Congés payés | Informations juridiques et droit social

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés non pris avant d'avoir pu utiliser son droit à congés payés. Les congés payés de la période antérieure qui ont été reportés sur la période de référence en cours avec l'accord de l'employeur doivent également donner lieu à une indemnité compensatrice (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-41744 ,...

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Indemnité compensatrice de préavis:Droit du Travail

Calcul des indemnités » indemnité compensatrice de préavis

indemnité compensatrice de préavis

Cumul d'indemnités de licenciement

La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. La formule applicable est la plus avantageuse pour le salarié. (lien utile : Avocat contrat de travail à Paris )

Les...

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Indemnité congés payés : indemnités & licenciement

Calcul des indemnités » Indemnité congés payés

Indemnité congés payés

Cumul d'indemnités de licenciement/L'indemnité compensatrice de congés payés.

La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. La formule applicable est la plus avantageuse pour le salarié. Les indemnités légale,...

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Tout savoir sur l'indemnité compensatrice de congés payés

Votre contrat de travail se termine avant que vous n'ayez pu prendre toutes vos vacances ? Pas de panique, votre employeur doit obligatoirement vous verser l'équivalent de vos congés en monnaies sonnantes et trébuchantes. Le détail sur vos droits.

1 Définition de l'indemnité compensatrice de congés payés

Lorsqu'un contrat de travail est rompu avant que le salarié n'ait pu prendre...

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Indemnité compensatrice de congés payés | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement du salarié pour motif personnel  >Indemnité compensatrice de congés payés

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Faute lourde, indemnité compensatrice de congés payés : la ...

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Les salariés licenciés pour faute lourde ne bénéficiaient pas en principe de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Sans doute le législateur voulait sanctionner le salarié ayant commis une faute d'une importante gravité avec une intention de nuire.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel s'est vu saisir d'une question prioritaire de constitutionnalité le 2 mars 2016 (décision...

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Nadra CH: LES CONGES ANNUELS - nadrarh.blogspot.com

Dico RH

LES CONGES ANNUELS

Le code du travail marocain en vigueur prévoit dans son chapitre IV intitulé « Du congé annuel payé » ce qui suit :

Durée du congé annuel :

La durée minimale du congé annuel payé pour un salarié ayant six mois de service continu dans la même entreprise, est fixée à :

-          18 jours pour les salariés âgés de plus de 18 ans, à raison...

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Date: 2017-07-29 09:46:24
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Indemnité compensatrice de préavis | service-public.fr

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Dispense du préavis imposée par l'employeur

Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur prend lui-même l'initiative de dispenser le salarié d'effectuer son préavis.

Dispense par commun accord

Le salarié et l'employeur peuvent se mettre d'accord sur le fait que le salarié...

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Pas d’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie ...

GIRONDE

Pas d'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie Cass.soc. 13 mars 2013 n°11-22.285 FS-PB

Dans un  arrêt du 13 mars 2013 la Cour de cassation confirme la position selon laquelle une maladie de droit commun ne peut être assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. En effet, ce cas de suspension du contrat de travail n'est pas envisagé par l'article L3141-5 du code du travail, lequel article assimile à du temps de travail effectif un certain nombre de périodes d'absence pour la détermination de la durée des congés.

Pour rappel, la Cour de Justice de l'Union...

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licenciement nul.Droit du travail: réintégration ou ...

Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?

Un avocat droit du travail peut demander la nullité d'un licenciement abusif

Un licenciement pour motif personnel est déclaré nul par exemple en cas de licenciement discriminatoire (c'est le juge des prud'hommes qui va décider si le licenciement est discriminatoire et donc qu'il y a licenciement nul).

De même il a licenciement nul si le licenciement est prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés (par exemple, les salariés qui sont protégés comme les représentants du personnel)

Après que le conseil...

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Définition des fautes en droit du travail - Fain Avocats

Elle constitue le premier degré de faute en droit du travail et peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. La faute simple se détermine par opposition à la faute grave. Si ce type de faute permet à l'employeur de licencier son salarié, ce dernier ne peut toutefois pas être privé de son indemnité compensatrice de congés payés, de son indemnité de licenciement et de...

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Site : http://www.fain-avocats.fr

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Actualités - Avocats en droit social, droit du travail ...

481, rue Clément Ader

CS60167

Tél: 02 32 62 19 30

Fax: 02 32 62 19 39

Actualités

Vous êtes ici: Accueil » Actualités » Report des congés payés en cas d'accident du travail

Actualités en droit social

Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en oeuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité des auteurs

Report...

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Cas de paye : indemnité de congés payés pour CDD court ...

