Les conditions d'inscription aux recrutements réservés de ...

Les conditions d'inscription aux recrutements réservés de professeurs du second degré de l'enseignement public

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Les recrutements réservés de professeurs certifiés, de professeurs d' EPS et de professeurs des lycées professionnels sont destinés à certains agents contractuels remplissant des conditions d'ancienneté. Il n'y a aucune condition de...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental d education / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travailleur handicape dans la fonction publique

CDAD06 - L'Antenne de justice de Cannes

Accueil / Adresses Utiles / 1- Les structures concourant à l'Accès au Droit / Antennes de Justice et du Droit /

L'Antenne de justice de Cannes

Mise en place et gérée par la Ville de Cannes, l'Antenne de Justice est placée sous l'autorité du Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse. Véritable service judiciaire de proximité, elle assure l'accès à l'information sur les droits...

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Site : http://www.cdad-alpesmaritimes.justice.fr

Thèmes liés : avocat droit de la famille consultation gratuite / consultation juridique droit du travail gratuite / consultation avocat droit du travail gratuit / information juridique gratuite droit du travail / service d'information juridique

Les modes d'accès à la fonction publique territoriale ...

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1.2.2. Les catégories statutaires

Elles répartissent les cadres d'emplois en trois ensembles désignés dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C :

la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;

la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;

la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.

 On...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Code général des Impots - Investir au Cameroun

bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux

22%

produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes non domiciliées au Cameroun taux global

25%

plus-values réalisées hors bilan sur les immeubles bâtis ou non bâtis, par les personnes physiques

25%

Pour les bénéfices...

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Site : http://www.investiraucameroun.com

Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit statut juridique d'une entreprise

Droit des associations en France — Wikipédia

En principe une association doit avoir un but non lucratif : le partage des bénéfices ne doit pas être l'objet de l'association. La Cour de cassation a défini le bénéfice comme un gain pécuniaire ou matériel accroissant la fortune des associés. Le non-partage caractérise le but non lucratif d'une association

La notion de lucrativité est assez floue. Elle participe de facteurs à la...

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Date: 2017-10-05 07:35:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail fonction publique d'etat

Cursus - Ecole des avocats Centre Sud

Qu'est-ce que le Projet Pédagogique Individuel (PPI) ?

Le Projet pédagogique individuel (PPI) est un stage effectué dans un cadre différent de celui d'un cabinet d'avocats inscrit à un barreau français. Il est une ouverture sur le monde du travail dans la perspective de l'orientation professionnelle et du projet personnel de chaque élève.

Ce projet, développé sur une période de 6 mois...

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Date: 2017-10-05 12:13:03
Site : http://www.avocats-efacs.com

Casier judiciaire - La Justice // Luxembourg - Affaires ...

Un extrait du casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le passé pénal d'une personne (physique ou morale). Il indique si une personne a été condamnée ou non (condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères). De ce fait, ce document permet de prouver que la personne qui en fait...

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Date: 2017-09-13 14:24:03
Site : http://www.justice.public.lu

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / offre d'emploi avocat droit penal / offre d'emploi avocat droit public / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit des societes

Africa for Women's Rights | L'afrique pour les droits des ...

Republique démocratique du Congo

« ASADHO demande au Gouvernement Congolais d'appuyer les activités socio-économiques des femmes rurales »

En marge de la date du 15 octobre, Journée Internationale consacrée aux femmes rurales par l'Assemblée Générale des Nations Unies depuis 2008, l'Association Africaine de défense des Droits de l'Homme, ASADHO en sigle, saisie cette occasion pour...

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Date: 2016-09-02 14:13:42
Site : http://www.africa4womensrights.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale

N° - safpt.org

Elle peut être versée à un agent stagiaire.

Le bénéfice de

la N.B

.I. est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent.

La N.B

.I. bénéficie aux agents titulaires mais aussi aux agents stagiaires, dans le cas où ceux-ci...

