Indemnité compensatrice de préavis:Droit du Travail

Calcul des indemnités » indemnité compensatrice de préavis

indemnité compensatrice de préavis

Cumul d'indemnités de licenciement

La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. La formule applicable est la plus avantageuse pour le salarié. (lien utile : Avocat contrat de travail à Paris )

Les...

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Site : http://licenciement-indemnite.com

Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / avocat droit travail salarie paris / l'employeur et le droit du travail

Avocat spécialisé en droit pénal des affaires sur ...

Cabinet d'avocat à Marseille 13006

Droit pénal des affaires

AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE

Crée en 1973 par Maître Daniel TARASCONI, le Cabinet vous propose ses services, notamment dans les domaines du Droit Pénal, du Droit des Personnes et du Droit Pénal des Affaires sur Marseille et les Bouches du Rhône .

Chaque justiciable doit savoir depuis la Loi du14 Avril 2011, qu'il a le droit...

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Site : http://www.tarasconiavocat.com

Licence Droit Économie Gestion, mention Droit et ... - Cnam

Accueil > Toutes les formations du CNAM Nord Pas-de-Calais > Licence Droit Économie Gestion, mention Droit et Ressources humaines

Les formations du CNAM Nord Pas-de-Calais

MS

Licence Droit Économie Gestion, mention Droit et Ressources humaines

Gestion des ressources humaines [LG036p5]

LG036p2 - 180 crédits

Formation diplômante de niveau II - [bac +3]

Lieu(x) de formation : Lille, Valenciennes...

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Date: 2017-10-05 06:42:53
Site : http://www.cnam-npdc.org

Renseignements et conseils - Centre Patronal

Renseignements et conseils

Notre équipe permanente se tient à la disposition des responsables d'entreprises pour les renseigner sur des questions juridiques, sur la situation économique, sur les possibilités de formation pour eux-mêmes et leur personnel.

Permanence téléphonique

Nos publications apportent de nombreuses réponses aux questions relatives au droit du travail. C'est en...

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Site : http://www.centrepatronal.ch

Thèmes liés : droit du travail delai de conge / droit du travail absence non justifiee / particulier employeur droit du travail / modification du contrat de travail droit / l'employeur et le droit du travail

Droit du travail : les autres pays sont allés beaucoup ...

Par Nicolas Lecaussin.

Un article de l'IREF-Europe

Avec cet avant-projet de loi de réforme du droit du travail, la ministre fait un premier pas - timide - dans ce sens (voir l'analyse de l'IREF publiée par Le Figaro ) mais les mesures qu'elle propose sont encore très éloignées des réformes qui ont été faites dans d'autres pays où le taux de chômage est d'ailleurs deux fois moins élevé...

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Site : https://www.contrepoints.org

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail

Temps de travail et rémunération du salarié du particulier ...

Le temps de travail et la rémunération du salarié du particulier employeur

Temps de travail, repos et congés

Durée du travail

Le temps de travail effectif correspond aux heures pendant lesquelles le salarié exerce un réel travail matériel. La convention collective fixe à 40 heures par semaine la durée du travail effectif.

Les heures de présence responsable sont celles où le salarié...

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Site : http://www.infotravail.com

Université Univ. Rennes 1 - Faculté de droit et de science ...

Faculté de droit et de science politique, Université de Rennes 1

Code UAI : 0351573V

Faculté de droit et de science politique, Université de Rennes 1 9 rue Jean Macé

CS 54203

Tél. : 02 23 23 76 76

Fax : 02 23 23 76 51

Tutelle : ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Statut de l'établissement : public

Journées portes ouvertes : le 10/02/2018, de 9h à 17h

Voir...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail dans l'education nationale

Vu du Moyen Âge, le droit du travail est-il contrainte ou ...

 |  1460  mots

(Crédits : DR)

... Ou comment le marché du travail au Moyen Âge éclaire l'actualité du droit du travail. Par Maxime Fulconis, Université Paris-Sorbonne - Sorbonne Universités et Catherine Kikuchi, Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines - Université Paris-Saclay.

