La primauté du droit communautaire selon le Conseil d'Etat

Droit communautaire et droit national 

La primauté du droit communautaire selon le Conseil d'Etat

 

On l'a vu, le Conseil constitutionnel s'est attaché, dans une jurisprudence récente,  à clarifier les rapports entre droit communautaire et Constitution, en...

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Date: 2012-10-22 14:41:41
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Thèmes liés : conseil d etat et droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et l application du droit communautaire / le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire

diploweb.com:L'application du droit de l'Union europeenne ...

Voir une carte de l'UE25

La documentation Française, coll. "Réflexe Europe", 2000, 2 e édition, 136 p.

Professeur associé à l'Université Robert Schuman et Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, Jean-Luc Sauron explique de manière concrète l'application du droit de l'Union européenne en France.

Cet ouvrage s'attaque à un paradoxe. Alors...

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Le Conseil constitutionnel face au droit communautaire ...

Thomas Ferenczi

Publié le 1er mars 2010

Après la nomination de Jacques Barrot, ancien commissaire européen, au Conseil constitutionnel, les onze juges qui siègent dans cette institution vont être conduits à approfondir leur réflexion sur le contrôle du droit européen

La désignation de l'ancien commissaire européen Jacques Barrot au Conseil constitutionnel remet en lumière la difficile...

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Quand le droit européen s'impose au juge constitutionnel ...

Quand le droit européen s'impose au juge constitutionnel français (nouvel épisode)

 

A priori, c'est que l'on appelle un recours contre productif : dans leur zèle à faire sanctionner l'inconstitutionnalité de l'article 39 de la loi sur l'énergie (1)  qui privatise GDF, d'impétueux parlementaires ont ouvert la boîte de Pandore.

Non seulement dans sa...

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Date: 2012-10-22 14:41:06
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"L’application du droit de l’Union européenne en France ...

"L'application du droit de l'Union européenne en France", par Jean-Luc Sauron

Par  Pierre VERLUISE , le 1er avril 2000  

  

Ed. La documentation Française, coll. "Réflexe Europe", 2000, 2 e édition, 136 p.

Un livre particulièrement utile pour les étudiants, les candidats aux concours et les enseignants.

PROFESSEUR associé à l'Université Robert Schuman et Maître des Requêtes au...

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Droit constitutionnel et droit communautaire - Cairn.info

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En 2004, le Conseil constitutionnel jugeait en effet « qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution; qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas...

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LA CONSTITUTION FRANCAISE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE - Le ...

LA CONSTITUTION FRANCAISE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE

-         Question fondamentale dans la mesure où la constitution est le texte fondamental dans un Etat, qui détermine le statut du pouvoir dans l'Etat, ainsi que ses valeurs. Elle est donc placée au sommet de la hiérarchie des normes. Cette prééminence est garantie, dans un grand nombre d'Etats, par une juridiction...

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Applicabilité directive du droit communautaire, le Conseil ...

Applicabilité directe du droit communautaire :

le Conseil d'Etat lève un dernier obstacle

 

En vertu d'une décision du Conseil d'Etat du 30/10/2009, un demandeur pourra invoquer la violation d'une directive européenne pour obtenir l'annulation d'un acte...

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Date: 2012-10-22 14:40:40
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L'ACTUALITE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU ...

L'ACTUALITE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789

 

            La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est une déclaration des droits dont le retentissement fut immense dans l'histoire. Elle constate des droits préexistants (et donc ne les crée pas), afin de légitimer la révolution. Elle n'est pas la première, puisque la...

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Droit européen / ©Jurispolis - Observer, Réfléchir, Agir

(Extraits d'un article de Hervé Gattegno et Christophe Jakubyszyn paru dans l'édition du 17 juin 2004, Le Monde) 

Dans une décision rendue publique mardi 15 juin 2004, le Conseil Constitutionnel indique qu'il s'interdit de censurer une loi qui ne ferait que transposer une directive communautaire en droit interne. L'annonce de la décision a été différée par crainte d'interférer avec le...

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Date: 2013-07-19 18:42:23
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Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit ...

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Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire

Commentaire sous l'arrêt CCn°496 DC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique : rec. p....

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Hiérarchie des normes en droit français — Wikipédia

Hiérarchie des normes en droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(juillet 2016)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » (...

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Date: 2017-10-04 03:44:18
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Principes juridiques d’articulation entre le droit ...

Le droit communautaire présente trois caractéristiques : il est d'applicabilité immédiate, il est dans certaines conditions d'effet direct et il prévaut sur le droit national. Par contre, une limitation importante des compétences de l'UE résulte de l'introduction du principe de subsidiarité.

