Portage salarial et statut du travailleur frontalier

Portage salarial et statut du travailleur frontalier

 

Madame Bougeard, Business Analyst et Project Manager

Madame Bougeard effectue 6 années de formation professionnalisante jusqu'à l'obtention d'un BTS impression, graphisme et production. Ces expériences ont été déterminantes dans la poursuite de ses études puisqu'elle s'oriente ainsi au mieux vers une licence commerciale de la...

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Site : ventoris.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / master droit du travail et de l'emploi toulouse / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Accords Matignon (1936) — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Accords de Matignon .

Accords Matignon

Adoption et entrée en vigueur

Législature

Les accords Matignon sont des accords signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936 à l' hôtel Matignon , sous la présidence du Conseil de Léon Blum ( Front populaire ), entre la Confédération générale de la production française (CGPF), la Confédération générale du travail...

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Date: 2017-10-01 07:39:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit du travail conges payes d'ete / cas pratique droit du travail relations collectives / droit du travail relation collective / droit du travail emploi d'avenir

C.E : Définition et rôle du comité d’entreprise

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C.E : Définition et rôle du comité d'entreprise

Le comité d'entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les...

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Site : https://www.comitedentreprise.info

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail

LES PRINCIPAUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU SALARIE

LES PRINCIPAUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU SALARIE

Par : Blandine Poidevin le

Catégories : Divers , Droit du travail , Fiches Pratiques

Le salarié est tenu d'exécuter non seulement les obligations fixées par son contrat de travail, mais aussi celles résultant de dispositions légales. 

L'exécution consciencieuse du travail fourni par l'employeur est la principale obligation découlant du...

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Site : https://www.jurisexpert.net

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / clause de non concurrence droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation employeur

Conseil, Consultants, Experts - Portage salarial

 

Madame Bougeard, Business Analyst et Project Manager

Madame Bougeard effectue 6 années de formation professionnalisante jusqu'à l'obtention d'un BTS impression, graphisme et production. Ces expériences ont été déterminantes dans la poursuite de ses études puisqu'elle s'oriente ainsi au mieux vers une licence commerciale de la communication et du multimédia. L'imprimerie à Saint...

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Site : ventoris.fr

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Expatriation / détachement - statut en portage salarial

Expatriation, détachement et portage salarial

 

Madame Bougeard, Business Analyst et Project Manager

Madame Bougeard effectue 6 années de formation professionnalisante jusqu'à l'obtention d'un BTS impression, graphisme et production. Ces expériences ont été déterminantes dans la poursuite de ses études puisqu'elle s'oriente ainsi au mieux vers une licence commerciale de la...

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Ventoris - Portage Salarial dès 2% de frais de gestion

Le portage salarial avec Ventoris,

ce sont les consultants qui en parlent le mieux

Madame Bougeard, Business Analyst et Project Manager

Madame Bougeard effectue 6 années de formation professionnalisante jusqu'à l'obtention d'un BTS impression, graphisme et production. Ces expériences ont été déterminantes dans la poursuite de ses études puisqu'elle s'oriente ainsi au mieux vers une...

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Net-particulier.fr : le site pour le particulier employeur ...

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Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Vous voulez embaucher une aide à domicile ou travailler chez un particulier ? Pour répondre à toutes les questions liées au particulier employeur ou au salarié d'un particulier, consultez le portail officiel de l'emploi entre particuliers www.net-particulier.fr . ouvert depuis le début du mois de décembre 2013.

Assistante maternelle agréée, ménage, repassage, cours à domicile, petit bricolage, toilette et préparation des repas... Deux accès possibles : celui du...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : particulier employeur droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'employeur et le droit du travail

Associé non gérant a t'il droit aux Assedics

Associé non gérant a t'il droit aux Assedics

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Bonjour,

Pourriez vous m'éclairer sur ce point, je trouve des réponses mais pas très clair

Un associé égalitaire non gérant mais qui est salarié à t'il le droit de cotiser aux assedics? ou a t'il des cotisations...

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Site : https://www.compta-online.com

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Ventoris - Portage Salarial dès 2% de frais de gestion

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Madame Bougeard, Business Analyst et Project Manager

Madame Bougeard effectue 6 années de formation professionnalisante jusqu'à l'obtention d'un BTS impression, graphisme et production. Ces expériences ont été déterminantes dans la poursuite de ses études puisqu'elle s'oriente ainsi au mieux vers une...