Fermé

Vous êtes ici : Accueil » Actualités » Non classé » Cas de paye : indemnité de congés payés pour CDD court

Cas de paye : indemnité de congés payés pour CDD court

Publié le

Les congés payés pour un contrat CDD de courte durée

Un salarié a été recruté en contrat CDD

pour une semaine

.

Comment doit-on traiter sa paie quant à son indemnité compensatrice de congés payés...

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Maladie et congés payés annuels | service-public.fr

La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail).

Tout replier

Maladie non professionnelle

Droits à congés

Pendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés.

Report des congés

Répondez aux questions...

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Primes ou commissions congés payés - Calcul de l'indemnité

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Les primes et commissions lors des congés payés. Pendant leurs vacances, les salariés n'ont plus une activité susceptible de générer des primes ou commissions. Pour autant, ils sont souvent en droit de les réclamer au titre de l'indemnité de congés payés, ce que l'on ignore trop souvent.

Tout salarié ayant acquis des droits à congés, et qui les exerce effectivement,...

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Site : https://www.christophenoel.com

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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Congés payés ...

Le congé payé annuel est un droit au salarié, mais celui-ci ne peut pas prendre ses congés lorsqu'il le souhaite;

Les modalités de calcul de l'indemnité du congé annuel payé et de l'indemnité compensatrice de congé;

   

Le congé payé annuel est un droit au salarié :

Tout salarié a le droit, selon le Code du travail marocain, de bénéficier de son congé payé annuel, et ce,...

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Date: 2017-10-02 08:44:18
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Congé annuel payé - Portail marocain de l'actualité ...

Congé annuel payé

La durée du congé annuel payé

Tout salarié a droit, après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuel payé dont la durée est fixée comme suit :

- un jour et demi de travail effectif par mois de service ;

- deux jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de 18 ans.

La durée...

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Droit du travail : Congé annuel payé - managersreview.ma

Home > Boîtes à Outils > Droit du travail : Congé annuel payé

Droit du travail : Congé annuel payé

21/07/2016

888

Tout salarié a droit, après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuel payé dont la durée est fixée comme suit :

- un jour et demi de travail effectif par mois de service ;

- deux jours de travail effectif par mois...

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Congé payé en cas d'arrêt maladie - Avocat droit du travail

Congés payés en cas de maladie ?

5 mai 2016

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

Le droit du travail français a toujours considéré que les absences pour cause de maladie non professionnelle du salarié n'ouvraient pas droit à congés payés.

Les articles L 3141-3 L 3141-5 du Code du travail prévoient en effet que ce droit n'est accordé au salarié qu'en cas de travail...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

Pharmacie d'officine - Editions Tissot - Droit du travail ...

Article 25 : Congés payés annuels

(Complété par accord du 3 février 2003, avenant du 7 juillet 2003)

Tout salarié qui, au cours de la période allant du 1 er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé payé annuel...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

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Contrat de travail temporaire (intérim) : rémunération du ...

le salaire susceptible d'être perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai),

les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents.

Les jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise...

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Site : https://www.service-public.fr

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Article 25-Congés payés annuels - Echange et information ...

Article 25-Congés payés annuels

(918 mots dans ce texte )  -   lu : 35363 Fois    

Article 25

Dernière modification : M(Avenant 2003-07-07 art. 1 BO conventions collectives 2003-32 étendu par arrêté du 6 octobre 2003 JORF 15 octobre 2003).

Dispositions générales.

Congés payés annuels.

en vigueur étendu

Tout salarié qui, au cours de la période allant du 1er juin de...

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Site : http://www.pharmechange.com

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Les congés payés : calcul, droit et indemnité

Congés payés : préavis

 

Les Français et les congés payés, c'est une longue histoire. Le concept de congés payés est né en 1936 sous le Front populaire qui a instauré pour tous les salariés deux semaines de congés payés sur une année. Puis, peu à peu, le nombre de congés payés a augmenté. En 1956, le droit à une troisième semaine de congé payé a été acquis avant de passer...

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Date: 2017-12-13 13:45:58
Site : http://www.journaldunet.com

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Congés - Site de la Direction du Travail

De quels congés bénéficie le salarié en plus des congés payés annuels ?

Tout salarié a droit, à l'occasion des événements familiaux, à un congé supplémentaire de :

  4 jours pour le mariage du salarié ;

  1 jour pour le mariage d'un enfant ;

  3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ;

  2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ;

  1 jour pour le décès...

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Date: 2017-10-05 06:38:51
Site : http://www.servicedutravail.gov.pf

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Comment régulariser l’indemnité de congés payés

A propos

Comment régulariser l'indemnité de congés payés ?