Sommaire

4  Le principe de subsidiarité

Le droit communautaire présente trois caractéristiques...

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Question prioritaire de constitutionnalité — Wikipédia

Les conditions de forme[ modifier | modifier le code ]

La partie qui soutient une QPC doit le faire par un écrit distinct et motivé. C'est une exigence formelle extrêmement rigoureuse.

Pour être recevable, la question prioritaire de constitutionnalité doit présenter 3 caractéristiques :

être applicable au litige : c'est ce qui fait qu'elle est prioritaire et non préjudicielle, car la...

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Date: 2017-10-01 14:44:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel et le droit communautaire / conseil constitutionnel garantie droit / conseil constitutionnel droit fiscal

Article: LE DROIT SOCIAL COMPARÉ, vol. 8.1 - ejcl.org

L'exemple du droit social en général et des droits du travail et de la sécurité sociale en particulier démontre que l'étendue du travail de comparaison dépend dans certaines matières de la conception retenue.

I.A.2.b.1 Le but assigné aux normes juridiques

R. David constate qu'il n'y a pas de différence entre les ordres juridiques, entre les règles de droit qui sont destinées à...

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Date: 2016-09-12 06:21:46
Site : https://www.ejcl.org

Dualité des ordres de juridiction en France — Wikipédia

Dualité des ordres de juridiction en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (mai 2017)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

(mai 2017)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez...

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Date: 2017-10-05 06:48:57
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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil constitutionnel droit administratif / conseil consultatif des droit de l homme

Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme (IDEDH)

Présentation du Centre

 

Créé en 1989 par le Professeur Frédéric Sudre , l'Institut de droit européen des droits de l'homme a pour objet de recherche principal Les normes européennes des droits de l'homme, envisagées dans leur élaboration, leur interprétation et leur application. Pour ce faire sont mobilisés tant le droit européen et international (Convention européenne des droits...

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Site : http://idedh.edu.umontpellier.fr

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Sources du droit du travail en France — Wikipédia

Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.

Sommaire

Les sources internationales Modifier

Les sources internationales du droit du...

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Date: 2017-12-09 14:36:38
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Cabinet avocats Bruxelles: avocats droit européen ...

Maîtrise en droit (Université d'Athènes - Faculté de droit)

Maîtrise en sciences politiques (Université d'Athènes Faculté des Sciences Politiques)

Diplôme d'études supérieures en droit administratif (Ecole de sciences économiques et politiques Panteios School of Political Sciences- Athènes)

Certificat en civilisation française (Université de Sorbonne, Paris)

Diplôme d'études...

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Site : http://www.pappaslaw.be

Sources du droit du travail en France — Wikipédia

Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.

Sommaire

Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]

Les sources...

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Date: 2017-09-23 13:42:03
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Sources du droit du travail en France : définition de ...

5 Notes et références

  Les sources internationales

Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l'Organisation internationale du travail, les conventions du Conseil de l'Europe, et le droit communautaire. Les normes issues de ces sources ont pour la plupart un effet direct en droit français, et prévalent sur les normes nationales...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Loi — Wikipédia

Lois organiques [ modifier | modifier le code ]

Ces lois sont prises en application de la Constitution (la Constitution ordonne que des dispositions doivent être prises par voie législative). Contrôle de constitutionnalité obligatoire.

Elles fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et font l'objet d'une procédure particulière prévue par les articles 46...

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Date: 2017-10-04 16:32:26
Site : https://fr.wikipedia.org

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Accueil - Afrilex

Accueil

Contr�?le de constitutionnalité et actes politiques de r�?glement des crises institutionnelles

Domestiquer par le droit les accords politiques de r�?glement des crises institutionnelles, voilà qui devrait être considéré comme un impératif catégorique de l'Etat de droit, pour autant que celui-ci soit bien compris. Lesdits accords constituent en effet plus qu'un défi à cette...

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Date: 2017-10-05 04:14:16
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Nicole Belloubet — Wikipédia

Engagement associatif[ modifier | modifier le code ]

Nicole Belloubet est en tant que rectrice présidente de droit de l'association AROEVEN de Toulouse puis présidente élue [réf. nécessaire] jusqu'à sa nomination au Conseil constitutionnel en 2013.

Elle a également présidé, pendant plusieurs années, la Fédération des Aroéven , Foéven dont le siège se situe à Paris. Elle en quitte...

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Date: 2017-10-04 19:57:17
Site : https://fr.wikipedia.org

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Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993

Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993

|

Lien stable vers la décision

|

Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 juillet 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, ...

