Articles sélectionnés pour le thème : l'usage droit du travail
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Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 ...
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Les cahiers juridiques
Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016
Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM
2003, 2006, 2011, 2012, et 2015 (pour le droit d'asile)... les réformes du code de l'entrée et du séjour des étrangers...
Date: 2017-12-15 06:16:18
Site :
http://gisti.org
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / droit statut juridique d'une entreprise / l'usage droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...
4) en suspension.
Section 1 re Activité
Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.
Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise
Droit à l'image des biens - droit-image.com
Les oeuvres architecturales
L'arrêt du 10 mars 1999, le café Gondrée
La propriétaire du café Gondrée, premier bâtiment libéré par les Alliés en 1944, s'opposait à l'exploitation commerciale d'une carte postale. La Cour d'appel de Caen avait rejeté sa demande, la photo étant prise depuis le domaine public; finalement la Cour de cassation lui a donné raison.
« l'exploitation du bien...
Date: 2017-08-09 17:06:45
Site :
http://www.droit-image.com
Thèmes liés : avocat specialise en droit d'auteur / avocat droit de l'environnement rennes / avocat droit d'auteur lyon / avocat droit de l'environnement lyon / avocat droit de l'environnement
PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les ...
non taxable
non taxable
2. Détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision
a. Notion de détention
50
La notion de détention au sens du 1° du II de l 'article 1605 du CGI signifie que le contribuable dispose d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'usage droit du travail / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / notion d entreprise en droit du travail
Refuser, en raison de sa foi, de jurer pour prêter serment ...
Refuser, en raison de sa foi, de jurer pour prêter serment ne justifie pas un licenciement
Refuser, en raison de sa foi, de jurer pour prêter serment ne justifie pas un licenciement
Editions Francis Lefebvre
En proposant de prêter serment dans les formes en usage dans sa religion, au lieu de dire « Je le jure », un salarié ne commet aucune faute. Dès lors, son licenciement pour non...
Date: 2017-10-05 05:20:08
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Bioéthique - bioethique.catholique.fr
Rio 2013 : un manuel de bioéthique pour les jeunes
Par Mgr Pierre d le mercredi 17 juillet 2013, 10:03 - 1-Bioéthique en général
ROME, 27 juin 2013 (Zenit.org) - Plus de 2 millions d'exemplaires du Manuel de bioéthique pour les jeunes, intitulé « Clés pour la bioéthique » (Keys to Bioethics), seront distribués, en quatre langues, lors de la Journée mondiale de la jeunesse...
Date: 2017-09-08 00:47:42
Site :
http://bioethique.catholique.fr
France, droit administratif, domaine public et domaine ...
La sortie du domaine public naturel
731. Le principe (I.) supporte des exceptions (II.).
732. I. Par principe la sortie des biens du domaine public naturel résulte de la disparition des phénomènes naturels qui avaient entraîné l'incorporation.
733. II. Par exception certains biens, par détermination d'une loi, doivent être désaffectés par décision administrative :
- c'est le cas pour...
Date: 2011-01-15 14:53:17
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail est un d ordre public / conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit des vosges
Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet
Le droit à l'épreuve de l'Internet
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Cyberdroit: Uncategorized
Dans un arrêt du 17 août 2017, la Cour d'appel de Rouen a prononcé la résolution d'un contrat de fourniture de logiciel et de prestations et confirmé la condamnation du prestataire à restituer à ses clientes les sommes qui lui avaient été versées. La Cour a retenu que "les dysfonctionnements du système...
Site :
http://www.cyberdroit.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'usage droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
La sécurité sociale en Italie - cleiss.fr
1) Soins de santé
a) Définitions, champ d'application, procédures
Le Service national de santé (SSN)* - système public d'assurance maladie - offre à tous les résidents des soins de santé de base servis soit gratuitement soit avec une participation.
À noter
Afin de bénéficier des soins de santé servis dans le cadre du régime universel, l'assuré doit s'inscrire auprès du Service...
Date: 2017-11-09 13:32:07
Site :
http://www.cleiss.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail absence maladie un jour
Que faut-il penser du droit à l'erreur en matière fiscale
III. Le vrai problème n'est-il pas ailleurs ?
I. La relation entre l'Administration et le contribuable
La relation se voudrait apaisée avec la création du droit à l'erreur, élément susceptible de mettre en avant une relation de confiance entre les parties.
La théorie du droit à l'erreur n'est en fait que la résurgence d'un concept ancien qui a déjà pris plusieurs noms dans l'histoire...
