Conventions collectives et droit du travail

Chaque métier a des contraintes propres.

Les conventions collectives permettent donc d'ajuster l'application des lois selon le contexte.

Dans tous...

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Site : http://www.conventions-collectives.net

Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit du travail convention / droit du travail contrat / droit du travail cadre

Devenir apprenti : les détails du contrat d'apprentissage

Qui sont les signataires ?

- Partie du futur apprenti : le jeune majeur ou, s'il est mineur, son représentant légal (parent ou tuteur).

- Partie de l'entreprise : l'employeur.

Le contrat doit être établi en 3 exemplaires originaux.

Que faire une fois les exemplaires du contrat signés ?

Une fois qu'ils sont signés ils doivent être remis pour validation au Centre de Formation des Apprentis...

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Site : http://www.contratdapprentissage.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Usage d’entreprise - Droit du travail - Documentations

 

 

Il est préférable d'informer en premier lieu les représentants du personnel, même si rien ne vous y oblige.

Étape 1 : l'information des représentants du personnel

Informez le comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP) :

des raisons de la dénonciation ;

de la nature de l'avantage supprimé ;

de la date de suppression effective après respect du...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / droit du travail comite d entreprise / assistance juridique comite d'entreprise / l'usage droit du travail / droit du travail usage entreprise

Jours fériés 2017 en Luxembourg — Calendrier et information

mardi

Deuxième jour de Noël

Si un jour férié coïncide avec un jour de congé normal, l'employé est autorisé à un compensatoire payé le jour de congé, qui doit être utilisé dans les trois mois de la fête. Avec l'autorisation de l'employeur, Les travailleurs salariés au Luxembourg sont autorisés à célébrer une fête locale ou d'affaires au lieu d'un jour férié officiel....

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Site : https://publicholidays.lu

Thèmes liés : droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries / droit travail heures supplementaires / droit du travail luxembourg heures supplementaires

Droit du travail 2016. Jean-Emmanuel Ray - Decitre ...

Avis clients

Savoir comment fonctionne une clause de mobilité, si l'on peut être sanctionné pour des dérapages sur Facebook un samedi soir ou à quelles conditions l'entreprise peut licencier en cas de difficultés économiques sont des questions auxquelles tout salarié et tout employeur devraient pouvoir répondre. A fortiori, car les risques sont encore plus importants (grève, tribunal correctionnel), savoir quelle attitude adopter dans les rapports collectifs du travail.

Accessible au non-spécialiste, cet ouvrage veut faire connaître mais surtout comprendre de l'intérieur cette matière...

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Site : https://www.decitre.fr

Thèmes liés : cas pratique droit du travail relations collectives / droit du travail licenciement economique collectif / droit du travail licenciement economique individuel / droit du travail licenciement economique / droit du travail relation collective

Loi Travail : ce qu'il faut retenir des ordonnances du ...

Trouvez votre nouvel emploi parmi + de 10.000 offres

Les très attendues ordonnances réformant le Code du travail et promises par Emmanuel Macron lors de la campagne ont été présentées ce jeudi matin. Tour d'horizon.

Plafonnement des indemnités prud'homales, réduction des délais de recours, possibilité de négocier sans syndicat: les ordonnances réformant le droit du travail,...

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Date: 2017-10-04 12:23:53
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / reforme du droit du travail en france

Droit du travail - Simard Desrochers avocats - Gatineau ...

819 205-1094

Conseils

La majorité des dettes s'éteignent après 3 ans, ne négligez pas la perception de vos comptes en souffrance.

Dénoncer un contrat de construction avant le début des travaux : une démarche essentielle pour l'enregistrement d'une hypothèque légale.

Un écrit reste, les mots s'envolent... assurez-vous de mettre par écrit vos contrats.

Prévenir plutôt que guérir s'applique également en droit, consultez votre avocat avant de signer un contrat pour...

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Site : http://www.simarddesrochers.ca

Thèmes liés : avocat droit du travail gatineau / avocat droit contrat / avocat en droit du travail / avocat droit de l'entreprise / avocat de droit des entreprise

Formation en droit du travail - Cegos

Le programme de la formation

En amont, un questionnaire d'auto-positionnement

pour se situer et définir ses priorités

1 - Activité à distance

2 - Connaître l'environnement légal de la fonction RH

Acquérir une méthodologie de recherche pour donner des réponses justes et fiables :

utiliser les sources du droit du travail ;

identifier les incidences de la convention collective dans la gestion des ressources humaines ;

savoir chercher l'information.