Le début de l'année peut être l'occasion de régulariser l' indemnité de congés payés . Cette régularisation passe automatiquement par la comparaison de la règle du dixième et de la règle du maintien de salaire.

La solution qui doit être retenue sera la plus favorable aux salariés.

Faire une régularisation une fois par an...

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Date: 2017-12-15 06:06:02
Site : http://blog.ig-conseils.com

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5 questions/réponses - Ministère du Travail

5 questions/réponses : les congés payés

5 questions/réponses : les congés payés

publié le03.07.17

Congés et absences

Question 1 : Peut-on les prendre quand on veut ?

Lorsqu'il veut poser des congés, le salarié doit respecter les règles en vigueur dans son entreprise. La période des congés et l'ordre de départ en vacances sont, en effet, fixés par un accord d'entreprise (ou...

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Date: 2017-10-05 03:04:05
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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5 questions/réponses : les congés payés - L'actualité du ...

5 questions/réponses : les congés payés

5 questions/réponses : les congés payés

publié le03.07.17

Congés et absences

Question 1 : Peut-on les prendre quand on veut ?

Lorsqu'il veut poser des congés, le salarié doit respecter les règles en vigueur dans son entreprise. La période des congés et l'ordre de départ en vacances sont, en effet, fixés par un accord d'entreprise (ou...

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Date: 2017-12-15 03:12:17
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Congés payés et arrêt maladie - Avocat droit du travail

Congés payés et arrêt maladie : nouveau pas

23 juillet 2016

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

Nous avions évoqué récemment les contradictions existant entre notre droit national et une directive européenne (directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail) concernant le droit à congés payés accordé aux salariés.

S'il est actuellement de...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés des ...

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Un récent arrêt de la Cour de cassation a attiré toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité.

Il y est question de la détermination de l'ICCP d'un salarié intérimaire et des particularités liées au statut du salarié. 

Rappel du principe légal ¶

Selon l'article L 1251-19 du code du travail, tout intérimaire doit...

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Embauche en CDI après un CDD - blog.ig-conseils.com

Embauche en CDI après un CDD

Quels sont les points de paye à surveiller ?

Il arrive qu'un salarié au terme de son CDD, soit embauché par un CDI proposé par l'employeur, cette situation implique d'être vigilant sur un certain nombre de points concernant la paye à des titres divers.

Quelles sont les règles applicables ?

La proposition volontaire d'un CDI

A l'issue d'un CDD, l'employeur peut...

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Date: 2017-10-05 03:34:15
Site : http://blog.ig-conseils.com

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Droit du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages et ...

Droit du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages et Intérêts

Posté par Cabinet Mrini

Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l'initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l'initiative de l'employeur, par la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 portant...

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Site : http://www.cabinetmrini.com

Congés payés : suite | CFTC Métallurgie

Tout salarié a droit à un congé annuel payé par l'employeur, s'il a été occupé à son service pendant au moins un mois de travail effectif au cours de l'année de référence (art. L. 223-1, L. 223-2).

Qu'appelle-t-on «année de référence» ?

L'année de référence pour l'acquisition des congés va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (art. R....

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

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Les congés payés - cadresonline.com

Vous êtes ici : Accueil Coaching Droit du travail Fiches pratiques Les congés payés

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Par CadresOnline | Réagir | 8 commentaires

Tout salarié a droit à 2 ½ jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur au cours d'une période de référence qui se situe entre le 1er juin de l'année civile précédente et le 31 mai de l'année...

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Site : http://www.cadresonline.com

La rémuneration de l’intérimaire - Ministère du Travail

Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l'utilisateur, après période d'essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En fin de contrat, l'intérimaire perçoit :

une indemnité de congés payés ;

une indemnité de fin de mission....

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Calcul des jours de congés payés et du montant de l’indemnité

Et que deviennent les congés payés non utilisés à la fin du contrat de travail ? Explications.

Sommaire

Calcul des jours de congés payés

Les congés payés quel que soit le type de contrat

Pour commencer, il faut lever un doute : tous les salariés ont droit aux congés payés. Il suffit de travailler au moins un mois pour le même employeur pour commencer à en bénéficier.

Traduction,...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Préavis de Licenciement - Conseiller du salarié

Une nouvelle procédure de licenciement n'est pas nécessaire ( Cass. soc. 24 oct. 1989, n° 86-45710  ; Cass. soc. 22 janv. 1991, n° 86-40617 ).

 

L'employeur est tenu de fournir un travail ( Cass. soc. 10 oct. 1990, n° 88-43556 ) sans modification du contrat de travail ( Cass. soc. 23 juin 1988 n° 85-45207  ; Cass. soc. 6 juin 2001, n° 99-42644 ).