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Site : http://www.safpt.org

Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'education nationale

Femmes et monde du travail - Par ici la démocratie

La situation des femmes dans le monde du travail est donc loin d'être  reluisante au 19e siècle. Il faudra attendre encore quelques décennies avant que leur situation devienne un enjeu social majeur et qu'il soit débattu à l'Assemblée législative du Québec. Il y aura, par la suite, une intensification progressive de la législation visant l'amélioration des conditions de travail des...

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Site : http://www.paricilademocratie.com

Thèmes liés : droit des femme dans le monde du travail / droit du travail des femmes / droit du travail emploi d'avenir / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail dans l'education nationale

Commission sur la politique de la jeunesse - Livre vert ...

Sommaire

Présentation

Martin Hirsch, Haut commissaire à la Jeunesse, a lancé le 9 mars 2009, une commission de concertation sur la politique de la jeunesse. Cette commission est composée de partenaires sociaux, de représentants des étudiants, de membres d'instances représentatives de la jeunesse, d'acteurs du monde économique, des collectivités territoriales, de parlementaires, de...

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Date: 2017-10-05 05:33:21
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / aide juridique creation d'entreprise

Bulletin d’information n° 871 du 15 ... - Cour de cassation

INTÉRÊTS

Intérêts conventionnels. - Taux. - Taux effectif global. - Mention erronée. - Sanction. - Conditions. - Détermination.

Lorsque l'erreur qui affecte le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt est inférieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la clause d'intérêts conventionnels du contrat de prêt n'est pas nulle.

Com. -...

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Site : courdecassation.fr

Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes d'ete / commentaire d'arret droit du travail

Aravis - Quel travail dans 20 ans

Explorez avec Aravis cinq évolutions possibles

Aravis - Quel travail dans 20 ans ?

Variable 13 La gestion des ressources humaines de l'entreprise

Téléchargez la version PDF : V13-la-GRH-de-lentreprise

Définition

La gestion des ressources humaines est l'ensemble des politiques, méthodes et outils permettant d'acquérir, de mobiliser et d'adapter les RH (individus et groupes de personnes) en...

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Site : http://queltravaildans20ans.com

Re-création - Réseau des conseils régionaux de la culture ...

Pour le milieu culturel

Tissez des liens avec votre communauté

Développez des partenariats avec les écoles, les milieux de garde, les organismes communautaires, familles et jeunesse de votre région. Tout en les informant de vos besoins et de votre réalité, soyez à l'affût des leurs. Parlez avec eux, entre autres, des ressources qui pourraient être mises en commun.

Pensez à sortir de...

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Site : http://rcrcq.ca

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et droit communautaire

Mon enfant est en 6e - Onisep

Accueil Parents Vos questions, nos réponses Mon enfant est au collège

Sommaire du dossier

Mon enfant est au collège

Mon enfant est en 6e

publication : 14 juin 2017

L'entrée en 6e est un évènement important de la vie de votre enfant. Dans quel collège ira-t-il ? Comment obtenir une dérogation, lui faire intégrer une section linguistique, sportive ou artistique, l'inscrire en cours...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit du var / droit du travail dans l'education nationale / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit

Bloquons la hausse

Voici en avant-première notre journal de rentrée!

Bientôt, il sera disponible dans tous les campus membres de l'ASSÉ.

Bonne lecture!

L'ASSÉ dévoile son plan d'action annuel : En marche vers la gratuité scolaire!

Québec, le 30 septembre 2012 - Réunies en congrès à l'Université Laval, les délégations des associations membres de l'Association pour une solidarité syndicale étudiante...

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Date: 2016-08-28 01:18:00
Site : http://www.bloquonslahausse.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / association d'aide juridique gratuite / droit du travail liberte d'expression / l'express droit du travail / centre d'etude juridique

Le droit disciplinaire (Notions-Cles.Ledroitdisciplinaire ...

7.5.2 Rémunération

1 LA FINALITÉ DU DROIT DISCIPLINAIRE

Le droit disciplinaire est composé d'un ensemble de règles processuelles et substantielles qui permettent au supérieur hiérarchique, dans l'intérêt du service et à l'issue d'une procédure destinée à protéger les agents contre tout acte arbitraire, de sanctionner les agents reconnus coupables d'un manquement à leurs obligations...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / conseil juridique droit d'auteur

Actualité - Site du syndicat FO Auchan

o Ecoute: (Ecouter activement, regarder, observer..)

o Empathie (Etre avec, comprendre...)

o Soulager (Aider les autres à soigner leurs maux; les accompagner dans la résolution de leurs problèmes...)

o Conscience (Avoir pleine conscience des situations, et dans un premier temps de lui-même...)

o Persuasion (Convaincre plutôt qu'imposer en travaillant sur la confiance, l'honnêteté,...

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Site : https://www.fo-auchan.com

Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi

Partir en mission humanitaire rémunérée - AideHumanitaire.org

Volontaire humanitaire à l'étranger

Partir en mission humanitaire rémunérée

Pour les professionnels qui travaillent déjà en entreprise, il est parfois difficile d'abandonner sa rémunération pour s'engager dans une mission humanitaire. Présentation des options de missions qui s'offrent à vous.

Même si ses qualifications peuvent être utiles dans des zones en difficultés, l'aspect...

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Site : http://www.aidehumanitaire.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / conseil national des droit de l'homme maroc / conseil national des droit de l'homme / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Bac 2018 : les pistes clés de la réforme du bac

Sujet du bac de philosophie

Pour cette épreuve du bac de philosophie 2017, les bac L avaient le choix entre développer l'une de ces deux questions : "Suffit-il d'observer pour connaître ?" et "Tout ce que j'ai le droit de faire est-il juste ?" ainsi qu'un commentaire de texte sur un extrait de "Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les hommes" de Rousseau (1755)....

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Date: 2017-12-15 03:30:59
Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / dossier eco droit l'organisation du travail / question de droit commentaire d'arret / droit du travail aux problemes de l emploi / commentaire d'arret droit du travail

Garantie Jeunes, Garantie pour la Jeunesse, CIVIS et ...

Agir pour et avec les jeunes

Garantie Jeunes, Garantie pour la Jeunesse, CIVIS et service Civique

samedi 28 février 2015

Veuillez laisser ce champ vide :

Garantie pour la Jeunesse Européenne

La mise en oeuvre de la Garantie pour la Jeunesse en France regroupe un ensemble de dispositifs déjà existants -et quelques nouveaux comme la « Garantie Jeunes »- allant du repérage des jeunes...

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Site : force-ouvriere.fr

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail emploi jeune / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail dans l'entreprise

Contrat Saisonnier | Le blog pratique du droit du travail ...

Contrat à durée déterminée contrat à durée déterminée , contrat saisonnier , contrat vendanges , hôtellerie , récoltes , reconduction , réemploi , tourisme , travailleur saisonnier , vendanges Maître Nathalie LAILLER

Que faut-il entendre par activités saisonnières et emplois saisonniers ?

L'emploi saisonnier est défini par l'article L1242-2 3° du code du travail comme l'emploi...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : droit du travail contrat saisonnier / droit du travail accroissement temporaire d'activite / droit du travail contrat de travail temporaire / contrat de travail soumis au droit commun / contrat de travail droit commun

Handicap — Wikipédia

Articles détaillés : Accessibilité aux personnes handicapées et Accompagnement social .

L' intégration des personnes en situation de handicap renvoie à l' accessibilité de leur environnement : le logement, l'accès aux lieux publics et les transports.

L'intégration scolaire peut impliquer un accompagnement adapté mobilisant un auxiliaire de vie scolaire , et l'intégration dans la vie...

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Date: 2017-10-03 00:33:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail dans l'education nationale / code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien annuel d'evaluation

Handicap : travail en établissement et service d'aide par ...