Le droit du travail est un véritable serpent de mer de la vie politique française. Après les ...

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Date: 2017-07-27 09:08:01
Site : latribune.fr

Garantie Jeunes, Garantie pour la Jeunesse, CIVIS et ...

Agir pour et avec les jeunes

Garantie Jeunes, Garantie pour la Jeunesse, CIVIS et service Civique

samedi 28 février 2015

Veuillez laisser ce champ vide :

Garantie pour la Jeunesse Européenne

La mise en oeuvre de la Garantie pour la Jeunesse en France regroupe un ensemble de dispositifs déjà existants -et quelques nouveaux comme la « Garantie Jeunes »- allant du repérage des jeunes...

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Site : force-ouvriere.fr

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail emploi jeune / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail dans l'entreprise

Indemnité de congés payés et loi travail LégiSocial

« Période de congés et ordre des départs   

« Paragraphe 1  

« Ordre public   

« Art. L. 3141-12.-Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.   

« Art. L....

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Cours de Droit Terminale STMG - Le régime du licenciement ...

Intervenant dans la rupture du contrat à durée indéterminée, le licenciement est la décision unilatérale de l'employeur de rompre le contrat de travail. À cet effet, la loi a prévu une protection rigoureuse pour lutter contre les licenciements abusifs. Il existe une procédure de licenciement collectif ou individuel.

1. Le licenciement individuel pour motif personnel et...

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Site : http://www.maxicours.com

Thèmes liés : droit du travail licenciement pour motif economique / faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail licenciement economique individuel / l'employeur et le droit du travail / droit du travail periode d essai

Avocat prudhomme Marseille, droit du travail prud hommes ...

Avocat conseil de Prud'hommes Marseille

Saisir le conseil de Prud'hommes

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Prud'hommes

Les procès soumis aux conseils de prud'hommes concernent les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail dans un conflit de caractère individuel, les conflits collectifs relèvent d'autres instances.

Dans leur domaine d'attribution, les conseils de...

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Site : https://www.avocat-mimouni.com

Nouveau code du travail/ Le gouvernement tenté par la ...

Nouveau code du travail/ Le gouvernement tenté par la précarité

Par

tweet

Prévu depuis plusieurs années, le nouveau code du Travail ne voit toujours pas le jour. Il est toujours prisonnier des calculs politiques, le gouvernement ne semblant pas prêt à se mettre à dos les travailleurs.

Selon des indiscrétions, les autorités préparent, avec la bénédiction de l'Union générale des...

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Date: 2017-10-05 04:28:52
Site : http://www.algerie-focus.com

Thèmes liés : droit du travail et code du travail / droit du code du travail / droit du travail gouvernement / l'employeur et le droit du travail / droit social duree du travail

Litige en droit du travail - Avocat conseil des Prud ...

Avocat Prud'hommes à Bordeaux

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Défense devant le conseil des prud'hommes

Des contentieux peuvent naître des relations professionnelles. Un différend vous oppose à votre employeur ou à l'un de vos salariés ? N'hésitez pas à vous faire aider pour parvenir à une issue favorable. Votre avocat aux prud'hommes, à Bordeaux, usera de son...

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Site : https://www.baillou-etchart-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit du travail prud'homme / droit du travail conseil des prud'hommes / avocat pour conseil des prud'hommes / avocat droit prud homme / prud'hommes droit du travail

Vous êtes enceinte et salariée - Le Guide - Je suis enceinte

Close

L'employeur ne peut rompre la période d'essai en se fondant sur l'état de grossesse

Par contre, la résiliation du contrat de travail pour un autre motif est toujours possible (ex : compétence professionnelle)

Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée

Une salariée en état de grossesse médicalement constatée ne peut être licenciée sauf :

pour une faute grave, non liée à...

