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5 articles sélectionnés
Bulletin d’information n° 871 du 15 ... - Cour de cassation
INTÉRÊTS
Intérêts conventionnels. - Taux. - Taux effectif global. - Mention erronée. - Sanction. - Conditions. - Détermination.
Lorsque l'erreur qui affecte le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt est inférieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la clause d'intérêts conventionnels du contrat de prêt n'est pas nulle.
Com. -...
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes d'ete / commentaire d'arret droit du travail
Bulletin d’information n° 610 du 15 ... - Cour de cassation
Frais irrépétibles en matière civile Article 700 du nouveau code de procédure civile
par Frédéric Arbellot, magistrat, auditeur à la Cour de cassation 2
1. - Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à l'occasion d'une instance non compris dans les dépens prévus par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile.
L'article 700 du nouveau Code de...
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / code civil droit du travail / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / droit d'expression code du travail / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle
Arrêt n° 2064 du 21 septembre 2017 (16-20.104) - Cour de ...
Demandeur : Union sportive carcassonnaise, société anonyme sportive professionnelle
Défendeur : M. D... X...
Sommaire :
L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement...
Thèmes liés : droit du travail promesse d'embauche / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail contrat / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Avis n° 17013 du 6 novembre 2017 (Demande d’avis n ...
Conclusions de M. Feltz
Vu les articles L. 441-11 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 2017 du premier président renvoyant cette demande devant la formation mixte pour avis composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale et de la chambre sociale de la Cour ;
Vu les observations...
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi
Bulletin d’information n° 613 du 15 ... - Cour de cassation
Infirme le jugement, mais seulement en ce qu'il a...
Et statuant à nouveau sur le(s) chef(s) infirmé(s ) :
..................................
Confirme le jugement pour le surplus.
la formule inverse peut aussi être utilisée :
Confirme le jugement entrepris, sauf en sa disposition ayant... (ou : sauf en celles de ses dispositions ayant...)
Et statuant à nouveau sur ce(s)...
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle cour de cassation / droit forme juridique de l'entreprise / loi 10 juillet 1991 aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle
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