 

L'employeur est tenu de...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

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Congés payés — Wikipédia

Ouverture du droit aux congés[ modifier | modifier le code ]

En France, seuls les salariés bénéficient des congés payés. Les travailleurs non salariés et les professions indépendantes, qui n'ont ni patron ni salaire, n'ont donc logiquement pas de ressources quand ils ne travaillent pas.

Pour tous les bénéficiaires, les congés payés sont proportionnels au temps de travail réalisé...

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Date: 2017-10-01 08:20:54
Site : https://fr.wikipedia.org

La loi travail et les congés : ce qui change en matière de ...

Naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant adopté

3 jours

5 jours (contre 1 ou 2 auparavant)

Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin (nouveauté)

3 jours 

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur 

3 jours

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant (nouvel événement)

2 jours

Ces congés n'entraînent pas de réduction...

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Site : soregor.fr

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Congés payés - l-expert-comptable.com

Congés payés

Congés payés

Les salariés ont droit à 2,5 jours ouvrés de congés payés par mois travaillé, lesquels sont à la charge de l'employeur qui verse au salarié une indemnité de congés payés. L'employeur peut accepter ou refuser une demande de congés payés en tenant compte de la situation familiale de l'employé : les parents peuvent prendre des congés pendants les...

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Date: 2017-10-05 05:07:26
Site : https://www.l-expert-comptable.com

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TITRE 10 : CONGES PAYES ET ABSENCES AUTORISEES - CFDT de ...

Chapitre 1 - Détermination des droits aux congés payés

 

Article 90 : Ouverture du droit à congé payé

 

L'ouverture du droit à congé payé est constatée lorsque le salarié a accompli un mois de travail effectif pendant la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, sauf dispositions légales et réglementaires propres à certains contrats

.

Article...

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Site : http://cfdtcdc.fr

Fonction publique : Les congés annuels non pris ne sont ...

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L'article 7 de la directive 2003/1881/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que : « I. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

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Accueil Entreprises :: Congés Intempéries BTP Région ...

En savoir plus

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours...

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Site : http://www.cibtp-mediterranee.fr

Thèmes liés : droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail arret maladie et conges / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris

Prise et rémunération des congés payés - infotravail.com

Prise et rémunération des congés payés

Quand et comment prendre ses congés payés ?

Calcul en jours ouvrables

La durée des congés se calcule en jours « ouvrables », c'est-à-dire tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Même s'il n'est pas accordé le dimanche compte tenu de la...

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Site : http://www.infotravail.com

Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes d'ete

Calcul indemnité de licenciement :Prime de licenciement

Indemnité de licenciement: Avocat droit du travail, modalité de calcul, procédure de licenciement.

 

Indemnité de licenciement

Lors du licenciement d'un salarié, une indemnité légale de licenciement doit lui être versée. Comment procéder au calcul de cette indemnité ?

Cette indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de la formule légale et bénéficie d'exonérations...

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Site : http://licenciement-indemnite.com

Indemnité de congés payés et loi travail LégiSocial

« Période de congés et ordre des départs   

« Paragraphe 1  

« Ordre public   

« Art. L. 3141-12.-Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.   

« Art. L....

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Site : legisocial.fr

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Les congés intempérie dans le BTP - l-expert-comptable.com

Les congés intempérie dans le BTP

Les congés intempérie dans le BTP

Mis à jour le 11/03/2014

Les employeurs exerçant une activité professionnelle dans le BTP ont pour obligation d'affilier leur entreprise à une caisse du réseau Congés Intempéries BTP.

Un régime d'indemnisation des salariés existe en cas d'arrêt de travail causé par des intempéries, il s'agit des Congés...

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Date: 2017-10-05 05:47:01
Site : https://www.l-expert-comptable.com

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PRISE DES CONGES PAYES | Axis And Search

Sauf disposition conventionnelle plus favorable au salarié, la durée du congé est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence.

 

La loi prévoit le décompte en jours ouvrables (6 jours par semaine) mais certaines entreprises décomptent les congés en jours ouvrés (5 jours par semaine) : elles établissent...

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Site : http://www.axis-and-search.com

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Paye-RH : Le droit aux congés payés

Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier de congés payés ?

 

Pour bénéficier de vos congés payés, vous devez justifier avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif au cours de l'année de référence.

art. L. 223-

2, C

. trav.

Le droit à congé est donc subordonné à trois conditions :...

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Site : http://paye-rh.com

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Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Ccop

En savoir plus

A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...

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Site : http://www.cibtp-cooperatives.fr

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