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3 articles sélectionnés
Le contrôle : une exigence de l'Etat de droit ...
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L'Etat exerce le contrôle administratif des collectivités territoriales afin d'assurer le respect de la règle de droit sur l'ensemble du territoire de la République. Si la réforme de décentralisation engagée en 1982 et poursuivie depuis lors a accru les prérogatives des élus locaux, elle a toutefois maintenu l'existence du contrôle.
Cette permanence du contrôle constitue la...
Date: 2017-12-15 07:43:47
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel et le droit communautaire
Mise en place et réformes - Le collège unique de 1975 aux ...
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À côté des CES, les CEG demeurent. Ils peuvent abriter l'ensemble de ces filières à l'exception de l'enseignement général long classique.
Cette réforme constitue l'aboutissement du processus d'unification et de démocratisation en instaurant le collège unique. Par la publication de la loi n° 75-620, René Haby unifie les structures administratives du premier cycle en supprimant...
Date: 2017-10-05 05:49:21
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Commission sur la politique de la jeunesse - Livre vert ...
Sommaire
Présentation
Martin Hirsch, Haut commissaire à la Jeunesse, a lancé le 9 mars 2009, une commission de concertation sur la politique de la jeunesse. Cette commission est composée de partenaires sociaux, de représentants des étudiants, de membres d'instances représentatives de la jeunesse, d'acteurs du monde économique, des collectivités territoriales, de parlementaires, de...
Date: 2017-10-05 05:33:21
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / aide juridique creation d'entreprise
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