3 - Gérer les différentes étapes de la vie du contrat...

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Site : https://www.cegos.fr

Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conventions collectives / droit de la rupture du contrat de travail

Nos équipes | Jurica Cabinet d'avocats d'affaires Poitiers ...

Mathilde Favreau est avocat associée, installée dans nos bureaux de Saint-Benoit (Poitiers). Elle intervient principalement en conseil, dans le domaine du droit commercial et du droit des sociétés, tant pour les entreprises commerciales, artisanales et industrielles que pour les professionnels libéraux et les particuliers. Elle accompagne les entreprises et leurs dirigeants sur le plan...

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Site : http://www.jurica.fr

Conditions de travail en Suisse: durée du travail et congés

La loi sur le travail du 13 mars 1964 fixe la durée maximale de travail pour certaines catégories de travailleurs.

En effet, une première durée, fixée à 45 heures maximum par semaine, va s'appliquer aux travailleurs suivants : le personnel des entreprises industrielles, le personnel technique, le personnel de bureau ainsi que les autres employés et le personnel des grandes entreprises du...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conge paye / droit du travail jours feries payes / droit du travail suisse jours feries

Axten - Avocats associés

AXTEN est un cabinet d'avocats d'affaires français indépendant qui offre une expertise pointue dans tous les domaines d'activité du droit des affaires sur le plan national et international.

Avec près de 50 personnes, il vous accompagne en conseil et en contentieux à tous les stades de votre développement.

Basés à Paris, Lyon, Aix-en-Provence et Shanghai, les avocats d'AXTEN vous...

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Site : http://www.axten.fr

Avocat divorce, séparation, concubinage, contrat de ...

Compétences juridiques

Pôle Droit de la Famille

Notre travail consiste à vous épauler et à vous conseiller à l'occasion des difficultés que vous pourrez rencontrer lors d'une séparation ou d'un divorce. Nos...

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Site : https://www.acg-avocat.com

Thèmes liés : avocat conseil divorce reims / avocat pour le conseil d'etat / avocat conseil droit du travail / conseil juridique droit travail / avocat droit contrat

Le droit du travail expliqué à tous: L’abandon de poste ...

jeudi 20 août 2015

L'abandon de poste : Y a-t-il vraiment un intérêt pour le salarié ?

L'abandon de poste est de plus en plus pratiqué par les salariés qui ne souhaitent pas démissionner et être ainsi privés des allocations de l'assurance chômage.

Mais cet engouement est-il justifié ? 

I. Les raisons de l'engouement

Pour reprendre l'article L'abandon de poste : comment réagir ? ,...

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Date: 2017-09-20 09:12:54
Site : http://droitsocialsimple.blogspot.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail dans l'entreprise

Délais du préavis pour le congé donné par le locataire ...

Délais du préavis pour le congé donné par le locataire

27/07/09 - 06h34 - par Juris Prudentes

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Le congé donné par le preneur d'habitation - Délais de préavis

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Le statut des baux à usage d'habitation ou mixte...

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Date: 2017-10-05 08:52:48
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : droit du travail delai de preavis / droit du travail delai de validation des conges / droit du travail delai de conge / droit du travail promesse d'embauche / droit du travail et de l'emploi

Equipe | NOVA PARTNERSNOVA PARTNERS

Une équipe pluridisciplinaire

Olivier Nettoliviernett@novapartners.fr

Titulaire d'un DEA droit des affaires spécialisé en fusions / acquisitions et d'un DESS d'économie spécialisé en entrepreneuriat et gestion de projets innovants en partenariat avec l'IAE, Olivier a exercé dans des sociétés d'avocats d'envergure nationale et internationale à Lyon et Marseille. Fort d'une expérience...

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Site : http://www.novapartners.net

LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE

LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE

 Le licenciement se définit comme étant la décision pour l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie avec son salarié. Sous l'égide de la loi du 19 juillet 1928, il apparaissait que la résiliation abusive de la part d'une des parties - et plus spécialement de la part de l'employeur - donnait droit à dommages...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / article l122 12 droit du travail

Permanences - Ordre des avocats vaudois - oav.ch

Permanences - Ordre des avocats vaudois

Comment bénéficier de ce service ?

