Avocat Sophia Aide Juridictionnelle avocats barreau de Grasse

Tel. 04 92 00 19 91

Fax 04 93 85 65 22

Aide et Protection juridique

Notre Cabinet se réserve le droit d'accepter ou de refuser d'intervenir au titre de l'aide Juridictionnelle en fonction du dossier que vous lui soumettez.

 

L'aide juridictionnelle ne peut s'appliquer à votre affaire ?

 

Vous ne pouvez bénéficier de l'aide...

Lire la suite

Date: 2015-08-13 11:41:40
Site : http://www.vilette-avocats-cannes.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / cabinet d avocat droit des affaires

Tribunal administratif de Grenoble : Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice...

Lire la suite


Site : http://grenoble.tribunal-administratif.fr

Thèmes liés : bureau aide juridictionnelle grenoble / dossier aide juridictionnelle divorce / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle divorce

HONORAIRES & AIDE JURIDICTIONNELLE | Saida Bouchti

AIDE JURIDICTIONNELLE

LES HONORAIRES DE L'AVOCAT SONT LIBRES ET FIXÉS EN ACCORD AVEC SON CLIENT

Cet accord peut être verbal. Vous pouvez toutefois demander l'établissement d'une convention d'honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation.

Les critères de fixation des honoraires de votre...

Lire la suite


Site : http://www.bouchti-avocat-strasbourg.com

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat

Les barèmes 2014 pour obtenir une aide juridictionnelle:

Les barèmes 2014 pour obtenir une aide juridictionnelle:

sont revalorisé de 0,8% (étaient inchangés depuis 2012) 

Conditions de ressources

Nota : ne sont pas pris en compte :

Les Aides  au Logement

L'ALS (Allocation de Logement Sociale)

L'Allocation Temporaire d'Attente ( ATA )

Le   RSA  ( Revenu de Solidarité Active)

L' ASPA  (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)

Ressources Mensuelles inférieures à :

 936 EUR vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale

 1404EUR pour l'aide juridictionnelle partielle

Majoration personnes à charge :

 168 EUR pour les 2 premières personnes à...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 11:19:34
Site : http://infos-handicap.blogspot.com

Thèmes liés : bareme aide juridictionnelle 2014 / aide juridictionnelle bareme / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat

La caverne de Platon: Le scandale du financement de l’aide ...

jeudi 10 octobre 2013

Le scandale du financement de l'aide juridictionnelle

Mission régalienne par excellence de l'Etat, la justice représente une goutte d'eau dans le budget de l'état. En effet, le budget allouée à la justice (prisons, salaires des personnels, locaux, protection de l'enfance, aide aux victimes, aide juridictionnelle...) est de 7,7 Milliards d'euros. C'est-à-dire moins que...

Lire la suite

Date: 2017-11-06 07:53:44
Site : http://lacavernedeplaton.blogspot.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / aide juridictionnelle partielle timbre fiscal

AVOCAT GRATUIT forum juridique - droit-gratuit.com

www.legavox.fr (forum juridique intéressant en droit pénal)

www.experatoo.com (forum juridique qui permet une discussion instantanée en ligne)

forum juridique gratuit divorce

easydroit.fr (forum juridique conseillé notamment en matière de divorce)

forum-juridique.net (forum général avec des réponses de juristes assez rapides)

 

AIDE JURIDICTIONNELLE

Il est possible de solliciter le...

Lire la suite


Site : https://www.droit-gratuit.com

Avocat en ligne: solution consultation avocat pas cher par ...

A noter toutefois que certains sites proposent de rentrer en contact avec des avocats en ligne ( avec informations complètes sur l'avocat ). C'est notamment le cas du site d'avocats en ligne : conseil-juridique

AIDE JURIDICTIONNELLE

Il est possible de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles. L'aide juridictionnelle est accordée par un bureau...

Lire la suite


Site : https://www.droit-gratuit.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle partielle 40 / aide juridictionnelle partielle 25 / aide juridictionnelle partielle

Aide juridictionnelle - le droit à l'information juridique

inférieures ou égales à 1.825

1.826 à

2.008

2.009 à 2.328

Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Lors de toute demande d'aide juridictionnelle, déposée ou...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

fraisetdepens

- Présentation

A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.

Ne copiez pas ce site,...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 17:52:59
Site : http://www.fraisetdepens.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle : le Gouvernement porte l’unité de ...

