Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail conventions collectives
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Droit du travail, heures supplémentaires et travail dissimulé
Conseil de Prud'hommes
Heures supplémentaires et travail dissimulé
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au delà de la durée légale du travail, autrement dit au-delà des 35 heures hebdomadaires dans le cas général.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré). Une contrepartie en repos est également obligatoire...
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Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conseil des prud'hommes
Suspension de l'écoulement du délai de préavis - La DH
BRUXELLES Tant l'employeur que le travailleur peuvent dénoncer le contrat de travail - annoncer la rupture du contrat - pendant une suspension de ce dernier.
Par ailleurs, l'écoulement du délai de préavis peut être suspendu dans certaines situations, pour certains motifs.
En effet, certaines causes de suspension de l'exécution du contrat de travail ont une incidence directe sur la date de...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : droit du travail delai de preavis / droit du travail conge parental d education / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Comment bénéficier d'un congé sans solde ? | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Comment bénéficier d'un congé sans solde ?
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment bénéficier d'un congé sans solde ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre...
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Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail conge sans solde / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conge sabbatique
Le contrat de travail saisonnier : droit et règlementation
Le travail saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...). Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.
Le contrat de travail saisonnier.
Les salariés...
Site :
http://www.espace-saisonnier.fr
Thèmes liés : droit du travail contrat saisonnier / droit du travail emploi saisonnier / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Le CHSCT | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie ...
CHSCT , Santé et sécurité, hygiène CHSCT , comité d'hygiène , conditions de travail , heures de délégation , sécurité Maître Nathalie LAILLER
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail).
A défaut de CHSCT dans les établissements de cinquante...
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Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Forum - Syndicat FO Pharmacie Ouest
Posté : 08-02-2013 22:32
Bonsoir,
La grille de salaire s'est enrichi de 3 nouveaux coefficients supérieurs au 300, donc la grille est loin de s'être appauvrie. De plus, les préparateurs qui étaient au 300 au moment de l'accord sont passés obligatoirement au 330 ce qui leur a permis d'augmenter leur salaire d'environ 200EUR net.
Par rapport à votre demande, l'assimilation cadre s'est...
Site :
http://www.pharmfo.com
Thèmes liés : droit du travail preparateur en pharmacie / droit du travail conventions collectives
votre-drh.com Calcul des Jours RTT pour l'année 2015
Emilie 13 octobre 2014 à 16 h 14 min - Reply
Bonjour,
Les cadres au forfait jour réduit (moins de 218 ou autre selon la CCN) ont-ils droit à des JRTT ? Si oui, comment sont-ils calculés ?
Merci de votre réponse
Stéphane Thibault 8 décembre 2014 à 15 h 12 min - Reply
Madame,
Nous vous remercions pour votre question. Les éléments en notre possession ne nous permettent pas à ce stade de...
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Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail cadre forfait jour / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries payes
Préavis de Licenciement - Conseiller du salarié
Une nouvelle procédure de licenciement n'est pas nécessaire ( Cass. soc. 24 oct. 1989, n° 86-45710 ; Cass. soc. 22 janv. 1991, n° 86-40617 ).
L'employeur est tenu de fournir un travail ( Cass. soc. 10 oct. 1990, n° 88-43556 ) sans modification du contrat de travail ( Cass. soc. 23 juin 1988 n° 85-45207 ; Cass. soc. 6 juin 2001, n° 99-42644 ).
L'employeur est tenu de...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail indemnite de licenciement
Contrat pro : rémunération et durée du travail | CIDJ
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Contrat pro : rémunération et durée du travail
© Mangostock / Fotolia
Si vous êtes embauché sous contrat de professionnalisation, vous percevrez un salaire calculé en fonction du Smic. Son montant varie selon votre âge et votre niveau de formation.
Les salariés de moins de 26 ans embauchés sous contrat de professionnalisation perçoivent...
Date: 2017-10-05 03:28:49
Site :
http://www.cidj.com
Documents - sitEColes
Cette note est volontairement limitée aux conséquences respectives du contrat simple et du contrat d'association pour les Établissements d'Enseignement Primaire.
La loi n° 59 1557 du 31 décembre 1959 modifiée ( dite loi Debré ) (n°59-1557) sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés a institué la possibilité pour les établissements d'enseignement...
