Les aides avant le divorce > L' aide juridictionnelle ...

Les aides avant le divorce > L' aide juridictionnelle

par O Rousseau

Vous avez décidé d'entamer une procédure de divorce, vous avez l'obligation de recourir à un avocat et vous n'avez pas les moyens de le payer. Pensez à l'aide juridictionnelle.

Si elle est totale, elle permet de bénéficier de l'assistance gratuite d'un avocat ou tout autre auxiliaire de justice.

Si l'aide est partielle, une partie seulement des frais sera prise en charge et vous aurez donc à payer le complément des honoraires.

Pour en bénéficier, il faut :

· Etre de nationalité française...

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Site : http://www.elledivorce.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle divorce formulaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce pour faute

Aide juridique - ADDE

Aide juridique

Informations pratiques

Liste des Bureaux d'aide juridique (BAJ) en Belgique (pour l'aide juridique de première et de seconde ligne):

-    Bureaux francophones et germanophones : http://www.avocat.be (rubrique « Contacts »)

-    Bureaux néerlandophones : http://www.advocaat.be (rubriques « Juridische bijstand » -> « Pro deo »)

Lieux de permanence d'aide juridique de...

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Date: 2017-10-05 08:12:06
Site : http://www.adde.be

Budget 2014 : la modification du barème de l'aide ...

Une difficulté sur le site ?

Budget 2014 : la modification du barème de l'aide juridictionnelle devrait être abandonnée

Au cours de l'Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux qui s'est tenue hier, la ministre de la justice a annoncé qu'elle demandera, dans le cadre d'un amendement, le report de la mesure du projet de loi de finances pour 2014.

Cette mesure, qui...

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Date: 2017-10-05 11:29:32
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / bareme aide juridictionnelle 2014 / aide juridictionnelle bareme / aide juridictionnelle avocat / forum aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle et notaire - Parent Solo

Aide juridictionnelle et notaire

BONJOUR,

En instance de divorce et bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle le juge des affaires familiales doit nommer un notaire pour effectuer un Projet de la masse à partager et calculer le montant de la...

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Site : https://www.parent-solo.fr

Thèmes liés : notaire aide juridictionnelle divorce / l'aide juridictionnelle en france / notaire aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle partielle montant

Le premier rendez-vous avec l'avocat : payant ou gratuit ...

Par Stéphane Boudin le vendredi 7 mars 2008, 00:49 - Sous la robe - Lien permanent

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Un article en forme de questions-réponses adapté d'une discussion que j'ai eu, il y a quelques temps, avec un internaute et qui montre un peu comment appréhender correctement le premier rendez-vous avec un avocat.

En italique, les question de l'internaute :

J'ai droit à l'aide...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Honoraires tarif Avocat Poitiers aide juridictionnelle ...

HONORAIRES AVOCAT POITIERS

Le premier rendez-vous, afin de déterminer la suite à donner à votre dossier, est gratuit.

Le cabinet de Maître Guillaume ALLAIN accepte de travailler à l'aide juridictionnelle, sauf si l'affaire concernée représente un travail disproportionné par rapport à l'indemnité accordée par l'Etat. A l'occasion de ce premier rendez-vous, l'avocat informe et vérifie si le client a le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle en raison du montant de ses ressources.

Le cabinet de Maître Guillaume ALLAIN accepte également de travailler dans le...

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Site : http://poitiers-avocat.com

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / avocat droit du travail aide juridictionnelle / aide juridique assurance habitation / aide juridictionnelle avocat / honoraires aide juridictionnelle

Dossier d'aide juridictionnelle - Avocalex

Ce dossier d'aide juridictionnelle est à imprimer, remplir, dater et signer, puis à remettre en un seul exemplaire à l'avocat en charge de votre dossier. joignez toutes les pièces justificatives demandées. Si vous intentez un procès à plusieurs personnes,...

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Site : http://www.avocalex.fr

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle / imprime aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle

Consulter un avocat gratuitement en ligne, par téléphone ...