Aide juridictionnelle : le Gouvernement porte l'unité de valeur de rétribution des avocats à 32 EUR

La réforme de l'aide juridictionnelle a été engagée par la loi de finances pour 2015 qui a diversifié les sources de financement de l'aide juridictionnelle dans un souci de responsabilisation des différents acteurs. Elle a été poursuivie en 2016, conformément aux dispositions du...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 11:30:58
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle 2015 / calcul aide juridictionnelle / aide juridictionnelle 2016

La loi du 10 juillet 1991 modifiée - fraisetdepens

Dépens

Dans un souci de maîtrise budgétaire, la Loi implique une responsabilisation financière de la part des Magistrats, du personnel des Greffes ainsi que celle des Avocats, à l'heure où de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle ont été une préoccupation de première nécessité pour la LF2015 ;

D'où l'importance de l'article 37-2 de la Loi précitée et du...

Lire la suite

Date: 2017-11-26 16:57:58
Site : http://www.fraisetdepens.fr

Thèmes liés : article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / demande d'aide juridictionnelle pdf

Notaires : quand les riches détroussent les pauvres au ...

Les notaires, l'une des professions les mieux rémunérée de France, rechignent à mettre en oeuvre l'aide juridictionnelle.

Vous aimez cet article ? Partagez le !

E-mail

Par Vincent Le Coq.

Alors que tous les rapports économiques mettent en évidence le caractère contreproductif du régime dont bénéficie le notariat sur la compétitivité de la France, les notaires entendent justifier le...

Lire la suite


Site : https://www.contrepoints.org

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique

Honoraires & Aide Juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice

 

 

Aide à...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 10:05:35
Site : http://www.baudard-desruelles-avocat-beziers.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat

LE GUIDE DE JEUNE AVOCAT EN LIGNE - fnuja.com

- Trésorier : Jean-François COCHET

- Délégué F.N.U.J.A. : Caroline GRIMA

N'hésitez surtout pas à prendre contact avec l'un des membres du Bureau, même si vous ne rencontrez aucun problème au cours de l'exercice de votre profession !

Les Unions des Jeunes Avocats sont regroupées au sein d'une instance nationale, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, "FNUJA".

Premier...

Lire la suite


Site : http://www.fnuja.com

Le renvoi d'office en cas de demande d'aide juridictionnelle

Le renvoi d'office en cas de demande d'aide juridictionnelle

aide juridictionnelle renvoi d'office nouveau décret

Lorsqu'une partie à une procédure demande l'aide juridictionnelle pour bénéficier d'un avocat, la juridiction qui en a connaissance doit maintenant ordonner le renvoi de l'affaire.

Le  Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle a été modifié...

Lire la suite


Site : http://www.cj-avocats.net

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle de Salah Abdeslam : 5 questions sur ...

Partager ce contenu

# Pourquoi cette polémique ?

Après son transfèrement en France, Salah Abdeslam a choisi le ténor du barreau de Lille, Franck Berton , pour le défendre. Le 27 avril, l'avocat pénal explique à FranceTVinfo que ses honoraires vont être payés par l'aide juridictionnelle, "comme tous les clients n'ayant pas les moyens de payer leur défense".

Dès le lendemain, Elisabeth...

Lire la suite


Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / avocat droit du travail aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle et droit de partage / combien coute un avocat commis d'office / aide juridictionnelle partielle 2016

L'aide juridictionnelle - Ordre des Avocats du Barreau de ...

2151 EUR

   

Il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources du demandeur de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer (une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des...

Lire la suite


Site : http://www.barreau-de-laval.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle avocat / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-goudjil.com

Procédure d'appel : nouvelles règles en cas de dépôt d'une ...

Attention nouvelles règles : le délai d'appel est désormais suspendu en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, mais plus les délais pour signifier la déclaration d'appel et / ou les conclusions... 

Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Le décret du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique vient de modifier d'une manière non...

Lire la suite


Site : https://www.chesneau-avocat.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle

Barreau de Valenciennes - L'aide juridictionnelle

985 et 1 037 euros

70%

1 038 et 1 112 euros

55%

1 113 et 1 197 euros

40%

1 198 et 1 304 euros

25%

1 305 euros et 1 411 euros

15%

 

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-valenciennes.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle formulaire / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant

Honoraires avocat Marseille Maitre Karen Nabitz

Clarté et transparence sont les maîtres mots d'un honoraire juste.

Dès le premier rendez-vous, la question de l'honoraire est abordée.

Pour prendre rendez-vous avec Maître NABITZ, Cliquez ici

 

Le cabinet vous détaillera de manière claire et précise le montant des honoraires qui vous seront facturés.

La détermination de l'honoraire est régie par l'article 11 du Règlement...

Lire la suite


Site : http://nabitzavocatmarseille.com

L'AIDE JURIDICTIONNELLE - avocats-pau.fr

ANNONCES EMPLOIS & AUTRES

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions et en respectant certaines modalités pratiques.