Date: 2017-12-15 06:58:37
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http://sitecoles.formiris.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / qualification du contrat de travail de droit commun / contrat de travail droit commun / droit du travail est un d ordre public
Législation sur le travail des jeunes et contrat — Jobetudiant
Législation sur le travail des jeunes
Introduction
L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour accéder ainsi à un début d'autonomie financière.
La loi définit un certain nombre de règles...
Site :
https://jobetudiant.net
Licenciement économique - Conseiller du salarié
La réalisation d'un chiffre d'affaires ou de bénéfices moindres durant l'année précédant le licenciement ( Cass. soc. 6 juil. 1999, n° 97-41036 ).
Une situation financière de l'employeur déficitaire depuis des années, mais sans qu'aucune aggravation ne soit démontrée ( Cass. soc. 23 mai 2000, n° 97-42221 ).
Les résultats négatifs de l'entreprise dus aux prélèvements...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail dans l'entreprise
Formation Droit du travail : l'essentiel de la ...
1. Identifier les règles applicables à l'entreprise
articuler loi, convention et accord collectifs, usages, règlement intérieur et contrat de travail
intégrer les évolutions législatives, conventionnelles et jurisprudentielles
Exercice pratique : procéder à la dénonciation des accords ou des usages et mesurer l'impact sur les contrats de travail
2. Cerner les étapes de la vie d'un...
Site :
http://www.elegia.fr
Thèmes liés : modification du contrat de travail et droit disciplinaire / modification du contrat de travail droit / cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail rupture de contrat cdd / clause de non concurrence droit du travail
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies ...
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 2015
Snef / M. X.
articles - droit du travail - employeur - entreprise - liberté d'expression - licenciement pour faute grave - salarié - site internet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2013), que M. X... a été engagé, en qualité d'électricien, le 3 novembre 2008, par la société SNEF, qu'il a été licencié pour...
Site :
https://www.legalis.net
Congés payés — Wikipédia
Ouverture du droit aux congés[ modifier | modifier le code ]
En France, seuls les salariés bénéficient des congés payés. Les travailleurs non salariés et les professions indépendantes, qui n'ont ni patron ni salaire, n'ont donc logiquement pas de ressources quand ils ne travaillent pas.
Pour tous les bénéficiaires, les congés payés sont proportionnels au temps de travail réalisé...
Date: 2017-10-01 08:20:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Programme | Rendez-vous Rémunération
En collaboration avec
Luc Vallée, Ph. D.
Luc Vallée est stratège en chef chez Valeurs mobilières Banque Laurentienne (VMBL) depuis août 2014 où il dirige le groupe de Recherche économique et stratégie. Il était auparavant économiste en chef et directeur de la recherche et de l'analyse à Développement économique Canada (DEC) de 2009 à 2014. Il a été vice-président et économiste...
Site :
http://www.portailrh.org
Thèmes liés : association avocat conseil d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / droit administratif en conseil d'etat
Jours fériés et normes du travail au Québec | Jobboom
La Loi sur les normes du travail définit et encadre les dispositions concernant les jours fériés qui protègent la majorité des salariés québécois, que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel.
Au Québec, si vous êtes en emploi salarié, vous pouvez bénéficier d'un congé et d'une indemnité pour chacun des 9 jours fériés, chômés et payés suivants : le jour de l'An;...
Site :
https://www.jobboom.com
Thèmes liés : droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries / droit du travail conges payes temps partiel
Prêt illicite de main d’œuvre et délit de marchandage ...
Vous êtes ici : Accueil / Prêt illicite de main d'oeuvre et délit de marchandage, SSII et SYNTEC...
Prêt illicite de main d'oeuvre
Une page dédié aux pratiques des ESN, SSII hors la loi, Avis, Conseils, décisions de justice
Les ESN et SSII ont pour objet de mettre à la disposition d'entreprises utilisatrices, à but lucratif, par des contrats dits de prestations de service, des salariés...
Site :
http://cg-as.com
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'usage droit du travail
Mélanges en l'honneur de Gérard Mémeteau - Droit médical ...
Mélanges en l'honneur de Gérard Mémeteau
Droit médical et éthique médicale : regards contemporains
bon de commande
Présentation
Éminent spécialiste du droit médical et de la bioéthique, le professeur Gérard Mémeteau a poursuivi l'oeuvre de ses pairs, en donnant du
relief à sa liberté universitaire, pour permettre à cette discipline de gagner ses lettres de noblesse.
Gérard...
Site :
https://www.leh.fr
Externalisation paye assistance et protection juridique ...