Date: 2017-10-05 04:39:21
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / avocat droit de l'entreprise
Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité ...
Jours fériés journée de solidarité , Jours fériés , lundi de pentecôte Maître Nathalie LAILLER
Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du...
Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.
Cette journée de solidarité prend la forme :
- d'une...
Date: 2017-12-15 08:00:30
Site :
juritravail.com
Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité
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Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.
Cette journée de solidarité prend la forme :
- d'une...
Date: 2017-10-05 08:10:46
Site :
juritravail.com
T18 | ONEM
vos beaux-parents = parents de votre conjoint
vos beaux-parents en cas de remariage = nouveaux conjoints de vos parents
vos beaux-enfants = enfants de votre conjoint
les conjoints de vos enfants
alliés 2ème degré
les frères et soeurs de votre conjoint
les conjoints de vos frères et soeurs
les conjoints de vos petits-enfants
les petits-enfants de votre conjoint
les grands-parents de votre...
Date: 2017-10-05 11:59:59
Site :
http://www.onem.be
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel
Paye-RH : Le droit aux congés payés
Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier de congés payés ?
Pour bénéficier de vos congés payés, vous devez justifier avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif au cours de l'année de référence.
art. L. 223-
2, C
. trav.
Le droit à congé est donc subordonné à trois conditions :...
Site :
http://paye-rh.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail conges payes non pris
Formation Les clés du droit du travail pour managers | FLF
Se repérer dans la réglementation sociale
Savoir rechercher les dispositions obligatoires (code du travail, convention collective...).
Négocier, appliquer et dénoncer les accords collectifs et les usages dans l'entreprise.
Connaître les interlocuteurs en droit social : administrations et tribunaux.
Choisir et sécuriser les embauches
Cibler le contrat adéquat (CDI, CDD, travail temporaire,...
Site :
https://www.flf.fr
Master pro Ingénierie des Ressources Humaines (IRH) en ...
Chargé d'étude en informations sociales
Opérationnel reconverti dans la prévision des emplois et des compétences
Chargé de mission RH, assistant RH.
Consultant coach indépendant ou coach interne en organisation
LES PRE REQUIS POUR LES ETUDIANTS ETRANGERS
Avoir l'équivalent d'une Licence (Bac + 3) reconnu par l'Etat
240 ECTS acquis
Maitrise de la langue française : possibilité ...
Date: 2017-09-29 12:08:45
Site :
http://www.ace-expert.com
Thèmes liés : droit du travail relation collective / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail fonction publique d'etat / droit social du travail en france
Congés payés : suite | CFTC Métallurgie
Tout salarié a droit à un congé annuel payé par l'employeur, s'il a été occupé à son service pendant au moins un mois de travail effectif au cours de l'année de référence (art. L. 223-1, L. 223-2).
Qu'appelle-t-on «année de référence» ?
L'année de référence pour l'acquisition des congés va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (art. R....
Site :
http://www.cftcmetallurgie.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes imposes
Droit du travail : entretien d’embauche - gbnews.ch
Le premier article est consacré à l'entretien d'embauche que certains craignent mais qui est nécessaire au processus de recrutement. Une fois la candidature déposée dans les mains du recruteur, l'étape suivante est d'obtenir un entretien d'embauche. Pour réussir ce dernier, le candidat doit être prêt à répondre aux éventuelles questions qu'un employeur pourrait poser. Bien que le...
Site :
https://www.gbnews.ch
Droit d'asile en France — Wikipédia
Généralités[ modifier | modifier le code ]
La demande de séjourner en France au titre de l'asile est faite auprès du représentant de l'État dans le département (c'est-à-dire habituellement le préfet ) ou du préfet de police à Paris. Elle peut aussi être faite auprès d'un consulat français à l'étranger. Dans le cas où la demande est déposée sur le territoire, il ne peut être...
Date: 2017-10-01 13:38:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Diverses mesures de simplification et d'amélioration de la ...
La quatrième loi de simplification de mars 2012
Introduction
Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.
Les deux premières propositions de loi - qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et...
Site :
http://www.net-iris.fr
Maison de justice et du droit | Saint-Quentin-en-Yvelines ...
Posté le 05 Août 2011 - Mis à jour le 4 Octobre 2017
© Photothèque Casqy - J-J. Kraemer
Créée à l'initiative de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et du Ministère de la Justice, la Maison de justice et du droit (MJD) a pour vocation première de rapprocher la justice du citoyen.
Un service gratuit et confidentiel d'information juridique
Les missions de la Maison...