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Des lois justes pour assurer aux femmes l’égalité des ...

Par Christine Lagarde

Affiché le 23 février 2015 par le blog du FMI - iMFdirect

La non-discrimination entre les hommes et les femmes dans le monde du travail présente un énorme potentiel, tant sur le plan humain que d'un point de vue économique. Malheureusement, ce riche filon reste pour une large part négligé et inexploité. Dans trop de pays, trop de restrictions juridiques dissuadent...

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Site : https://www.imf.org

Thèmes liés : droit des femme dans le monde du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail des femmes / droit du travail dans le monde / droit du travail et de l'emploi

Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT ...

Délégation unique du personnel (DUP) (rubrique sélectionnée)

Délégation unique du personnel (DUP)

Articles L.2326-1 à L.2326-9 et R.2326-1 à R.2326-6

Mise en place

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés mais de moins de 300, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (CE) et au CHSCT. L'effectif...

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Date: 2017-10-05 05:40:17
Site : http://www.inrs.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Stages: ce que la loi va changer en 8 points clés - L ...

Principale disposition de la loi du 10 juillet 2014 relative au développement et à l'encadrement des stages : l'augmentation de la rémunération des stagiaires à compter du 1er septembre 2015.

illustration : Gilles Rapaport

La loi relative au développement et à l'encadrement des stages adoptée au Parlement le 26 juin est parue au JO ce 11 juillet 2014. Un texte qui ouvre de nouveaux droits...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dans l'education nationale

2PPA - Partiel Droit du travail (corrigé) 2009-2010

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CORRECTION SUJET DROIT DU TRAVAIL 2PPASESSION 1

CAS PRATIQUES :

Vous êtes prié(e)s de résoudre les cas pratiques suivants...

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Site : https://fr.scribd.com

Thèmes liés : cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail periode d essai / droit du travail entretien d embauche / cas pratique droit du travail corrige / cas pratique droit du travail

Démission pour suivre son conjoint expatrié travailleur à ...

La démission légitime pour suivre son conjoint à l'étranger

(partenaire de PACS ou concubin)

La réglementation française prévoit l'indemnisation des personnes qui démissionnent de leur emploi en France pour suivre leur conjoint ou concubin ayant trouvé un travail dans un autre pays.

La démission pour suivre le conjoint expatrié est un cas de démission légitime qui permet de bénéficier d'allocations chômage lors du retour en France. En effet, les dispositions propres au régime d'assurance chômage français permettent de préserver les droits à...

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Site : https://www.domiciliation-in-france.com

Thèmes liés : droit du travail demission pour suivre son conjoint / droit assedic travail a l etranger / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail delai demission

Le rapport Cornut-Gentille-Eckert ... - Assemblée nationale

PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19

I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19

II.- LES MESURES DE LA RGPP 22

III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23

PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25

PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29

I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30

A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / droit travail service public / droit du travail education nationale

le CRPE - Devenir Enseignant - Devenir enseignant

Attestations à détenir par tous les candidats

Les conditions générales

Pour vous inscrire au second CRPE interne, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre, de la...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : code du travail conge parental d'education / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail conge parental d education / droit du travailleur handicape dans la fonction publique hospitaliere / droit du travail contractuel fonction publique territoriale

Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD ...

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. La méconnaissance de ce délai n'entraîne pas, à elle seule, la requalification du CDD en CDI mais ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité.

Tout replier

Forme et...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / droit du travail cdd cdi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Wolters Kluwer webshop | Compendium social-droit du ...

Compendium social-droit du travail 2017-2018

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Vous pouvez également vous procurer les...

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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ...

» La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 

Emploi et handicap

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Vous êtes en situation de handicap et vous cherchez un emploi ou souhaitez maintenir votre emploi ? La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

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Le congé de longue maladie et le ... - droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

jeudi, 05 octobre 2017

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

25 janvier 2010

. Dans la rubrique La forme

Même si les agents de la fonction publique hospitalière ont droit aux mêmes congés de maladie que les autres fonctionnaires, les différents régimes de congé de maladie font l'objet d'une réglementation particulière qui détermine dans quelles...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : droit du travail arret maladie longue duree / droit du travail arret maladie et conges / droit du travail conge maladie / droit du travail conges fonction publique / fonction publique hospitaliere droit du travail

Préavis de licenciement | service-public.fr

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / appeler pour question droit travail / question droit travail

Formalités d'embauche au CESU - Particulier employeur Zen

Formalités d'embauche au CESU

Les formalités d'embauche au CESU ne sont pas nombreuses mais sont importantes

Ça y est, vous avez trouvé la perle rare ... Que faut-il faire maintenant pour embaucher votre salarié(e) au domicile, quelles sont les formalités d'embauche au CESU : contrat de travail, inscription au CESU déclaratif, demande d'aides financières, etc. ?