Les consultations sont données durant les heures d'ouverture des permanences juridiques:

Le secrétariat de l'OAV ne fixe aucun rendez-vous par avance.

Les consultations sont attribuées sur place, pour le jour même et par ordre d'arrivée.

Le nombre de places étant limité, nous vous recommandons de venir à...

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Site : https://www.oav.ch

Thèmes liés : avocat droit du travail aide juridique / consultation juridique avocat / avocat pour le conseil d'etat / avocat d'affaires / avocat d affaires

Cécile Reyboz avocat droit du travail à Paris

Recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

1) Conseil et rédaction dans les domaines du droit du travail

Vous souhaitez être conseillé par un avocat dans la lecture ou la rédaction d'un contrat de travail , le sens précis d'une clause, d'un avenant à contrat ?

Vous n'êtes pas certain du fonctionnement et/ou de la légalité du système de primes qui vous est appliqué...

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Date: 2014-11-07 13:31:07
Site : http://www.avocat-reyboz.com

Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat pour conseil des prud'hommes / avocat droit du travail prud'homme / avocat conseil droit du travail / avocat conseil droit des affaires

Contentieux du travail maritime - Observatoire des Droits ...

Documents associés

La compétence du tribunal d'instance - litiges individuels

L'article L. 5542-48 du code des transports disposait, depuis 2010, que le différend qui peut s'élever, à l'occasion des périodes d'embarquement, entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. En 2013, la référence est devenue la formation, l'exécution et la rupture du contrat d'engagement...

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Site : http://www.obs-droits-marins.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail conseil des prud'hommes / recours contentieux droit du travail / contentieux social en droit du travail / dispersion du contentieux en droit du travail

Avocat Toulouse - Avocat droit de la sécurité sociale, Blagnac

Avocat à Toulouse

Basé à Toulouse près de Blagnac, Maître Baby intervient essentiellement en tant qu'avocat en droit de la sécurité sociale dans le cadre de toute procédure vous opposant à un organisme de sécurité sociale.

Son champ d'action en droit de la sécurité sociale

Expérimenté dans le domaine du droit de la sécurité sociale, Maître Pascal Baby vous assiste pour toute...

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Site : http://www.avocat-baby.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social toulouse / cabinet d'avocat droit du travail toulouse / cabinet avocat droit social toulouse / avocat droit social toulouse / cabinet d'avocat droit social

Article 82 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Commission des normes du travail c. Asphalte Desjardins inc., 2014 CSC 51

L'objectif de l'article 82 LNT est de prévenir le salarié que le lien d'emploi sera bientôt rompu et de lui consentir un délai

raisonnable pour lui permettre de se trouver un nouvel emploi. La LNT n'impose pas de tels délais minimums quant à la durée d'un préavis donné par le salarié, qui est tout de même tenu de...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employe

assurance; protection juridique; avocat gratuit; groupama ...

17 décembre 2013

Lorsque vous souhaitez consulter un avocat en droit des baux d'habitation, en droit de la construction, en droit bancaire, en droit du travail ou même en droit pénal, il est primordial de vérifier si vous ne bénéficiez pas d'une assurance susceptible de couvrir tout ou partie de nos honoraires.

Même si votre assurance vous le cachera sûrement, il existe un chapitre entier...

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Site : http://www.avocatdunkerque.com

Passage d'un CDD temps plein à un CDD Temps partiel ...

Passage d'un CDD temps plein à un CDD Temps partiel : Droit à l'ARE ?

Auteur: Vir 

Date:   02/03/2011 19:01

Bonjour,

Je ne sais pas si mon post est au bon endroit, mais j'aurais une question par rapport à Pôle Emploi.

Je suis actuellement en CDD à Terme Imprécis pour remplacer une personne en arrêt maladie.

Cette personne va bientôt revenir mais à mi temps thérapeutique et on me...

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Site : http://www.lesocial.fr

Thèmes liés : temps partiel contre plein droit du travail / droit du travail a temps partiel / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail arret maladie cdd

Cabinet avocats Marseille Duffo associés, avocat en droit ...

Vous devez établir un contrat de travail.

Vous envisagez de donner un avertissement.

De convoquer  un salarié à un entretien préalable.

De le muter dans un autre établissement...

De rechercher activement des solutions de reclassement pour aider un salarié déclaré...