Site :
http://www.saint-quentin-en-yvelines.fr
Thèmes liés : l'usage droit du travail / information juridique gratuite droit du travail / question avocat droit de la famille gratuit / question juridique droit du travail gratuit / question gratuite avocat droit du travail
T18 | RVA
T18
Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening
Voor meer inlichtingen, gelieve contact op te nemen met uw RVA-kantoor. De adressen kunt u vinden in het telefoonboek of op de site : www.rva.be
30-06-2017
Qu'est-ce que le congé pour assistance médicale?
Il s'agit d'un congé thématique, c'est-à-dire une forme spécifique d'interruption de carrière complète ou partielle vous permettant de suspendre...
Date: 2017-10-05 06:59:18
Site :
http://www.rva.be
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / l'employeur et le droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
l'introduction de la marchandise dans une zone franche ou un entrepôt franc.
32. Hormis la transformation sous douane, ces destinations et régimes douaniers sont ceux repris à l'article 23, § 4 du Code de la T.V.A.
Or, les livraisons de biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, § 4, du Code de la T.V.A., avec...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'usage droit du travail / l'origine du droit du travail / droit du travail reglement interieur d'une entreprise
Déontologie - Le site Internet du Collège Médical
CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)
Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..
Le Ministre de la Santé,
Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;
Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...
Site :
http://www.collegemedical.lu
Cursus - Ecole des avocats Centre Sud
Qu'est-ce que le Projet Pédagogique Individuel (PPI) ?
Le Projet pédagogique individuel (PPI) est un stage effectué dans un cadre différent de celui d'un cabinet d'avocats inscrit à un barreau français. Il est une ouverture sur le monde du travail dans la perspective de l'orientation professionnelle et du projet personnel de chaque élève.
Ce projet, développé sur une période de 6 mois...
Date: 2017-10-05 12:13:03
Site :
http://www.avocats-efacs.com
Spoliation de biens immobiliers: Sans recours, les ...
Au nom des victimes de spoliations de biens immobiliers, l'Association droit et justice a adressé une lettre ouverte à SM le Roi Mohammed VI et au président de la République française, François Hollande. Ce dernier devrait effectuer en septembre 2015 une visite officielle au Maroc.
ELLE se cramponne à sa cause. Et à bon droit! L'Association droit et justice au Maroc adresse, le 13...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat droit de l'entreprise / avocat d'affaires casablanca / l'origine du droit du travail
Heures supplémentaires et travail supplémentaire - www.ch.ch
Recherche
Heures supplémentaires et travail supplémentaire
En tant que travailleur, vous êtes tenu d'effectuer des heures supplémentaires si les circonstances l'exigent. Sont réputées heures supplémentaires les heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage. Est réputé travail supplémentaire le temps de travail dépassant la durée maximale du travail fixé...
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail heure / droit du travail temps de pause
Mails personnels au travail : la décision européenne ...
px
Vous regardez
Quid de la France alors ? Il existe a déjà une jurisprudence abondante sur la question depuis l'arrêt Nikon en 2001", explique à LCI Maître Fabien Desmazure, avocat expert en droit du travail au sein du cabinet FD avocats. À l'époque, la Cour de Cassation avait jugé que "le salarié a droit même au temps et au lieu de travail au respect de l'intimité de sa vie privée...
Site :
lci.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe / cabinet d'avocat droit du travail
Le congé sabbatique - Ministère du Travail
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions d'ancienneté et d'activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, convention ou un accord de branche). A défaut de convention ou...
Date: 2017-10-05 05:45:19
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Code général des Impots - Investir au Cameroun
bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux
22%
produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes non domiciliées au Cameroun taux global
25%
plus-values réalisées hors bilan sur les immeubles bâtis ou non bâtis, par les personnes physiques
25%
Pour les bénéfices...
Site :
http://www.investiraucameroun.com
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit statut juridique d'une entreprise
Handicap : travail en établissement et service d'aide par ...
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPH
Se munir de ses identifiants
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Charente-Maritime
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander une prestation en ligne à...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / l'usage droit du travail / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail conge maladie / droit du travail conges annuel
Quizz Droit du travail en CHR : Testez vos connaissances ...
d. Uniquement les nuits de pleine lune
2 - Est-ce que je peux recevoir des mineurs non accompagnés dans mon bar ?
a. Encore heureux
b. Oui, à condition de ne pas leur servir d'alcool
c. Oui, s'ils ont plus de 16 ans c. Oui, s'ils ont plus de 16 ans
d. Non
3 - Titulaire d'une licence IV, est-ce que je peux embaucher un mineur ? 2 choix
a. Oui, s'il a plus de 16 ans et qu'il est de ma...