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Site : http://www.jesuisenceinteleguide.org

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail dans l'entreprise

Travailleur européen en France : séjour de plus de 3 mois ...

Conditions d'entrée et de séjour

Vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Pour disposer d'un droit au séjour en qualité de travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.

Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail en france des citoyens europeens / droit du travail europeen en france / droit du travail en france / droit du travail contrat de travail temporaire

Problématique - Service public fédéral Emploi, Travail et ...

Conclusion  

Introduction : la nécessité d'une information permanente

La mondialisation de l'économie ainsi que l'émergence de nations nouvellement industrialisées ont provoqué des bouleversements économiques et sociaux parmi lesquels les restructurations et les délocalisations d'unités de production. La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Les congés au Luxembourg - Les Frontaliers

Au Luxembourg, tous les salariés ont droit à 25 jours de congés ouvrables par année. Il s'agit d'un minimum, puisque les salariés sous convention collective ou qui ont conclu un accord avec leur employeur peuvent en avoir plus.

Un congé supplémentaire de six jours ouvrables est aussi accordé aux invalides de guerre, aux accidentés de travail et aux personnes ayant un handicap physique,...

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Date: 2017-10-05 06:46:25
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : droit du travail luxembourg conges / droit du travail conges annuel / conges droit du travail / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail fin de contrat

Diverses mesures de simplification et d'amélioration de la ...

La quatrième loi de simplification de mars 2012

Introduction

Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.

Les deux premières propositions de loi - qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et...

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Site : http://www.net-iris.fr

Matthieu COUZINIER - CV - Juriste conseil droit social RH

En recherche active

Présentation

Juriste en droit social, titulaire d'un double master recherche droit social et professionnel RH, je possède une première expérience solide, constituée de missions en droit social (conclusions et plaidoirie CPH, contrat de travail et de clauses spécifiques, licenciement personnel et économique, transaction, rupture conventionnelle,...

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Site : http://www.doyoubuzz.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social lyon / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / juriste conseil droit social / cabinet de conseil droit social

votre-drh.com Calcul des forfaits en jours travaillés et ...

machado 3 janvier 2014 à 5 h 37 min - Reply

bonjour,

j'avais une demande sur le calcul concernant les vacances supplémentaires (2 jours de fractionnements et 2 jourscongés dus à l'ancienneté)

comme vous traité le calcul?

salutations

Stéphane Thibault 4 janvier 2014 à 17 h 26 min - Reply

Bonjour,

Si vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires, ils ne viennent pas en déduction...

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Site : http://www.votre-drh.com

O.R.C.A - Organisation pour les Travailleurs Immigrés ...

Rapport annuel OR.C.A. 2016

 

En 2016, après des années de procédures, l'OR.C.A. a réussi à récupérer 30 000 EUR d'arriérés de salaire pour un travailleur sans-papiers. Vous pouvez lire un compte-rendu dans le rapport annuel 2016 de l'OR.C.A. Nous présentons aussi quelques exemples inspirants du travail des services d'inspection. Le rapport vous informe à nouveau sur l'exploitation ...

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Site : http://www.orcasite.be

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'employeur et le droit du travail / l'origine du droit du travail / avocat d'immigration aide juridique

Honoraires Avocat Lyon - Commercial Contrat Travail

du cabinet

Fixées selon le temps passé mais avec l'indication d'un budget total estimatif au préalable :

L'honoraire "au temps passé" ou "taux horaire" est calculé en cours de procédure ou à la fin du dossier par une multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l'origine. Le coût horaire du cabinet est fixé pour l'année 2014 à 180 EUR HT (Droit...

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Date: 2017-09-27 08:07:31
Site : http://www.avocat-rainio.com

La rémuneration de l’intérimaire - Ministère du Travail

Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l'utilisateur, après période d'essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En fin de contrat, l'intérimaire perçoit :

une indemnité de congés payés ;

une indemnité de fin de mission....

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail entreprise moins de 10 salaries

Master Droit rural, Mention Droit privé - Université Jean ...

