Conseil constitutionnel - L'Obs Actualités

Laurent Fabius lance la "Nuit du Droit"

Téléphone rouge | 22 septembre 2017 - 14h12

Un Conseil constitutionnel pour deux : Jospin-Fabius, 30 ans de haine Dans son grand salon et ses salles d'audience, le Conseil constitutionnel veut faire partager au cours de cette nuit l'intensité de l'activité de ses jours

Moralisation de la vie politique : sachez évaluer la mauvaise foi des députés...

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Thèmes liés : conseil constitutionnel droit fiscal / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel garantie droit / conseil constitutionnel etat droit / droit administratif en conseil d'etat

Droit Administratif Les Biens - Dissertations Gratuits - Bruce

Droit Administratif Les Biens. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Bruce   o  9 Novembre 2011  o  9 603 Mots (39 Pages)  o  894 Vues

Page 1 sur 39

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, article 554? du code civil fixe un certain nombre de limites au droit de propriété. En droit positif on peut distinguer deux situations à l'égard de l'exercice du droit de propriété. Les biens...

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Thèmes liés : regime juridique droit administratif / dissertation juridique droit administratif / conseil juridique gratuit droit administratif / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil juridique droit administratif

Cabinet SCP Levis | SCP Marc Levis, Avocat au Conseil d ...

 Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Nouvelle dénomination de la SCP Jean Marie DEFRENOIS et Marc LEVIS

Entrer

Activité

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation représentent les justiciables devant les cours suprêmes et les conseillent sur les questions relatives aux procédures en cours ou à venir devant ces juridictions.

 

Dans les procédures de droit...

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Site : http://www.scp-levis.com

La primauté du droit communautaire selon le Conseil d'Etat

Droit communautaire et droit national 

La primauté du droit communautaire selon le Conseil d'Etat

 

On l'a vu, le Conseil constitutionnel s'est attaché, dans une jurisprudence récente,  à clarifier les rapports entre droit communautaire et Constitution, en...

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Date: 2012-10-22 14:41:41
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Thèmes liés : conseil d etat et droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et l application du droit communautaire / le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire

Cours de droit administratif - Ivoire-Juriste

Cours de droit administratif  (Licence 2)

(Cours du professeur Martin Bléou)

Cours de droit administratif du professeur Martin Bléou, enseignant de Droit à l'université Félix Houphouet Boigny de Cocody/Abidjan. Ce cours n'est qu'une introduction générale de cette matière (Droit administratif). L'intégralité de cette matière ( Partie I : l'organisation administrative , Partie II :...

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Date: 2017-10-02 08:47:14
Site : http://www.ivoire-juriste.com

Thèmes liés : question de droit administratif / conseil constitutionnel droit administratif / droit administratif en conseil d'etat / conseil juridique droit administratif / droit conseil d'administration

L'ACTUALITE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU ...

L'ACTUALITE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789

 

            La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est une déclaration des droits dont le retentissement fut immense dans l'histoire. Elle constate des droits préexistants (et donc ne les crée pas), afin de légitimer la révolution. Elle n'est pas la première, puisque la...

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Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil des droit de l homme / application du droit communautaire par le conseil d etat

DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR L'ABUS DE DROIT ...

Le Conseil constitutionnel a annulé deux décisions de la Loi de finances 2014 concernant la nouvelle définition de l'abus de droit fiscal et l'obligation de déclarer à l'administration fiscale les schémas d'optimisation fiscale.

1) L'abus de droit fiscal

Est déclaré non conforme à la Constitution l'extension de l'abus de droit aux actes qui ont pour but principal d'éluder ou d'atténuer...

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Site : http://www.comptasurf.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit fiscal / conseil constitutionnel droit administratif / conseil juridique droit d'auteur

Droit administratif en France — Wikipédia

Les sources actuelles du droit administratif[ modifier | modifier le code ]

Les sources du droit administratif en France sont diverses. La valeur de chacune au sein de la hiérarchie des normes est dans certains cas discutée, néanmoins les sources suivantes sont placées par ordre décroissant de valeur dans cette dernière.

Les règles constitutionnelles[ modifier | modifier le code ]

En...

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Date: 2017-10-05 06:36:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit administratif / conseil national des droit de l'homme

Fiche de synthèse : Le Conseil constitutionnel - Rôle et ...

I. - Composition

1. - Les membres de droit

Les anciens Présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel.

2. - Les membres désignés

Neuf membres sont désignés pour neuf ans, trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat, trois par le Président de l'Assemblée nationale. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois...