Site :
http://www.ge-rh.expert
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail droit d'expression des salaries / l'employeur et le droit du travail
Les Chèques-Vacances pour les petites entreprises de moins ...
Pour les employeurs de moins de 50 salariés
Le Chèque-Vacances, un outil de management efficace
Motivez vos salariés en augmentant leur pouvoir d'achat sans charge supplémentaire.
Il est mis en place par l'employeur qui l'achète à l'ANCV et le cède à ses salariés en prenant à sa charge une partie du montant.
Il s'adapte à vos contraintes financières et de gestion des ressources...
Date: 2017-10-05 02:28:20
Site :
http://www.ancv.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise
POUR UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION DU DROIT HAITIEN... - LE ...
POUR UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION DU DROIT HAITIEN...
Par : Jean-Marie Mondésir
Le droit est le reflet d'une société, il évolue en fonction des m�?urs, des traditions, des croyances culturelles et des coutumes locales. Serait-il le cas de la société haïtienne? En général, toute société qui veut se développer, établit toujours des normes, des principes et des r�?gles de droit pour...
Date: 2017-10-05 10:12:40
Site :
http://jurisconsulte.skyrock.com
Thèmes liés : code civil droit du travail / droit personne et famille personnalite juridique / civil droit du travail / droit forme juridique de l'entreprise / texte juridique sur droit famille
UNAF - L’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO)
En fait, il existe un risque de danger pour l'enfant.
Le danger est avéré, (certain et actuel).
Le juge n'intervient que dans les situations de relativement graves.
La mesure administrative est la mesure de droit commun de la protection de l'enfance, dans le cadre de la prévention.
En pratique, l'autorité judiciaire est appelée à...
Date: 2017-10-05 08:30:09
Site :
http://www.unaf.fr
Thèmes liés : l'aide juridique en france / l'usage droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / loi 10 juillet 1991 aide juridique
Contrat Saisonnier | Le blog pratique du droit du travail ...
Contrat à durée déterminée contrat à durée déterminée , contrat saisonnier , contrat vendanges , hôtellerie , récoltes , reconduction , réemploi , tourisme , travailleur saisonnier , vendanges Maître Nathalie LAILLER
Que faut-il entendre par activités saisonnières et emplois saisonniers ?
L'emploi saisonnier est défini par l'article L1242-2 3° du code du travail comme l'emploi...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : droit du travail contrat saisonnier / droit du travail accroissement temporaire d'activite / droit du travail contrat de travail temporaire / contrat de travail soumis au droit commun / contrat de travail droit commun
Droit du sol — Wikipédia
Espagne[ modifier | modifier le code ]
Outre les enfants dont un parent est espagnol, un enfant né en Espagne est espagnol si l'un des parents est né sur le territoire espagnol ( double droit du sol ) ou si aucun de ses parents ne lui transmet une nationalité [5] .
France[ modifier | modifier le code ]
En France, le droit de la nationalité est régi par le code civil depuis 1804 [1] .
En...
Date: 2017-10-01 13:15:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit code du travail francais / droit du travail en france des citoyens europeens / origine du droit du travail en france / droit du travail europeen en france / droit du travail en france
CIMA - Conférence Interafricaine des Marchés d’ Assurances
PRESENTATION DE LA CIMA
LA CIMA EST UN LONG PROCESSUS
Tout est parti de la Conférence Internationale des Contrôles d'Assurances (CICA) qui est née en 1962. Elle était soucieuse de préserver le bon fonctionnement des sociétés et agences d'assurances implantées dans les anciennes colonies françaises d'Afrique Occidentale, Centrale et à Madagascar.
Ainsi, le 27 juillet 1962, une...
Site :
http://cima-afrique.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / conseil national des droit de l'homme / l'usage droit du travail / usage d'entreprise droit du travail
Ouverture d’un point d’accès au droit au ... - CA Bastia
07 juin 2017
Ouverture d'un point d'accès au droit au TGI de Bastia
Le 18 mai 2017 les chefs de juridiction signent avec le Bâtonnier, la convention permettant la création d'un Point d'Accès au Droit (PAD) au sein du palais de justice de Bastia.
Le Conseil départemental de l'accès au droit placé sous la présidence de M. Jean-Bastien RISSON Président du TGI de Bastia, a récemment...
Date: 2017-10-05 07:47:05
Site :
http://www.ca-bastia.justice.fr
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental acces droit
Définition légale de la promotion immoblière
"Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite "Promoteur immobilier" s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une...
