Articles sélectionnés pour le thème : conseil d etat et droit communautaire
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Introduction
Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.
Ses...
Site :
agorastore.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / statut juridique achat vente immobilier / association d'aide juridique gratuite paris / vente immobilier juridique / association d'aide juridique gratuite nantes
Master 2 Droit social et Relations de travail (Formation ...
Master 2 Droit social et Relations de travail (Formation continue)
Master 2 Droit social et Relations de travail (Formation continue)
Formation
Master 2 Droit social et Relations de travail (Formation continue)
Masters
Durée des études : 13 mois (de janvier à février)
Diplôme délivré : Master
Modalités d'enseignement : Formation continue
Objectifs
Cette formation a pour objectif de donner...
Site :
u-paris2.fr
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION - Conseil juridique
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Article publié le 18/12/2012, vu 33171 fois
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Karine ALTMANN
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS
Selon l'architecte français Le CORBUSIER, « LE LOGIS, C'EST LE TEMPLE DE LA FAMILLE », c'est dans le droit fil de cet état d'esprit que le législateur a souhaité de longue date, protéger le logement familial, notamment...
Site :
https://www.conseil-juridique.net
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et droit communautaire / conseil juridique droit locataires
TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées
1
L' article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère :
- les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et droit communautaire
Le travailleur étranger en Belgique - ADDE
Le travailleur étranger en Belgique
Le travailleur étranger en Belgique
En principe, tout étranger qui veut travailler en Belgique doit être en possession d'un permis de travail s'il est salarié, ou d'une carte professionnelle s'il est indépendant.
Le travailleur salarié
Permis de travail
Pour travailler en Belgique sous l'autorité d'une autre personne, l'étranger doit obtenir un permis...
Date: 2017-10-05 07:31:15
Site :
http://www.adde.be
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Droit du travail : petit historique | Utiles et indispensables
Droit du travail : petit historique
Jeudi, 25 Octobre 2007 15:43
Voici quelques dates-clés de cette conquête de longue haleine et menée de haute lutte sur deux siècles, en France comme dans les pays industrialisés.
1791
Du 2 au 17 mars : En France, le décret d'Allarde supprime les corporations et les privilèges de profession. Il proclame la liberté du travail, du commerce et de...
Date: 2017-10-05 05:23:12
Site :
http://www.actuchomage.org
Droit : les perspectives professionnelles
Droit : les perspectives professionnelles
Vue générale
Le droit est une dimension essentielle de la vie en société. De nos jours, il se diversifie sans cesse, évolue et se développe très rapidement. On peut constater que les relations sociales deviennent plus complexes et que l'on recourt de plus en plus vite aux tribunaux en cas de conflit. Les professionnels du droit sont de plus en...
Date: 2017-10-05 09:19:14
Site :
http://www.studyrama.be
La prépa sur place pour l'IEJ de Paris 2 :: La préparation ...
Une plateforme e-learning intelligente.
L'accompagnateur de révisions
Une plateforme e-learning intelligente pour suivre votre progression et faciliter vos révisions thématiques, qui constitue une méthode inédite à ce jour. Grâce à l'accompagnateur de révisions, vous construisez votre stratégie du jour de votre inscription jusqu'au passage de vos examens grâce aux indicateurs de...
Site :
http://iej-crfpa-paris2.centredeformationjuridiqu ...
Thèmes liés : forme juridique d'un centre de formation / conseil d etat et l application du droit communautaire / centre de formation juridique paris 1 / centre de formation juridique paris / centre de formation juridique
Organismes | Centres de justice de proximité
Collaboration
Services
Les Centres de justice de proximité offrent des services gratuits et confidentiels d'information juridique à tous les citoyens, quels que soient leurs revenus ou la nature juridique du problème rencontré.
Ils offrent notamment les services suivants :
information juridique permettant au citoyen de comprendre les diverses réalités juridiques auxquelles il peut faire...