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Date: 2017-10-05 11:44:34
Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : conseil constitutionnel garantie droit / conseil consultatif des droit de l homme / conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil national des droit de l'homme / service juridique conseil constitutionnel

Introduction au droit privé et au droit public ...

Introduction au droit privé et au droit public - Méthodologie juridique

Introduction au droit privé et au droit public - Méthodologie juridique

Par coursdedroit dans Accueil le 22 Décembre 2014 à 05:21

Introduction au droit privé et au droit public - Méthodologie juridique

 Vous trouverez ci-dessous des liens vers des cours d'introduction au droit ou vers des conseils pour réussir la...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : methodologie juridique et introduction au droit / l'express droit du travail / droit du travail prive / conseil droit public / conseil des droit de l'homme

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) . FAQ ...

Lire + sur "Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité ?"

Quelles sont les dispositions susceptibles de faire l'objet d'une QPC ?

Il s'agit des textes votés par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le...

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Date: 2017-10-05 07:40:40
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : conseil constitutionnel garantie droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel et droit europeen

Droit de l'information et droit à l'information (fr ...

7 Notes et références

Le droit de l'information

L'expression de « droit de l'information » est apparue au début des années 1980. Il s'agit majoritairement du droit du contenu diffusé, celui qui a directement pour objet l'information, qu'il s'agisse de la protéger ou de la sanctionner en cas de trouble à l'ordre public ou de préjudice pour autrui. Cela englobe donc le droit privé...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.org

Thèmes liés : droit conseil de l'europe / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit information et conseil / droit administratif en conseil d'etat

Droit administratif en France — Wikipédia

Les sources du droit administratif en France sont diverses. La valeur de chacune au sein de la hiérarchie des normes est dans certains cas discutée, néanmoins les sources suivantes sont placées par ordre décroissant de valeur dans cette dernière.

Les règles constitutionnelles[ modifier | modifier le code ]

En raison de la présence d'une constitution écrite, les normes constitutionnelles...

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Date: 2017-10-03 03:18:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit administratif / conseil national des droit de l'homme

Les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour ...

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D'une part la Cour a considérablement étendu le champ des normes de référence. Elle peut ainsi se référer, non seulement à la Convention, mais aussi toutes les sources formelles du droit international, instruments conventionnels ou non, principes généraux reconnus par les Nations civilisées, jus cogens, décisions de juridictions internationale, ou d'organes non juridictionnels, avis...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / prise compte convention europeenne droit homme conseil constitutionnel / conseil des droit de l homme / conseil constitutionnel et droit europeen

Cabinet avocats Bruxelles: avocats droit européen ...

Maîtrise en droit (Université d'Athènes - Faculté de droit)

Maîtrise en sciences politiques (Université d'Athènes Faculté des Sciences Politiques)

Diplôme d'études supérieures en droit administratif (Ecole de sciences économiques et politiques Panteios School of Political Sciences- Athènes)

Certificat en civilisation française (Université de Sorbonne, Paris)

Diplôme d'études...

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Site : http://www.pappaslaw.be

UYTTENDAELE GERARD & ASSOCIES

Marc Uyttendaele, Anne Feyt, Joëlle Sautois et leur équipe

 

Marc UYTTENDAELE

 

Né en 1961, a obtenu en 1983 et en 1984, les diplômes de Licencié en droit et de Licencié spécial en droit administratif. Il est également titulaire d'un certificat de droit comparé, délivré par la Faculté internationale de droit comparé de Strasbourg. En 1991, il a obtenu le titre de docteur en droit...

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Site : http://www.uyttendaele-gerard.be

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit administratif / avocat specialiste droit penal / conseil d etat ordre des avocats au barreau

Qu’est ce qu’un avocat en droit public ? | Avocat en droit ...

Avocat en droit public à Paris

Qu'est ce qu'un avocat en droit public ?

Publié le

par Louis le Foyer de Costil

La plupart des personnes ont une vague idée du métier d'avocat en droit pénal ou en droit de la famille. L'avocat en droit public est en revanche largement méconnu, tant par le grand public, que par les juristes eux-mêmes.

C'est qu'au sein de la grande famille juridique, le droit...

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Site : http://louislefoyerdecostil.fr

Dualité des ordres de juridiction en France — Wikipédia

Dualité des ordres de juridiction en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (mai 2017)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

(mai 2017)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez...

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Date: 2017-10-05 06:48:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil constitutionnel droit administratif / conseil consultatif des droit de l homme

Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit ...

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Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire

Commentaire sous l'arrêt CCn°496 DC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique : rec. p....

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire / conseil d etat et droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et l application du droit communautaire

Dominique Rousseau (juriste) — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Dominique Rousseau et Rousseau .