Master Droit rural, Mention Droit privé

 

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Présentation de la formation

Objectifs

La Mention Droit privé est une mention commune à trois Universités. Il s'agit de former des juristes de haut niveau dans le domaine de spécialité reflété par le parcours.

Le parcours Droit rural a pour objectif :

_d'apporter une formation en droit rural à des...

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Site : http://www.univ-lyon3.fr

Thèmes liés : master droit du travail / droit du travail prive / droit du travail contrat de professionnalisation / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Les indemnités de départ volontaire à la retraite - Urssaf.fr

Les indemnités de départ volontaire à la retraite

08/09/2015

Lorsque le salarié prend l'initiative de son départ en retraite, il ne s'agit pas d'une démission, mais d'un mode spécifique de rupture du contrat de travail.

Le salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : droit du travail indemnite depart retraite / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail cumul d'emploi

Cabinet d'Avocats Associés pluridisciplinaires HSKA ...

les relations collectives de travail :

- négociation collective et accords d'entreprise,

- gestion des conflits collectifs,

- réorganisation et restructuration des entreprises (plan de sauvegarde de l'emploi et mesures d'accompagnement),

- politique de rémunération dans l'entreprise (plan d'intéressement, participation aux bénéfices),

- représentants du personnel et délégués syndicaux,

- risques psycho-sociaux, sécurité, hygiène et santé au travail,

- droit de la sécurité sociale et de la protection sociale,

Le droit de...

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Site : http://www.hskavocats.com

Thèmes liés : contentieux social en droit du travail / plan social droit du travail / droit social ou droit du travail / droit social du travail / cabinet d'avocat droit social

Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à ...

Le renouvellement du CDD n'est possible que si la durée totale du CDD (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

18 mois dans la plupart des cas,

ou 9 mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI ,

ou 24 mois si le contrat est exécuté à l'étranger, s'il est conclu dans le cadre du départ définitif d'un...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail cdd renouvellement / droit du travail cdd cdi / droit du travail contrat cdd / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail et de l'emploi

Temps de travail - Pharmacie d'officine - La convention ...

Article 4

Gardes et urgences - Réduction du temps de travail

...effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Une femme enceinte est-elle protégée contre le licenciement

Une femme enceinte est-elle protégée contre le licenciement ?

Protection de la femme enceinte, Licenciement et ruptures de contrat

En matière de licenciement et de ruptures de contrat, il est un cas particulier, celui de la femme enceinte, qui bénéficie de règles protectrices contre le licenciement, clairement établies par le Code du Travail. Grâce notamment à un exemple précis, les...

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Site : http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail paris / cabinet avocat droit travail paris / droit du travail femme enceinte / avocat droit du travail paris 15 / cabinet d'avocat droit du travail

Avocats Decker & Braun - Accueil

Accueil A propos de nous Notre équipe Domaines d'activités Publications Liens Contact

 

Fondé en 1977, le cabinet DECKER & BRAUN est aujourd'hui une valeur sûre au Luxembourg assistant des clients tant nationaux qu'internationaux dans toutes les étapes du développement de leurs activités: conseil juridique, rédaction et négociation de contrats, résolution de litiges par la voie judiciaire ou extrajudiciaire.

Le cabinet à taille humaine...

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Site : http://www.decker-braun.lu

Thèmes liés : cabinet avocat droit propriete intellectuelle / avocat droit propriete intellectuelle / civil droit du travail / droit du travail commercial / cabinet d'avocat droit commercial

Politique d’application du Code civil du Québec à l ...

La Section du Code civil (secteur du droit civil et des services législatifs) a entamé ses activités officiellement le 1er avril 1993.

Avant cette date, un comité consultatif interministériel a servi de véhicule pour les discussions qui ont amené la mise sur pied du programme d'application du Code civil. Un projet de plan de gestion a été soumis aux chefs de secteur du ministère...