Site :
http://www.justicedeproximite.qc.ca
Thèmes liés : service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / centre d information juridique / conseil d etat et l application du droit communautaire / service information juridique gratuit
Nicole Belloubet — Wikipédia
Engagement associatif[ modifier | modifier le code ]
Nicole Belloubet est en tant que rectrice présidente de droit de l'association AROEVEN de Toulouse puis présidente élue [réf. nécessaire] jusqu'à sa nomination au Conseil constitutionnel en 2013.
Elle a également présidé, pendant plusieurs années, la Fédération des Aroéven , Foéven dont le siège se situe à Paris. Elle en quitte...
Date: 2017-10-04 19:57:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil constitutionnel et le droit communautaire / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel etat droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
4. Les congés | Au bas de l'échelle
= embauche
= Période de référence pendant laquelle Marie accumule des vacances, soit un jour par mois depuis son embauche jusqu'à la fin de l'année de référence le 30 avril 2011, donc neuf jours (presque deux semaines !)
= Période de référence pendant laquelle Marie peut prendre les vacances qu'elle a accumulées pendant la période de référence précédente, soit neuf jours de...
DROIT FISCAL INTERNATIONAL : REGLEMENTATION ET STRATEGIE ...
La succursale n'a pas de personnalité juridique propre mais constitue un établissement stable qui réalise une véritable activité commerciale en GB. Le bénéfice de commercialisation y est donc imposable. Juridiquement et comptablement, le bénéfice doit être néanmoins rattaché aux résultats de la société française (normal puisque l'antenne anglaise ne tient pas de comptabilité...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Le site de Droit Aérien - Le site du DROIT AERIEN
Alitalia - Linee Aeree Italiane SpA,
(...)
Arrêt
La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard...
Site :
http://www.droitaerien.com
Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / conseil d etat et droit communautaire / conseil juridique droit aerien
Lettre TIC'Édu thématique N°03 — Enseigner avec le numérique
Lettre TIC'Édu thématique N°03 http://eduscol.education.fr/numerique/edunum-thematique/TICEdu-thematique-03 http://eduscol.education.fr/logo.png
Lettre TIC'Édu thématique N°03
Lettre TIC'Édu thématique N°03
Avril 2014 : LA MOOC MANIA
1. Zoom sur... LES MOOC
1.1 Un phénomène récent et exponentiel
Les dates clés
Les MOOC , Massive Online Open Courses ou en français CLOM , (Cours...
Site :
http://eduscol.education.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / formation juridique droit d'auteur / conseil juridique droit d'auteur / droit du travail dans l'education nationale / guide pratique du droit du travail 2014 pdf
Démarches administratives - France-Allemagne.fr
Ambassade de France à Berlin
Le service consulaire de l'Ambassade de France à Berlin s'adresse par ce site aux ressortissants de nationalité française en Allemagne. Le service consulaire est le partenaire adéquat pour les affaires qui concernent par ex. la modification du statut familial ou le renouvellement d'une pièce d'identité. Elle informe également sur les conditions d'entrée et de sortie sur les pays du monde et confère des aides aux citoyens français en...
Date: 2017-12-15 07:10:06
Site :
http://www.france-allemagne.fr
Thèmes liés : service d'information juridique / conseil d etat et droit communautaire / l'aide juridique en france / service juridique conseil de l'ue / droit administratif en conseil d'etat
Droit de la consommation — Wikipédia
Présentation : caractères généraux[ modifier | modifier le code ]
Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, selon certains auteurs traditionalistes, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut...
Date: 2017-10-05 06:44:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat droit de la consommation / conseil droit consommation / conseil d etat et l application du droit communautaire / avocat droit d'auteur quebec / avocat droit civil quebec
Commentaire arrêt Ordre des avocats au Barreau de Paris
Message(s) : 1
Bonjour,
Je dois rendre pour demain un commentaire d'arrêt introduction rédigée + plan détaillé sur l'arrêt rendu par le conseil d'état le 31 mai 2006 "Ordre des avocats au barreau de Paris"
J'ai fait ma fiche d'arrêt mais j'ai du mal à former un plan j'ai trouvé une grande partie mais pour le reste je ne trouve pas je ne sais pas quoi mettre :(
Svp pouvez vs m'aider...
Site :
http://juristudiant.com
Thèmes liés : conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris / conseil de l ordre des avocats du barreau de paris / commentaire arret ordre des avocats au barreau de paris 2006
Conseil d’Etat, Assemblée, 31 mai 2006, Ordre des avocats ...
Sébastien Ferrari, Intervention des personnes publiques sur le marché économique
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris / conseil de l ordre des avocats du barreau de paris / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris / 31 mai 2006 ordre des avocats au barreau de paris
Affaire de la crèche Baby Loup — Wikipédia
Fondation de la crèche Baby Loup[ modifier | modifier le code ]
La crèche est fondée en 1991 par un collectif de femmes de Chanteloup-les-Vignes . Son actuelle directrice est Natalia Baleato, née au Chili et réfugiée en France à la suite du coup d'état du Général Pinochet . Baby Loup propose un service de crèche à des personnes travaillant à des horaires décalés. En 2002, Baby Loup...
Date: 2017-10-03 07:51:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Liste des grands arrêts administratifs - Le blog de ...
Voici la liste des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Bien sûr, elle est loin d'être exhaustive. Les arrêts sont triés par thème. Vous pouvez lancer une recherche sur la page en utilisant l'onglet de recherche situé en haut à droite ou en utilisant le racourcis Ctrl+f . N'hésitez pas à compléter la liste en utilisant la fonction commentaire: indiquez le thème, la date,...
Site :
http://gajapourlesnuls.over-blog.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / question de droit commentaire d'arret / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / prise compte convention europeenne droit homme conseil constitutionnel
Circulaire DRT n° 6 du 18/04/02 pris pour l'application du ...
- Mesdames et Messieurs les préfets de région
- Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Mesdames et Messieurs les préfets de département
- Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contrôleurs du...
Date: 2017-10-05 06:22:05
Site :
http://www.ineris.fr
Droit Européen - Cabinet Alain Garay - garay-avocat.com
Depuis plusieurs années, Alain Garay assure l'assistance et la défense des citoyens français et européens, du point de vue de la protection des personnes et des biens, en s'appuyant sur des actions entreprises avec succès notamment devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui siège à Strasbourg.
Pleinement convaincu de l'importance des procédures d'intégration du droit européen au sein des Etats-membres de...
Site :
http://www.garay-avocat.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit europeen strasbourg / avocat droit de l'homme strasbourg / cabinet d'avocat droit europeen / droit conseil de l'europe / conseil national des droit de l'homme
Directive n° 2008/50/CE du 21/05/08 concernant la qualité ...
Directive n° 2008/50/CE du 21/05/08 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe
(JOUE n° L 152 du 11 juin 2008)
Texte modifié par :
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
Vu...
Date: 2017-10-05 07:49:36
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / service juridique conseil de l'union europeenne / service juridique et technique de l'information et de la communication / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique
Directive n° 2008/50/CE du 21/05/08 concernant la qualité ...
Directive n° 2008/50/CE du 21/05/08 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe
(JOUE n° L 152 du 11 juin 2008)
Texte modifié par :
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
Vu...
Date: 2017-12-15 06:51:38
Site :
https://aida.ineris.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / service juridique conseil de l'union europeenne / service juridique et technique de l'information et de la communication / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique
Les apports du droit européen et international au droit du ...
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Les négociations européennes sur le temps de travail viennent de se terminer sans qu'un accord ait pu être conclu. Les points de vue des organisations d'employeurs (Business Europe, Ceep, Ueapme) étaient trop éloignés des positions syndicales (Ces). C'est donc le droit actuel de l'Union européenne qui va continuer à s'appliquer, c'est-à-dire la directive du 4...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
Master (M2) mention Droit de la Santé parcours type Droit ...
Alternance : Toute procédure de candidature doit être complétée par le dépôt OBLIGATOIRE du " Dossier complémentaire obligatoire au dossier de candidature "
De manière générale, les dossiers de demandes d'admission en formations devront faire apparaître dans tous les cas et obligatoirement :
le justificatif de l'état civil ;
le dossier détaillé du cursus de l'étudiant permettant...
Site :
http://www.ut-capitole.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social stage / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / avocat specialise droit sante
TVA dans l'Union européenne — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Dès la création de la Communauté européenne, le Traité de Rome contenait un chapitre prévoyant des dispositions fiscales destinées pour l'essentiel à éviter la mise en place d'une concurrence fiscale entre États membres sur les biens de consommation [1] . En particulier, l'article 99 du traité permettait à la Commission de prendre l'initiative...
Date: 2017-10-03 05:38:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Le Cabinet Bouchara Avocats à Bordeaux - Cabinet Bouchara ...
Le Cabinet Bouchara Avocats à Bordeaux admin 2016-08-01T06:05:47+00:00
Le Cabinet Bouchara & Avocats
Le Cabinet d'avocats Bouchara est expert en droit de la propriété intellectuelle.
Un accompagnement sur-mesure
Avec son équipe d'avocats dédiée à ses clients et offrant un accompagnement sur-mesure et adapté à vos besoins, le Cabinet Bouchara & Avocats à Bordeaux est votre partenaire dans tous les domaines de la propriété intellectuelle, ainsi que dans le domaine...
Site :
https://www.cabinetbouchara-bordeaux.com
Thèmes liés : cabinet avocat droit propriete intellectuelle / avocat droit propriete intellectuelle bordeaux / avocat specialiste droit propriete intellectuelle / avocat droit propriete intellectuelle / cabinet avocat droit international
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
2012-01-19/12, art. 5, 063; En vigueur : 27-02-2012>
(2)
2017-02-24/21, art. 7, 094; En vigueur : 29-04-2017>
Art. 8 . L'ordre de quitter le territoire ou la décision de remise à la frontière indique la disposition de l'article 7 qui est appliquée.
Art. 8bis .
En vigueur : 12-10-2004> § 1er. Le Ministre ou son délégué peut reconnaître une décision d'éloignement prise à...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / avocat droit international prive / code civil droit du travail / droit administratif en conseil d'etat
Contrat de travail - Cabinet d'avocats Gaston VOGEL
Contrat de travail - nouvel livre
Notre étude a publié dans ce domaine (contrat de travail) un fort volume relatant le dernier état de la jurisprudence. La maison Larcier en assurera sous peu la publication.
Ce droit a connu une réglementation toute nouvelle par une loi du 24.05.1989 qui est restée la loi de base de cette discipline juridique.
Nous donnons ici quelques lignes-force dans...
Site :
http://www.vogel.lu
CLINIQUE D'INFORMATION JURIDIQUE DE MCGILL - Centre info ...
La Clinique d'information juridique de McGill est opérée par des étudiants bénévoles de la Faculté de droit de McGill. Elle est dirigée par des directeurs étudiants et est administrée par un Conseil.
L'objectif de la clinique est de fournir de l'information juridique...
Date: 2017-10-05 11:08:36
Site :
http://infoaineslaval.qc.ca
Thèmes liés : centre d information juridique / service d'information juridique / information juridique gratuite par telephone / service information juridique gratuit / information juridique gratuite montreal
Logement | Aide juridique Ontario
La Commission de la location immobilière
(anciennement, le Tribunal du logement de l'Ontario)
Ce site donne des renseignements sur les moyens de résoudre les différends entre la plupart des locateurs et locataires résidentiels et sur les droits et responsabilités des locateurs et locataires prévus par la Loi sur la location à usage d'habitation.
Visitez le www.ltb.gov.on.ca
Les locataires...
Site :
http://www.legalaid.on.ca
Thèmes liés : avocat aide juridique logement / avocat service juridique / avocat droit du travail aide juridique / trouver avocat aide juridique / aide juridique service public
Nos avocats | Jarry Gauthier Avocats Inc.
« L'homme de bien situe la justice au dessus de tout. »
(Confucius)
Mark Jarry est associé fondateur du cabinet. Il est doté d'une philosophie entrepreneuriale. Il est partenaire dans divers entreprises touchant notamment le domaine de l'immobilier et de la construction.
Il pratique principalement en droit des affaires, droit corporatif et commercial, de même qu'en droit immobilier. De plus,...
Site :
http://www.jarrygauthier.com
Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions ...
Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)
(JOUE n° L 334 du 17 décembre 2010)
Texte modifié par :
Rectificatif au JOUE n° L 158 du 19 juin 2012
Vus
Le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article...
Date: 2017-10-05 11:48:19
Site :
https://aida.ineris.fr
Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / service juridique et technique de l'information et de la communication / application du droit communautaire par le conseil d etat
Statut d'opérateur économique agréé (OEA)
Statut d'opérateur économique agréé (OEA)
Publié le : mercredi 1 octobre 2014 |
Devenez OEA | © Commission européenne
Pour obtenir le statut d'OEA, il faut satisfaire à différentes conditions.
Pour le certificat « simplifications douanières » par exemple, il faut pouvoir justifier de la fiabilité de sa chaîne logistique, être solvable financièrement, et ne pas avoir été...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit statut juridique d'une entreprise / service juridique conseil de l'union europeenne / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique
Avocat droit des marchés publics Paris 8e|contrat public Paris
Accueil > Contrat public
Avocat droit des marchés publics - Paris 8ème
Votre avocat, Maître Anthony BAUDIFFIER, conseille et assiste les entreprises souhaitant répondre aux avis d'appels publics à la concurrence.
Le conseil d'un avocat compétent pour l'exécution de votre contrat public
La procédure de passation des marchés publics est soumise à de multiples dispositions impératives issues du droit communautaire et transposées, notamment, dans du code des marchés publics.
En cas de non respect des principes de mise en concurrence et d'égalité de traitement des candidats, votre avocat peut engager, avant la...
Site :
http://www.avocat-baudiffier.com
Thèmes liés : avocat droit public paris / avocat conseil droit public / avocat droit de l'environnement paris / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise
Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles ...
Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles » dans le détail
Décentralisation
Publié le 30/01/2014 o Par Delphine Gerbeau o dans : Billets juridiques , Dossiers d'actualité , France
Phovoir
Publiée le 28 janvier au Journal officiel, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel sous de minces réserves, la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit conseil municipal / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et droit communautaire
DROIT DU TRAVAIL - DECEMBRE 2010 JURISPRUDENCE - COUR DE ...
DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS
1- Durée du travail, repos et congés
* Convention de forfait jours
Sommaire
Selon l'ancien article L. 212-15-3 III du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal...
Site :
http://snpefp-formation-privee.over-blog.org
Le Réseau juridique du Québec: L'automobile et les lois ...
Les contraventions
Le constat d'infraction : plus qu'un billet !
Le constat d'infraction est votre " ticket " ou votre " billet de contravention ". Il est le document légal qui initie le processus pénal en matière d'infraction au Code de la sécurité routière. Il vous...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / avocat droit d'auteur quebec / avocat de l'aide juridique montreal / avocat droit d'auteur montreal / avocat d'aide juridique a montreal
Virginie Viallard - SLVF
Avocat au barreau de Paris, Virginie Viallard est spécialisée en droit de la concurrence et droit économique. Virginie intervient dans tous les domaines du droit de la concurrence (contrôle des concentrations et antitrust), de la distribution (négociation et rédaction de contrats commerciaux, mise en place de réseaux de distribution) et des pratiques commerciales restrictives. Elle intervient tant en conseil...
Site :
http://www.slvf-associes.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial paris / cabinet avocat droit concurrence / avocat droit des affaires paris / cabinet avocat droit communautaire paris / cabinet d avocat droit des affaires
Droit des marques - Avocats-Publishing
20 novembre 2006 , par Julie Goutard
La société Californienne GOOGLE a, de nouveau, fait l'objet d'une procédure en contrefaçon en raison de son moteur de recherche et particulièrement son système Adwords, à partir duquel des marques protégées ont été, selon la demanderesse, reproduites illicitement. Pour la première fois, la demande est rejetée car le juge n'est saisi que sur le...
Date: 2017-10-05 08:37:31
Site :
http://avocats-publishing.com
Thèmes liés : avocat droit des marques paris / avocat droit d'auteur paris / avocat droit marque / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur
L’essentiel de la réglementation sociale du transport ...
Le transport routier de marchandises est un secteur d'activité spécifique, qui échappe, sur de nombreux points, au droit du travail « classique », applicable aux autres salariés.
Dernière mise à jour : 26 juin 2017
Ecoutez
1. Le transport routier de marchandises est un secteur d'activité spécifique, qui échappe, sur de nombreux points, au droit du travail « classique »,...
Site :
village-justice.com
Offres d'emplois en avocat droit travail au Quebec
Grégoire perron & associés, avocats | Val-david, Québec
Assister les avocats en recherche. négociations et plaidoiries en Droit civil.Travail
il y 48 jours
Jobboom inc. | Montréal, Québec
Notre client est une société d'Avocats qui détient des champs d'expertise dans les principales branches juridiques destinées aux organisations. Avocat. en Droit transactionnel. Vous recherchez une...
Site :
https://www.kebekjobs.com
Qui sont les ministres flamands? - La Libre
Certains sont habitués à siéger dans un gouvernement fédéral, d'autres - comme les ministres N-VA - sont des nouveaux venus.
Kris Peeters au fédéral après la ministre-présidence flamande - Vice Premier, Emploi, Economie
Depuis son arrivée sur la scène politique il y a dix ans en provenance du monde patronal, l'Anversois Kris Peeters n'est pas seulement devenu une figure de proue de son...
Site :
http://www.lalibre.be
Dépliant « Être juge à la Cour du Québec
Devenir Juge
Qui peut être juge?
Pour être admissible à un poste de juge, il faut être membre du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans ou avoir une expérience juridique pertinente équivalente.
En plus de ses connaissances juridiques, de son expérience et de son intégrité, plusieurs qualités personnelles seront prises en compte, telles : la capacité de jugement, la...
Date: 2017-03-31 12:37:17
Site :
http://www.tribunaux.qc.ca
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil d etat ordre des avocats au barreau / application du droit communautaire par le conseil d etat / avocat pour le conseil d'etat / conseil d etat et droit communautaire
Directive n° 1999/13/CE du 11/03/99 relative à la ...
Recherche
Directive n° 1999/13/CE du 11/03/99 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations
(JOCE n° L85 du 29 mars 1999, rect. JOCE n° L 188 du 21 juillet 1999 et rect. JOCE n° L 87 du 8 avril 2000)
Texte abrogé par l'article 81 de la Directive n° 2010/75/UE du Parlement...
Date: 2017-10-05 07:49:11
Site :
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Directive n° 98/83/CE du 03/11/98 relative à la qualité ...
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Directive n° 98/83/CE du 03/11/98 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
(JOCE n° L 330 du 5 décembre 1998 et rectif. JOCE n° L 111 du 20 avril 2001)
Texte modifié par :
Directive (UE) n° 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 (JOUE n° L 260 du 7 octobre 2015)
Règlement (CE) n° 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009...
Date: 2017-10-05 07:44:04
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Avocat Divorce Toulouse - Maître Julie Escudier, Avocat au ...
" Vous avez des interrogations, vous souhaitez faire valoir vos droits devant
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Après avoir prêté serment en 2005, Maître Julie ESCUDIER a intégré le cabinet d'avocat de Maître Jean-Paul ESCUDIER, cabinet spécialisé en droit de la famille et des personnes, ainsi qu'en droit public et à vocation généraliste. Maître Julie ESCUDIER exerce plus particulièrement dans les domaines des droits de la famille, du divorce, des étrangers, pénal. Dans ces matières où l'affect est particulièrement...
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Droit international et européen de la famille
Avocate spécialisée en Droit de la Famille, exerçant à PARIS et titulaire d'un DEA de Droit Communautaire (Européen), c'est naturellement que j'interviens dans le cadre des problèmes liés aux relations familiales internationales.
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