Avantages de l'externalisation de la paie
Libérez-vous des contraintes de la paie
Rue de la Paye,'est un service de qualité qui offre toutes les garanties de sécurité et de conformité quels que soit votre convention collective. Libérez-vous de nombreuses tâches complexes et fastidieuses liées au traitement de la paie : calcul des bulletins de salaire , mise à jour des conventions collectives , déclarations sociales...
Simplifiez-vous le calcul de la paie et des charges...
Site :
http://www.ruedelapaye.com
Thèmes liés : poser des questions sur le droit du travail / juriste specialise en droit du travail / poser une question de droit / droit social ou droit du travail / droit social du travail
Temps de travail et rémunération du salarié du particulier ...
Le temps de travail et la rémunération du salarié du particulier employeur
Temps de travail, repos et congés
Durée du travail
Le temps de travail effectif correspond aux heures pendant lesquelles le salarié exerce un réel travail matériel. La convention collective fixe à 40 heures par semaine la durée du travail effectif.
Les heures de présence responsable sont celles où le salarié...
Site :
http://www.infotravail.com
Gratuit - Un modèle de contrat de travail offert par les ...
Accueil > Actualités du BTP > Droit social > Gratuit - Un modèle de contrat de travail offert par les Editions Tissot
Gratuit - Un modèle de contrat de travail offert par les Editions Tissot
En partenariat avec les Editions Tissot, Batiweb vous offre durant le mois de Juin des modèles commentés prêt à l'emploi. Simplifiez votre gestion du personnel au quotidien avec ces modèles...
Site :
http://www.batiweb.com
Thèmes liés : droit du travail fin de contrat / droit de la rupture du contrat de travail / cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail contrat / droit social duree du travail
Heures supplémentaires — Wikipédia
Introduit dans le code du travail en 1976 [11] , ce droit à repos était initialement égal à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-quatre heures [12] dans les entreprises de plus de dix salariés.
Il en existait, jusqu'à une date récente, deux types différents : Le repos compensateur obligatoire et repos compensateur de remplacement. Le premier...
Date: 2017-10-05 07:29:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Congés payés - l-expert-comptable.com
Congés payés
Congés payés
Les salariés ont droit à 2,5 jours ouvrés de congés payés par mois travaillé, lesquels sont à la charge de l'employeur qui verse au salarié une indemnité de congés payés. L'employeur peut accepter ou refuser une demande de congés payés en tenant compte de la situation familiale de l'employé : les parents peuvent prendre des congés pendants les...
Date: 2017-10-05 05:07:26
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : code du travail conge paye / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes premiere annee / droit du travail conges payes non pris
Durée du travail et déplacements professionnels : rappels ...
Durée du travail et déplacements professionnels : rappels, précisions, nouveautés
Principe :
La durée légale du travail est (à la date où nous publions !) fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1 607 heures par an) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Cependant, des dispositions conventionnelles d'une branche d'activité ou d'une entreprise, peuvent prévoir...
Date: 2014-11-07 13:31:07
Site :
http://www.avocat-reyboz.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / effectif en droit du travail / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Accident du travail : indemnités journalières pendant l ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail arret maladie salaire / droit du travail indemnisation arret maladie
La CEDH se prononce sur l’usage d’internet au travail : la ...
le 11 Septembre 2017
Dans l'affaire Barbulescu c/ Roumanie, n° 61496/08 du 5 septembre 2017 (AJDA 2017. 1639
), la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu une décision appelée à faire date.
À l'heure où la frontière entre la vie privée et professionnelle ne cesse d'évoluer et donc d'interroger, la Cour européenne des droits de l'homme renforce la protection...
Date: 2017-10-05 06:17:39
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / l'usage droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
PRISE DES CONGES PAYES | Axis And Search
Sauf disposition conventionnelle plus favorable au salarié, la durée du congé est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence.
La loi prévoit le décompte en jours ouvrables (6 jours par semaine) mais certaines entreprises décomptent les congés en jours ouvrés (5 jours par semaine) : elles établissent...
Site :
http://www.axis-and-search.com
Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes refuses
Risques psychosociaux (RPS) - Notion et régime juridique ...
FICHES PRATIQUES // Risques psycho-sociaux (RPS)
Risques psychosociaux (RPS) - Notion et régime juridique général
Dernière mise à jour : août 2017
Synthèse
Les risques psychosociaux recouvrent des risques professionnels d'origine et de nature variées qui sont à l'interface de l'individu et de sa situation de travail.