Voici une petite liste...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail comite d entreprise / droit du travail emploi a domicile / droit du travail contrat / droit du travail fin de contrat

Impôt 2017 : déclaration et indemnité de rupture de ...

Licenciement en 2016 : indemnités imposables ou non imposables en 2017 ?

Indemnités non imposables à ne pas déclarer en 2017

La plupart des revenus exceptionnels et indemnités perçus dans le cadre d'un licenciement ne sont pas imposables. A ce titre, il n'est pas nécessaire de renseigner dans la déclaration de revenus les indemnités et sommes suivantes perçues en 2016 :

- l'indemnité...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail indemnite depart retraite / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail indemnite de licenciement / droit de la rupture du contrat de travail

La maison de la Justice et du Droit - portesessonne.fr

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La maison de la Justice et du Droit

Vous recherchez un conseil juridique ? Vous avez été victime d'une...

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Date: 2017-10-05 09:43:00
Site : http://www.portesessonne.fr

Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de ...

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

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Playmendroit, le site des étudiants en droit

LA DEFINITION DU SERVICE PUBLIC

 

Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme crit�?re de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les derni�?res années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui...

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Date: 2016-03-05 19:50:42
Site : http://playmendroit.free.fr

Que contient le contrat d'intérim ? | service-public.fr

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

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Site : https://www.service-public.fr

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LE DROIT DES AGENTS CONTRACTUELS A L’HÔPITAL

 o  69 Comments

Dans un précédent article qui dénonçait le non respect de l'accord signé pour la titularisation des agents contractuels de la Fonction Publique Hospitalière, ( ICI ) nous indiquions que « Manifestement le ministère n'a plus aucune autorité sur les établissements hospitaliers et c'est (presque) normal ! »

 

Mais les syndicats FO veillent au respect de la...

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Site : http://fo-sante.org

Thèmes liés : droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere / droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail accroissement temporaire d'activite / fonction publique hospitaliere droit du travail

Réforme du Code du travail : quels sont les changements ...

La réforme du code du travail est une promesse phare d'Emmanuel Macron.

ALAIN JOCARD AFP

Les sénateurs ont voté mercredi le projet de loi d'habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances.

Autorisé mercredi à réformer le code du travail par ordonnances, le gouvernement doit faire en août ses derniers arbitrages, mais les changements, attendus fin septembre, se précisent...

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Date: 2017-10-05 05:56:08
Site : http://www.sudouest.fr

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Suppression de données et licenciement pour faute grave

La suppression de données justifie un licenciement pour faute grave

09.05.14

Droit du travail allemand

Un salarié a quitté son emploi auprès d'un employeur allemand après des négociations infructueuses

Dans une affaire qui a récemment été publiée, un employeur et un salarié se sont opposés sur la question de la validité d'un licenciement pour faute grave en droit du travail allemand...

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Site : https://www.berton-associes.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement faute / droit du travail conseil des prud'hommes

Les nouveaux arrivants dans les limbes pour des mois ...

> Les nouveaux arrivants dans les limbes pour des mois 

Les nouveaux arrivants dans les limbes pour des mois

Les nouveaux arrivants devront attendre 14 à 18 mois avant d'avoir une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour savoir s'ils sont acceptés comme réfugiés au Canada.

Archives La Presse, Martin Tremblay

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Les migrants arrivés ces...

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Site : http://www.lapresse.ca

Thèmes liés : bureau d'aide juridique droit de l'immigration / avocat droit de l'immigration montreal / avocat droit de l'immigration / avocat de l'aide juridique montreal / avocat droit d'immigration

De nouveaux droits pour les travailleurs en ESAT - Handicap.fr

Accueil > Vos Droits > Emploi > De nouveaux droits pour les travailleurs en ESAT

 

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De nouveaux droits pour les travailleurs en ESAT

Résumé : La loi du 11 février 2005 a transformé les Centres d'Aide par le Travail en Entreprises et Services d'Aide par le Travail (ESAT).