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Site : http://www.justice.gc.ca

CCT romande du second oeuvre - Service-CCT.ch

CCT romande du second oeuvre

Détails CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2017

Extension du champ d'application: 01.04.2017 - 31.12.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Détails CCT conformes à la sélection des critères en haut

Vue d'ensemble CCT

Champs d'application

Champ...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Cabinet Benrais avocats - Paris - Droit social - Droit de ...

Maud Benrais - Cabinet d'avocat

Le cabinet Benrais intervient en droit social, droit de la famille et droit pénal

Maud BENRAIS a débuté sa carrière comme avocat pénaliste au Barreau de Paris auprès de Maitre Philippe LEMAIRE, avant d'intégrer la direction juridique de la RATP, puis la direction des relations sociales où elle encadrait des juristes en droit social. Ce parcours a abouti...

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Site : http://benrais-avocats.com

Le journal du droit social

La plupart ne connaissent pas les conditions de leur convention collective. Or en France, le droit du travail n'est qu'une base que la convention collective adapte, complète ou modifie. Plus de 80 % des questions que l'on nous pose trouveraient facilement leur réponse à la lecture de la convention collective concernée. Nous ne pouvons donc que conseiller dans un...

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Date: 2017-06-02 10:36:57
Site : http://www.journaldudroitsocial.com

Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit social du travail en france / droit du travail convention / droit du travail le salaire / cabinet de conseil droit social

Liquidation judiciaire : le sort des dirigeants - Aide ...

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des dirigeants, leurs fonctions étant exercées par le liquidateur. Le dessaisissement débute la première heure du jour où intervient l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour se terminer à sa clôture. Pour autant, les dirigeants conservent certains pouvoirs.

Les dirigeants restent-ils en...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'express droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit de la rupture du contrat de travail

Avocat Reims - Cabinet d'avocat Carole EVRARD, dans la Marne

Avocat Reims - Grand EST, Cabinet d'avocat Carole EVRARD

 

Avocat Reims ? Tout d'abord, notre Cabinet est le partenaire des particuliers, des PME, des artisans, des agriculteurs, des vignerons, des commerçants, des collectivités locales, des banques et des syndics de copropriété à Reims depuis de nombreuses années.

En effet, Maître Carole EVRARD, Avocat Reims, Docteur en Droit, est inscrite à l'Ordre des avocats du barreau de Reims , dans la Marne (51). Exerçant en libéral et soumise au secret professionnel, Maître EVRARD vous assure...

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Site : https://www.evrard-avocat-reims.com

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ? | service ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)  >Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ? » sera...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail arret maladie pendant preavis / droit du travail demission en arret maladie / droit du travail indemnisation arret maladie / droit du travail arret maladie / droit de la rupture du contrat de travail

UVSQ - Licence Droit

Important : Les parcours spécialisation Anglais, Espagnol et Europe ne sont plus ouverts dans la licence de droit. Ces parcours se poursuivent uniquement pour permettre aux étudiants ayant débuté leur formation dans ces parcours de mener cette formation à son terme.

PARCOURS DROIT

Unités d'enseignement obligatoires (24 ECTS)

Introduction au droit civil - 48 h - 6 ECTS

Introduction au droit...

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Site : http://www.uvsq.fr

Thèmes liés : droit du travail licence 3 / droit du travail fonction publique d'etat / civil droit du travail / droit du travail europeen et international / droit du travail anglais

Assurance protection juridique : pour faire face aux ...

Assurance protection juridique : pour faire face aux coûteuses procédures judiciaires

Paul Vandenabeele Publié le

mardi 20 mars 2007 à 15h49

- Mis à jour le

mardi 20 mars 2007 à 15h49

Consommation BRUXELLES Comme généralement une procédure judiciaire est coûteuse et que son accès pose problème à de trop nombreuses personnes, une nouvelle possibilité de souscrire une assurance...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / contrat de protection juridique / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / service juridique assurance

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence - service-public.fr

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l'appréciation du juge.