De cette grande diversité, il s'ensuit que les risques psychosociaux...
Date: 2017-12-15 09:48:36
Site :
http://espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : l'origine du droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'express droit du travail
Le négociateur immobilier non VRP - cabinetfoussat.com
Tout comme le statut de négociateur immobilier VRP, le statut de négociateur immobilier non VRP a été spécialement créé par l'avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale de l'Immobilier.
Le négociateur immobilier non VRP n'est pas classé à l'un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficie du statut résultant de cet avenant, exception faite du...
Site :
http://cabinetfoussat.com
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / clause de non concurrence droit du travail
Organisme de formation - orfea.org
Le terme de dispensateur de formation ou de prestataire de formation sont les termes génériques pour désigner l'ensemble des structures et individus (personnes morales et physiques) exerçant une activité de formation.
L'activité de dispensateur de formation est règlementée.
La déclaration d'activité
La déclaration d'activité a remplacé la déclaration préalable d'existence. Ainsi,...
Date: 2017-12-15 10:57:24
Site :
http://www.orfea.org
Thèmes liés : statut juridique d'un centre de formation / statut juridique d un centre de formation / forme juridique d'un centre de formation / organisme formation juridique / formation professionnelle continue droit du travail
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) / Le droit du ...
La modification du CDI:
L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément de son contrat: lieu, horaire ou durée de travail, rémunération, qualification. La modification peut également être proposée pour des raisons disciplinaires.
Dans tous les cas, la modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié, par le biais d'une réponse écrite. Elle...
Date: 2017-10-05 05:43:11
Site :
http://www.cdad-landes.justice.fr
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Usage d’entreprise : suppression possible - Éditions Tissot
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Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
L'usage d'entreprise correspond à une pratique ou un avantage régulier que vous accordez librement à vos salariés sans qu'un texte de loi, une convention collective ou un accord collectif ne vous l'impose.
Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit réunir 3 critères :
la généralité : l'avantage bénéficie à...
Site :
https://www2.editions-tissot.fr
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / l'usage droit du travail / droit du travail comite d entreprise / droit du travail usage entreprise / assistance juridique comite d'entreprise
Le contrat de professionnalisation - travail-emploi.gouv.fr
Quels contrats et conditions de travail du contrat de professionnalisation ?
Contrat
Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d'un CDI.
Lorsque le contrat est à durée déterminée, il doit alors être conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 24 mois...
Date: 2017-10-05 04:36:44
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
CDI - CDD - Site de la Direction du Travail
Contrat de travail à durée déterminée (C.D.D.)
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée déterminée ?
C'est un contrat de travail affecté d'un terme, conclu pour un des motifs indiqués ci-dessous. Il est obligatoirement écrit. Il doit comporter entre autre le motif pour lequel il a été passé.
ATTENTION :
le CDD doit être signé par les deux parties au plus tard à la fin de...
Date: 2017-10-05 05:13:00
Site :
http://www.servicedutravail.gov.pf
Thèmes liés : droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail periode d essai / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / droit du travail fin de contrat
L'ARRÊT DE TRAVAIL POUR LONGUE MALADIE - Le blog de l ...
LES SALARIÉS DU RÉGIME GÉNÉRAL OU AGRICOLE
LES DROITS OUVERTS
La survenue d'un cancer vous ouvre le droit à recevoir des indemnités journalières correspondant à la moitié du salaire de base, pour une durée maximale de 3 ans, sous certaines conditions administratives définies par l' Assurance Maladie .
EN PRATIQUE ...
Les arrêts de travail successifs, continus ou discontinus,...
Site :
http://www.essentielles.net
Thèmes liés : droit du travail arret maladie longue duree / droit du travail arret maladie et conges / droit du travail arret maladie salaire / droit du travail arret maladie / droit du travail conge maladie
Heures supplémentaires — Wikipédia
Principes[ modifier | modifier le code ]
En France, les heures supplémentaires s'effectuent « à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite » [3] .
La réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit à une contrepartie : elles donnent lieu soit à une majoration de salaire soit à l'octroi, sous condition, d'un repos compensateur équivalent. De plus, un nombre...
Date: 2017-10-01 13:51:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail france heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail obligation de l'employeur
Contrat de Travail Temporaire (CTT) / Le droit du travail ...
Un contrat de travail temporaire (ou intérimaire) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Vous trouverez dans cet article:
la définition...