Dominique Rousseau

30 novembre 1949

[1] , est un professeur de droit constitutionnel à l' Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature de 2002 à 2006. Il a été nommé co-directeur de l'École de droit de la Sorbonne en octobre 2013 et directeur de l'UMR 8103 de droit comparé...

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Date: 2017-10-04 17:35:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit conseil de l'europe / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel etat droit / droit du travail paris 1 / droit administratif en conseil d'etat

Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme (IDEDH)

Présentation du Centre

 

Créé en 1989 par le Professeur Frédéric Sudre , l'Institut de droit européen des droits de l'homme a pour objet de recherche principal Les normes européennes des droits de l'homme, envisagées dans leur élaboration, leur interprétation et leur application. Pour ce faire sont mobilisés tant le droit européen et international (Convention européenne des droits...

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Site : http://idedh.edu.umontpellier.fr

Thèmes liés : conseil constitutionnel et droit europeen / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil etat convention europeenne sauvegarde droit homme / conseil d etat et l application du droit communautaire

Le Conseil Constitutionnel Juridiction Ou Organe Politique ...

Le conseil constitutionnel, organe politique ou juridictionnel?

Le conseil constitutionnel,organe politique ou juridictionnel ? En raison de leur attachement à la... souveraineté de la loi,les parlementaires français restent hostils au conseil Constitutionnel dont le rôle est de veiller à la régularité des principales élections et référendums et se prononcer sur la conformité à la...

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Site : http://www.etudier.com

Question prioritaire de constitutionnalité — Wikipédia

Les conditions de forme[ modifier | modifier le code ]

La partie qui soutient une QPC doit le faire par un écrit distinct et motivé. C'est une exigence formelle extrêmement rigoureuse.

Pour être recevable, la question prioritaire de constitutionnalité doit présenter 3 caractéristiques :

être applicable au litige : c'est ce qui fait qu'elle est prioritaire et non préjudicielle, car la...

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Date: 2017-10-01 14:44:37
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Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel et le droit communautaire / conseil constitutionnel garantie droit / conseil constitutionnel droit fiscal

Capacité en droit — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Créé en 1804 afin de former les officiers publics ministériels, la capacité en droit est aujourd'hui une voie d'accès parallèle aux études supérieures juridiques et est souvent considérée comme la « vitrine sociale » des UFR Droit. Il offre une formation universitaire juridique générale à tous publics sans condition de diplôme, et ce...

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Date: 2017-09-20 08:09:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Conseil d'État (France) : définition de Conseil d'État ...

  Façade du Conseil d'État ( Palais-Royal ).

  Origine

Voir aussi : Conseil du roi de France .

On peut faire remonter l'origine du Conseil d'État à des formations qui, à partir du XIIIe siècle et sous des noms divers, dont parfois Conseil d'État, ont réuni des juristes (on disait alors des légistes) autour du roi. Des termes tels que conseiller d'État ou maître des requêtes ,...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et droit communautaire / conseil consultatif des droit de l homme / service juridique conseil de l'union europeenne

Key document - Constitution de l'OIT - ilo.org

1. Le Conseil d'administration sera composé de cinquante-six personnes:

Vingt-huit représentant les gouvernements,

Quatorze représentant les employeurs, et

Quatorze représentant les travailleurs.

Représentants gouvernementaux

2. Sur les vingt-huit personnes représentant les gouvernements, dix seront nommées par les Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable et...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit administratif / conseil droit administratif / droit international du travail

Chapitre II. Valeur juridique - OpenEdition Books

Les sources complémentaires du droit d'auteur français

 | 

Titre II. Le pouvoir normatif de l'administration

Rechercher dans le livre

Texte Notes

Texte intégral

1202. Constituée de circulaires, de réponses ministérielles et d'avis administratifs, la pratique administrative participe, à côté de la loi, à la réglementation du droit en posant des règles générales qui le plus souvent...

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Site : http://books.openedition.org

Regard sur la jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel

Regard sur la jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel

Source : revue Pouvoirs, Les Impôts, n° 151, novembre 2014

Par Daniel Gutmann, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre,

Professeur à l'Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris-1),

Membre du Cercle des fiscalistes

La fiscalité est une affaire passionnelle pour les Français, notamment dans une période de crise...

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Site : http://www.lecercledesfiscalistes.com

Thèmes liés : conseil constitutionnel droit fiscal / conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil constitutionnel garantie droit / conseil national des droit de l'homme / conseil en droit social applique a l'entreprise

Le droit à l’information en France | E-juristes

Le droit à l'information en France

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by Xavier de Lacoste

Les révolutionnaires se sont battus contre la censure pour une véritable liberté d'expression. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 intéresse donc la liberté de pensée et de l'opinion. Une telle liberté est essentielle dans une société démocratique. Le Conseil Constitutionnel a érigé le principe...