Pour obtenir l'aide juridictionnelle :

Vous pouvez retrouver le formulaire en ligne actualisé permettant de calculer la part...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-pau.fr

L’aide juridictionnelle – Barreau de Bordeaux

Etrangers

L'aide juridictionnelle

Si vous êtes admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'état prendra en charge la totalité ou une partie des frais de justice et des honoraires de votre avocat.

L'aide juridictionnelle dispense du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais.

Sont...

Lire la suite


Site : https://barreau-bordeaux.avocat.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle avocat / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle

Quand le « procédurier maladif » est privé d’avocat | SOS ...

21 avril 2017

Quand le « procédurier maladif » est privé d'avocat

Un bâtonnier doit-il continuellement fournir des avocats à un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qu'il considère comme un procédurier maladif (un «  quérulent processif », dans le jargon juridique)? Cette question s'est posée à propos de Pierric X. - prénom modifié -, un justiciable qui, depuis la fin des...

Lire la suite


Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat droit du travail aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle et liquidation de bien???? - Forum ...

1 062

coucou

j'ai effectué des recherches et je te donne une définition puis un article d'une loi...(avec le numéro comme cela tu pourras aussi aller la consulter) :

Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui , étant titulaires d'une charge , remplissent une tâche de service public.Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme...

Lire la suite


Site : http://forum.magicmaman.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / forum aide juridictionnelle et frais de notaire / forum aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / notaire aide juridictionnelle

Bureau d'aide juridique en France - conseil24.fr

Aide Juridique Immédiate

Bureau d'aide juridique en France

L' aide juridictionnelle est un service conçu pour subventionner les justiciables qui ont peu de ressources. Afin de bénéficier de ces aides, il faut remplir certaines conditions. Rendez-vous dans des bureaux d'aide juridique pour découvrir les démarches nécessaires pour jouir de ce genre d'aide. En vous rendant dans ces offices,...

Lire la suite


Site : https://conseil24.fr

Honoraires / aide juridictionnelle | Nancy, Pont-à-Mousson ...

La première consultation est gratuite et n'engage pas le client.

Un devis est dressé dès le premier rendez-vous si une procédure doit être engagée.

Lors de ce premier rendez-vous, s'il apparait que les revenus du client sont peu importants, un dossier d'aide juridictionnelle peut être rempli avec l'aide de l'avocat et déposé au Tribunal pour permettre au client de ne pas payer...

Lire la suite


Site : http://www.valenceermelle.com

Thèmes liés : deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle gratuite

Contester un PV : attention, les frais au tribunal ...

150 EUR

+ 40,67 %

Cette revalorisation a été glissée dans la loi de Finances pour 2015 , datée du 29 décembre. Et, officiellement, elle est justifiée par les besoins croissants de financement de l'aide juridictionnelle, et ce « afin de permettre un meilleur accès à la justice de nos concitoyens les plus modestes », dixit l'article 19 de la présente loi. Le produit obtenu de cette...

Lire la suite


Site : http://www.caradisiac.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle 40 / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle plafond

avoca.fr Avoca.fr - L'information juridique gratuite.

avoca.fr Alexa Rank History Chart

avoca.fr Html To Plain Text

Avoca.fr - L'information juridique gratuite. Avoca.fr L'information juridique gratuite. Travail Famille Routier Immobilier Affaires Administratif International Social Public Articles récents Le tribunal des affaires de sécurité sociale sans avocat Tribunal paritaire des baux ruraux : Se défendre sans avocat étapes pour préparer un procès sans faire appel à un avocat Conseil prud'hommes : Se défendre soi-même sans avocat Se défendre soi-même au tribunal correctionnel sans avocat Se présenter seul devant la justice sans avocat Injonction de payer :...

Lire la suite


Site : http://avoca.fr.composesite.com

AVOCAT GRATUIT

http://www.vicescaches.net AVOCAT GRATUIT Nouveau ! SITE GRATUIT D'AIDE JURIDIQUE GRATUIT ! Nos bénévoles vous aident à résoudre vos problèmes juridiques. Service : Avocat gratuit. http://www.vicescaches.net Commentaire de Auteur de la recherche, 7 avr. 2010 - "aide juridique gratuite divorces divorce separation notaire avocat conseil divorce procedure droit divorce c

dimanche 25 avril...

Lire la suite

Date: 2014-10-05 05:43:58
Site : http://avocatgratuit.blogspot.com

Aide juridictionnelle - Maître ISABELLE BARAT-BAIER AVOCAT ...