Consulter un avocat gratuitement en ligne, par téléphone, chat ou sur place : en France, Suisse, Belgique et Luxembourg

Vouloir attaquer en justice, ou se défendre juridiquement, ça peut coûter très cher. Comment consulter un avocat gratuitement quand on n'a pas d'argent ? Des services de conseil juridique gratuit existent, qu'il s'agisse du droit en ligne ou de rencontres en direct. Tout...

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Site : http://pret-aide.net

Barreau de Dax - Ordre des avocats du barreau de DAX

Bienvenue sur le site du barreau de Dax

Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site du barreau de Dax - Côte Sud

Vous trouverez sur le site :

Les informations concernant les 73...

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Date: 2017-10-05 10:46:24
Site : http://www.barreau-dax.org

Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil d etat ordre des avocats au barreau / ordre des avocats barreau / conseil departemental d'acces au droit

Confédération Nationale des Avocats

Les seules limites ressortant des dispositions de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 qui stipulent qu'en cas de recours, l'avocat peut, durant l'instance sur recours, renoncer au bénéfice de la somme allouée et demander au greffe ou secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision contestée la délivrance d'une attestation de fin de mission ou en cas d'exécution partielle,...

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Site : http://www.cna-avocats.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridique / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle

Simulation de taux d'aide juridictionnelle - Avocats de la ...

Outils pratiques

Logiciel de simulation de taux d'aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond (937EUR pour l'AJ totale / 1 404EUR...

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Site : http://www.avocatsdelafamille.org

Thèmes liés : aide juridictionnelle simulation / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle partielle

Honoraires avocat Toulouse, avocat aide juridictionnelle ...

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

Honoraires d'avocat Toulouse

Réunion au cabinet d'avocat

L'assistance juridique débute toujours par une réunion de prise de connaissance de la problématique du client par téléphone ou au cabinet d'avocat de Toulouse .

Assistance juridique ou contentieuse

La réunion avec le client peut être suivie d'une période d'échange de documents afin de bien définir les contours de la mission et ainsi proposer...

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Site : https://www.avocat-lapuelle.com

Thèmes liés : cabinet d avocat recherche / aide juridictionnelle avocat / avocat assistance juridique / honoraires aide juridictionnelle / avocat aide

Accès au droit -Aide juridictionnelle : barèmes 2013 ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Les barèmes 2013 pour obtenir une aide juridictionnelle restent inchangés par rapport à ceux de l'année 2012. C'est ce que vient de préciser une circulaire du 7 janvier 2013 concernant le montant des plafonds de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : bareme aide juridictionnelle 2013 / aide juridictionnelle bareme / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle plafond

Cabinet d'avocat Marseille - Stéphane Perel

Accueil

CABINET DE VOTRE AVOCAT A MARSEILLE

Votre Avocat Maître Stéphane PEREL vous accueille au sein de son cabinet situé 3 Rue Marchetti, dans le 2ème arrondissement de Marseille. Les consultations juridiques se font du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 et le samedi de 9h30 à 12h00. Votre Avocat intervient en Droit des Sociétés, Droit du Travail, Droit Civil et Famille, Droit des victimes et Droit immobiliers

 

STEPHANE PEREL AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE

Titulaire...

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Site : http://www.avocat-stephane-perel.fr

Contacter un avocat gratuitement: le guide de l'aide ...

Contacter un avocat gratuitement: le guide de l'aide juridique par téléphone, en ligne ou en face-à-face

Heureusement que l'aide juridique gratuite existe : il est possible d'appeler un avocat gratuitement au téléphone ou d'en consulter un en face à face, au moins pour prendre les premiers renseignements nécessaires pour pouvoir bien se défendre en cas de procès. Mais pour pouvoir...

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Site : http://aide-financiere.net

Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide ...

Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.

Vous pouvez contester :

un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ;

ou l'attribution de l'aide partielle, alors vous souhaitez obtenir l'aide totale.

Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la

notification

de la décision contestée.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce recours doit contenir les faits...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / recours aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat

Honoraires de votre avocat conseil juridique à Roubaix, Lille

 

Les principes pour un avocat, c'est que l'honoraire est libre.

Les honoraires sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué et du résultat obtenu.

Il convient de distinguer l'honoraire sollicité pour une consultation juridique, pour un conseil et l'honoraire facturé pour une procédure judiciaire.

Pour le Conseil, l'honoraire facturé prend en considération le...

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Site : http://www.avocat-rebours-soyer.com

Thèmes liés : honoraires avocat pour conseil / avocat droit de l'homme / avocat droit de l'entreprise / avocat droit de l homme / montant honoraires avocat droit du travail

Demande d'aide juridictionnelle : délai - Parent Solo

Depuis, nous avons signé une requête de divorce à l'amiable chez notre avocate commune et fait chacun une demande d'aide juridictionnelle.

Nous cohabitons depuis (pas le choix financièrement), à priori je suis éligible pour un logement hlm mais il me manque un...

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Site : https://www.parent-solo.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce amiable / dossier aide juridictionnelle

Être aidé par La Cimade

La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile permet pour la première fois au demandeur d'asile (dont la demande a été enregistrée par les préfectures après le 20 juillet 2015) d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'association, habilitée par le directeur général de l'Ofpra ( article L.723-6 du Ceseda ).

La Cimade est habilitée pour cette...

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Site : http://www.lacimade.org

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle commission d'office / l'aide juridictionnelle en france / association avocat droit du travail gratuit / association avocat droit de la famille

Un procès, combien ça coûte ? - la finance pour tous

 

Un procès, combien ça coûte ?

Avant de s'engager dans la voie judiciaire, bien sûr il convient d'étudier les coûts du procès et de les rapporter au montant du litige... N'oubliez pas qu'un procès est stressant, demande du temps et que les résultats restent aléatoires...

Consulter un avocat est le premier geste auquel on pense lorsque toutes les démarches amiables et toutes les...

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Date: 2017-10-05 04:57:29
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / avocat droit de l'internet / aide juridictionnelle partielle montant / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat

Distinction AJ et protection juridique | Ordres des Avocat ...

Il faut bien distinguer l'Aide juridictionnelle des contrats de protection juridique.

L'assurance de protection juridique, est un contrat dont vous bénéficiez peut-être via votre compagnie d'assurance. L'assurance Protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers en vue, notamment :

- de...

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Site : ordre-avocats-rennes.com

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / contrat de protection juridique / service de protection juridique / protection juridique automobile generali

Droit Civil, Droit Pénal, Droit des affaires - Avocat Nimes

Maître Frédéric MANSAT JAFFRÉ est avocat inscrit au barreau de NÎMES. Il est titulaire d'une Maîtrise de Droit privé. Il est titulaire du CAPA en 2004.

Il a été Président de l'Union des Jeunes Avocats de NÎMES.

Désormais ancien membre du Conseil de l'Ordre des Avocats de NÎMES, il est à présent membre du Conseil Régional de Discipline du ressort de la Cour d'Appel de NÎMES.

Le...

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Date: 2016-05-10 16:09:02
Site : http://avocatmansatjaffre.fr

Thèmes liés : avocat droit du travail aide juridictionnelle / cabinet d avocat droit des affaires / bareme aide juridictionnelle 2016 / conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat droit penal des affaires

Delphine Doussan - Honoraires - Aide juridictionnelle ...

La fixation de l'honoraire entre l'avocat et son client est libre.

L'honoraire peut être fixé au temps passé ou de manière forfaitaire.

En application de la déontologie de l'avocat, il tient compte notamment du temps consacré à l'affaire, du...

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Site : http://www.avocat-doussan.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / avocat droit penal des affaires / honoraires aide juridictionnelle

Avocat | service-public.fr

 ;

aider à trouver une solution amiable en cas de litige.

Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès de la procédure.

  À savoir :

de nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une consultation gratuite d'un avocat , afin d'exposer une première fois son cas et obtenir un premier conseil.

Rôle de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : comment trouver un avocat commis d'office / conseil gratuit d un avocat / avocat pour le conseil d'etat / avocat d'affaires / avocat d affaires

Honoraires avocat Lyon : droit du travail et droit de la ...

 

Les règles en matière de fixation des honoraires d'un avocat

L'avocat est rémunéré par des honoraires de consultation et de plaidoirie, compte tenu des diligences effectuées. Conformément à l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les honoraires d'un avocat sont fixés, selon les usages, en fonction des éléments suivants :

 

o le temps consacré à...

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Site : http://www.royannez-avocat-lyon.com

L'aide juridictionnelle - Barreau de Nantes

L'Aide Juridictionnelle

Qu'est-ce que l'AJ ?

L'aide juridictionnelle permet à une personne à faibles revenus, impliquée dans une procédure juridictionnelle (procès ou transaction), de bénéficier des mêmes garanties que les...

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Site : http://www.barreaunantes.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle / avocat d'affaires / avocat d affaires

Avocat Droit Pénal Nice et Droit de l’image

Avocat en Droit Pénal, Droit Pénal Des Affaires, Droit de l'image et de la Presse

 

Vous êtes victime ou accusé d'un meurtre, d'un viol, d'une agression, d'un cambriolage, d'un vol?

Votre image a été salie, vous avez été diffamé?

Contactez nous.

Pour le Cabinet, seule une vérité compte : celle du client.

Aucun prévenu, aucun accusé, aucun mis...

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Date: 2017-06-07 10:20:48
Site : http://avocatnice-padovani.com

Thèmes liés : avocat droit penal des affaires nice / avocat droit penal des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / avocat droit penal / cabinet avocat droit des affaires

Demande d'aide juridictionnelle - Modèle de lettre gratuit

Accueil > Justice & droits > Demande d'aide juridictionnelle

Demande d'aide juridictionnelle

Le contexte

A la suite d'un litige, vous souhaitez lancer une procédure, mais vos ressources sont insuffisantes pour faire face aux dépenses. Vous allez demander une aide juridictionnelle au tribunal de grande instance de votre domicile.

Nom, prénom

A <...>, le <...>

Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) <...nom, prénom...>, domicilié(e) <...adresse...>, ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance...

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Site : http://www.lettres-utiles.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle gratuite / imprime aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle divorce / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce

Honoraires : Combien coute une procédure ? | Marie ...

Les honoraires du cabinet de Maître Marie EECKEMAN-CORBISE sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

 

Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet Maître Marie EECKEMAN-CORBISE proposera au client un choix entre plusieurs formules de...

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Site : http://www.eeckeman-corbise-avocat-douai.fr

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / cabinet d'avocat affaires familiales / aide juridictionnelle et protection juridique / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires

La Cour de Cassation | Ordre des Avocats au Conseil d'État ...

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Son rôle est de contrôler l'application de la loi, de forme comme de fond, par les autres juridictions (tribunaux et cours d'appel).

Une seule Cour de cassation pour les litiges en matière civile, commerciale, sociale et pénale

La Cour de cassation compte trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre...

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Site : http://www.ordre-avocats-cassation.fr

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle cour de cassation / conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris / conseil de l ordre des avocats du barreau de paris / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris

Barreau de Colmar - Les services

Le dossier de demande d'aide juridictionnelle est à retirer au bureau accueil du Tribunal de Grande Instance, place du Marché aux Fruits à COLMAR, dans les Mairies et auprès de votre avocat.

Le dossier comprend deux formulaires à remplir et à signer :

- un...

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Site : http://www.barreau-colmar.avocat.fr

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle formulaire

Procédure de demande d'asile en France - Forum réfugiés – Cosi

La procédure de demande d'asile expliquée

Cette rubrique présente les principales étapes de la procédure de demande d'asile.