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Site : https://www.duffo-associes.com

Thèmes liés : meilleur avocat droit du travail marseille / avocat droit du travail marseille / meilleur cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Ce qu'il faut savoir de la réforme du Code du travail ...

Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont dévoilé, jeudi, le contenu des ordonnances réformant le Code du travail.

Plafonnement des indemnités prud'homales, réduction des délais de recours, possibilité de négocier sans syndicat : les ordonnances réformant le droit du travail, dévoilées jeudi 31 août par le gouvernement, font la part belle aux...

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Site : http://www.france24.com

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / l'employeur et le droit du travail

Droit du travail - Cours et exercices corrigés | Armand Colin

Onglets Livre

Présentation

Pour maîtriser la discipline, ce manuel offre un cours par l'exemple et par une utilisation de nombreux cas pratiques. La première partie Les relations individuelles de travail étudie les variétés du contrat de travail, les pouvoirs de l'employeur, la protection du salarié et les différentes formes de rupture du contrat, en montrant que  les procédures de conciliation actuelles sont parfois moins favorables aux salariés. La seconde partie...

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Date: 2017-10-05 07:13:02
Site : http://www.armand-colin.com

Thèmes liés : cas pratique droit du travail relations collectives / droit du travail relations collectives cours / droit du travail relation collective / droit du travail cours et exercices corriges / avocat droit social toulouse

Harcèlement au travail - Avocat Droit du Travail Paris ...

Harcèlement au travail

Harcèlement au travail

Harcèlement sexuel. Loi du 6 août 2012. En application du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, les dispositions de la loi du 6 août 2012 ne s'appliquent qu'aux faits commis après le 8 août 2012, date d'entrée en vigueur de la loi.

Définition légale dans le code du travail

En application de l'article L. 1153-1 du...

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Site : http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com

Nettoyage | Centrale Générale - FGTB | Algemene Centrale ...

(Beaux-) frères et (belles-) soeurs.

Grands parents.

2 jours s'ils habitent chez l'ouvrier

1 jour s'ils n'habitent pas chez l'ouvrier

Ci-dessus se trouvent les principales dispositions en matière de petit chômage. A côté de cela, d'autres circonstances donnent droit au petit chômage. Prenez contact avec votre délégué ou votre permanent régional  pour plus...

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Site : http://www.accg.be

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit apres licenciement accident du travail / droit accident du travail

Droit du travail - Regroupe des cours (IRTS Rennes 2009 ...

1988 : RMI

 

1992 : Loi sur le recrutement. Pas de question sur la vie privée, sur l'état de santé.

 

2000 : Loi Aubry sur les 35 heures

            CMU

 

2002 : Loi du 2 janvier rénovant l'action sociale et médico-sociale, elle a instituée la maltraitance + Article 48 : impossible de sanctionner un salarié qui a révélé des faits de maltraitance au sein de l'institution ou du service

            17 juin loi Jospin dite de modernisation sociale qui fait rentrer dans le Code du...

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Site : http://caferuis.over-blog.fr

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / loi sur le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'employeur et le droit du travail

Fonctionnement et organisation d'une association

Fonctionnement et organisation

 

L'organisation d'une association se fonde sur deux documents, les statuts et le règlement intérieur, et se compose de trois instances ayant chacune un rôle bien défini : l'assemblée générale, le conseil d'administration et le bureau. Pour se faire aider dans la gestion quotidienne de l'association, les administrateurs peuvent également faire appel à...

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Date: 2012-04-24 13:22:06
Site : http://www.associations-patrimoine.org

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit association conseil administration / droit du travail fonction publique d'etat / conseil juridique droit administratif

Avocat Béthune, Lens, avocat conseil juridique Liévin ...

Me Catherine SALMON, avocat à Béthune

Besoin d'un avocat indépendant pour une consultation juridique en toute confidentialité ?

Vous recherchez un avocat compétent en droit de la famille près de Béthune pour un conseil juridique concernant les droits de succession , une pension alimentaire, une procédure de divorce à Arras ou une adoption à Lens ?

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail à Liévin pour en savoir plus sur...

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Site : http://www.avocat-salmon.fr

Thèmes liés : conseil juridique droit famille / cabinet conseil juridique droit social / conseil juridique droit social / conseil avocat droit famille / avocat conseil juridique

Le licenciement avec préavis légal - itm.lu

Par licenciement, on entend la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur.

Pour licencier, l'employeur doit observer une procédure et il n'a le droit de le faire que pour une cause réelle et sérieuse.