Site :
http://immobilier.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / l'usage droit du travail / code civil droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit forme juridique de l'entreprise
Loi Amiante : Norme NF X 46-020 - AFNOR 2002-69 du 20 ...
mise en place d'une rubrique 'Questions/Réponses' sur Intranet.
FICHE N° 2
INSTRUIRE LES DEMANDES DE PROROGATION DE DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Problématique :
La réglementation impose dans certains cas aux propriétaires d'immeubles bâtis de procéder à des travaux de confinement ou de retrait des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante. Ces travaux doivent...
Site :
http://www.amiante.com
Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / article du code du travail droit de retrait / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Réglementation du travail - France-Diplomatie - Ministère ...
Droit du travail
Durée légale du travail
Dans la législation américaine il n'existe aucune limite du nombre d'heure de travail quotidien ou hebdomadaire
Une semaine de travail est en moyenne de 40 heures. Toute heure supplémentaire est rémunérée à un taux 1,5 fois supérieur au salaire standard. Il n'est pas interdit aux entreprises d'adopter des dispositions plus favorables.
Salaire...
Date: 2017-10-05 07:13:30
Site :
diplomatie.gouv.fr
Lexique du droit public - Esquisse du Droit Administratif
V
Abrogation
Suppression, abolition, pour l'avenir, par l'autorité administrative qui l'a pris, d'une règle générale ou d'une mesure individuelle.
Acte individuel
Actes s'adressant à une personne ou un groupe de personnes identifiables.
Acte réglementaire
Acte de portée générale et impersonnelle, visant ou concernant des catégories de personnes envisagées abstraitement et dans leur...
Site :
http://esquisse-droit-administratif.weebly.com
Comment choisir ses mots-clés pour un bon référencement ...
Choisir ses mots-clés : la formation vidéo express
Bien choisir ses mots-clés : la stratégie détaillée
A. Définir les mots-clefs principaux sur lesquels vous souhaitez vous positionner
Le mot-clé désigne l'expression que es internautes tapent dans les moteurs de recherche pour lancer une recherche. Evidemment, tout l'enjeu du référencement est de faire en sorte que votre site...
Site :
https://optimiz.me
Tout savoir sur le contrat de travail - alexia.fr
Tout savoir sur le contrat de travail
Travail / Par Alexia.fr , Publié le 15/04/2015 à 18h25
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Les formalités ou obligations du contrat de travail dépendent d'abord de la forme du contrat choisi : à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD), intérim ... Chacun est soumis à des obligations, dans l'objectif de d'abord protéger le salarié.
Besoin...
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Stages en entreprise et premiers emplois: définitions et conditions de travail applicables
Descriptif
Dans le cadre de sa mission d'observation du marché du travail, la commission des mesures d'accompagnement (CMA) a constaté une augmentation de cas problématiques relatifs à des stages en entreprise. Ces constats ont conduit les partenaires sociaux et l'Etat à clarifier la notion de stage...
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ge.ch
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / notion d entreprise en droit du travail / usage d'entreprise droit du travail / l'employeur et le droit du travail
Boite à outils : La reconnaissance de la qualité de ...
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
mardi, 20 décembre 2011 / vanessa
La décision d'une Reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH) ouvre droit à certains avantages, tant pour le travailleur handicapé que pour l'employeur.
Retrouvez toutes les modalités et conditions d'attribution.
A quoi ça sert ?
La décision d'une Reconnaissance de la...
Date: 2017-10-05 06:21:16
Site :
http://www.place-handicap.fr
Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail travailleur handicape
Ce collègue qui depuis le bureau parade sur les sites X en ...
LA CONSULTATION DES SITES PORNOGRAPHIQUES PAR UN SALARIE CONSTITUE-T-ELLE UNE FAUTE GRAVE ?
La consultation des sites pornographiques par les salariés durant leur temps de travail avec le matériel informatique de l'employeur est un comportement qui peut se produire dans les entreprises. Les employeurs vont alors licencier leurs salariés pour faute grave. Les juges ont donc dû s'interroger sur...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail faute grave
Le Contrat de Révélation de Succession. Tenants et ...
Préalable
Cette dernière publication des échanges concerne les courriers de
l'autorité judiciaire, représentée par les magistrats du plus haut niveau du parquet de Paris : le procureur de la République et le procureur général.
Ils vont apporter les preuves de refus du procureur de la République, répétitifs et délibérés, de recherche de l'existence et des modalités de prise de...
Site :
http://www.contrat-revelation-succession.com
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / service juridique conseil de l'union europeenne / droit conseil de l'europe / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme