Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...

Un expert vous répond gratuitement

Entrez votre question

Votre question a été envoyée

Pour retrouver l'ensemble des questions posées par les collectivités cliquer ici

Introduction

Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.

Ses...

Lire la suite

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / statut juridique achat vente immobilier / association d'aide juridique gratuite paris / vente immobilier juridique / association d'aide juridique gratuite nantes