Entrée sur le territoire

Vous êtes contrôlé à la frontière : vous devez informer les autorités que vous souhaitez demander l'asile. Vous aurez accès à une procédure d'asile spécifique à la frontière.

Si vous souhaitez demander l'asile alors que vous êtes...

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Date: 2017-10-05 08:25:44
Site : http://www.forumrefugies.org

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / avocat specialise droit de l'immigration / avocat droit de l'immigration / aide juridictionnelle avocat

CUMUL AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE ...

CUMUL AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE : REFORME AU 1er MARS 2009

Par blandine.herich... le jeu, 25/12/2008 - 21:15

Du nouveau au 1er mars 2009 suite au décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008, qui modifie le décret d'application de la loi sur l'aide juridique n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (articles 33 , 34 et 108-1 reproduits dans l'article).

Cette réforme fait suite à la...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / contrat de protection juridique / service de protection juridique / protection juridique travail

Conseil juridique gratuit, information juridique gratuite ...

Top des visites

Cet annuaire de sites vous propose une liste de sites utiles sur les thèmes suivants : Coût d'un avocat (honoraires, rémunération, aide juridictionnelle, dépens...); Trouver un avocat (à Paris, en France...); Conseil juridique gratuit en ligne (information juridique sur internet, conseils gratuits donnés par des avocats ou des juristes sur des forums sur le web); Conseil juridique divorce (procédure du divorce, coût du divorce,...

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.info

Conseil juridique gratuit, information juridique gratuite ...

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.info

Voie de recours et droit au procès équitable - AHJUCAF.org

Voie de recours et droit au procès équitable

 

Agrégée des facultés de droit

Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre - La défense

Membre du Centre de Droit Pénal et de Criminologie (EA 3982)

Stratégies judiciaires pour simplifier, renforcer et accélérer les procédures devant les hautes juridictions de cassation

1. - Un « besoin de plus en plus infini rencontr(ant) des...

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Date: 2017-10-05 07:45:45
Site : http://www.ahjucaf.org

Droit - MAISON DE L'AVOCAT - Bordeaux (33000)

Billets d'avion à petit prix

Faites des économies ! Comparer et trouver votre prochain vol au meilleur tarif avec Petit Futé

MAISON DE L'AVOCAT

Réservez votre table

L'avis du Petit Futé sur MAISON DE L'AVOCAT

Le barreau de Bordeaux regroupe plus de mille avocats. Sachez que vous pouvez avoir droit à une consultation gratuite dans un cabinet selon vos ressources, il suffit d'aller remplir un bon de consultation à l'accueil de la Maison de l'avocat. Idem pour l'aide juridictionnelle, l'État prend en charge une partie des frais,...

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Site : https://www.petitfute.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public bordeaux / avocat droit de l'entreprise / maison des avocats bordeaux / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public

Comment Divorcer Sans Argent et Sans Avocat? | Pret-Aide.net

Mentions légales

Comment divorcer sans argent et sans avocat ?

La vie de couple commence par une grosse dépense, puisqu'il faut payer son mariage, et finit par la même chose, puisqu'il faut trouver de l'argent pour payer son divorce, les frais d'avocat n'étant pas gratuits. Mais quand on est sans emploi ou sans ressources, est-il possible de divorcer sans frais ? La France, comme la...

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Site : http://pret-aide.net

Avocat (métier) — Wikipédia

Belgique[ modifier | modifier le code ]

En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...

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Date: 2017-10-02 23:20:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Cabinet Ottan - Avocats - Montpellier - Lunel - Nîmes ...

DECRET FLORANGE

A la suite de la fermeture par ARCELOR MITTAL de l'usine de FLORANGE, et de la promesse pendant la campagne présidentielle 2012 du candidat HOLLANDE de créer une obligation de reprise des sites industriels rentables, les pouvoirs publics ont intégré la réprobation de l'opinion publique, scandalisée par la multiplication des fermetures d'entreprises décidées par des groupes...

