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Statut d'opérateur économique agréé (OEA)

Publié le : mercredi 1 octobre 2014 |

Devenez OEA | © Commission européenne

Pour obtenir le statut d'OEA, il faut satisfaire à différentes conditions.

Pour le certificat « simplifications douanières » par exemple, il faut pouvoir justifier de la fiabilité de sa chaîne logistique, être solvable financièrement, et ne pas avoir été...

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit statut juridique d'une entreprise / service juridique conseil de l'union europeenne / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique

Lexique des termes douaniers - Douane.gouv.fr

Tabacs manufacturés

Leur importation ou leur introduction en France, même par un particulier, est très réglementée.

Leur importation ou leur introduction ou commercialisation en gros, peut être effectuée par toute personne qui s'établit en qualité de "fournisseur" (voir cette définition).

Leur fabrication ne peut être effectuée que par une personne remplissant les conditions définies...

Thèmes liés : droit du travail union europeenne / a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail / droit du travail communautaire

Modification de la situation juridique d'un bateau ...

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Modification de la situation juridique d'un bateau : occasion, revente...

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |

Une demande écrite doit être adressée au receveur des douanes du port d'attache.

Changement de nom du bateau ou du VNM

Si vous désirez changer le nom de votre bateau ou du VNM lors de la mutation de propriété, joignez votre demande au dossier de mutation adressée au receveur des douanes du port d'attache....

Thèmes liés : service d'information juridique

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