Date: 2017-10-05 06:30:58
Site :
http://cdad-landes.justice.fr
La formation des membres des comités d’hygiène, de ...
Accueil du site || Les membres du CHSCT || Fonctionnement et missions || La formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
La formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Extraits du code du travail modifié.
Cette formation, très réglementée, est prévue par les articles suivants de la...
Date: 2017-12-15 09:38:42
Site :
http://www.chsct.com
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / code du travail frais de deplacement formation / formation professionnelle continue droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Conditions de travail en Suisse: durée du travail et congés
La loi sur le travail du 13 mars 1964 fixe la durée maximale de travail pour certaines catégories de travailleurs.
En effet, une première durée, fixée à 45 heures maximum par semaine, va s'appliquer aux travailleurs suivants : le personnel des entreprises industrielles, le personnel technique, le personnel de bureau ainsi que les autres employés et le personnel des grandes entreprises du...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conge paye / droit du travail jours feries payes / droit du travail suisse jours feries
Le règlement intérieur - Pouvoir ... - Ministère du Travail
Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines :
l'hygiène et la sécurité ;
la discipline.
En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux...
Date: 2017-10-05 06:53:50
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail / cas pratique droit du travail reglement interieur / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail dans l'entreprise
Forum : Droit du travail / Garder son ancienneté en ...
Posté : 09-03-2010 08:30
Bonjour à tous.
Après quelques semaines d'attente, je vais enfin changer de pharmacie.
J'ai donc eu le comptable au téléphone hier ...
Nous faisons bien un transfert de pharmacie à pharmacie.
J'aurai donc bien un CDI en tant que pharmacien avec le même coeff et le même taux horaire. Mes horaires sont biensûr définies.
Mon ancienneté sera bien prise en compte, elle sera même notée sur mes fiches de paie (à vérifier en temps et en heure!).
Mes congés payés seront bien transférés.
Quelques points me chagrine. Selon le comptable, il ne va pas inscrire dans le nouveau contrat la dispense...
Site :
http://www.pharmechange.com
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail conventions collectives / forum droit du travail / droit du travail anciennete
Congés et jours fériés convention collective Bureaux d ...
Congé de paternité
Article 13 : Dispositions contribuant à assurer l'égalité salariale femmes/hommes au sein des entreprises
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les parties signataires ont souhaité que les entreprises, à défaut d'accord d'entreprise ou de dispositions mises en place avec les organisations syndicales, et, sauf si l'entreprise démontre une égalité...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conges maternite droit du travail / droit du travail conventions collectives
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Imprimer
La demande de régularisation (article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980)
La demande de régularisation (demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois sur base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980)
Introduction
L'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat pour le conseil d'etat
L’indemnité légale de licenciement - Ministère du Travail
L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :
en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;
comptant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1...
Date: 2017-10-05 04:55:34
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail indemnite depart retraite
Cabinet Anne Corvest - Puteaux-La Défense-Hauts-de-Seine-92
Divorce par consentement mutuel, ce qui change en 2017
Depuis le 1er janvier 2017, conformément à la loi du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat, n'est plus possible. Il convient désormais pour divorcer par consentement mutuel que chacun des époux ait son avocat. Les deux avocats établissent dans...
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Article 122.1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Cet article offre au salarié un recours à l'encontre d'une pratique interdite s'il croit avoir été congédié, suspendu, mis à la retraite ou s'il a subi des mesures discriminatoires ou des représailles au motif qu'il a atteint ou dépassé l'âge à compter duquel il aurait été mis à la retraite.
Ce recours s'ajoute à ceux déjà prévus à l' article 122 LNT qui protège, entre...
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Cabinet d'avocat au Barreau de Lille | Angle Droit Avocats
La vie est faite d'opportunités et d'obstacles.
L'avocat est un partenaire qui vous aide à opérer des choix et à surmonter les difficultés.
Comment contester un licenciement, rédiger un contrat de travail, négocier un salaire, lire une convention collective ou accepter une transaction ?
Comment faire face à un divorce ou accepter une succession, faire respecter une servitude de passage ou contester l'impôt ?
Comment...
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La date de rupture du contrat de travail à durée ...
La date de rupture du contrat de travail à durée indéterminée
La date de rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Prise d'acte de la rupture du contrat
Déterminer la date de rupture du contrat de travail permet de fixer les droits du salarié découlant de cette rupture.
Il est nécessaire de distinguer les différents moments de la rupture, ainsi que les différents modes de...
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