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Service en ligne

Demander une prestation en ligne à la MDPH

Se munir de ses identifiants

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Charente-Maritime

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Service en ligne

Demander une prestation en ligne à...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / l'usage droit du travail / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail conge maladie / droit du travail conges annuel

SNASEN-UNSA Éducation - Syndicat National des Assistants ...

Pour une politique éducative ambitieuse

A l'heure de la constitution du premier gouvernement du quinquennat du président Emmanuel Macron, les professionnels, parents et militants d'une démarche éducative inclusive, accueillante, bienveillante et exigeante, ayant soutenu les avancées de la Refondation de l'École de la République : suite ici

Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants

plan (PDF -...

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Date: 2017-12-15 07:32:14
Site : http://snasen.unsa-education.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail education nationale

Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires ...

Comment modifier mon droit à bourse ?

Arrêt d'études :

vous devez nous envoyer un mail ou courrier avec votre Nom, prénom, N°INE et la date d'arrêt exacte de vos études. Vous n'aurez pas à rembourser votre bourse (sauf éventuellement le mois en cours) si vous avez été assidu à vos cours et examens jusqu'à votre arrêt.

 

Ordre de reversement :

Si votre établissement nous a fait...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail emploi d'avenir / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail est un d ordre public / droit travail service public / droit de la rupture du contrat de travail

Stages: ce que la loi va changer en 8 points clés - L ...

Principale disposition de la loi du 10 juillet 2014 relative au développement et à l'encadrement des stages : l'augmentation de la rémunération des stagiaires à compter du 1er septembre 2015.

illustration : Gilles Rapaport

La loi relative au développement et à l'encadrement des stages adoptée au Parlement le 26 juin est parue au JO ce 11 juillet 2014. Un texte qui ouvre de nouveaux droits...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dans l'education nationale

Aménagement temps de travail à partir des 3 mois

2 mars 2007 à 21h32

coucou tout le monde!

Avez vous eu droit ou allez vous avoir droit à un aménagement de votre temps de travail à partir du 3è mois de grossesse ?

Savez quelles sont les démarches à effectuer aupres de l'employeur?

Et pour celles qui y ont eu droit, comment vous êtes vous arrangées?

Je suis adjoint dans l'éducation nationale et j'ai entendu parler d'une heure par...

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Date: 2009-04-03 10:19:35
Site : http://grossesse.aufeminin.com

Thèmes liés : droit du travail femme enceinte 1 heure par jour / conges maternite droit du travail / droit du travail femme enceinte horaires / droit du travail dans l'education nationale / temps partiel contre plein droit du travail

Coalition Avenir Québec — Wikipédia

Article connexe : Débat sur le statut politique du Québec .

Le parti est une coalition de nationalistes provenant de tous les horizons politiques ( PLQ , PLC , ex- ADQ , PQ ...) [2] .

Lors de sa fondation, la CAQ a décidé de mettre de côté les débats sur l'avenir constitutionnel du Québec parce qu'elle considère qu'il y a des priorités beaucoup plus urgentes pour le Québec, comme la...

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Date: 2017-10-05 10:09:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail comite d entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat

Playmendroit, le site des étudiants en droit

LA DEFINITION DU SERVICE PUBLIC

 

Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme crit�?re de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les derni�?res années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui...

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Date: 2016-03-05 19:50:42
Site : http://playmendroit.free.fr

APE - Unipso | Tout savoir sur les aides à l'emploi et ...

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect d'obligations légales ou réglementaires

La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.

Rémunération conforme aux...

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Date: 2017-12-15 08:15:54
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.be

Résolution 2250 (2015) - sentinelle-droit-international.fr

Prenant acte du Programme d'action mondial pour la jeunesse, des Principes directeurs sur la participation des jeunes à la consolidation de la paix, du Forum mondial sur la jeunesse, la paix et la sécurité d'août 2015, de la Déclaration des jeunes sur la jeunesse, la paix et la sécurité adoptée à Amman, du Sommet mondial de la jeunesse contre l'extrémisme violent, tenu en septembre...