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Date: 2017-10-05 05:04:53
Site : http://www.ottan-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public montpellier / cabinet d'avocats droit du travail montpellier / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat droit europeen / cabinet d'avocat droit social

Convention honoraires avocat Lyon, aide juridictionnelle ...

Honoraires avocat Lyon (69)

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

Maître Noémie FAIVRE place l'écoute, la rigueur, la réactivité et l'efficacité au centre de la relation privilégiée qui doit exister et perdurer entre l'Avocat et son Client. Maître Noémie FAIVRE, forte de son expérience, est présente pour vous conseiller et vous assister à toutes les étapes et dans tous...

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Site : https://www.avocat-faivre.com

Thèmes liés : cabinet d'avocats d'affaires lyon / avocat aide juridictionnelle a lyon / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / cabinet d'avocat affaires familiales / cabinet avocat d'affaires

L'Assurance de protection juridique et l'aide juridictionnelle

- les frais d'expertise,

- les frais de procédure.

Lors du dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur doit justifier de son assurance de protection juridique ou du système de protection dont il a déclaré le bénéfice par la production de tout document approprié ainsi que la décision de prise en charge ou de non- prise en charge notifiée par l'assureur à la suite de la...

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Date: 2017-03-13 17:52:59
Site : http://www.fraisetdepens.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle

Coût d'un procès | service-public.fr

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Thèmes liés : honoraires avocat pour conseil / aide juridictionnelle avocat / avocat pour le conseil d'etat / avocat droit public des affaires remuneration / avocat d'affaires internationales

Cabinet d'Avocats - Honoraire - Aide juridique

Les honoraires du cabinet

Comme tout avocat, nous percevons des honoraires pour nos interventions, en rémunération de notre prestation mais également du coût engendré par le fonctionnement de notre structure (secrétariat, locaux...).

Adaptés à chaque procédure et à chaque client, nos honoraires sont réalistes. En cas de simple consultation celle-ci est, sauf exception, facturée forfaitairement 60 euros HT. Dans certains cas elle peut être gratuite.

Afin d'éclairer au mieux nos clients, nous leur proposons la signature d'une convention d'honoraires déterminant dès l'origine :

le coût horaire de notre intervention ou le montant...

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Site : http://www.avocats-clermont-arsac.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / honoraires aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridique avocat gratuit / aide juridictionnelle avocat

Enfants et divorce, avocat affaires familiales Lyon

Vous êtes ici : Accueil > Divorce > Les enfants et le divorce

Droits des enfants lors du divorce, Lyon

Impact du divorce sur les enfants

L'expérience montre que les enfants sont trop souvent pris en otages dans le divorce de leurs parents. En effet, ces derniers règlent inconsciemment leur conflit à travers leurs enfants.

Je vous invite donc à être très vigilants sur cette question qui...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle a lyon / aide juridictionnelle avocat / avocat d'affaires lyon / meilleur avocat droit des affaires lyon / aide juridictionnelle divorce lyon

Irrecevabilité d'appel : même pas peur ! - Conseil en ...

Irrecevabilité d'appel : même pas peur !

 Posté par Christophe LHERMITTE on mai 22, 2015

Douce insouciance qui permet de conserver la sérénité dans les situations les plus inconfortables.

Voilà ce que m'inspire cet épisode vécu à une audience.

C'est l'appel des causes. Peu de dossiers, donc peu d'avocats dans la salle, et ce d'autant que certains dossiers ont déjà été déposés.

Le...

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Site : http://www.conseil-en-procedure.fr

Thèmes liés : deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal

Dictionnaire des mots-clés de la Justice

Abandon de famille

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :

o              le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;

o              une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Aide juridique pour les affaires familiales - où s'adresser?

les violences conjugales,

etc.

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Date: 2017-10-05 10:15:16
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