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Site : http://www.e-juristes.org

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / formation juridique droit d'auteur / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Licence Droit - Catalogue des formations d'Aix-Marseille ...

Licence 3 Droit - Diplôme en Partenariat International - Kent Law School

Connaissances à acquérir

Le titulaire d'une licence mention Droit doit maîtriser les connaissances juridiques fondamentales (droit civil, droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit social, finances publiques) et faire preuve d'une culture juridique et générale lui permettant d'appréhender les...

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Date: 2017-10-05 05:12:03
Site : http://formations.univ-amu.fr

Droit constitutionnel — Wikipédia

Le droit constitutionnel permet cette limitation, car il est celui qui régit la norme supérieure de la hiérarchie des normes. Cela dit, il n'est pas le seul, et d'autres matières juridiques permettent une limitation du pouvoir étatique (le droit administratif notamment). Au niveau du droit constitutionnel, deux notions se rattachent à la limitation du pouvoir de l'État. Cette théorie a...

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Date: 2017-10-05 06:40:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil constitutionnel droit administratif / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme

Avocats spécialistes droit public Besançon Dijon Paris

Un soutien juridique durable

Un soutien juridique durable

Fondée en 1993, DSC Avocats est une société inter-barreaux qui intervient sur l'ensemble du territoire national à partir de cinq bureaux et dont l'objectif est d'offrir des prestations de grande qualité à travers une relation durable et de proximité avec sa clientèle (personnes publiques, entreprises, associations,...

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Site : http://www.dsc-avocats.com

Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...

La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel

Par Stéphanie CLAMENS

Docteur en droit

La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.

La compétence du juge...

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Date: 2017-10-05 05:18:27
Site : http://www.rajf.org

Le statut juridique du service public - Cours de Droit ...

Ce statut juridique commun est constitué de trois principes qui ont été formalisés dans les années 1930 par un grand auteur, Louis Rolland. Ce dernier formalise les principes constitutifs du statut juridique du service public, et c'est la raison pour laquelle on parle fréquemment de « loi de Rolland » pour évoquer les principes du service public.

Ces trois principes sont : le principe...

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Date: 2017-10-21 23:44:58
Site : http://droit-administratif-francais.blogspot.com

Thèmes liés : statut juridique service public / question juridique service public / conseil juridique service public / aide juridique service public / juridique service public

Ministère de la Justice - archives-judiciaires : Cabinet ...

Cabinet de Elisabeth GUIGOU : dossiers du cabinet (1972-2002). - 111,7 ml

Dates

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 111,7 ml. Elles sont sur support papier.

 

2. Contexte

Nom du producteur

Cabinet de Elisabeth GUIGOU, Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 4 juin 1997 au 17 octobre 2000.

Notice biographique

Elisabeth GUIGOU

Née le 6 Août...

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Date: 2017-12-15 08:23:31
Site : http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr

SJFu – Le prochain congrès aura lieu les 12 & 12 octobre à ...

Posted in Non classé | No Comments »

Posted by: SJFu | on septembre 7, 2017

Utiles mais peu ambitieux, les textes relatifs la confiance dans la vie politique ont été adoptés par le parlement

Le projet de loi organique  et le projet de loi ordinaire  pour la confiance dans la vie politique ont été définitivement adoptés par le Parlement au début du mois d'août. Ces deux projets de loi...

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Date: 2017-10-05 11:29:35
Site : http://sjfu.fr

Thèmes liés : conseil constitutionnel garantie droit / conseil constitutionnel droit fiscal / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel et droit europeen / conseil constitutionnel etat droit

Le fonctionnement du compte bancaire - Cours de droit

Le fonctionnement du compte bancaire

Le fonctionnement du compte bancaire

Par coursdedroit dans Cours de droit bancaire le 28 Novembre 2016 à 18:09

Le fonctionnement du compte 

Une fois un compte bancaire ouvert, la banque assure la tenue du compte.

I - La tenue du compte bancaire

Le compte doit bien être tenu. La tenue correcte exigée du compte par le banquier. Le banquier le fait en...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Le Conseil Constitutionnel de la République du Sénégal

Conseil constitutionnel, Cour suprême, Cour des Comptes, Cours et Tribunaux

Conseil constitutionnel, Cour suprême, Cour des Comptes, Cours et Tribunaux

Accueil / La Présidence / Les institutions / Conseil constitutionnel, Cour suprême, Cour des Comptes, Cours et Tribunaux

Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées, sur la...