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Site : http://www.sentinelle-droit-international.fr

Thèmes liés : conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil droit homme nation unies / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail et de l'emploi

Malijet Le Conseil des Ministres du 28 Juin 2017 Bamako Mali

Le Conseil des Ministres du 28 Juin 2017

Le Conseil des Ministres du 28 Juin 2017

Par MaliJet - Date: 28 Juin 2017 13 réactions  

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Taille de la police:

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 juin 2017 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA, Président de la République.

Après...

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Site : http://malijet.com

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil national des droit de l'homme / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil des droit de l'homme / conseil consultatif des droit de l homme

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / offre d'emploi service juridique entreprise / aide juridique creation d'entreprise / service juridique conseil de l'union europeenne / offres d'emploi service juridique ile de france

Projet de loi de finances pour 2014 - Les députés, le ...

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail emploi d'avenir / l'aide juridictionnelle en france / droit du travail reglement interieur d'une entreprise

Constitution du 5 Fructidor An III

Constitution du 5 Fructidor An III

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(22 AOUT 1795)

Déclaration des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen

Le peuple français proclame, en présence de l'Etre suprême, la Déclaration suivante des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen.

DROITS

Article 1. - Les droits de l'homme en société sont la liberté, l'égalité, la sûreté, la propriété.

Article 2. - La liberté...

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Date: 2017-10-03 16:23:41
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / article l'122 12 droit du travail / conseil des droit de l homme / droit administratif en conseil d'etat

Enseignant — Wikipédia

Un enseignant [1] est une personne chargée de transmettre des connaissances ou méthodes de raisonnement à autrui dans le cadre d'une formation générale ou d'une formation spécifique à une matière, un domaine ou une discipline scolaire . Le terme « enseignant » désigne la personne qui enseigne aux élèves (en primaire et secondaire). Le terme « professeur » désigne dans...

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Date: 2017-12-14 17:22:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / m2 droit du travail et de l'emploi / droit du travail conges payes d'ete / l'usage droit du travail / droit du travail liberte d'expression

Psychologue : Métier - Salaire - Débouchés - Formation et ...

soutenir et apaiser les difficultés individuelles

gérer des crises collectives

Que fait-il ?

Le psychologue étudie et observe les comportements humains. Si la base de son travail reste la même, à savoir écouter, observer, soutenir, analyser, il intervient dans des contextes très différents en fonction de sa spécialité : enfants, couples, monde du travail...

Comment travaille-t-il ?

De...

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Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail+couple dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail fonction publique d'etat

Enseignant — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Professeur .

Cet article est incomplet dans son développement ou dans l'expression des concepts et des idées.

 (octobre 2015)

Son contenu est donc à considérer avec précaution. Améliorez l'article ou discutez-en .

Enseignant

Professeur de mathématiques dans une classe d' Helsinki , en Finlande .

Appellation

Une salle de professeurs dans une école...

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Date: 2017-10-03 00:19:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / l'express droit du travail / m2 droit du travail et de l'emploi / droit du travail conges payes d'ete / l'usage droit du travail

Sira Sylla, élue députée : De la galère au Palais Bourbon ...

ANNONCE

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Accueil International Sira Sylla, élue députée : De la galère au Palais Bourbon : le parcours de combattante de la « Sénégalaise »

Sira Sylla, élue députée : De la galère au Palais Bourbon : le parcours de combattante de la « Sénégalaise »

20 juin 2017 Geezer International 0

ANNONCE

lle s'appelle Sira Sylla, elle est d'origine sénégalaise. À 37 ans, elle fait...