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Date: 2017-09-15 09:17:01
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

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Droit administratif en France — Wikipédia

Les sources du droit administratif en France sont diverses. La valeur de chacune au sein de la hiérarchie des normes est dans certains cas discutée, néanmoins les sources suivantes sont placées par ordre décroissant de valeur dans cette dernière.

Les règles constitutionnelles[ modifier | modifier le code ]

En raison de la présence d'une constitution écrite, les normes constitutionnelles...

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Date: 2017-10-03 03:18:38
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Droit administratif en France — Wikipédia

Les sources actuelles du droit administratif[ modifier | modifier le code ]

Les sources du droit administratif en France sont diverses. La valeur de chacune au sein de la hiérarchie des normes est dans certains cas discutée, néanmoins les sources suivantes sont placées par ordre décroissant de valeur dans cette dernière.

Les règles constitutionnelles[ modifier | modifier le code ]

En...

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Date: 2017-10-05 06:36:49
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Droit du travail - Introduction - Histoire du droit du ...

Droit du travail - Introduction - Histoire du droit du travail

Introduction

Ne concerne pas l'ensemble du travail humain.

Cela concerne seulement le travail qui est fourni par les salariés.

Un salarié est la personne qui met sa force de travail au service d'une autre personne.

Il s'agit d'un travail que l'on peut qualifier de dépendant ou de subordonné, on dit que le salarié est placé sous...

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Licence de droit, cours de droit constitutionnel

Cours de licence de droit :

droit constitutionnel

Le cours est divisé en plusieurs parties (3/7). Le menu est ici : Cours de droit constitutionnel . Partager ce cours :

Chapitre 2 : L'État, et l'institutionnalisation du pouvoir

L'État, dans sa forme moderne, a permis la démocratie concrète. Pour les historiens, l'État moderne est né progressivement à partir du moment où le pouvoir...

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Date: 2016-03-16 19:15:28
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Droit Administratif Les Biens - Dissertations Gratuits - Bruce

Droit Administratif Les Biens. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Bruce   o  9 Novembre 2011  o  9 603 Mots (39 Pages)  o  894 Vues

Page 1 sur 39

...

, article 554? du code civil fixe un certain nombre de limites au droit de propriété. En droit positif on peut distinguer deux situations à l'égard de l'exercice du droit de propriété. Les biens...

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Thèmes liés : regime juridique droit administratif / dissertation juridique droit administratif / conseil juridique gratuit droit administratif / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil juridique droit administratif

Intérêt général en droit français : définition de Intérêt ...

5.3 Liens internes

  Définition

L'idée d'intérêt général apparaît au XVIIIe siècle , se substituant à celle de bien commun . Sans sens précis elle désigne à la fois le lieu géométrique des intérêts des individus qui composent la nation et en même temps un intérêt propre à la collectivité qui transcende celui de ses membres.

La jurisprudence du Conseil d'État s'oriente vers...

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La preuve de la discrimination à l’embauche et le droit ...

La preuve de la discrimination à l'embauche et le droit français

By 18 July 2013

La réception par le droit français - Section 2 :

L'impact du droit communautaire s'est ressenti au niveau de la chambre sociale de la cour de cassation notamment avec l'arrêt du 28 mars 2000 Fluchère et autres c/ SNCF qui donne à penser que sa conception évolue dans un sens plus favorable au...

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Site : http://blog.wikimemoires.com

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Jurisprudence (fr) - JurisPedia, le droit partagé

5.1 Jurisprudence accessible en ligne

Définition

Le mot « jurisprudence » a plusieurs sens. Dans un premier sens, selon le Vocabulaire juridique de G. Cornu, il désigne l'« ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du Droit (jurisprudence civile, fiscale, etc.), soit dans l'ensemble...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.org

C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997

C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997

C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997

GEORGES CHATILLON

Revue Droit de l'informatique et des Télécoms 1998

C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997

Mots-clés :

-  Abus de position dominante - Accès des tiers aux documents juridiques publics

-  Adaptation du service public - Base de...

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Site : univ-paris1.fr

Le contrôle : une exigence de l'Etat de droit ...

Fermer

L'Etat exerce le contrôle administratif des collectivités territoriales afin d'assurer le respect de la règle de droit sur l'ensemble du territoire de la République. Si la réforme de décentralisation engagée en 1982 et poursuivie depuis lors a accru les prérogatives des élus locaux, elle a toutefois maintenu l'existence du contrôle.

Cette permanence du contrôle constitue la...

