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Ouverture d’un point d’accès au droit au ... - CA Bastia
07 juin 2017
Ouverture d'un point d'accès au droit au TGI de Bastia
Le 18 mai 2017 les chefs de juridiction signent avec le Bâtonnier, la convention permettant la création d'un Point d'Accès au Droit (PAD) au sein du palais de justice de Bastia.
Le Conseil départemental de l'accès au droit placé sous la présidence de M. Jean-Bastien RISSON Président du TGI de Bastia, a récemment...
Date: 2017-10-05 07:47:05
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Tel : 04 95 36 05 00
- 2 photos d'identité récente ,
- photocopie recto-verso de la pièce d'identité (carte d'identité/passeport/titre de séjour),
- photocopie du livret de famille en cas de lien de parenté,
- justificatif de domicile (facture ou quittance récente),
- demande écrite motivée.
Votre demande et les pièces justificatives seront transmises selon le cas, au procureur de la République ou au juge d'instruction.
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