Tout replier

Tout déplier

Critères de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail fin de contrat / droit du travail conventions collectives / l'employeur et le droit du travail

Sujet et corrigé Economie-Droit – Bac STMG - STUDYRAMA

Sujet et corrigé Economie-Droit - Bac STMG

Publié le 22/06/2017

Vous voulez savoir si vous avez réussi votre épreuve d'Économie-Droit du Bac STMG 2018 ? Dès votre sortie de la salle d'examen, téléchargez gratuitement et d'un simple clic, le corrigé qu'un enseignant aura réalisé en même temps que vous !

En juin 2018 a lieu l'épreuve d'Économie-Droit pour tous les candidats de la...

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Date: 2017-10-05 10:01:45
Site : http://www.studyrama.com

Thèmes liés : droit du travail accroissement temporaire d'activite / droit du travail entretien d embauche / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail aux problemes de l emploi

Le site du SIT - hôtellerie et restauration

Accueil > CONDITIONS DE TRAVAIL ET SECTEURS

hôtellerie et restauration

 Dans l'hôtellerie-restauration, les conditions de travail (salaires, horaires, congés, vacances, etc.) sont réglées par la Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés, par la Loi sur le travail et par le Code des obligations (CO). La CCNT est un contrat issu d'une...

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Date: 2017-10-05 05:27:33
Site : http://sit-syndicat.ch

Thèmes liés : droit du travail dans l'hotellerie restauration / droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail hotellerie restauration / droit du travail restaurant

Droit du travail et motifs de licenciement : les conseils ...

Il est alors judicieux de s'entourer de l'aide d'un avocat expérimenté en droit du travail afin d'étudier en détail les motifs invoqués par votre employeur pour justifier votre licenciement, préparer votre défense et contester cette décision.

L'importance du choix du motif de licenciement

Dans ce licenciement comment un employé, souvent modèle, consciencieux, et, loyal à son...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Changer de poste de travail en Suisse - employes.ch

Changer de poste de travail en Suisse

Mercredi, 28. Mars 2007

Chaque année en Suisse, près de 300 000 employés changent d'emploi.

Au cours des dernières années, le taux de fluctuation s'est stabilisé à un niveau élevé et suit le cycle de la conjoncture. Voilà le résultat auquel est parvenue la deuxième édition de l'étude "Arbeitsplatzwechsel in der Schweiz" mandatée par les...

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Site : https://employes.ch

Congé parental d’éducation à temps partiel : l’employeur ...

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Congé parental d'éducation (CPE) : conditions pour bénéficier du congé

Le salarié doit justifier pendant la période qui suit l'expiration du congé maternité  ou d'adoption, d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Cette condition s'apprécie à la date de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental d education / code du travail conge parental temps partiel / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail a temps partiel

Conditions Générales de Ventes • L'Orange Bleue

CGV SOUSCRIPTION ABONNEMENT EN LIGNE

 

PREAMBULE

 

La société OB RESEAUX ci-après dénommée « le distributeur » ou « la Plateforme » Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros Dont le siège social est situé : 4 rue Nikola Tesla 35000 RENNES Immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro 489 920 249. Tva intracommunautaire FR7548992024900013...

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Site : http://www.lorangebleue.fr

Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / avocat droit de l'informatique / avocat droit de l informatique / l'express droit du travail / avocat droit de l'internet

Le travail du dimanche - Temps de travail - Ministère du ...

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent,...

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Date: 2017-10-05 05:22:24
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Temps partiel et jours fériés légaux : mode d'emploi

Un salarié à temps partiel a-t-il droit aux 10 jours fériés légaux comme tout salarié à temps plein? Quels sont ses droits si un jour férié légal tombe sur un jour durant lequel il n'aurait pas travaillé ? Il est conseillé de se poser ces questions en début d'année calendrier afin que l'employeur puisse tenir...

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La journée de solidarité - Temps de travail - Ministère du ...

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire, des dispositions...

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Date: 2017-10-05 05:40:33
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