonctionnement est assuré du lundi au vendredi inclus et est destiné à tous les adhérents de l'UNML (environ 530 structures en 2013 représentant 12 000 salariés).

Le service juridique assure...

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Site : http://www.unml.info

Thèmes liés : service juridique droit du travail / service d'information juridique / direction des service juridique / mission service juridique / service juridique par telephone

Faire travailler les dimanches et jours fériés - netPME

Voir nos conseils

Faire travailler les dimanches et jours fériés

Le travail le dimanche, les jours fériés, et de nuit répond à un régime bien particulier en termes de droit du travail. Les employeurs doivent donc être particulièrement vigilants : quel coût supplémentaire cela va-t-il engendrer ? Quels repos compensateurs l'employeur doit-il prévoir ? Quelles sont les plages horaires...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries / droit du travail dimanche travaille

Les Chèques-Vacances pour les petites entreprises de moins ...

Pour les employeurs de moins de 50 salariés

Le Chèque-Vacances, un outil de management efficace

Motivez vos salariés en augmentant leur pouvoir d'achat sans charge supplémentaire. 

Il est mis en place par l'employeur qui l'achète à l'ANCV et le cède à ses salariés en prenant à sa charge une partie du montant. 

Il s'adapte à vos contraintes financières et de gestion des ressources...

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Date: 2017-10-05 02:28:20
Site : http://www.ancv.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise

Les salariés et leur congé annuel - Les Frontaliers

Hausse du prix de l'essence vendredi

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Hausse du prix de l'essence vendredi

Hier

Le prix de l'essence grimpe vendredi au Luxembourg. Le SP95 s'affiche à...

Le prix de l'essence grimpe vendredi au Luxembourg. Le SP95 s'affiche à 1,180 EUR/l (+0,016 EUR/l) et le SP98 à 1,238 EUR/l (+0,017 EUR/l).

Le prix de l'essence grimpe vendredi au Luxembourg. Le SP95 s'affiche à 1,180 EUR/l (+0,016...

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Date: 2017-12-15 06:51:07
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges annuel / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail conges payes non pris

Courrier électronique — Wikipédia

Contraintes techniques d'utilisation[ modifier | modifier le code ]

Pour recevoir et consulter des courriels, il faut tout d'abord disposer d'une adresse électronique , tout comme il faut une adresse pour recevoir du courrier en papier. Mais dans le cas du courrier électronique, il faut également un programme d'accès, sous la forme d'un logiciel appelé client de messagerie , ou sous la forme...

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Date: 2017-10-01 09:50:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code civil droit du travail / l'usage droit du travail

Refus ou absence du salarié à la ... - Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

vendredi, 15 décembre 2017

Écrit par Bertrand Hue le

30 avril 2006

. Dans la rubrique Le fond

Le salarié voit souvent le médecin du travail comme un préposé de son employeur. Craignant pour son emploi en raison d'un problème de santé, trop occupé par ses activités ou persuadé qu'il s'agit d'une perte de temps puisque suivi régulièrement par son...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit et devoir medecin du travail

Heures supplémentaires non payées| avocat droit du travail ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Contentieux prud'homal > Heures supplémentaires

Avocat pour heures supplémentaires non payées à Paris

Question épineuse d'une activité professionnelle, le calcul et la rémunération des tâches effectuées en dehors des horaires hebdomadaires légaux ne doivent pas être le fruit du hasard. Maître PEREZ ZARUR intervient, en tant qu' avocat , en cas d'heures supplémentaires non payées - à Paris et en Ile-de-France - et répond à toutes vos questions relatives à cette matière.

Des droits à ne pas outrepasser

Vous avez formulé l'intérêt de passer quelques heures de plus...