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Date: 2017-12-15 07:43:47
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

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Dissertations gratuites sur Droit Et Morale Dissertation

Droit et morale et méthodologie

Paragraphe 2 : Droit et Morale Définition de la morale : « la morale c'est la religion de ceux qui n'en ont pas. » (Carbonnier) La morale c'est l'art de diriger les comportements humains du point de vue de la conscience individuelle et sans souci d'organisation sociale. -> idéal impossible à atteindre. La morale est évolutive. On oppose le fort interne au...

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Droit du travail en France — Wikipédia

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...

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Date: 2017-10-02 13:50:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-10-05 04:34:47
Site : http://www.jpkarsenty.com

Droit du service public en France — Wikipédia

Le service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon Gaston Jèze.

Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .

On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française  : la police administrative et l'activité de prestation de service.

La police administrative consiste...

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Date: 2017-10-01 07:39:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ...

Veuillez laisser ce champ vide :

Destinataire

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Introduction

Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) [ 1 ], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L'abandon de ces textes a finalement été acté...

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Site : force-ouvriere.fr

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Droit international public — Wikipédia

La coexistence du droit international et du droit interne pose la question de leur rapport hiérarchique éventuel : l'une des deux normes doit-elle primer sur l'autre ? Il existe deux positions théoriques :

la position moniste  : les règles du droit international et les règles du droit interne s'assemblent dans un ordre juridique unique organisé selon les principes de l' organisation...

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Date: 2017-10-05 06:35:22
Site : https://fr.wikipedia.org

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Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...

La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel

Par Stéphanie CLAMENS

Docteur en droit

La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.

La compétence du juge...

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Date: 2017-10-05 05:18:27
Site : http://www.rajf.org

Conseil d'État (France) : définition de Conseil d'État ...

  Façade du Conseil d'État ( Palais-Royal ).

  Origine

Voir aussi : Conseil du roi de France .

On peut faire remonter l'origine du Conseil d'État à des formations qui, à partir du XIIIe siècle et sous des noms divers, dont parfois Conseil d'État, ont réuni des juristes (on disait alors des légistes) autour du roi. Des termes tels que conseiller d'État ou maître des requêtes ,...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et droit communautaire / conseil consultatif des droit de l homme / service juridique conseil de l'union europeenne

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe

Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours

1. Juge unique de la procédure principale

1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...

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Site : http://www.droitbelge.be

Concurrence - Définition - Dictionnaire juridique

CONCURRENCE DEFINITION

Définition de Concurrence

La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...

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Site : dictionnaire-juridique.com

J.L. AVOCAT – Cabinet d'avocats, spécialisé en droit public

COMPETENCES CONTACT

Découvrez le cabinet JL Avocat, un cabinet dédié au droit public.

Fort de l'expérience de son fondateur depuis plus de 15 ans dans de grands cabinets d'avocats, le cabinet saura vous guider dans les méandres du contentieux administratif.

Le cabinet JL Avocat s'engage à vos côtés pour vous conseiller dans la réalisation de vos projets, et pour défendre vos...

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Site : http://jlavocat.fr

Le Conseil constitutionnel, juge de conventionnalité ...

25 octobre 2015 à 1 h 25 min

La prise en compte effective des dispositions conventionnelles par le juge de la constitutionnalite est un fait aujourd'hui recurrent dans les Etats et ceci grace a une penetration de ces dispositions dans le texte constitutionnel ou par le principe d application directe du droit communautaire .Quelque soit le mode d'entree des normes conventionnelles surtout...

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Thèmes liés : conseil etat convention europeenne sauvegarde droit homme / prise compte convention europeenne droit homme conseil constitutionnel / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme

La notion de service public| vie-publique.fr | Repères ...

La notion de service public

le 3 06 2013

La notion de service publicService publicActivité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d'une personne publique. On distingue les services publics d'ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative...

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Date: 2017-10-05 10:22:28
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Affaire de la crèche Baby Loup — Wikipédia

Fondation de la crèche Baby Loup[ modifier | modifier le code ]

La crèche est fondée en 1991 par un collectif de femmes de Chanteloup-les-Vignes . Son actuelle directrice est Natalia Baleato, née au Chili et réfugiée en France à la suite du coup d'état du Général Pinochet . Baby Loup propose un service de crèche à des personnes travaillant à des horaires décalés. En 2002, Baby Loup...

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Date: 2017-10-03 07:51:11
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Liste des grands arrêts administratifs - Le blog de ...

Voici la liste des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Bien sûr, elle est loin d'être exhaustive. Les arrêts sont triés par thème. Vous pouvez lancer une recherche sur la page en utilisant l'onglet de recherche situé en haut à droite ou en utilisant le racourcis Ctrl+f . N'hésitez pas à compléter la liste en utilisant la fonction commentaire: indiquez le thème, la date,...

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