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Site : http://sanslimitesn.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / avocat specialiste droit du travail / avocat droit du travail lille / avocat specialiste droit de la famille lille / etude de droit avocat

Arrêt maladie — Wikipédia

Dans le secteur privé (salariés)[ modifier | modifier le code ]

Dans le secteur privé, la sécurité sociale paye une indemnité dès le quatrième jour. Cette indemnité couvre une partie du traitement; elle peut être complétée par l'employeur, en fonction notamment du minimum de la législation et de la convention collective applicable. L'employeur est libre de choisir d'assurer le...

Lire la suite

Date: 2017-10-03 09:55:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail arret maladie salaire / droit du travail fonction publique d'etat

Déontologie - Le site Internet du Collège Médical

CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)

Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;

Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...

Lire la suite


Site : http://www.collegemedical.lu

Banque d'experts internationaux en intelligence économique ...

Banque d'experts internationaux

Banque d'experts internationaux

La Banque d'experts internationaux (BEI) est composée de praticiens, de chercheurs universitaires, d'anciens militaires et diplomates capables d'offrir une perspective à la fois théorique et pratique aux opérations d'intelligence économique et stratégique en Afrique et à l'international.

Allal Guessab

Allal Guessab est...

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Site : http://www.africadiligence.com

Thèmes liés : centre audiovisuel d'etudes juridiques paris 1 pantheon sorbonne / centre d'etude juridique europeenne / centre audiovisuel d'etude juridique / service juridique et technique de l'information et de la communication / centre d'etude juridique

Accueil - agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.fr

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Agir pour le handicap mental

Agir pour le handicap mental

Agir pour le handicap mental

Haut de page

Agir pour le Handicap mental

meta http-equiv="content-type" content="text/html;charset=iso-8859-1">

ANDEPHI

Agir pour le...

Lire la suite

Date: 2017-09-22 14:31:17
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : avocat specialise droit des personnes handicapees / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'education nationale / l'origine du droit du travail

Fonction publique : droit de grève | service-public.fr

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La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis. Il fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires.

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Obligation d'un préavis

Un ou...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail absence 1 jour / droit du travail fonction publique d'etat / droit travail service public / fonction publique droit du travail / droit du travail dans l'education nationale

Temps de travail et congé - fgfc.lu

Chapitre XIV. - Le congé spécial dans l'intérêt des volontaires assurant les services d'incendie, de secours et de sauvetage.

Art. 39.

Le congé spécial dans l'intérêt des volontaires assurant les services d'incendie, de secours et de sauvetage est réglé par la loi du 25 avril 1994 instituant un congé spécial dans l'intérêt des volontaires assurant les services d'incendie, de...

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Date: 2017-10-05 11:48:29
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Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail delai de conge / droit du travail conges annuel / formation professionnelle continue droit du travail

le CRPE - Devenir Enseignant - Devenir enseignant

Attestations à détenir par tous les candidats

Les conditions générales

Pour vous inscrire au second CRPE interne, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre, de la...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : code du travail conge parental d'education / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail conge parental d education / droit du travailleur handicape dans la fonction publique hospitaliere / droit du travail contractuel fonction publique territoriale

Les obligations alimentaires - Avocat Nanterre barreau ...

Les obligations alimentaires

  Les Honoraires

 

Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.

Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides matérielles,...

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Site : http://logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : divorce aide juridique pension alimentaire / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'education nationale / service juridique avocat gratuit

Anesm - L’expression et la participation du mineur, de ses ...

>> Accueil >> Recommandations de bonnes pratiques professionnell >> L'expression et la participation >> L'expression et la participation du mineur, de (...)

L'expression et la participation du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la protection de l'enfance

Cette recommandation est inscrite au programme de travail 2013-2014 de l'Anesm au titre de l'expression et la...

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Date: 2017-10-05 06:28:27
Site : http://www.anesm.sante.gouv.fr

Thèmes liés : l'express droit du travail / droit du travail dans l'education nationale

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / aide juridique creation d'entreprise / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail accroissement temporaire d'activite / droit du travail dans l'education nationale