Haut de page

ddt.11.a.2.  L'employeur doit-il convoquer le salarié à une entrevue avant de procéder à son licenciement?

L'employeur doit convoquer le...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / code du travail lettre d'avertissement / droit du travail licenciement pour motif economique

Site de Didier REINS Avocat

L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié.

 

L'inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale qui frappe le salarié et qui l'empêche d'accomplir son travail.

Cette inaptitude peut-être totale ou partielle, temporaire ou définitive.

1. Compétence exclusive du médecin du travail.

Seul le médecin du travail peut constater l'inaptitude au...

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Date: 2016-11-02 10:26:21
Site : http://www.avocat-didier-reins.com

Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / service juridique et technique de l'information et de la communication / avocat droit de l'internet / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit d'expression code du travail

Droit du travail - Avocat - Lyon

04 82 53 42 70

Droit du travail

Avocate au Barreau de Lyon depuis plus de 30 ans, Maître Malika Barthelemy-Bansac intervient  dans le domaine du droit de la famille, droit des personnes et licenciement.

Maître Barthelemy-Bansac intervient dans le cadre du droit du travail afin de vous représenter devant la justice.

Le Code du Travail, dans son Article L 1231-1, dispose que l'employeur, comme...

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Site : http://www.avocat-borel.com

Thèmes liés : droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / avocat droit du travail licenciement economique

Cabinet d'avocats en Vendée

Nos différents domaines de compétences

Affaires familiales, divorces & gardes d'enfants

Vous souhaitez divorcer ? Le divorce peut être prononcé pour faute, par acceptation de la rupture de mariage, par consentement mutuel ou par altération définitive du lien conjugal. Selon votre situation, la procédure ainsi que les modalités de garde des enfants sont adaptées.

En savoir...

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Site : https://vendee.siret-associes.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux / cabinet avocat d'affaires bordeaux / cabinet d'avocat affaires familiales / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat d'affaires

UNDP | Procurement Notices - 12766 - CONTRAT A LONG TERME ...

DAO CHAD

Overview : Objet : RFP pour les Services de Gardiennage des bureaux du PNUD et des résidences du personnel du Système des Nations Unies (SNU) au Tchad. 1. Le Bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) vous invite à soumettre une proposition pour des services de gardiennage des bureaux, et résidences des staffs internationaux du Système des Nations Unies...

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Site : http://procurement-notices.undp.org

Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employe

Dossiers CHSCT : Psychologie du travail

Accueil  > Protections collectives - Organisation - Ergonomie  > Psychologie du travail

Psychologie du travail

Dans un monde en pleine mutation et dans un contexte de compétition économique exacerbée, la psychologie du travail et des organisations fait l'objet d'une demande sociale de plus en plus forte. Aux ...

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Date: 2017-12-15 07:18:37
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi / l'employeur et le droit du travail

droit.univ-paris5.fr - Faculté de Droit

BIBLIOTHÈQUE

NOUVEAU : Parcours bi-diplômant Licence Droit et Informatique

La Faculté de Droit Paris Descartes ouvre à compter de la rentrée de septembre 2017 un nouveau Parcours bi-diplômant de Licence « Droit/Informatique ».

L'objectif de ce parcours est de proposer aux étudiants titulaires d'un Bac série S avec mention d'appréhender au mieux les évolutions numériques.

À l'issue...

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Date: 2017-10-05 09:33:21
Site : droit.univ-paris5.fr

Thèmes liés : licence en droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail contrat

droit.univ-paris5.fr - Faculté de Droit

BIBLIOTHÈQUE

NOUVEAU : Parcours bi-diplômant Licence Droit et Informatique

La Faculté de Droit Paris Descartes ouvre à compter de la rentrée de septembre 2017 un nouveau Parcours bi-diplômant de Licence « Droit/Informatique ».

L'objectif de ce parcours est de proposer aux étudiants titulaires d'un Bac série S avec mention d'appréhender au mieux les évolutions numériques.

À l'issue...

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Date: 2017-10-05 05:13:15
Site : droit.univ-paris5.fr

Thèmes liés : licence en droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail contrat

Les dirigeants d'une association - Le Conseil d'Administration

Les dirigeants d'une association - Le Conseil d'Administration

Page mise à jour en septembre 2010

En complément, lisez aussi la page :

- 7. Les ministres du culte

Ce sont les statuts qui déterminent les organes chargés de la gestion ou de l'administration de l'association. Cependant, pour la représentation de l'association, l' article 5 de la loi du...

