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Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs clients - suppression du tarif de postulation - caractère obligatoire de la convention d'honoraires - élargissement partiel de la postulation territoriale - cabinet secondaire

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Macron »), examinée et validée par le...

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Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / conseil d'avocat en ligne / avocat pour le conseil d'etat / consultation d'avocat tarif / dossier aide juridictionnelle divorce

avocat-camus.com - Maitre Camus, avocat Val d'Oise

10 rue Gaëtan Rondeau (44200)

QUIMPER

13ter rue Jean Jaurès (29000)

 

14 rue de l'hôpital (29100)

 

En cas d'urgence, par SMS au  06 38 03 75 05  

 

CHARTE DE QUALITE

Le client est tenu informé régulièrement de l'évolution du dossier. Pour les informations les plus importantes un courrier ou courriel est...

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Thèmes liés : adresse cabinet d'avocat / adresse cabinet d avocat / avocat pour le conseil d'etat

Inscription de faux, acte authentique, régime juridique ...

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux :

 

des conventions qu'il renferme (art. 1319 du code civil) (Cass. 14 janvier 1885, Dalloz 1885.1.64) ;

 

de l'existence des faits que l'officier public a accomplis lui-même ou qu'il a perçus personnellement de visu et auditu (Cass. 18 février 1889, Sirey 1889.1.161) ;

 

de l'observation des formalités qu'il énonce (Cass. 18...

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Thèmes liés : notaire de l'aide juridique