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Site : http://www.presidence.sn

Thèmes liés : cour de cassation droit du travail / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel etat droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Droit européen / ©Jurispolis - Observer, Réfléchir, Agir

(Extraits d'un article de Hervé Gattegno et Christophe Jakubyszyn paru dans l'édition du 17 juin 2004, Le Monde) 

Dans une décision rendue publique mardi 15 juin 2004, le Conseil Constitutionnel indique qu'il s'interdit de censurer une loi qui ne ferait que transposer une directive communautaire en droit interne. L'annonce de la décision a été différée par crainte d'interférer avec le...

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Date: 2013-07-19 18:42:23
Site : http://jurispolis.com

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / application du droit communautaire par le conseil d etat

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la ...

Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France , des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel français et par le Conseil d'État .

Cette notion est énoncée sans plus de précisions dans le préambule de la Constitution de 1946 . Le préambule de la Constitution de 1958 fait référence à ce préambule de 1946,...

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Date: 2017-10-05 06:40:03
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Thèmes liés : conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel etat droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

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Contr�?le de constitutionnalité et actes politiques de r�?glement des crises institutionnelles

Domestiquer par le droit les accords politiques de r�?glement des crises institutionnelles, voilà qui devrait être considéré comme un impératif catégorique de l'Etat de droit, pour autant que celui-ci soit bien compris. Lesdits accords constituent en effet plus qu'un défi à cette...

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Date: 2017-10-05 04:14:16
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Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 - Page d'accueil

Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986

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Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Dominique Strauss-Kahn, Guy Malandain, Jacques Fleury, Joseph Gourmelon, André Labarrère, Jean-Claude Portheault, Michel Rocard, Mme Georgina Dufoix, MM...

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Date: 2016-11-02 11:03:17
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Droit du service public en France — Wikipédia

Le service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon Gaston Jèze.

Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .

On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française  : la police administrative et l'activité de prestation de service.

La police administrative consiste...

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Date: 2017-10-01 07:39:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Petit lexique parlementaire - Assemblée nationale

 

A

AMENDEMENT : Modification d'un projet (déposé par le Gouvernement) ou d'une proposition (déposée par un député) de loi présentée soit par un député, soit par le Gouvernement, soit au nom d'une commission, au vote de l'Assemblée.

ARTICLES : Parties d'un texte de loi correspondant à ses diverses dispositions. Les articles sont numérotés dans l'ordre et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Les effets du partage de succession - cours-de-droit.net

Accueil >> Successions et Libéralités >> Les effets du partage de succession : effet déclaratif et garantie

Les effets du partage de succession : effet déclaratif et garantie

Par coursdedroit dans Successions et Libéralités le 7 Novembre 2016 à 12:42

LES CONSÉQUENCES DU PARTAGE DE SUCCESSION

Le partage est l'opération par laquelle les biens successoraux sont repartis entre les héritiers...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

David Levy – Avocat en contentieux constitutionnel, droit ...

Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisations

A propos

David Lévy est rigoureux et exigeant. Les questions complexes ne lui font pas peur et il aime leur apporter des solutions durables et créatives. Par ses conseils, il apporte à ses clients les éléments utiles à la définition de leur stratégie juridique et pour anticiper les problèmes et les risques auxquels ils pourraient...

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Site : http://davidlevy.fr

Avocat droit public contentieux des affaires - Granrut

Accueil > Activités > Compétences

Contentieux administratif

Le contentieux administratif couvre l'ensemble des domaines du Droit public relevant de la compétence des juridictions administratives. Le Code de Justice Administrative a subi de nombreuses et importantes réformes ces dernières années. Les procédures de référé ont été ainsi profondément réformées, ce qui a...

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Site : granrut.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public des affaires paris / cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet avocat droit public des affaires paris / cabinet avocat droit public des affaires / avocat droit public des affaires

Intérêt général en droit français : définition de Intérêt ...

5.3 Liens internes

  Définition

L'idée d'intérêt général apparaît au XVIIIe siècle , se substituant à celle de bien commun . Sans sens précis elle désigne à la fois le lieu géométrique des intérêts des individus qui composent la nation et en même temps un intérêt propre à la collectivité qui transcende celui de ses membres.

La jurisprudence du Conseil d'État s'oriente vers...

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Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / notion d entreprise en droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Hiérarchie des normes en droit français — Wikipédia

Hiérarchie des normes en droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(juillet 2016)

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Date: 2017-10-04 03:44:18
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Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993

Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993

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Lien stable vers la décision

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Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France

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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 juillet 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, ...

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Date: 2017-09-15 09:17:01
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