Lire la suite

Date: 2017-06-25 15:43:21
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit association conseil administration / conseil juridique droit d'auteur / delai minimum legal entre assemblee generale et conseil administration

Groupes régionaux du CHATEFP - Ministère du Travail

mise à jour24.05.17

Présentation des groupes régionaux du Comité d'histoire

Les groupes régionaux du CHATEFP (Comité d'histoire des administrations chargées du travail de l'emploi et de la formation professionnelle), en activité dans certaines régions (notamment en Île-de-France, PACA, Rhône-Alpes) ont pour objectif de créer des lieux permanents où sont recensés et étudiés les...

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Date: 2017-10-05 07:52:08
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise

Prévention et traitement extra-judiciaire, procédures ...

Prévention et traitement extra-judiciaire, procédures judiciaires de sauvetage et liquidation judiciaire

By Masri a.

Nombre de pages : 128 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mercredi 11 septembre 2013

Consulté : 4 fois

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Résumé du document

Matière de droit commercial. Bouscule toutes les autres matières (droit du travail, des contrats, des sûretés,...

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Site : https://www.docs-en-stock.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail est un d ordre public / code civil droit du travail / droit social et droit du travail difference

Outils de simulation en droit du travail - Le Moniteur des ...

Outils de simulation

Outils de simulation en droit du travail

Grâce à ce module interactif en droit du travail, simulez un droit à congé ou un calcul d'indemnité en répondant aux questions qui vous sont posées. Vous parviendrez à établir une date, un échéancier ou un montant.

Calcul de l'effectif salarial en droit du travail

Nous vous proposons de déterminer l'effectif total de votre...

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Site : http://www.lemoniteurdespharmacies.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail en pharmacie d'officine / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail et de l'emploi

Délai de la remise du solde de tout compte, certif de ...

Points

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Délai de la remise du solde de tout compte, certif de travail et attestation assedic

Bonjour

J'aimerais connaitre le delai legal pour que l'empleur remette au salarié solde de tt compte, certificat de travail et attestation assedic en cas de licensimeent pour faute grave (sans indem, sans preavis)

Est ce pénalisant au niveau de l'assurance chomage de ne pouvoir s'inscrire plus tard...

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Site : https://www.developpez.net

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail delai solde de tout compte / attestation employeur droit du travail

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Aide juridique gratuite - Sud Ouest.fr

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Dans le cadre d'une convention entre la commune et l'association Info droits, des permanences d'information et d'orientation juridiques, animées par des juristes, sont organisées tous les mois à la mairie.

Info droits est une association à but non lucratif, créée par de jeunes juristes en 1992. L'objectif essentiel est de développer un service d'information juridique de proximité ouvert à tous et gratuit. Il s'agit de participer à l'insertion sociale des personnes, notamment des plus démunies, en...

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Date: 2017-12-15 05:38:51
Site : http://www.sudouest.fr

Thèmes liés : service d'information juridique / information juridique gratuite droit du travail / association d'aide juridique gratuite / assistance juridique gratuite droit du travail / association aide juridique droit du travail

Licenciement, CDI de projet… Les 10 chantiers explosifs de ...

Par Marion Perroud le 28.06.2017 à 06h30 , mis à jour le 28.06.2017 à 15h04

Le projet de loi d'habilitation sur la nouvelle réforme du droit du travail est présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Accords d'entreprise, fusion des IRP, CDI de projet... Tour d'horizon des 10 principaux chantiers épineux qui vont changer la donne pour les salariés comme les employeurs.

Ce mercredi 28...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Simplification du droit - Sénat - senat.fr

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Simplification du droit

Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives :

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 octobre 2011

Objet du texte

La présente proposition de loi, déposée par le Président de la commission...

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Date: 2016-12-06 17:52:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / article sur le droit du travail / modification du contrat de travail droit

La priorité de réembauche - Ministère du Travail

Emploi Employeur Employeur - Je recrute Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Salarié

La priorité de réembauche - obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement - peut être mise en oeuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail au profit de tout salarié licencié pour motif économique qui en fait la demande auprès de l'ancien employeur. Ce...

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Date: 2017-12-15 03:45:12
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail et de l'emploi