Condition de nationalité et de résidence

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :

Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,

ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

Si vous êtes étranger, il n'y a pas de condition de résidence si :

vous êtes mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen,...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : http://www.barat-baier-avocat.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / avocat droit du travail aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

DECRET

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

NOR: JUSC9120745D

Version consolidée au 1 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat,...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-goudjil.com

Aide juridique - Site-Index

2 Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 6 octobre 2015 | Ordre des avocats de Paris

Cette obligation ne s'applique pas en cas de urgence ou de force majeure ou lorsque l'avocat intervient à titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. De nombreux exemples de conventions d'honoraire dont les avocats...

Lire la suite


Site : http://siteindex.avocatparis.org

Aide juridictionnelle - infos-handicap.blogspot.com

Nota : ne sont pas pris en compte :

Les Aides  au Logement

L'ALS (Allocation de Logement Sociale)

L'Allocation Temporaire d'Attente ( ATA )

Le   RSA  ( Revenu de Solidarité Active)

L' ASPA  (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)

Ressources Mensuelles inférieures à :

 936 EUR vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale

 1404EUR pour l'aide juridictionnelle partielle

Majoration personnes à charge :

 168 EUR pour les 2 premières personnes à charge

 106 EUR pour les personnes suivantes.

Aucun justificatif de ressources n'est exigé :

Si...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 11:19:34
Site : http://infos-handicap.blogspot.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat / recours aide juridictionnelle / aide juridictionnelle

Foire aux question en droit - Avocat Lyon, avocat droit ...

Il existe des consultations gratuites d'accès au droit dans les Mairies et les Maisons de Justice et du Droit.

De leurs cotés, de nombreux barreaux organisent des services de consultations gratuites données par des d'avocats expérimentés, dans la plupart des domaines du droit.

Ces consultations, d'une durée d'environ quinze minutes, ne sont pas des consultations approfondies. Elles...

Lire la suite


Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Nos honoraires | Cabinet d'Avocats Bonnecarrère, Gil ...

Nos honoraires 2017

Rappel de la loi du 10 juillet 1991 :

La tarification de la postulation des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous-seing privé ou sous signature d'avocat et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre...

Lire la suite


Site : http://www.bgsd.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires

Avocat aide juridictionnelle, honoraires avocat Lyon

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

Honoraires d'avocat à Lyon

Votre avocat en droit de la famille , dont le cabinet se trouve dans le 3ème arrondissement de Lyon (à quelques minutes d'Ecully et de Tassin-la-Demi-Lune), vous accueille sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9h à 19h.

Les honoraires sont librement déterminés entre l'avocat et son client. Les critères de fixation des...

Lire la suite


Site : szc-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires lyon / honoraires avocat droit du travail lyon / cabinet d'avocat droit du travail lyon / avocat aide juridictionnelle a lyon / cabinet d'avocats d'affaires lyon

Trouver la liste des cabinets d'avocat à Paris - conseil24.fr

Aide Juridique Immédiate

Trouver la liste des cabinets d'avocats à Paris

Avez-vous des problèmes d'ordre judiciaire et êtes-vous à la recherche d'un cabinet d'avocat pour vous aider à résoudre votre situation ? Paris dispose d'un vaste nombre de cabinets d'avocats capables d'aider les justiciables à défendre leur cas. Recherchez de préférence les cabinets d'avocats situés près de...

Lire la suite


Site : https://conseil24.fr

Honoraires avocat, Maitre RYGIELSKI ... - avocat-rygielski.fr

Dans un souci de transparence, il est important que lors du premier rendez-vous, ce point soit évoqué tant en ce qui concerne le montant des honoraires à prévoir que les modalités de règlement.

La situation personnelle de chacun de mes clients mérite une attention toute particulière même sur le sujet sensible des honoraires :

o Les honoraires :

Comme vous l'avez compris, les...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-rygielski.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle 2016

Comment trouver un avocat gratuit pour son divorce ...

   Aucun commentaire sur Comment trouver un avocat gratuit pour son divorce

C'est connu, le divorce est très stressant et en plus, il coûte cher et pour cause, il faut payer les frais d'honoraires des avocats, mais également les frais de justice. De plus, à l'issu du jugement, il faudra également se préparer, car il se peut que l'on paie une prestation compensatoire ou des pensions...

Lire la suite


Site : http://www.divorcemalin.com

Honoraires « Avocarredhort – Société d'avocats à Béziers ...