Par Fédération APAJH , le 

06-05-2007

L'ESAT est un établissement...

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Site : https://informations.handicap.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape en esat / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail conge parental d education / droit du travail travailleur handicape / code du travail conge parental d'education

LE VRP (Voyageur Représentant Placier)... - TECHNIQUES DE ...

Le salaire du VRP peut être constitué :

- uniquement de commissions,

- uniquement d'un fixe,

- d'un fixe auquel s'ajoutent des commissions.

Les commissions peuvent être calculées soit sur les seules affaires conclues par le VRP, soit sur les affaires traitées par le VRP en ajoutant les commandes adressées directement par les clients émanant du secteur géographique attribué au...

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Date: 2017-10-03 21:40:01
Site : http://www.frederic-chartier.com

Formation Juridique : Tous les diplômes de Bac+2 à Bac+6

la stratégie en achat public

le droit des contrats

le contrôle de gestion

la responsabilité pénale et civile de l'employeur et du salarié

Plusieurs périodes de stage en entreprise ou une formation en alternance permettront aux étudiants d'aborder le cadre professionnel et de s'insérer rapidement sur le marché du travail. Vous passerez une partie de votre cursus dans une entreprise et...

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Site : https://diplomeo.com

Thèmes liés : metier d'assistant juridique / metier d assistante juridique / formation en alternance assistante juridique / assistante juridique formation / emploi d assistante juridique

Temps de travail – Convention SYNTEC : risque de nullité ...

Temps de travail - Convention SYNTEC : risque de nullité des conventions de forfaits en jours

Soc. 24 avr. 2013, FS-P+B, n° 11-28.398

Par la présente décision la Cour de cassation poursuit son oeuvre en matière de lutte contre les dérives potentielles que comporte le recours aux conventions de forfaits en jours. Ce mécanisme issu de la loi Aubry II permet de rémunérer certains salariés...

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Site : http://domen-avocat.monentreprisesurleweb.com

Thèmes liés : droit du travail convention syntec / droit du travail conventions collectives / droit du travail cadre forfait jour / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail convention

Les grandes étapes de la décentralisation ...

Consulter l'ordonnance n° 59-31 du 5 janvier 1959 relative aux modifications des limites territoriales des communes [PDF].

Consulter l'ordonnance n° 59-32 du 5 janvier 1959 portant allègement du contrôle administratif sur les départements et simplifications de l'administration départementale (texte en version intégrale) [PDF].

Consulter l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil departemental de l'acces au droit du nord / article l'122 12 droit du travail / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

La leçon

Les types de contrats de travail en France 

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l'employeur remet un document qui comporte des éléments suivants :

Les coordonnées de l'employeur

La date et l'heure de l'embauche

La nature du contrat

Le lien de...

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Site : http://francophonia.bonjourdumonde.com

proposition de loi relative au statut juridique des gens ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012

PROPOSITION DE LOI

relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie,

PRÉSENTÉE

Par M. Pierre HÉRISSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution...

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Date: 2012-08-03 14:31:52
Site : senat.fr

Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Code du travail : ce que contiennent les ordonnances

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, prend la parole après Edouard Philippe. "Ce qui est en jeu, c'est changer l'état d'esprit du Code du travail", en donnant notamment plus de souplesse aux entreprises pour "anticiper", "s'adapter", via un dialogue plus fort avec les salariés et les représentants du personne. "Pour la première fois, une réforme du Code du travail donne la priorité...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise / reforme du droit du travail en france

Le syndic de copropriété, service juridique immobilier

I.- Le syndic de copropriété.

a. Définition et qualité du syndic.

1. Principe de base

Depuis la loi du 30 juin 1994, le législateur a retenu le vocable "syndic".

Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",

notion estimée trop ambigue compte tenu qu'il pouvait créer une confusion avec la fonction de régisseur.

La loi ne précise aucune...

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Site : http://copropriete-ejuris.be

N° 3592 - Rapport d'information de MM. Philippe Meunier et ...