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Site : https://www.avocats-perez-zarur.fr

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail france heures supplementaires / droit travail heures supplementaires / avocat droit du travail paris 15 / avocat droit du travail prud'homme

Danger grave et imminent en droit français — Wikipédia

Le danger grave et imminent est un concept qui a été introduit en droit du travail français pour mieux délimiter les droits et devoirs de chacun dans une telle éventualité

Sommaire

Notion de Risque ( " danger " )[ modifier | modifier le code ]

Pour les professionnels de la prévention, un danger est la caractéristique d'une chose pouvant créer des dommages. Ils parlent par exemple des...

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Date: 2017-10-03 08:01:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit de retrait du salarie code du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / article du code du travail droit de retrait / l'employeur et le droit du travail

votre-drh.com Calcul des forfaits en jours travaillés et ...

machado 3 janvier 2014 à 5 h 37 min - Reply

bonjour,

j'avais une demande sur le calcul concernant les vacances supplémentaires (2 jours de fractionnements et 2 jourscongés dus à l'ancienneté)

comme vous traité le calcul?

salutations

Stéphane Thibault 4 janvier 2014 à 17 h 26 min - Reply

Bonjour,

Si vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires, ils ne viennent pas en déduction...

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Site : http://www.votre-drh.com

LG036p4 - Licence Droit du travail et de la protection ...

Objectifs de la formation :

L'objectif professionnel de ce parcours est d'assurer une solide formation juridique en droit du travail et de la protection sociale, liée à la pratique de ce droit, et de permettre le traitement de ses implications en entreprise. En effet les évolutions constantes de ce droit, dont les enjeux concernent aussi bien les employeurs que les salariés, nécessitent des...

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Date: 2017-10-05 05:02:35
Site : http://www.cnam-normandie.fr

Thèmes liés : droit social ou droit du travail / droit social du travail / formation conseiller juridique droit du travail / formation conseiller juridique droit social / droit du travail dans l'entreprise

Article 40 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Commission des normes du travail c. St-Raymond Plymouth Chrysler inc., D.T.E. 86T-935 (C.P.)

La réclamation, dans cette affaire, couvre la première semaine « de travail » du plaignant. L'employeur allègue qu'il s'agissait d'une période de formation non rémunérée.

« La renonciation du salaire par un salarié va à l'encontre des dispositions de la Loi sur les normes du travail et ces...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail est un d ordre public / l'employeur et le droit du travail / droit d'expression droit du travail

Remplacer un salarié absent : petit précis à l'usage des drh

Remplacer un salarié absent : petit précis à l'usage des drh

27 juillet 2006

Départ en congé, mutation temporaire, maladie, maternité,...nombreuses sont les situations où l'entreprise est confrontée à la nécessité d'organiser le remplacement d'un collaborateur. Les outils mis à sa disposition par le législateur, contrat à durée déterminée et travail temporaire, se révèlent...

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Site : http://www.svp.com

Suspension de l'écoulement du délai de préavis - La DH

BRUXELLES Tant l'employeur que le travailleur peuvent dénoncer le contrat de travail - annoncer la rupture du contrat - pendant une suspension de ce dernier.

Par ailleurs, l'écoulement du délai de préavis peut être suspendu dans certaines situations, pour certains motifs.

En effet, certaines causes de suspension de l'exécution du contrat de travail ont une incidence directe sur la date de...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : droit du travail delai de preavis / droit du travail conge parental d education / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail

Contrat de travail — Wikipédia

Article connexe : Emploi au Japon .

Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de...

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Date: 2017-10-03 03:19:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Inspection du travail - S'informer sur vos droits ...

Inspection du travail

Accueil Inspection du travail

En France, l'Inspection du travail est un corps chargé de contrôler et de suivre si les dispositions des Conventions Collectives ou celles du Code du travail sont correctement appliquées dans les entreprises. Les inspecteurs du travail ont pour missions d'informer et de conseiller les employeurs, les employés ainsi que les représentants du...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / inspection du travail droit / droit du travail obligation de l'employeur

L’étendue de la liberté d’expression des salariés | Le ...