Accueil -> Honoraires

[vc_row full_width= » » parallax= » » parallax_image= » »][vc_column width= »1/1"][vc_media_grid style= »lazy » items_per_page= »10" element_width= »12" gap= »0" button_style= »rounded » button_color= »blue » button_size= »md » arrows_design= »none » arrows_position= »inside » arrows_color= »blue »...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-beziers-herault.fr

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle 2015 / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / avocat droit du travail aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant

Aide juridictionnelle - aiv-grenoble.org

Un principe fondamental républicain concerne l'accés à la justice pour tous les citoyens.

Or, se défendre a un cout.

Il ne peut pas etre acceptable qu'une victime ne puisse pas etre entendue au motif que sa capacité financière lui interdit d'engager une procédure et de béneficier des services d'un...

Lire la suite


Site : http://www.aiv-grenoble.org

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle

Annuaire d'Avocats | Trouver un avocat en France

Trouvez un avocat et prenez rendez vous immédiatement

TROUVEZ UN AVOCAT ET PRENEZ RENDEZ VOUS IMMÉDIATEMENT

Annuaire des Avocats référence de nombreux avocats. Vous recherchez un avocat en particulier ? Pour faciliter votre recherche, ces avocats sont classés par domaine de compétence et par zone géographique dans notre annuaire. Vous avez besoin de trouver un avocat pour vous défendre,...

Lire la suite


Site : avocat.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / consultation d'avocat tarif / avocat d'affaires / avocat d affaires / avocat pour le conseil d'etat

Annuaire d'Avocats | Trouver un avocat en France

Trouvez un avocat et prenez rendez vous immédiatement

TROUVEZ UN AVOCAT ET PRENEZ RENDEZ VOUS IMMÉDIATEMENT

Annuaire des Avocats référence de nombreux avocats. Vous recherchez un avocat en particulier ? Pour faciliter votre recherche, ces avocats sont classés par domaine de compétence et par zone géographique dans notre annuaire. Vous avez besoin de trouver un avocat pour vous défendre,...

Lire la suite


Site : avocat.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / consultation d'avocat tarif / avocat d'affaires / avocat d affaires / avocat pour le conseil d'etat

L'aide juridictionnelle - SOS Hommes Battus

Publié par SOS Hommes Battus

(merci au site de l' INAVEM )

 

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Aide financière : l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais...

Lire la suite


Site : http://soshommesbattus.over-blog.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle partielle montant / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

L'article 10 du décret du 12 décembre 1996 - Arnaud Le ...

% au-delà de 1 525 EUR .

 

Mais que se passe-t-il en matière d'aide juridictionnelle

 

?

L'huissier de justice ne peut prétendre percevoir le droit de recouvrement ou d'encaissement prévu par l'article 10 de son tarif (D. n° 96-1080, 12 déc. 1996), car la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (Journal Officiel 13 Juillet 1991) dans ses articles 32 et 36, prévoit qu'en matière d'aide...

Lire la suite


Site : avocat-perigueux-laboetie.fr

Thèmes liés : loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 40 / aide juridictionnelle partielle 25

L'article 10 du décret du 12 décembre 1996 - Arnaud Le ...

% au-delà de 1 525 EUR .

 

Mais que se passe-t-il en matière d'aide juridictionnelle

 

?

L'huissier de justice ne peut prétendre percevoir le droit de recouvrement ou d'encaissement prévu par l'article 10 de son tarif (D. n° 96-1080, 12 déc. 1996), car la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (Journal Officiel 13 Juillet 1991) dans ses articles 32 et 36, prévoit qu'en matière d'aide...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 06:53:00
Site : avocat-perigueux-laboetie.fr

Thèmes liés : loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 40 / aide juridictionnelle partielle 25

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide ...

Modifié par LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 128

Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du...

Lire la suite


Site : https://alineabyluxia.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle

Avocat gratuit dans tous les domaines du droit, partout en ...

Abonnés

Avocat gratuit : Comment Ça Marche ?

On n'a toujours pas les moyens suffisants pour payer les honoraires d'un avocat, ou pour entamer une procédure judiciaire.

Un avocat gratuit n'est pas toujours une illusion, car, si vous avez besoin d'un conseil juridique gratuit , vous pouvez trouver des informations juridiques gratuites et fiables et des conseils sur les sites juridiques, écrits...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-gratuit.com

avocat-jarry.fr - Accueil - SELARL JARRY

Un bon conseil ça n'a pas de prix, le 1er rdv est gratuit.

PRÉSENTATION

Dans le cadre de ma formation universitaire à la Faculté de Droit de NANTES, j'ai effectué ma licence à PASSAU en Allemagne dans le cadre du programme ERASMUS, puis j'ai obtenu un DESS de Droit de l'Agroalimentaire.

En septembre 2003, j'ai obtenu le titre de Docteur en Droit après avoir soutenu une Thèse de Doctorat...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-jarry.fr