Pays-Bas 6 milliards d'euros

Coûts des différents degrés de déficience auditive

Selon le rapport, une perte d'acuité auditive légère coûte à la société 2 200 euros par individu par an, une perte d'acuité auditive modérée coûte 6 600 euros par individu par an, alors qu'une perte d'acuité auditive sévère ou profonde coûte 11 000 euros par personne par an. Ces chiffres ne...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'origine du droit du travail / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail dans l'education nationale / centre d information juridique

Comment bénéficier d'un congé sans solde ? | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Comment bénéficier d'un congé sans solde ?

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Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail conge sans solde / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conge sabbatique

Travail saisonnier - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

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Certains types d'emplois ne permettent pas de travailler toute l'année. Par exemple, des emplois tels que pêcheur, ouvrier forestier, travailleur agricole, employé de centre de ski ou moniteur d'une colonie de vacances sont des emplois saisonniers. Malgré le caractère temporaire de leur emploi, tous les travailleurs saisonniers sont couverts par la Loi sur les normes du travail, qu'ils soient employés à temps plein ou...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail a temps partiel / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi

Ai-je droit au congé de sollicitation si mon contrat à ...

Mon contrat à durée déterminée se termine bientôt et il n'est pas prolongé. Ai-je aussi droit au congé de sollicitation?

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Le congé de sollicitation se réfère au droit du travailleur de s'absenter de son travail sans perte de salaire pour chercher un nouvel emploi. Ce droit s'applique uniquement pendant le délai de préavis.

En principe, seuls les contrats à durée indéterminée donnent lieu à un délai de préavis. Un contrat à durée déterminée a une date...

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Site : jobat.be

Thèmes liés : droit du travail delai de conge / droit du travail delai de preavis / droit du travail conges paie / conges droit du travail / droit du travail fin de contrat

Le Centre Sino-français de Formation ... - cnfr-notaire.org

LA COMMUNICATION DU NOTARIAT EN FRANCE

Introduction : La Communication, une nécessité et une volonté

 

Il peut paraître surprenant qu'une profession comme le notariat qui a reçu de l'Etat la mission d'assumer un certain nombre de fonctions officielles engage une politique de communication très active. En effet, dans les fonctions qu'ils assument, et pour une part importante des services...

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Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail+couple dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Offre emploi Avocat Collaborateur en Contentieux de Droit ...

Avocat Collaborateur en Contentieux de Droit des Affaires H/F

04 octobre 2017 CDI Bordeaux - 33

Management : Non renseigné

Référence : TGSAB-543656

TGS France Avocats est un cabinet d'avocats pluridisciplinaire intervenant dans les principaux domaines du droit des affaires : droit des sociétés, droit du travail, droit des contrats,

fiscalité, concurrence et distribution, propriété intellectuelle et IT. Sa vocation : concevoir et déployer des stratégies juridiques adaptées à la croissance et la transformation des PME/PMO.

Avec ses 13 bureaux répartis dans le Grand Ouest de la France et à Paris, TGS France Avocats...

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Site : https://www.cadreo.com

Licenciement en Allemagne - Wikimonde

Le licenciement en Allemagne est encadré par la loi et les usages, qui prévoient tous les deux une durée de préavis proportionnelle à l'ancienneté du salarié et pas à son statut. Le congé peut être donné par chaque partie au contrat. Il n'est pas fait de distinction entre le licenciement décidé par l'employeur et la démission donnée par le salarié [1] .

Comme dans d'autres pays en...

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Site : https://wikimonde.com

Thèmes liés : droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes d'ete

Anglais juridique: formations en ligne - ociwen.com

Anglais juridique: formations en ligne

Anglais juridique: formations en ligne

Les formations LegalVox sont parfaitement adaptées aux juristes travaillant ou souhaitant travailler dans un environnement international.

L'anglais est très utilisé lors des relations d'affaires et les juristes ne sont pas épargnés. Les grandes entreprises et même les PME échangent désormais à l'international...

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Convocation chez le médecin conseil, comment faire

Convocation chez le médecin conseil, comment faire ?

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de Olivier

Le rendez-vous chez le médecin conseil est très souvent redouté lorsque l'on est en arrêt maladie. L'angoisse atteint son maximum à la réception de la convocation dans sa boite aux lettres. Pourquoi ? Tout simplement car ce rendez-vous peut changer votre avenir professionnel et financier. Après cette...

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Thèmes liés : commentaire d'arret droit du travail / droit du travail demission en arret maladie / droit du travail arret maladie et licenciement / droit du travail arret maladie / l'employeur et le droit du travail