Accueil > Droit social > Droit individuel du travail > L'étendue de la liberté d'expression des salariés

L'étendue de la liberté d'expression des salariés

31 juillet 2015

La liberté d'expression des salariés n'a pas de caractère absolu et doit être mise en balance avec la préservation des intérêts de l'employeur. La Cour de cassation a eu l'occasion de se positionner sur l'étendue...

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Site : lepetitjuriste.fr

Droit au chômage après 3 ans a l'étranger

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Droit au chômage après 3 ans a l'étranger

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salut a tous,

je suis belgo-marocain, je réside et je travail actuellement au Maroc mais je souhaite revenir en Belgique, aurai-je le droit au chômage sachant que j ai quitté la Belgique il y'a 3 ans et que j'ai travaillé 3...

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Date: 2017-10-05 12:14:34
Site : https://www.bladi.info

Thèmes liés : droit du travail chomage / droit du travail belgique / l'employeur et le droit du travail / droit social et droit du travail difference / droit du travail fin de contrat

LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE

LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE

 Le licenciement se définit comme étant la décision pour l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie avec son salarié. Sous l'égide de la loi du 19 juillet 1928, il apparaissait que la résiliation abusive de la part d'une des parties - et plus spécialement de la part de l'employeur - donnait droit à dommages...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / article l122 12 droit du travail

Les Prud'hommes | Réforme de la justice prud'homale

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Macron » est une loi proposée par Emmanuel Macron, Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en fonction depuis le 26 août 2014 dans le deuxième gouvernement du 1er Ministre Manuel Valls sous la présidence de François Hollande.

Cette loi a été évoquée devant la presse et au Conseil...

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Site : http://lesprudhommes.fr

DROIT DU TRAVAIL : La clause de non ... - feltenlawyers.com

I. La clause de non-concurrence prévue par l'article L.125-8 du Code du travail

Dans le cadre de ses relations de travail, un salarié est tenu, sur base d'une obligation générale de loyauté, de s'abstenir de concurrencer l'employeur. Ce devoir de loyauté lui impose une obligation de fidélité qui lui interdit d'agir pour le compte d'une entreprise concurrente ou d'exercer une activité...

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Site : http://www.feltenlawyers.com

Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / l'employeur et le droit du travail

La rédaction de la lettre de démission - Exemple | HR4free

DROIT DU TRAVAIL SUISSE

Pour plus d'informations quant aux délais de résiliation applicables à un contrat de travail de durée indéterminée, nous vous recommandons l'article "Le contrat de travail à durée indéterminée en droit suisse" .

Dans le cas d'un...

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Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail lettre de demission / droit du travail fin de contrat / droit du travail delai demission / droit du travail contrat

Droit du travail : ce qui change pour vous | Dossier Familial

» Droit du travail : ce qui change pour vous

Droit du travail : ce qui change pour vous

Véronique Baud

| Le 29/06/2012 à 10h16

Période d'essai, CDD, rupture du contrat de travail, indemnités de licenciement, maladie... : la loi du 25 juin 2008 a bouleversé le monde du travail et ses règles.

Faciliter l'entrée des salariés dans l'entreprise, améliorer leur parcours professionnel,...

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Date: 2017-12-15 06:16:07
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Femmes enceintes - Statut des travailleurs et dispositions ...

Santé au travail Travailler mieux

Les obligations vis à vis de l'employeur

La salariée enceinte n'a pas l'obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit à l'embauche, durant la période d'essai ou pendant l'exécution du contrat de travail.

Elle a seulement l'obligation de prévenir l'employeur au moment de son départ en congé de maternité. Elle peut donc informer l'employeur...

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Date: 2017-10-05 06:56:59
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail periode d essai

Cabinet d'avocat Langon, conseil droit social, Avocat ...

Cabinet d'avocat de Mathieu ETIVANT - Langon, Bordeaux (33)

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Mathieu ETIVANT a prêté le serment d'avocat il y a plus de 25 ans et a commencé son activité professionnelle au sein du barreau de Paris.

Il y a dispensé des cours de formation en droit du travail au centre de formation professionnel des avocats.

Il a également participé à la rédaction d'un...

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